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 Prescription extinctive

Prescription extinctive

  

Nos documents

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23 Mai 2008

Arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, 15 mars 1988

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt de cassation du 15 mars 1988, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation soulève le problème de la prescriptibilité du nom patronymique. En l’espèce, M Y. Saintecatherine avait saisi le Président du TGI d’une requête aux fins de rectification des actes...

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04 Jan 2007

Arrêt de cassation rendu le 24 janvier 2006 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de cassation rendu le 24 janvier 2006 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne l’articulation des régimes de prescription trentenaire et quinquennale. En l’espèce, au cours de l’année 1960, un de cujus a laissé en succession son épouse en...

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24 Avr 2007

Commentaire de la loi du 26 décembre 1964

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

La dignité de la personne humaine est une notion présentée par le Vocabulaire juridique de Cornu comme « la valeur éminente appartenant à toute personne physique du seul fait de son appartenance à l?espèce humaine ». Le principe de la protection de cette dignité, comme son idée même, ont été...

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12 Juin 2012

Cas pratique de Droit sur les servitudes

Dissertation de 2 pages - Droit civil

[...] Le terrain ayant appartenu à Albert et qui est désormais propriété de son fils, Boniface, est, à la lecture des faits, « enclavé ». Il convient donc de se tourner vers les règles relatives aux servitudes, et plus particulièrement aux servitudes de passage.En tout premier lieu, il faut...

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18 Juin 2009

Les notions de bien et de patrimoine

Dissertation de 17 pages - Droit civil

Les droits d'une personne, droits subjectifs, peuvent être classés en 2 catégories : - d'une part des droits extrapatrimoniaux, qui tendent à la satisfaction des intérêts moraux d'une personne et qui ne sont pas évaluables en argent- d'autre part des droits patrimoniaux qui portent sur des choses...

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16 Juin 2010

La responsabilité contractuelle : le transporteur de personnes et le vendeur professionnel

Cours de 14 pages - Droit civil

Étude d'une application particulière de la responsabilité contractuelle, celle qui est fondée sur le concept d'obligation de sécurité et qui permet de réparer des dommages corporels subis par un contractant à l'occasion ou en conséquence de l'exécution d'un contrat.Conséquences du recours à la...

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06 Août 2010

L'accès à la justice en droit comparé

Cours de 2 pages - Procédure pénale

Il est limité par divers obstacles. Certains obstacles sont d'ordre juridique (prescription extinctive) et d'autres sont matériels. Parmi les obstacles matériels, l'obstacle financier est aujourd'hui celui qui retient le plus l'attention. L'un des moyens de le contourner consiste à...

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09 Jan 2009

Le régime des obligations

Dissertation de 61 pages - Droit des obligations

Nature juridique du paiementLa discussion oppose en doctrine les tenants du paiement fait juridique et les tenants du paiement acte juridique. Pour les uns, le paiement est un acte juridique car lorsqu'il y a paiement il y a rencontre de volontés et selon la définition de l'acte juridique, cette...

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03 Fév 2011

CAVEJ L3 Régime de l'obligation

Cours de 197 pages - Droit autres branches

RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source.Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un régime commun,...

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04 Oct 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que...

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22 Mai 2008

Le régime des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Cours de droit sur le régime des obligations (Licence 3). Il aborde l'exécution forcée de l'obligation, les garanties générales de l'obligation, les modalités, la transmission et l'extinction de l'obligation.

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05 Avr 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

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19 Oct 2012

Droit des obligations: les modalités de l'obligation et les modifications pouvant affecter l'obligation

Cours de 72 pages - Droit des obligations

L’obligation naît du fait ou de l’acte juridique. Il faut étudier les règles s’appliquant à toutes les obligations quelle qu’en soit la source. Une obligation peut avoir plusieurs façons d’être : - elle peut être affectée d’une condition (suspensive ou résolutoire)...

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12 Mar 2010

Droit des obligations : régime général

Cours de 68 pages - Droit des obligations

Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère personnel de...

