L'extinction de l'action publique
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Quand on dit que l'action publique est éteinte cela signifie que le procureur de la République ne peut plus entamer de poursuites contre l'auteur de l'infraction. Les causes d'extinction de l'action publique sont donc des obstacles permanents et définitifs à l'exercice de...
De quelle manière le régime français de la prescription de l'action publique des infractions sexuelles protège-t-il les victimes ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Il existe des circonstances dans lesquelles le souvenir du trouble social ne s'estompe pas, mais réapparait, c'est notamment le cas en ce qui concerne les situations d'amnésie traumatique dans le cadre des infractions sexuelles. De cette manière, la prescription de l'action...
L'article 2234 du Code civil opère-t-il un réel effet suspensif de la prescription pour celui qui est dans l'impossibilité d'agir ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La prescription se définit selon le lexique des termes juridiques comme un « mode d'extinction d'un droit personnel ou d'un droit réel du fait de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». Cette notion est également définie à l'article 2330 du Code...
L'impossibilité de poursuivre: extinction de l'action publique et les immunités
Cours - 6 pages - Droit civil
Ce qui peut valoir l'impossibilité de poursuivre c'est soit l'extinction totale de la procédure ou de l'action publique ou alors une immunité dont bénéficierait certaines personnes. Section 1 : l'extinction de l'action publique I. L'extinction due à des événements naturels A. Le décès de la...
Les effets de la prescription
Fiche de révision - 1 pages - Droit des obligations
La prescription constitue un mode d'extinction d'un droit par écoulement du temps, et lorsque ce droit est un droit de créance : un mode d'extinction de l'obligation. Cet effet extinctif affecte-t-il juste l'action en justice du créancier ? Ou affecte-t-il le droit de créance lui-même...
Les causes communes de l'extinction civile et pénale
TD - 3 pages - Procédure pénale
La prescription, c'est l'écoulement d'une certaine durée de temps qui va avoir des effets juridiques. C'est l'écoulement du temps qui va permettre d'éteindre l'action publique. L'absence de mise en mouvement de l'action publique pendant un certain délai va entrainer l'extinction de...
L'extinction de l'action publique - publié le 11/04/2014
Fiche de révision - 2 pages - Procédure pénale
L'article 6 du code de procédure pénale prévoit plusieurs causes d'extinction de l'action publique. La prescription de l'action publique: Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi car le délinquant n'a pas réagi....
Régime général des obligations - L'extinction de l'obligation de satisfaction du créancier - La satisfaction directe et indirecte
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'art 1234 c.civ dit quand l'obligation s'éteint et liste 9 modes d'extinctions : Le paiement/La novation/La remise volontaire/La compensation/La confusion/La perte de la chose/La nullité et la rescision/La condition résolutoire/La prescription. Les professeurs critiquent...
L'extinction de l'action publique - publié le 19/03/2014
Fiche de révision - 3 pages - Procédure pénale
Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi, car le délinquant n'a pas réagi. Justification de la prescription : - La sauvegarde de la paix sociale - La volonté d'oubli - Le risque d'erreur judiciaire - La fragilité des...
L'extinction du cautionnement - publié le 13/10/2019
Fiche de révision - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation de la caution peut s'éteindre par toutes les causes d'extinction du droit commun des obligations. Mais les mêmes causes d'extinction s'appliquent doublement au cautionnement. Le cautionnement est un contrat, il comporte en cela ses propres causes d'extinction. Mais il s'agit d'un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - Est-il possible d'obtenir la compensation de deux dettes en la demandant une fois la prescription annale dépassée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le lien entre la prescription et la compensation a longtemps été controversé. La doctrine et la loi semblaient en effet s'opposer quant à ce sujet pendant plusieurs années. Cependant, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2005 vient effectuer un revirement...
Le paiement : l'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier
Fiche de révision - 7 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur le paiement comme mode d'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier. Résumé sous forme de schémas.
L'extinction de l'obligation par satisfaction du créancier
Cours - 16 pages - Droit des obligations
L'article 1234 du Code civil liste les causes générales d'extinction des obligations : - Le paiement d'une obligation fait référence à son exécution - La novation, c'est le fait d'éteindre une obligation pour en créer une nouvelle, qui diffère de la précédente soit par son...
Deux cas pratiques sur l'agression sexuelle et le délai de prescription
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le 20 janvier 2023, Pablo âgé de 14 ans est agressé sexuellement par Edgard, un homme de 30 ans. Le 13 juin 2048, Becca âgée de 13 ans, est également violée par Edgard et décide de porter plainte, le 7 septembre de la même année. Pablo entend parler de l'affaire et après avoir passé son...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, n° 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour vileté du prix et conséquemment le délai de prescription qui lui est applicable ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, la requérante avait cédé la quasi-totalité de ses parts sociétales à son mari en 1988, pour la somme d'un franc. Mais quelques années plus tard, en 2001, lorsque les époux décident de divorcer, la requérante intente une action contre son ex-mari en annulation de la cession...
