Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021 - L'obligation de vigilance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Cour de cassation avait à examiner une question relative à l'étendue des obligations pesant sur un acteur professionnel (tel qu'un organisme public, une entreprise ou un prestataire) dans un contexte où la faute alléguée était liée à un manquement à une obligation de...
La prévention et la réglementation des risques du travail
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Depuis la loi de modernisation du 17 janvier 2002, la médecine du travail a pris l'appellation « santé au travail ». Chaque année, on recense 10 000 000 accidents du travail et 8 000 décès dans l'Union européenne en 1999. En France, en 2007: 721097 accidents avec arrêt et 624 décès. Face à ces...
La prévention et la gestion des conflits juridiques
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Contentieux = désaccord, conflit, mésentente, poison des affaires, situation dans laquelle il y a litige. => faillite ? Peut impacter négativement l'image de l'entreprise, mauvaise pub, attaques des concurrents ? Peut provoquer une chute du chiffre d'affaire ? Peut faire fuir les...
Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...
Les États face à l'esclavage contemporain : de l'abolition à la prévention
Mémoire - 23 pages - Libertés publiques
Comme le rappelle le Secrétaire général de l'ONU, l'esclavage ne se cantonne pas aux livres d'histoire. Il est encore pratique courante dans nombre de pays du Sud, en particulier en Mauritanie ou au Niger . Dans ce dernier pays, Le Monde du 29 octobre dernier se fait l'écho de la situation de...
Le dommage ou le préjudice
Cours - 9 pages - Droit civil
Les atteintes à l'intégrité de la personne peuvent entrainer des préjudices moraux correspondant aux diverses douleurs physiques ou psychiques ressenties par la victime. Le dommage corporel prend ainsi un aspect extrapatrimonial. La jurisprudence a fixé toute une liste de...
Le préjudice et le lien de causalité - publié le 29/05/2012
Cours - 5 pages - Droit administratif
Sanctionner, réparer et prévenir, telles sont, selon MM. Frier et Petit, « les fins assignées à tout système de responsabilité ». « Il s'agit, dans un ordre qui varie en fonction des conceptions juridiques et morales, de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner celui...
Document unique de prévention des risques professionnels (DUPRP)
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
Toute entreprise employant un ou plusieurs salariés, quelle que soit l'activité ou la date de création a l'obligation de transcrire et mettre à jour le résultat de son évaluation des risques professionnels dans un document unique. En 1991, la loi applique la directive européenne de 1989...
Droit de la responsabilité
Cours - 36 pages - Droit des obligations
La responsabilité est l'obligation pour une personne de rendre compte de ses actes. La responsabilité civile est l'obligation de réparer un dommage qui pèse sur une personne : le responsable au profit d'une autre, la victime, elle, ne vise pas à punir le responsable/auteur du...
La responsabilité administrative - L'action en responsabilité
Cas Pratique - 19 pages - Droit administratif
En droit, le dommage constitue une atteinte à un intérêt protégé par le droit. La victime d'un tel dommage peut être directe comme par ricochet. Pour être réparé, celui-ci doit être direct, certain - peu importe qu'il soit actuel ou futur tant que sa réalisation est certaine -, anormal...
Droit de la responsabilité publique administrative et ses fondements
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il sera ici question de la responsabilité civile (réparatrice) de l'administration. La responsabilité civile se distingue des responsabilités politiques, pénales. La responsabilité civile est l'obligation, imposée sous certaines conditions, de réparer le préjudice causé à autrui. Il faut...
Droit de la responsabilité civile : le dommage réparable (nature juridique et caractères)
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La victime doit toujours rapporter la preuve d'un dommage. Or, tous les dommages ne sont pas réparables. Le dommage réparable peut être défini aujourd'hui comme la lésion d'un intérêt protégé. Il faut savoir que la jurisprudence n'a pas toujours eu cette conception du dommage...
La protection des femmes victimes de violences conjugales par le droit civil
Mémoire - 36 pages - Droit civil
La violence conjugale est un problème grave et répandu dans le monde entier, qui affecte des millions de femmes chaque année. Il est défini comme toute forme de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique exercée par un partenaire intime sur une autre personne. Les femmes sont...
L'entreprise et la responsabilité délictuelle - publié le 04/06/2023
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité morale, tout comme la responsabilité civile, est engagée s'il existe une faute volontaire. La responsabilité civile contractuelle sanctionne la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat qui provoque un dommage et suppose faut au préalable faire un contrat...
Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 4 juillet 2013, n° 12PA01912, Mme F. C. - Une différence d'indemnisation entre voisins exposés aux mêmes nuisances sonores est-elle justifiée par l'absence de preuve individuelle, ou le caractère anormal et spécial du dommage suffit-il à engager la responsabilité sans faute ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants, locataires d'un appartement et leurs voisins habitant dans le même immeuble, exposés au bruit du métro ligne 5, ont constaté à partir de 2006 une aggravation des nuisances sonores dues au crissement des rames. Ils ont demandé réparation à la Régie autonome des...