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27 Fév 2010

Le régime général des obligations

Cours de 44 pages - Droit des obligations

Classiquement, on définit « le droit de » comme l’ensemble des règles relatives « à ». Le droit des obligations est donc le droit relatif à l’ensemble des obligations. Le régime général s’oppose aux régimes particuliers. Ce sont les règles gouvernant les obligations une fois nées....

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27 Sep 2010

Le régime des obligations

Cours de 98 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet l’étude des règles applicables à toutes les obligations, quelle qu’en soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d’une autre, appelée le débiteur (ce quelque chose...

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09 Avr 2009

Le droit des obligations

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Terme suspensif : Si affecte l'exigibilité : retarde l'exécution de l'obligation, elle devient exigible dès l'arrivée de l'évènement érigé en terme (échéance dans le langage courant).- Terme extinctif : Si affecte l'extinction : le terme éteint l'obligation qui s'est exécutée pendant un certain...

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22 Nov 2007

Les servitudes en droit francais

Cours de 14 pages - Droit civil

Comment s'établissent les servitudes ? Quels sont leurs modes d'extinction ? Ce document expose la distinction des servitudes réciproques et unilatérales, des servitudes continues et discontinues, les nouvelles servitudes ...

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27 Mar 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété dure aussi longtemps que dure la chose sur laquelle il porte. C’est ainsi que l’on peut résumer l’arrêt ancien, mais de principe, de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905 qui porte sur le caractère perpétuel du droit de propriété. En l’espèce,...

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12 Juil 2010

Droit des instruments de paiement et de crédit

Cours de 132 pages - Droit bancaire

Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. L’extinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant au comptant...

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28 Juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« L’absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l’on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en date du 29 mars 2006,...

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10 Mai 2007

Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Tout coule; on ne se baigne jamais deux fois dans le même fleuve », a relevé le philosophe Héraclite. L'écoulement du temps est inéluctable. Or, le temps est consubstantiel au procès. Il a des effets juridiques, en particulier par le biais des délais à respecter. Toutefois, certains actes...

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20 Oct 2009

Perpétuité du droit de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la propriété est un droit fondamental (DC 16 janvier 1982) qui porte sur une valeur, alors que le Droit Civil considère que le droit de propriété est un droit réel, un droit qui porte sur une chose. En effet, la propriété comme elle est...

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23 Nov 2006

Le délai de recouvrement de la dette en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Concerne le droit fiscal belge. Par la loi du 15 mars 1999, le législateur a réformé la procédure fiscale. L’objet de ce travail sera d’étudier les règles en vigueur en matière de prescription de l’action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales....

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05 Mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2006. Cet arrêt apporte des précisions sur le régime juridique de prescription de l'action en nullité des actes mixtes, c'est-à-dire des contrats conclus entre un...

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05 Mar 2009

La bonne foi dans le droit des biens

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le droit, dans le but de mieux être accepté par les individus se doit de comporter certaines notions morales. De la sorte, la prise en compte de la bonne foi ou de la mauvaise foi permet de valoriser les comportements honnêtes par méconnaissance d'un vice. Toutefois, en droit des biens, la prise...

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14 Fév 2013

Le contentieux du contrat d'assurance

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...]La médiation est un mode de résolution non contentieuse des conflits très en vogue dans toutes les branches du droit (droit de la famille, droit pénal, droit administratif, droit du travail). Le mécanisme a été institué de façon générale par la loi du 08 février 1995. Il se distingue de la...

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17 Déc 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la reconnaissance tacite du droit de gage du créancier par le débiteur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 2248 du Code civil (modifié par la loi du 17 juin 2008, correspondant désormais à l’article 2240 du Code civil) dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. »...

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02 Avr 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2006 - l'originalité du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt en date du 29 juin 2006, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation traite du délai de prescription applicable aux actions en nullité des actes imparfaitement commerciaux. En l’espèce, un couple a contracté un prêt auprès d’une société de crédit, ayant...

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30 Août 2010

Les contrats, exécutions et inéxécution

Cours de 16 pages - Droit autres branches

Article 1101 du Code Civil dispose : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.".Le contrat est un acte juridique qui découle de l'acte de volonté, qui est générateur...