Article L.2323-78 du Code du travail - les procédures d'alerte en prévention de la cessation des paiements
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
En 1981, la nouvelle majorité politique issue des élections a adopté une réforme des procédures collectives qui s'est traduite par deux lois : la loi du 1er mars 1984 et la loi du 25 janvier 1985 modifiées par la suite par la loi du 10 juin 1994. La loi du 1er mars 1984 relative à la...
Cour Internationale de Justice, 26 février 2007 - application de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine contre Serbie)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
La mise en oeuvre de la responsabilité d'un État pour un fait internationalement illicite permet de garantir le respect des règles de droit international régissant les rapports entre États. Elle est, de ce point de vue, la transposition en droit international de ce que représente en droit...
Commentaire d'Arrêt du 22 février 1995 : La légitimité d'une indemnisation du préjudice subit par une personne dans un état végétatif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des...
La loi du 15 novembre 2001 et ses effets pour la prévention et la répression des fraudes par Internet
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne réforme en son chapitre VI le régime des cartes bancaires. Cette loi réagit contre les nouvelles formes de falsification et d'utilisation frauduleuse des cartes bancaires au moyen d'ordres de paiement donnés par internet. Cette loi se...
L'évaluation du préjudice corporel
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » s'explique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps d'un homme libre ne reçoit aucune estimation ». En...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 17-18.049 - La divulgation d'informations confidentielles relatives aux procédures de prévention des difficultés des entreprises constitue-t-elle un trouble manifestement illicite au regard de la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société éditrice d'un site d'informations financières a publié des articles particulièrement détaillés sur le déroulement des procédures de mandat ad hoc et de conciliation concernant un groupe d'entreprises en difficulté, à destination de ses abonnés. Ces articles...
Le dommage ou préjudice: les catégories de dommages
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le dommage peut être qualifié de constante de la responsabilité civile, pour la mettre en œuvre il faut toujours établir l'existence d'un dommage. La distinction s'atténue un peu, la technique de responsabilité civile s'applique aussi dans des cas où l'on est en présence non pas d'un dommage...
Impératifs réglementaires en direction des entreprises ; Vers une convergence de la lutte contre la corruption et la LCB-FT ? - Mise en perspective des entreprises soumises aux obligations de prévention de la corruption interne par la loi Sapin 2
Mémoire - 37 pages - Droit bancaire
Au cours des années 2000, une dégradation notable de l'évaluation de la transparence de l'économie française au regard des standards internationaux avait malmené son image à l'international. Ainsi, le rapport annuel de Transparency international de 2014 et de 2015 révélait un...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 1962 - la réparation du préjudice moral
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la possibilité pour le propriétaire d'un animal d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la réparation de son préjudice moral causé par la...
Arrêt du 19 décembre 2006, Cour de cassation : Le préjudice éventuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Bien que la Cassation soit ici disciplinaire, puisque la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel pour défaut de réponse à conclusions au vu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Haute juridiction judiciaire souligne tout de même la pertinence du moyen...
L' exigence d'un préjudice a un droit dans le cadre de la tierce opposition
Étude de cas - 8 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article R. 832-1 du Code de Justice Administrative (CJA): « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant...
Prévention, traitements amiable et judiciaire des difficultés des entreprises, issues des procédures.
Cours - 133 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 n'a pas remédié dans la mesure où elle visait surtout à effacer l'inégalité...
Responsabilité civile produits électrodomestiques : quelle plus-value le courtier peut-il apporter dans la prévention des risques et la gestion des litiges ?
Mémoire - 32 pages - Droit civil
J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande...
L'ouverture, le déroulement, le dénouement de la procédure collective, la prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 124 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté, à ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 2008 - Les héritiers de la victime directe d'une infraction sont-ils fondés à agir devant les tribunaux répressifs pour obtenir réparation du préjudice subi par elle avant son décès ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le décès de la victime d'une infraction, qu'elle ne soit qu'alléguée ou caractérisée, avant d'en avoir obtenu réparation, n'emporte pas disparition du dommage qu'elle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts d'Assemblée plénière en date du 9 mai 2008, a...
Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique
Cours - 86 pages - Droit civil
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord...
