Les plans de prévention des risques technologiques
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Loi 2003 relative à la prévention des risques techno et naturels et à la réparation de dommages (loi Bachelot) créé les PPRT: concernent accidents susceptibles de survenir dans installations dont liste est dressée par art L 515-18 et pouvant entraîner effets sur salubrité, santé et...
La prévention des difficultés d'entreprise
Cours - 4 pages - Droit civil
Information du président du tribunal par la publicité des créances : - Fiscales et douanières impayées - dès lors que non paiement des sommes dues sur un semestre civil à un même poste comptable ou service ; - Sociales impayées - inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de...
Droit international public - La prévention de la guerre & la légitime défense
Cours - 4 pages - Droit international
Historiquement, la prévention de la guerre était l'un des sujets, avec le commerce international, ce sont les deux les sujets les plus vieux, les premiers régis par des règles, même avant le système westphalien de droit international. Pendant longtemps c'était la question de la guerre...
La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 109 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre de les surmonter,...
Le critère de la prévention pour définir la police administrative vous paraît-il pertinent ?
TD - 3 pages - Histoire du droit
René Chapus a défini la police administrative comme « une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale et cela autant que possible en prévenant les troubles qui pourraient l'atteindre, sinon en y mettant fin »,...
De la prévention à l'ouverture d'une procédure judiciaire
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives sont des mesures qui vont se substituer à des voies d'exécution individuelles et qui vont permettre d'assurer un règlement collectif des créanciers lorsque des entrepreneurs, des professions libérales, des commerçants, des artisans, des personnes morales… sont en...
La prévention du surendettement des particuliers
Étude de cas - 2 pages - Droit bancaire
Un député veut faire une proposition de loi relative à la prévention du surendettement des particuliers. Il veut à ce titre voir créer un fichier de l'endettement par les banques, pour qu'elles puissent procéder à des vérifications précises de la situation d'endettement de toute personne...
La reconnaissance de la faute inexcusable et la prévention des ATMP (accidents du travail et maladies professionnelles)
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le droit de la santé et de la sécurité au travail repose sur le principe de responsabilité de l'employeur. Il est certain qu'il ne dispose pas de la maitrise de l'ensemble des risques auxquels sont exposés ses travailleurs mais il reste le mieux placé pour maitriser les différents facteurs de...
Les outils de prévention de la pollution des eaux de la mer
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Art 57 loi 1983 relative à la répartition des comp entre communes, départ et régions modif par loi 2005 relative au devlopt des terr ruraux + décret 2007= fixent orientations fondam de protection, exploitation et aménagement du littoral en déterminant vocations des différents secteurs de...
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Toutes les communes concernées par risque inondations ne sont pas encore couvertes par un PPRNP qui s'impose Elaboration- approbation Relève de comp de l'E par arrêté qui prescrit: • son établissement • détermine périmètre mis à étude • désigne service déconcentré de...
Criminologie, la prévention de la criminalité - la prévention spéciale
Cours - 3 pages - Droit pénal
Il reste des certitudes au café du commerce et dans la société en générale, mais ces certitudes là résistent de moins en moins à la science. On peut remettre en question certaines certitudes par les connaissances assez récentes.
Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, Ville d'Etampes concernant la prévention des atteintes à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La police administrative a pour but traditionnel la prévention des atteintes à l'ordre public. La police en tant qu'action administrative doit être distinguée du personnel de police du même terme, la police. Ce but peut être présenté sur 3 éléments, d'une part la tranquillité, dont les...
Les mesures de prévention relatives aux sols pollués par le biais du droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le droit de l'urbanisme essaie de limiter la pollution des sols par différentes mesures de prévention. Dans un premier temps, la première mesure préventive est mise en avant par l'élaboration des documents d'urbanisme. En effet, ces derniers prévoient l'information des préventions...
Les procédures collectives - prévention, procédures, débiteur et dénouement
Dissertation - 67 pages - Droit des affaires
Document: Les procédures collectives, cours de 67 pages en droit commercial
Le principe de prévention
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Le principe de prévention est ancien, il est fondateur du droit de l'environnement. Il ne peut pas y avoir environnement sans prévention : il est plus couteux, même parfois impossible de réparer, donc l'idée est de prévenir les réparations. La loi Barnier va définir le principe...
