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 Pouvoir propre

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Nos documents

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17 mai 2010

L'étendue du pouvoir présidentiel

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le nom « pouvoir » vient du latin potere. Le pouvoir est, selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, un ensemble de compétences juridiques et de capacités matérielles.

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13 Janv. 2017

Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République

Cours de 48 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus et la...

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01 avril 2018

Les pouvoirs constitutionnels du président de la République sont-ils suffisants pour expliquer la présidentialisation du régime de la Ve République ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L'effervescence médiatique actuelle entourant la future élection présidentielle souligne l'importance du mécanisme, destiné à désigner un véritable chef d'État aux nombreux pouvoirs constitutionnels, et ce dans le cadre d'une république ayant fortement évolué vers un renforcement des...

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10 mai 2018

Conseil d'Etat, 8 août 1919, arrêt Labonne - La reconnaissance du pouvoir réglementaire du Président de la République

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

S'il est vrai que les autorités qui sont chargées du pouvoir de police administrative générale ont été désignées relativement tôt sur le plan purement local, il n'en a pas été ainsi concernant les autorités sur le plan national et donc sur le plan étatique. C'est en effet en ce sens que la...

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20 Oct. 2018

L'évolution des pouvoirs et du rôle du Président de la République depuis 1958

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Le rôle du Président de la République est capital et ce n'est pas un rôle de chef de l'exécutif ; sa mission ne se confond, à aucun moment, avec la mission de chef de gouvernement. (…) C'est une mission d'arbitre. (…) Il est garant du bon fonctionnement du régime parlementaire, mais il...

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10 mai 2006

Commentaire de l'article 5 alinéa 1er de la Constitution de 1958 : le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat

TD de 4 pages - Droit constitutionnel

Le président apparaît avant tout comme un arbitre national, l’arbitre étant normalement une personne qui possède un poids suffisant pour imposer son autorité. Dès lors, il convient de s’interroger quant à savoir si le fonctionnement des institutions françaises, tel que le prévoit la...

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20 Janv. 2009

Les pouvoirs du Président de la République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

En France, le chef de l'Etat est la « clé de voûte des institutions ».Cette place prépondérante résulte de son mode de désignation (suffrage universel depuis 1962) qui lui donne une légitimité nationale et une puissance inégalée (...)

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10 Mars 2009

L'employeur est aussi le chef d'entreprise, mais ses pouvoirs sont-ils illimités ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les finalités économiques de l'entreprise, ses objectifs de profit et de rentabilité imposent une organisation rationnelle des moyens de production.

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13 juil. 2010

La Ve République : souveraineté, pouvoir exécutif et législatif

Cours de 61 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de la Vème République reflète des conceptions doctrinales diverses qui trouvent leur source dans la IIIème République. Il y a une certaine continuité mais cela résulte de l'examen des erreurs de la IVème République. La continuité est associée à une volonté de rupture.Une volonté...

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13 mai 2010

Droit des sociétés - les composantes des capitaux propres

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La notion de "capitaux propres" est de plus en plus présente en droit des sociétés, mais aussi en droit comptable et en droit bancaire. Si les lois visent souvent cette notion, il n’existe pas de définition précise de celle-ci. On se réfère à la notion comptable. Ces capitaux...

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02 févr. 2009

La répartition des bien communs et des biens propres en régime de communauté légale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le régime de communauté légale est né par la loi du 13 juillet 1965. Il s'agit d'un régime très important dans notre société puisqu'il concerne près de 80% des couples mariés. On dit couramment qu'il est le statut des couples qui ne disent rien en se disant oui.Le mariage suscite souvent des...

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20 Oct. 2010

La coopération intercommunale - établissements uniques à fiscalité propre et syndicats de communes

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Il y a 36 000 communes dont 30 000 ont moins de 2 000 habitants et 20 000 moins de 500. La commune est une très ancienne entité issue de l’extension des paroisses des villes et des bourgs sous le Moyen-Age. La Révolution Française les a reprise en les dotant d’un maire et d’un...

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12 juil. 2012

Le financement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps tenues pour...

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05 Oct. 2009

Les compétences propres des collectivités territoriales

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Quels sont les éléments actuels qui pourraient laisser supposer qu’il n’existe ni compétences propres ni répartition claire des compétences des collectivités territoriales ? La question des compétences propres des collectivités territoriales est étroitement liée à celle...

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21 Janv. 2009

Les compétences propres des collectivités territoriales

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Si les collectivités françaises ne bénéficient pas du principe d'autonomie tel qu'il est entendu dans un Etat fédéral, elles disposent quand même d'un principe constitutionnel de libre administration et d'un principe qui s'inspire du principe de subsidiarité selon lequel « Les collectivités...

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19 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 : les fruits et revenus des biens propres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1401 issu de sa rédaction de 1804 prévoyait que « la communauté se compose activement (…) de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu’ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa...