Les procédures collectives - prévention, procédures, débiteur et dénouement
Dissertation - 67 pages - Droit des affaires
Document: Les procédures collectives, cours de 67 pages en droit commercial
La prévention des difficultés des entreprises et l'ouverture d'une procédure collective
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Dans le langage commun, le vocabulaire n'est pas très précis dans ce domaine. On parle de droit d'entreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne l'ensemble des règles juridiques et judiciaires dont l'objet est de...
Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures judiciaires de sauvetage et liquidation judiciaire
Cours - 128 pages - Droit des affaires
Matière de droit commercial. Bouscule toutes les autres matières (droit du travail, des contrats, des sûretés, procédures…). Une faillite est un procès, il faut donc connaître tout ce qui concerne la procédure. Ce droit spécial est d'ordre public économique, c'est-à-dire que lorsqu'il est...
La détection et la prévention des difficultés de l'entreprise (cours)
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 a également consacré une procédure éminemment préventive à savoir la procédure de sauvegarde. Cette procédure de sauvegarde n'est ouverte qu'à la demande du débiteur qui n'est pas en cessation des paiements. Mais cette procédure de sauvegarde, pour préventive...
Fiche analytique de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 relatif au préjudice
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le préjudice éventuel, autrement dit dont il n'est pas certain qu'il se réalisera, ne peut être réparé (jurisprudence constante - voir par exemple Civ. 2ème, 20 juillet 1993). De plus, le seul fait d'être soumis à un danger potentiel n'est traditionnellement pas considéré...
Le principe de précaution constitue-t-il un masque ? - publié le 21/05/2025
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le principe de précaution est un principe qui, en droit civil, trouve sa place dans le sens où il va être une sanction préventive. Ce masque peut être compris dans le sens où il va cacher la sanction qui est préventivement présente. Sanction qui a lieu avant même que la faute soit constituée....
Comment l'État, en tant que protecteur des droits de l'enfant, met-il en oeuvre les mesures légales pour prévenir et combattre le harcèlement scolaire ?
Mémoire - 42 pages - Droit de la famille
La question de la protection des enfants victimes du harcèlement scolaire est relativement récente. En 2002, Fabienne Schlund regrettait déjà le fait que « le harcèlement scolaire est un problème qui n'est pas pris en compte en France ». La prise de conscience de l'ampleur du harcèlement...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026
Cours - 85 pages - Droit civil
Il n'y a pas que le contrat qui possède un effet créateur d'obligations, et ce, car l'on compte l'acte unilatéral ; mais aussi, les délits et quasi-délits relevant des anciens articles 1382 et suivants et des nouveaux 1240 et suivants, les quasi-contrats figurant aux articles 1300...
L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution
Cours - 15 pages - Droit fiscal
La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de total de bilan. - 50 salariés....
La responsabilité internationale de l'État - publié le 02/03/2022
Cours - 4 pages - Droit international
Le droit international coutumier, a codifié le principe de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat par la Commission de Droit International en 2001 à travers un Projet d'articles traitant de la responsabilité de l'Etat pour un quelconque comportement illicite. Malgré...
Droit des entreprises en difficulté : prévention des difficultés et traitement
Cours - 78 pages - Droit des affaires
Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité. Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable... Ces expressions reflètent la conception que l'on...
Prévention et détection des difficultés des entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'entreprise est une unité économique et sociale disposant de moyens humains et matériels lui permettant de réaliser une activité économique autonome. Le législateur a plusieurs approches de l'entreprise en difficultés. L'une tient aux techniques de prévention par...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021 - L'obligation de vigilance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Cour de cassation avait à examiner une question relative à l'étendue des obligations pesant sur un acteur professionnel (tel qu'un organisme public, une entreprise ou un prestataire) dans un contexte où la faute alléguée était liée à un manquement à une obligation de...
La prévention et la réglementation des risques du travail
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Depuis la loi de modernisation du 17 janvier 2002, la médecine du travail a pris l'appellation « santé au travail ». Chaque année, on recense 10 000 000 accidents du travail et 8 000 décès dans l'Union européenne en 1999. En France, en 2007: 721097 accidents avec arrêt et 624 décès. Face à ces...
