Pesticides: les limites de la prévention des risques effectuée par les principaux instruments de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les structures européennes créant et mettant en œuvre le droit des produits phytopharmaceutiques (PPP) sont nombreuses. On retrouve bien sûr les institutions classiques que sont la Commission, le Parlement et le Conseil. Mais la plupart des compétences et des carences de ces institutions ont...
Avis du Préfet de la Charente-Maritime, CE, 12 juin 2002: règlement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat est ici saisi pour avis par le Tribunal administratif de Poitiers. Celui-ci doit statuer sur la requête du préfet de la Charente-Maritime tendant à l'annulation d'un arrêté du 14 décembre 2001 du maire des Portes-en-Ré accordant un permis de construire à la SCI Les...
Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures judiciaires de sauvetage et liquidation judiciaire
Cours - 128 pages - Droit des affaires
Matière de droit commercial. Bouscule toutes les autres matières (droit du travail, des contrats, des sûretés, procédures…). Une faillite est un procès, il faut donc connaître tout ce qui concerne la procédure. Ce droit spécial est d'ordre public économique, c'est-à-dire que lorsqu'il est...
Prévention, alerte et conciliation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Adhérer à un groupe de prévention agréé, article L611-1. Cet article découle de l'article 34 de la Constitution : le Parlement a seul le pouvoir de la loi commerciale, mais il lui faut un décret d'application qui est la partie réglementaire : gouvernement. Le Code de commerce est...
Prévention et traitement judiciaire et extrajudiciaire des difficultés des entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une discipline qui a été créée dans un compte ensemble appelé droit privé et qui a pour objet de définir les règles applicables à toutes les entreprises civiles ou commerciales a but lucratif ou non en vue de décider soit de les renflouer en aidant à leur redressement soit de les...
La prévention des difficultés des entreprises et les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires
Cours - 27 pages - Droit des affaires
L'information sur l'entreprise - Obligation pour toutes les entreprises commerciales de tenir une comptabilité (Art.L132-12C.COM) - Obligation pour toutes les entreprises personnes morales, qui ont plus de 300 salariés ou un CA > 18 millions d'euros, de tenir une comptabilité prévisionnelle (...
La prévention des difficultés de l'entreprise et le traitement conventionnel et judiciaire des difficultés de l'entreprise
Cours - 33 pages - Droit des affaires
L'entreprise c'est une prise de risque économique. Le risque est d'abord supporté par les apporteurs de capitaux, car ce sont eux qui perdront en premier leur mise, puis par les banquiers et les autres partenaires contractuels (clients et fournisseurs) ainsi que l'État. Le risque...
Responsabilité civile produits électrodomestiques : quelle plus-value le courtier peut-il apporter dans la prévention des risques et la gestion des litiges ?
Mémoire - 32 pages - Droit civil
J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande...
La prévention en droit pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'un des objectifs majeurs et contemporains, même s'il n'est pas nouveau du fait du principe de la légalité des délits et des peines, du droit pénal est devenu la prévention, que ce soit celle de l'infraction ou celle de la récidive. Les lois récentes qui ont la prévention pour...
La prévention des difficultés de l'entreprise - publié le 17/09/2012
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les dirigeants de sociétés commerciales ont pour obligation d'annexer au bilan l'état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société (art. L228-35 du Code de commerce pour les SA) ; ainsi que l'état des sûretés consenties par la société. Les dirigeants doivent rendre compte dans le...
La police administrative: action de prévention de l'administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le corpus de texte met en lumière des dissensions évidentes entre les maires et les préfets ou bien les citoyens au cours de manifestations, au sujet de questions épineuses ayant fait l'objet d'arrêtés municipaux, tels que l'arrêté municipal du 8 novembre 2002 de la députée-maire de Caen limitant...
Le droit des contrats : le dol délit civil, la violence, la prévention, l'objet, la vente
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Depuis quelques années, c'est la notion de réticence dolosive qui est au cœur des débats. Nous avons vu notamment le lien qui avait été établi par la jurisprudence entre l'obligation précontractuelle d'information et la réticence dolosive : ce lien a parfois permis à la Cour de cassation...
Conseil Constitutionnel 12 janvier 1977 Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Par une loi le parlement est venu autoriser la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales. Le conseil constitutionnel a du se prononcer sur la cosntitutionnaltié d ces disposiutions, voici un commentaire de cette décision.
Droit des entreprises en difficulté : prévention des difficultés et traitement
Cours - 78 pages - Droit des affaires
Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité. Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable... Ces expressions reflètent la conception que l'on...
Cours de droit du travail: prévention et gestion des conflits au sein de l'entreprise et les restructurations
Cours - 19 pages - Droit du travail
Relation individuelle et qui se noue entre l'employeur et l'employé. L'entreprise est une réunion de contrat de travail entre l'employeur et l'employé, mais également qui réunis des intérêts collectifs. L'entreprise est une instance de pouvoir : - La prévention des conflits - La gestion...