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22 juin 2016

Le licenciement pour motif personnel : la procédure et la cause de licenciement, le pouvoir de licencier

Cours de 9 pages - Droit du travail

C’est la première étape : L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation est faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre contre décharge. Des mentions obligatoires...

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19 juil. 2006

Capital social, fonds propres, quasi-fonds propres

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La réunion des apports constitue le capital social de l’entreprise au jour de sa formation, mais seuls y entrent les apports effectués en nature ou en numéraire, les apports en industrie ne contribuant pas à sa formation. Alors que, comme nous le verrons, le capital social est une notion...

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13 juil. 2012

L'administration des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

La décentralisation se traduit par un principe cardinal : la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe voudrait que les collectivités locales soient dotées, entre autres, d'organes propres. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout...

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11 Oct. 2000

Le Parlement européen - présentation générale, fonctions et pouvoirs

Fiche de 4 pages - Droit européen

Une présentation générale suivie d'une analyse des fonctions et des pouvoirs du Parlement européen. A l'origine " Assemblée parlementaire des Communautés européennes ", le " Parlement européen " n'a acquis sa dénomination actuelle qu'en 1986 lors de la signature de l'Acte Unique. Il tient...

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29 Janv. 2009

L'interprétation de la garde et de la propriété et la responsabilité du gardien - combinaison des pouvoirs et présomption

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Si la garde et la propriété sont souvent assimilées, elles n’en restent pas moins deux notions différentes. C’est l’article 544 du Code civil qui vient définir la notion de propriété en précisant que celle-ci est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus...

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14 Oct. 2009

La détermination des nationaux et les limites au pouvoir exclusif de l'Etat

Dissertation de 4 pages - Droit international

La nationalité est un lien juridique et politique qui unit une personne à un Etat. A cette définition juridique s’oppose une conception sociologique. La nationalité exprime alors le lien d’un individu avec une nation, une communauté de personnes et partage des traditions, des...

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01 Oct. 2010

Les buts, les procédés et l'aménagement du pouvoir de la police administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans toutes sociétés organisées, il n'est pas pensable que les libertés des citoyens soient illimitées, car cela donnerait lieu à une situation d'anarchie préjudiciable à l'harmonie qui seule peut permettre à tout à chacun de bénéficier réellement des droits et libertés qui lui sont attribués...

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16 Oct. 2007

Recours en excès de pouvoir : commentaire de l'arrêt "Hallal" du conseil d'Etat du 6 février 2004

Cours de 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du 06 février 2004 réalisé en travaux dirigés. Cet arrêt traite du recours en excès de pouvoir, notamment des moyens de légalité. Il traite aussi de la substitution des motifs que le juge peut effectuer, sans toutefois remettre en cause la décision de l'administration.

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14 févr. 2008

La détermination des biens communs et des biens propres

Cours de 11 pages - Droit civil

Fiche de droit civil relative à la détermination des biens propres et des biens communs.

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11 juin 2008

Le contrôle de l'administration de ses propres actes

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit sur les différentes formes de contrôle que l'administration exerce sur les actes qu'elle prend. En quoi ce contrôle pourtant nécessaire de l'administration de ses propres actes peut-il porter atteinte au principe de sécurité juridique ?

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08 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 1934 relatif au recours en excès de pouvoir et les principes généraux du droit

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le 15 février 1931, le maire de la Commune de Vengeons prend un arrêté interdisant, suivant les heures, des bals. Cet acte est modifié par arrêté du 23 novembre 1931 instaurant de nouveaux horaires.Demoiselle RAULT, qui possède un commerce équipé d'un piano automatique, saisit un Tribunal...

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08 févr. 2011

Les mesures provisoires en droit international des droits de l'Homme : pouvoir d'injonction ou faculté de recommandation ?

Cours de 7 pages - Droit international

« L'objet et le but de la convention, instrument de protection des êtres humains, appellent à interpréter et à appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives », a dit la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt Loizidou du 18 Décembre 1996....

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12 déc. 2011

Le pouvoir de suffrage et les modes de scrutin

Cours de 9 pages - Droit constitutionnel

Quatre points sont traités ici, ils s'intègrent directement dans le cours de droit constitutionnel général :- Du pouvoir de suffrage au droit de suffrage : Histoire du droit de vote en France (I)- Quelques définitions essentielles : Scrutin, suffrages, systèmes électoraux (II)- Les...

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07 avril 2015

La gestion des biens propres en régimes matrimoniaux

Cours de 2 pages - Droit civil

Art 1428 CC. Chaque époux est libre d’administrer, de jouir et de disposer à titre gratuit ou onéreux de ses propres. Il existe toutefois des limites à la liberté de disposer (art 215 al 3 sur le logement de famille, art 222) et des limites à la liberté de jouissance. Conséquences...