La Cour de cassation est-elle vraiment hostile à la prescription de l'action publique ?
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
La mise en mouvement de l'action publique consiste en l'acte initial d'engagement des poursuites pénales, par la saisine de la juridiction d'instruction ou de jugement. Ce pouvoir de déclenchement des poursuites est partagé entre le ministère public et la partie lésée. En tant qu'action en...
L'extinction du cautionnement - publié le 21/10/2013
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Dans l'extinction du cautionnement on va retenir une distinction classique : • Par voie accessoire du cautionnement • Par voie principale L'extinction de la dette principale pourra entrainer l'extinction de l'obligation par la caution : par voie accessoire. L'extinction pourra aussi...
La prescription en droit des obligations
Fiche de révision - 1 pages - Droit des obligations
Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de tps et sous certaines conditions déterminées par la loi : art 2219 cciv 2 utilisations : • prescription peut être libératoire= mode d'extinction des droits de créance et des droits réels hormis propriété : créancier ne peut +...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014 - Le délai de prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin d'une maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart d'entre eux, plus de dix ans se sont écoulés avant que les...
Droit commercial : la prescription
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Paul est le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans le transport de touristes sur des bateaux de croisière sur le Rhin. Sa société a fait l'acquisition d'un bateau de croisière le 15 juin 2015, et a versé 90 % du prix d'acquisition en 2015. Le...
Le mode d'extinction des obligations
Cours - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1234 du Code Civil énumère le mode d'extinction des obligations, dont certain entraîne le règlement de la dette et d'autre libère le débiteur sans régler ou éteindre la dette....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de l'effet interruptif de prescription de la demande en justice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En septembre 2013, Uni-Commerces, soit la société bailleresse, a donné un congé avec offre de renouvellement à H & M Hennes & Mauritz pour des locaux commerciaux. En mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée en mars 2018 devant le tribunal de grande...
L'acquisition originaire de la propriété : prescription acquisitive, apparence, etc.
Fiche de révision - 5 pages - Droit civil
Les actes juridiques ne suffisent pas (sauf lorsque la jurisprudence admet que la possession porte sur un bien incorporel). La jurisprudence a reconnu des hypothèses de possession solo animo (seule intention) : corpus et animus au départ, mais a ensuite cessé d'accomplir des actes matériels,...
La notion d'interruption de la prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 2010 porte sur la notion d'interruption de la prescription de l'action publique. Un homme est condamné à payer une amende, pour avoir utilisé son téléphone en voiture. Il fait appel de la décision rendue par la...
Les modalités de l'extinction de l'obligation
Cours - 30 pages - Droit civil
Volonté d'éviter complications : Mais conséquences, demandes en remboursement & en restitution donc complications. Art. 1236 & 1237 : confus. . Si intéressé : subrogation ok . Si pas intéressé : ne doit pas être subrogé aux droits du créancier . Peut être le mandataire du débiteur. ....
L'extinction du contrat
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le paiement c'est l'exécution de l'obligation lorsque ce dernier n'est pas contraint, il intervient alors volontairement et il est possible de faire une distinction entre 2 catégories de paiements : - Le paiement pur et simple - Le paiement par subrogation
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La prescription de l'action publique peut-elle faire disparaitre le délit de non-dénonciation d'infractions sexuelles sur mineurs alors que les victimes étaient en mesure de dénoncer les faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En mars 2010, un archevêque est informé qu'un prêtre de son diocèse a commis des agressions sexuelles sur un mineur de 12 ans (ainsi que d'autres mineurs). Après une plainte pour agressions sexuelles sur mineurs déposée en 2015 contre ce prêtre, celui-ci reconnait avoir procédé à ces...
Les modes d'extinction des obligations résultant d'un fait juridique
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Lorsque l'obligation ne peut plus être exécutée parce que l'objet est devenu impossible, le CC considère que le rapport est éteint. C'est d'abord en substance ce que l'article 1234 avait prévu par la perte de la chose. L'idée c'est que ce n'est pas nécessaire de maintenir un rapport de...
L'utilité de la distinction des nullités relative et absolue depuis la réforme de la prescription
TD - 2 pages - Droit des obligations
Le non-respect de l'une des conditions de formation du contrat (art.1108 C.civ.) est en principe sanctionné par la nullité, qui produit l'anéantissement rétroactif de l'acte. La nullité est la sanction naturelle des conditions de formation de l'acte. On distingue traditionnellement deux types de...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 juin 2005 - La prescription biennale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La mise en état est la phase de la procédure écrite, au cours de laquelle se déroule l'instruction de la cause sous le contrôle et la direction d'un Magistrat du siège appelé, devant le Tribunal de grande instance. Une fois le tribunal de grande instance saisi, il désigne un juge de la...
