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 Prescription extinctive

Prescription extinctive

  

Nos documents

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26 Jan 2012

Les conditions de la nullité du contrat

Cours de 7 pages - Droit civil

La nullité sanctionne une inobservation d'une des conditions prescrites par la loi quant à la formation du contrat : elle suppose qu'une irrégularité a été commise au moment de la formation du contrat. La nullité entraîne la destruction rétroactive du contrat : il est considéré que celui-ci n'a...

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21 Sep 2009

Régime général des obligations

Dissertation de 100 pages - Droit civil

On part du principe qu'il y a deux sujets, un créancier et un débiteur, et que l'obligation est obligatoire purement et simplement (le débiteur est immédiatement obligé).Mais dans certains cas, il est possible de modifier l'obligation. Elle va alors prendre un aspect particulier : c'est lorsque...

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21 Juil 2010

Le régime général des obligations

Cours de 44 pages - Droit autres branches

De façon intuitive, on peut dire que l'obligation est un lien qui impose aux individus certaines contraintes, qu'elles soient d'ordre juridique, moral, ou de simple convenance. Sur le plan juridique, la définition la plus simple vient du droit romain, elle est exprimée dans les institutes de...

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02 Fév 2009

Le régime des obligations

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Section 1 : La cible, les biens du débiteur1. Le droit de gage général du créancier :Article 2284 du Code civil : Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.Article 2285 du Code civil : Les biens du...

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30 Sep 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 6 février 1996 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la compensation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 1996 relatif aux effets de la compensation.

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05 Fév 2010

Cour de casssation, assemblée plénière, 23 juin 1972, troisième chambre civile, 5 juin 2002, et première chambre civile, 2 juin 1993 - la perpétuité du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le caractère perpétuel de la propriété n’est pas explicitement exprimé par l’article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s’accordent sur son existence. La propriété a vocation à se perpétuer dans le temps indéfiniment. Trois arrêts de la Cour de cassation reposent sur...

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14 Juil 2010

Cas pratique - la possession des meubles

étude de cas de 4 pages - Droit civil

En 1939, Slomovic se trouve en possession d'objets et de tableaux de valeur provenant de la Galerie Ambroise Vollard. Après le décès de ce dernier, il dépose une partie de la collection dans un coffre de la Société Générale, l'autre partie étant transportée en 1940 pour une exposition. Slomovic...

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09 Mar 2006

Droit des contrats - L'exécution du contrat

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Fiche "résumé" de 8 pages sur un chapitre du droit des contrats traitant l'exécution du Contrat. Très bien structurée et colorisée, cette fiche est très agréable à lire.

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26 Fév 2008

Objet du droit des affaires

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

En France, tout ce qui touche au droit des affaires est l’objet du droit commercial. Dans d’autres pays, il n’y a pas de législation spéciale. Le code de commerce a été promulgué en 1807. Le code pénal a été promulgué en 1810 sous Napoléon. Depuis la promulgation, il y a une...

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09 Déc 2009

Les actes juridiques : formation et fonctionnement des contrats, etc.

Cours de 10 pages - Droit autres branches

L'acte juridique est un acte volontaire qui produit des effets de droit basés sur l'autonomie de la volonté. Ce principe provient de la Révolution : dans l'ancien régime sur le plan d'organisation sociale les individus appartenaient à des ordres : clergé, noblesse, le tiers état. Sur le plan...

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08 Oct 2008

MBA Gestion des entreprises : Droit commercial

Cours de 13 pages - Droit des affaires

L'activité commerciale doit être exercée à titre de profession habituelle.Les tribunaux entendent par profession habituelle une activité exercée par une personne de nature à lui procurer des ressources, des moyens pour subvenir aux besoins de son existence.La jurisprudence a ajouté une exigence :...

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19 Fév 2009

L'intérêt de la distinction entre acte de commerce et acte civil

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

En droit français, on distingue les actes de commerce des actes civils et on va soumettre les actes de commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Cette distinction n'existe pas dans tous les pays...

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13 Jan 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...

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03 Déc 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005 se rapporte à la notion de compensation légale des créances. En l’espèce, la société Els est créancière de la société Leray pour des transports de fret effectués au bénéfice de cette dernière entre octobre 1999 et juin 2000. La société...

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08 Jan 2010

Les actions publiques et civiles

Cours de 13 pages - Procédure pénale

L’action publique est définie par l’article 1er du Cpp, qui prévoit que l’action publique pour l’application des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en œuvre par la partie lésée. Elle...

