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 Principe Ne bis in idem

Principe Ne bis in idem

  

Nos documents

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15 Janv. 2015

Les sanctions prononcées par l'AMF (Autorité des marchés financiers)

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Les pouvoirs de l’AMF: Outre ses pouvoirs normatifs (qui se traduisent par l’élaboration du RGAMF) et ses pouvoirs de supervision (centralisation et diffusion de l’information, mise en œuvre des textes, des autorisations, visas, dérogations), l’AMF dispose d’un...

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19 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 février 2003 - mise à pied conservatoire et licenciement disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Une personne a été embauchée par une société. Son contrat de travail a été repris par un autre employeur qui l’a licencié pour faute grave. L’employeur a d’ailleurs prononcé une mise à pied avant de licencier et de commencer la procédure disciplinaire. La salariée a assigné...

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08 Oct. 2008

Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s’en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède...

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19 déc. 2016

Décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n 2016-545 QPC du 24 juin 2016 - Le cumul des sanctions

Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

En 2015, la décision du Conseil constitutionnel rendue à l’issue de l’affaire dite « EADS » a à la fois réussi à surprendre plus d’un juriste, mais a surtout donné beaucoup d’espoirs aux contribuables indélicats faisant l’objet de poursuites devant l’administration...

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10 Janv. 2010

Le droit pénal de la banque : les infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Le droit pénal de la banque est un domaine vaste et dans le cadre de notre étude, nous nous focaliserons sur certaines infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit. Nous n’aborderons pas certaines infractions pouvant engager la responsabilité du banquier peu scrupuleux dans les...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...

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21 Mars 2017

Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, 24 juin 2016 - Les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts sont ils conformes à la constitution ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée entrerait en contradiction avec le...

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15 Nov. 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 Mai 2005 concernant la contravention de détention de denrées alimentaires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation est relatif à la qualification juridique d'une contravention de détention de denrées alimentaires afin qu'il s'apparente à une infraction pénale adéquate.

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28 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 juin 2011 : l'exécution d'un rappel à la loi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Lorsqu’il lui est porté connaissance d’une infraction, le procureur de la République, dans le cadre du principe de l’opportunité des poursuites, a notamment la possibilité de choisir la voie des alternatives aux poursuites. Une imprécision persistait quant à la possibilité...

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12 Mars 2010

Droit public des affaires

Cours de 76 pages - Droit des affaires

- L'objet de ce droit est neuf. Interrogation entre les relations de droit public/entreprise.Les entreprises évoluent dans un environnement juridique différent du droit public (c'est le droit de l'organisation et du fonctionnement des institutions publiques, il régit le droit entre les...

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24 Oct. 2006

Commentaire de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Article 6 : le droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de...

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09 Mars 2007

La Construction de l'Espace pénal européen

Dissertation de 5 pages - Droit international

Depuis le 11 septembre 2001, l’Union européenne a mis l’accent, dans la construction de l’espace pénal européen, sur les aspects liés à la sécurité. Des attentats perpétrés sur le sol européen, à Londres et Madrid, ont encore souligné l’urgence de renforcer la coopération...

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17 juil. 2007

La jurisprudence en droit pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Dans le droit fil des Lumières, Portalis posa en forme de maxime dans sa présentation du Code pénal de 1810 : « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence. » En effet, depuis le droit intermédiaire, on a longtemps pensé que seule la loi pouvait être la source du...

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05 Janv. 2010

Le règlement des conflits de lois dans l'espace

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

En droit pénal, selon le principe de la solidarité des compétences législatives et juridictionnelles, seules les lois pénales nationales peuvent être appliquées par les juridictions nationales et seules les juridictions nationales peuvent appliquer les lois nationales. Le principe...

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29 juin 2010

La protection pénale et l'utilisation du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

La protection pénale est une protection de l'intégrité matérielle des dépendances du domaine public et de leur affectation. Tous les principes du droit répressif, notamment les principes constitutionnels, s'appliquent. Exemple : principe de légalité des délits et des peines....

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29 juin 2010

La protection et l'utilisation du domaine public

Cours de 5 pages - Droit administratif

La protection pénale est une protection de l'intégrité matérielle des dépendances du domaine public et de leur affectation. Ce régime présente certains caractères : tous les principes du droit répressif, notamment les principes constitutionnels, s'appliquent. Ex. : principe...

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30 mai 2010

Le cadre du procès pénal et le déroulement de la procédure

Cours de 87 pages - Procédure pénale

Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon les personnes...

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08 Nov. 2009

La pluralité de qualifications en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La qualification des faits découle du principe de la légalité d'après lequel les décisions individuelles et spéciales de l'autorité ne peuvent être prises qu'en vertu et en conformité de règles générales préétablies (autrement dit, la loi). Ce principe impose au juge de...

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23 déc. 2009

La pluralité d'infractions

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le dessein du délinquant peut être la commission successive de plusieurs infractions. Mais ces agissements sont susceptibles de soulever, pour le juge, des difficultés de qualifications et de choix des peines applicables du fait de leur commission rapprochée. Le délinquant qui, après une...

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23 Oct. 2008

Le juge français face à la convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle constitue à ce jour un des systèmes de protection des Droits de l’Homme les plus perfectionnés...

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08 juin 2007

Cours de droit pénal général

Cours de 131 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.

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20 févr. 2012

La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l’État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval...

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19 mai 2009

L'application de la norme pénale dans l'espace

Dissertation de 8 pages - Droit international

La loi pénale française a vocation à s’appliquer en principe aux infractions commises sur le territoire de la République. Toutefois, il est des cas où, en présence d’un élément d’extranéité, cette compétence s’élargit. Apparaissent alors, non seulement un conflit de...

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16 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 novembre 1983 : les conflits de qualification

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

C’est l’arrêt Ben Haddadi qui pose le principe en matière de concours idéal de qualifications. En effet, depuis cet arrêt du 3 mars 1960, il faut distinguer entre les situations où le fait matériel unique, susceptible de correspondre à plusieurs qualifications en concours, a...

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02 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 1998 relatif à la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Dès 1977, la Cour de cassation entendit faire prévaloir les règles du droit disciplinaire : la rétrogradation est une sanction dont dispose l'employeur, sous réserve du respect du principe de proportionnalité de la sanction à la faute. Dès lors, le refus d'un salarié de se soumettre à la...

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25 mai 2010

Le délinquant étranger et le droit pénal français

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal français ne peut s’appliquer que pour des infractions incluant la France au sens large, c’est-à-dire son territoire, un des ses ressortissants ou encore un des ses intérêts. En effet, en matière d’application de la loi pénale dans l’espace, aucun État...

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13 Nov. 2009

Droit pénal du travail : infractions, responsabilité et sanctions

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

Le Droit pénal est un ensemble de règles stables mais évolue quand même : responsabilité pénale des personnes morales, règles sur la récidive et les peines...Le Droit pénal évolue moins vite que le Droit social (recodification du Code).Les infractions du DPT (Droit pénal du travail) s'attachent à...

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30 déc. 2007

La qualification pénale

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L’application des règles de fond et de forme du procès pénal est conditionnée par une seule opération : la qualification. Il s’agit d’un mécanisme juridique fondamental qui consiste à faire entrer un comportement dans une catégorie juridique préexistante. Cette technique,...

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10 mai 2009

Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la définition de la sécurité juridique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des AAI avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n’ont pas a priori de rôle dans la définition de ce...