Évaluation et prévention des risques professionnels
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Le risque est le résultat de l'exposition d'un ou plusieurs travailleurs à un danger ou à une situation dangereuse (Ex. Si un gaz toxique peut fuir du circuit et contaminer une zone où se trouvent des travailleurs, il y a un risque). Quand on se penche plus avant sur les différentes causes...
La prévention du contentieux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dissertation portant sur la prévention du contentieux administratif, ses modalités actuelles (et notamment le recours administratif) et ses limites, ainsi que les possibilités de réforme (modes alternatifs de réglement des conflits) face aux difficultés persistantes de la justice...
la dangerosité en droit pénal: la lutte par la prévention et la répression
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Cette dissertation reprend la dangerosité sous l'angle du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale.
Les procédures de prévention en droit des entreprises en difficultés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le mandat ad hoc et la conciliation sont légalement confidentielles. Certes il y a un corps de règles qui les gouvernent dont on va parler cependant se servir d'exemples est plus difficile car sauf à avoir une personne qui ne tient pas sa langue. De tout temps, le juge s'est reconnu le pouvoir à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2007 - la démonstration de l'élément moral et le délit de prévention
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Depuis l'intégration du dol éventuel, appelé plus couramment la faute de mise en danger délibérée, dans le Code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur de telles situations, notamment le 16 octobre 2007. En l'espèce, alors qu'un arrêté...
Les principes de prévention et de précaution
Cours - 4 pages - Droit du travail
La prévention est un ensemble de mesures prises pour prévenir qu'une situation sanitaire, environnementale, alimentaire ne se transforme en accident, épidémie ou maladie. La prévention consiste à supprimer un risque connu ou à réduire sa survenance. Elle s'applique notamment...
Les procédures de prévention en droit des entreprises en difficultés - publié le 23/08/2010
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Procédure qui a une histoire dont on peut dire 2 choses : - De tout temps le juge s'est reconnu le pouvoir, à la demande d'un chef d'entreprise, de désigner un mandataire doté d'une mission plus ou moins précise sur fond de difficulté. Au début des années 1990, il y a eu une...
Cour Internationale de Justice, 26 février 2007 - application de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine contre Serbie)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
La mise en oeuvre de la responsabilité d'un État pour un fait internationalement illicite permet de garantir le respect des règles de droit international régissant les rapports entre États. Elle est, de ce point de vue, la transposition en droit international de ce que représente en droit...
La prévention et la gestion des conflits juridiques
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Contentieux = désaccord, conflit, mésentente, poison des affaires, situation dans laquelle il y a litige. => faillite ? Peut impacter négativement l'image de l'entreprise, mauvaise pub, attaques des concurrents ? Peut provoquer une chute du chiffre d'affaire ? Peut faire fuir les...
La prévention des entreprises en difficulté
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a mis en place des mécanismes pour prévenir la disparition des entreprises et des emplois. Cette prévention s'effectue d'abord par l'information. Puis, lorsque la situation de l'entreprise devient préoccupante, la prévention devient l'enjeu d'une alerte qui...
Dispositif légale et prévention, analyse et traitement des difficultés en procédure judiciaire, responsabilités et sanctions
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise - personne physique ou personne morale - n'est plus en mesure d'exécuter ses obligations, ses créanciers vont tenter de se faire payer sur ses biens. Notre droit a toujours organisé une procédure dite collective afin de permettre un règlement ordonné des créanciers. Le...
La prévention des difficultés des entreprises et l'ouverture d'une procédure collective
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Dans le langage commun, le vocabulaire n'est pas très précis dans ce domaine. On parle de droit d'entreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne l'ensemble des règles juridiques et judiciaires dont l'objet est de...
L'efficacité de la prévention et du traitement amiable des difficultés des entreprises
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans le règlement amiable mis en place par une loi du 1er mars 1984, il s'agissait, à la demande du débiteur lui-même, d'encadrer judiciairement une négociation directe entre les principaux créanciers qui le souhaitaient et le débiteur en difficulté, mais en théorie pas encore en cessation des...
Les différents mécanismes de prévention des difficultés d'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dès qu'il y a une difficulté de règlement, il est naturel que le débiteur commence par étudier conventionnellement avec son créancier les moyens de régler les difficultés. Il y a donc toujours eu un règlement amiable des difficultés, la nouveauté est que le législateur a souhaité encadrer le...
Prévention des abus de marché - l'inscription sur une liste d'initiés occasionnels
Lettre type - 1 pages - Droit de la concurrence
Ce document est un projet de lettre informative avertissant de la discrétion à tenir à l'inscription sur une liste d'initiés occasionnels. Extrait du document : "Nous vous informons ce jour que vous êtes inscrit sur une liste d'initiés occasionnels établie le 1er février 2010 en application...