Rapport de stage en cabinet d'avocat: Prévention des Fraudes et Lutte contre le Blanchiment d'argent
Rapport de stage - 16 pages - Droit pénal
Les Avocats sont les nouveaux médecins : un nombre d'heures de travail de plus en plus conséquent pour une difficile rémunération selon les cas. Je vais tout d'abord vous d'écrire comment j'ai pu percevoir le métier d'avocat lors de mon stage, et par la suite, je vais traiter un dossier relatant...
La faute de gestion
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
« Ce ne sont pas les sociétés qui font des erreurs, ce sont leurs dirigeants. » De manière générale, l'encadrement du comportement du dirigeant se traduit par une pluralité de responsabilités admises à son encontre : responsabilité pénale, fiscale ou encore civile. Parmi elles, la...
Droit du patrimoine et de la culture - Patrimoine national immobilier : archéologie
Cours - 5 pages - Droit autres branches
On a besoin d'un cadre réglementaire en archéologie. Le patrimoine de manière générale est fragile, car soumis au passage du temps et de la nature, mais aussi, car on trouve des fouilles illégales en archéologie. Cela conduit à la destruction de connaissances, car l'objet est sorti de son...
Conseil d'État, Chambres réunies, 18 décembre 2023, n° 457847 - Dans quelle mesure l'État peut-il voir sa responsabilité engagée pour faute des services pénitentiaires en raison du suicide d'un détenu ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un détenu au centre pénitentiaire d'Uzerche depuis le 12 décembre 2013 avait été retrouvé mort par pendaison dans sa cellule le 25 avril 2014. Aux fins de réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à raison du suicide, la compagne du détenu ainsi que ses parents...
Cour internationale de justice, 16 mars 2022, Ukraine c. Fédération de Russie - De quelle manière la Cour apprécie-t-elle les critères pour établir l'exigence d'une mesure conservatoire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La Cour internationale de justice prend des mesures conservatoires, sans juger le fond de l'affaire, dès lors qu'un préjudice irréparable risque d'être causé. C'est ce qu'illustre l'arrêt rendu par la Cour internationale de justice dans l'affaire opposant...
Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales
Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif
Le maire est traditionnellement chargé de prévenir tout trouble à l'ordre public dont il se trouve être le garant sur le territoire communal en application de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette notion de "troubles à l'ordre public" est...
La concurrence entre l'indemnisation et la responsabilité conduit-elle à la disparition progressive de la responsabilité au bénéfice de l'indemnisation ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Du latin « respondere » (se porter garant), la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes, d'être garant de quelque chose, d'assumer ses promesses. La notion se forge en étant apparentée à la « sponsio » qui correspond à un engagement solennel, une promesse, une...
Le déroulement et les différentes formes des négociations contractuelles
Cours - 5 pages - Droit civil
La rédaction contractuelle consiste en la prévention du risque, il s'agit en effet d'éviter l'intervention future du juge. L'objectif est donc de parvenir à un équilibre permettant la bonne exécution, la satisfaction des parties et par conséquent la prévention de tout litige....
Le harcèlement moral au travail, une nouvelle technique de management ?
Mémoire - 30 pages - Droit du travail
Alors que le travail ne cesse d'évoluer depuis le 19e siècle, la place de l'Homme elle aussi se voit changée. Au 19e siècle, deux tiers des actifs faisaient partie du secteur agricole. La société industrielle quant à elle a été marquée par le taylorisme et l'organisation scientifique du travail...
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 octobre 2025, Mme B. F. et autres, n° 489593 - Comment le juge administratif concilie-t-il le besoin de réparation des victimes avec la nécessaire préservation de la capacité d'action de l'État dans un contexte grave et nouveau de crise sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. C... F..., âgé de 71 ans et atteint d'un cancer, a été contaminé par le virus de la maladie de la covid-19 en avril 2020, et est décédé en mai 2020 des suites de cette maladie. Son épouse et ses descendants (les consorts F...) estiment que la contamination de la victime...
Cyberharcèlement : un fléau à l'ère numérique
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Le cyberharcèlement est un phénomène qui a pris de l'ampleur ces dernières années avec la diffusion massive des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC). Toutefois, le cyberharcèlement est caractérisé par l'utilisation des TIC pour harceler, intimider, menacer ou...
La police administrative - publié le 22/11/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la police, ayant été informée qu'un homme alcoolisé en possession d'une arme était sur le point de se faire du mal, s'est rendue au domicile dudit homme. Après des échanges vains avec ce dernier et ne parvenant pas à comprendre la situation, la police a décidé...
Les fonctions et caractéristiques du droit pénal
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le droit des peines, il est donc de nature répressive. L'objectif principal réside nécessairement dans la défense de l'ordre social par affliction de sanctions plus ou moins sévères aux auteurs d'infractions. On parle de fonction rétributive de la peine. Cette...
Cour de Cassation, première chambre civile, 3 novembre 2016 - La causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon Philippe Malaurie, professeur français de droit privé à l'université Paris II Panthéon-Assas, la causalité alternative est une question encore floue. En effet, "à première vue, c'xest une règle de bon sens. Une personne ne peut être tenue de réparer un dommage que si elle l'a...
L'attractivité de la conciliation - publié le 02/03/2012
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La procédure de conciliation met en œuvre un traitement que l'on peut qualifié d' « allégé » des entreprises en difficulté en opposition avec les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui mettent en œuvre ce qu'il conviendrait...