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15 Déc 2009

Le Droit des contrats et des obligations

Dissertation de 59 pages - Droit civil

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.- Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un contrat.- Ex de convention qui n'est pas un contrat : un avenant à un contrat...

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15 Oct 2007

Le droit des assurances

Cours de 74 pages - Droit autres branches

Cours de droit des assurances assuré en master1 sur les différentes formes d'assurance et le droit complexe qui en découle : divers types d'assurances, formation du contrat, exécution de contrat et son extinction.

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16 Fév 2007

Le domaine de la loi applicable en droit international privé

Dissertation de 6 pages - Droit international

La consécration de la loi d’autonomie a été tardive. C’est l’arrêt American Trading Co du 5 décembre 1910 qui a permis aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et...

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04 Juin 2009

L'usufruit et ses diminutifs : l'usage et l'habitation

Dissertation de 17 pages - Droit des obligations

L’usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d’user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait ou en jouirait, mais à charge d’en conserver la substance (art. 578 C.civil.). Qu’il ait pour objet...

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30 Avr 2012

L'action publique et l'action civile

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Le mot « faute » peut revêtir plusieurs sens selon le domaine de droit que l'on adopte. Ainsi, en matière de droit civil, elle correspond à un fait dommageable à autrui, lui causant un préjudice ; il s'agit d'un fait intentionnel ou non, s'analysant comme une violation de la norme sociale. La...

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15 Déc 2006

Le domaine de la loi applicable au fond du contrat

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Jusqu’en 1980, il n’existait pas en Droit français de dispositions législatives d’ensemble en matière de conflits de lois. C’est donc au juge qu’avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d’un contrat comportant un élément...

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01 Juin 2010

La disparition du droit d'agir

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Il existe des liens entre disparition du droit d’agir et droit substantiel. Le droit d’agir en justice va disparaître à chaque fois que le droit substantiel est exécuté spontanément. De la même manière, on peut observer qu’à chaque fois qu’une nullité est consolidée...

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31 Juil 2007

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L'extinction du cautionnement est abordée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 juin 2003. Une société est titulaire d'un compte dont le solde débiteur s'est aggravé. Deux couples mariés se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société auprès de la...

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09 Mar 2009

Le lien d'obligation : dissertation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'obligation possède plusieurs sens dans sa définition. Elle rassemble en effet un sens général, spécialisé et technique.L'obligation au sens général du terme se définit comme étant la situation dans laquelle se trouve une personne tenue de respecter une prescription légale et...

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06 Mar 2009

L'infraction, les participants à l'infraction et la peine en Droit pénal

Dissertation de 33 pages - Droit pénal

L'infraction est dite consommée lorsque l'agent a accompli l'intégralité des éléments matériels de celle-ci en présentant de plus l'étape psychologique requise par la loi.Intérêts pratiques.- Indifférence des faits postérieurs et l'indifférence surtout de ce que l'on appelle le repentir actif :...

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22 Fév 2008

Les obligations et les contrats

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Cours de droit relatif aux obligations (définition, classification, extinction,...). Il présente tous les contrats sous tous les angles (définition, condition de validité, classification des contrats et les différents types de contrats connus).

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17 Déc 2012

L'usufruit : caractères, statut de l'usufruitier, etc.

Cours de 6 pages - Droit civil

Il existe des droits qui procurent à leur titulaire la jouissance d'une chose sans leur en conférer la totale propriété. L'article 543 du Code civil indique ainsi « on peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à...

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16 Mar 2015

Commentaire de trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, 27 mai 1998 et 15 décembre 1999 : la prohibition du bail perpétuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Ces trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, rendus respectivement le 18 janvier 1995, le 27 mai 1998 et le 15 décembre 1999, sont relatifs à la prohibition du bail perpétuel. Les deux premiers arrêts illustrent l’interprétation du caractère perpétuel par la Cour...

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22 Nov 2007

Les servitudes en droit francais

Cours de 14 pages - Droit civil

Comment s'établissent les servitudes ? Quels sont leurs modes d'extinction ? Ce document expose la distinction des servitudes réciproques et unilatérales, des servitudes continues et discontinues, les nouvelles servitudes ...

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12 Juil 2010

Droit des instruments de paiement et de crédit

Cours de 132 pages - Droit bancaire

Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. L’extinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant au comptant...