Le principe de précaution - prévention des dommages et pratique ambigüe
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les fonctions de la responsabilité civile délictuelles ont évoluées ces deux dernière décennies. La fonction traditionnelle de la responsabilité délictuelle est de réparer le dommage est éventuellement de punir son auteur. L'évolution plus récente insiste de plus en plus sur la fonction...
Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Cours - 4 pages - Droit civil
Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. La procédure d'alerte est normalement ouverte aux...
La prévention et l'observation de l'entreprise : le traitement des difficultés de l'entreprise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Règle du jeu particulière qui s'applique essentiellement aux créanciers qui en droit commun sont régies par une organisation très simple, celle de l'art 2284 cciv : il dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Créanciers chirographaire. Chaque créancier doit prendre un...
Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures judiciaires de sauvetage et liquidation judiciaire
Cours - 128 pages - Droit des affaires
Matière de droit commercial. Bouscule toutes les autres matières (droit du travail, des contrats, des sûretés, procédures…). Une faillite est un procès, il faut donc connaître tout ce qui concerne la procédure. Ce droit spécial est d'ordre public économique, c'est-à-dire que lorsqu'il est...
Entreprises en difficulté: la prévention des difficultés
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Il ne faut pas que les alertes internes soient trop publiques pour ne pas que ça aille encore plus mal. Il y a deux alertes internes : l'alerte du CAC qui doit alerter la société en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. On se situe donc avant la cessation des...
La pratique des modes de prévention des difficultés des entreprises
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le 13 janvier dernier a eu lieu la rentrée solennelle du Tribunal de commerce de Paris lors de laquelle le nouveau président de la juridiction a prononcé son premier discours. Dans celui-ci, le magistrat a notamment noté la diminution, en 2011, du nombre de procédures de négociation (125 contre...
L'ouverture, le déroulement, le dénouement de la procédure collective, la prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 124 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté, à ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre...
Quelles sont les conditions d'efficacité des procédures de prévention des difficultés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la justice… le recours au juge devra être subsidiaire ». Cette citation du Garde des Sceaux en 1997 met en exergue le fait qu'il existe des procédures...
Prévention et traitement judiciaire et extrajudiciaire des difficultés des entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une discipline qui a été créée dans un compte ensemble appelé droit privé et qui a pour objet de définir les règles applicables à toutes les entreprises civiles ou commerciales a but lucratif ou non en vue de décider soit de les renflouer en aidant à leur redressement soit de les...
Prévention, alerte et conciliation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Adhérer à un groupe de prévention agréé, article L611-1. Cet article découle de l'article 34 de la Constitution : le Parlement a seul le pouvoir de la loi commerciale, mais il lui faut un décret d'application qui est la partie réglementaire : gouvernement. Le Code de commerce est...
Le principe de prévention - publié le 16/10/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
« Mieux vaut prévenir que guérir » Le principe de prévention est plus classique, et son application en droit de l'environnement est mieux admise. La prévention se concrétise par l'usage des pouvoirs de police administrative pour prévenir les pollutions et par la création de régimes...
Pesticides: les limites de la prévention des risques effectuée par les principaux instruments de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les structures européennes créant et mettant en œuvre le droit des produits phytopharmaceutiques (PPP) sont nombreuses. On retrouve bien sûr les institutions classiques que sont la Commission, le Parlement et le Conseil. Mais la plupart des compétences et des carences de ces institutions ont...
La prévention du contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Obligation de susciter une décision préalable. Recours facultatifs que Adm peut adresser à auteur de l'acte contesté (recours grâcieux) ou à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) qui n'accouchent souvent que d'un dialogue de sourds. Prévention du contentieux marche...
Avis du Préfet de la Charente-Maritime, CE, 12 juin 2002: règlement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat est ici saisi pour avis par le Tribunal administratif de Poitiers. Celui-ci doit statuer sur la requête du préfet de la Charente-Maritime tendant à l'annulation d'un arrêté du 14 décembre 2001 du maire des Portes-en-Ré accordant un permis de construire à la SCI Les...
La police administrative: action de prévention de l'administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le corpus de texte met en lumière des dissensions évidentes entre les maires et les préfets ou bien les citoyens au cours de manifestations, au sujet de questions épineuses ayant fait l'objet d'arrêtés municipaux, tels que l'arrêté municipal du 8 novembre 2002 de la députée-maire de Caen limitant...
