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 Pouvoir propre

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Nos documents

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14 Nov 2009

Fonctions et pouvoirs des dirigeants sociaux

Cours de 22 pages - Droit des affaires

La règle selon laquelle les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés consacre le principe de l'indépendance de la personnalité juridique de la société par rapport à celle de ses membres. Néanmoins, l'application de ce...

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21 Nov 2009

Droit des sociétés, les pouvoirs des dirigeants : cas pratiques

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Nous intéresserons, en l’espèce, aux dispositions générales du droit des sociétés que l’on trouve aux articles 1832 et S. du Code civil. En l’espèce, on s’intéressera plus particulièrement à une société commerciale qui est régie aux articles L. 210-1 à L. 210-9, aux articles...

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31 Jan 2010

Le pouvoir réglementaire autonome

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Entendue au sens large comme étant l’acte adopté par une autorité exécutive, la notion de règlement se perd immuablement en catégorisations : décrets, arrêtés, décisions, ou encore, et c’est sans doute là le plus important ici, règlement autonome ou règlement dérivé. On parle ainsi de...

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05 Fév 2010

La primauté du pouvoir exécutif

Cours de 32 pages - Droit constitutionnel

La primauté du pouvoir exécutif était l’un des objectifs du Général DE GAULLE qui souhaitait mettre fin à la déliquescence des institutions politiques et à cette instabilité politique. Sous la IVe République, le Chef de l’État était élu par les parlementaires et ne disposait que...

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28 Fév 2010

À qui appartient le pouvoir règlementaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les règles générales émanent aussi du pouvoir exécutif, donc ainsi des autorités administratives : ce sont les règlements. Les règlements sont distingués de la Constitution et de la loi. L’expression de pouvoir règlementaire apparait pour la première fois dans la Constitution...

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09 Mar 2010

La police administrative : But et pouvoir

Cours de 17 pages - Droit administratif

La fonction de police est la fonction la plus traditionnelle de l’Etat mais aussi la plus ambiguë. Traditionnelle car c’est une fonction inhérente à tout Etat organisé. L’Etat assure l’ordre par la contrainte. La police c’est d’abord le bras séculier de l’Etat...

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12 Avr 2010

Les pouvoirs du Président sous la Ve République (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d’État, Michel Debré qualifiait le Président de la République de « clef de voûte du système ». L’idée première de la Constitution de 1958 par laquelle Charles de Gaulle a fondé la Ve République, c’est la prééminence...

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12 Avr 2010

Les institutions de la Ve République - Constitution et pouvoirs

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui s’exprime dès l’article 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature s’illustre à travers les valeurs et les symboles républicains. On...

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19 Mai 2010

Pouvoir exécutif et régime constitutionnel sous la Ve République

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

La naissance de la Ve République coïncide étroitement avec l'arrivée au pouvoir du général de Gaulle. Ce dernier avait pour objectif de mettre en place un régime constitutionnel en rupture par rapport à la troisième et à la quatrième république, en réduisant les pouvoirs du...

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30 Mai 2010

Les pouvoirs constitutionnels du premier ministre sous la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Le premier ministre met en musique la partition composée par l’Élysée », les propos de R. Barre évoquant l’ambiguïté de la position du premier ministre sous la Ve République dotée de pouvoirs constitutionnels propres mis au service du Président de la République....

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25 Juin 2010

Pouvoirs et responsabilité du Président sous la Ve République

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

Dans son discours devant le Comité Consultatif Constitutionnel du 8 aout 1958, le Général de Gaule, alors Président du conseil, décrit le chef de l'État de la Ve République comme étant là « simplement pour que les pouvoirs publics fonctionnent normalement, régulièrement, comme il est...

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11 Nov 2010

L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. C’est le pouvoir de statuer par voie générale,...

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24 Oct 2011

Qui exerce le pouvoir réglementaire ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire est un pouvoir plus ancré dans la pratique que dans les textes puisque bien qu’il ne soit inscrit dans la Constitution que depuis 1958, il joue depuis longtemps un rôle central dans l’administration française. Sous la IIIème République, le...

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03 Jan 2012

Le régime des États-Unis est-il un régime de séparation stricte des pouvoirs ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Les premières Constitutions française et américaine datent sensiblement de la même époque (1787 et 1789) et sont inspirées des mêmes mouvances intellectuelles, pourtant ces deux pays sont basés sur des organisations politiques radicalement différentes. Les constituants américains, très inspirés...

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25 Fév 2013

La dispersion du pouvoir réglementaire

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu avec la Ve République un...

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29 Mai 2014

Les responsabilités et pouvoirs du Président de la Ve République

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

Le comité Balladur a proposé dans son rapport concernant la modernisation des institutions de la Ve République remis le 29 octobre 2007, entre autres, de modifier l’article 5 de la Constitution relatif au rôle du Président de la République, précisant que celui-ci devrait désormais définir la...

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29 Oct 2014

La collaboration des pouvoirs ainsi que la mise en place d'un exécutif fort ne conduit-il pas un effacement du rôle parlementaire sous la Ve République ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Dans toutes les formes de gouvernement, c'est le peuple qui est le véritable législateur. » Cette citation d’Edmund Burke, homme politique et philosophe irlandais, illustre le fait que la souveraineté s’exerce par le peuple et avec le peuple. Cela conduit, dans une démocratie, à...

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14 Août 2007

Le pouvoir réglementaire en droit administratif - une multitude d'autorités au pouvoir incontesté

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation portant sur le pouvoir réglementaire d'un point de vue organique et matériel. Que recouvre le pouvoir réglementaire ? S'agit-il d'une catégorie juridique uniforme ? Ce document d'environ 2000 mots apporte des réponses à ces questions.

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09 Déc 2007

Les pouvoirs du Président sous la Vème République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Il y a dans la cinquième République deux catégories de « gouvernants » aux pouvoirs distincts : Le Président de la République et le gouvernement. Nous nous limiterons ici à l'étude du Président de la République et en particulier de ses pouvoirs sous la cinquième République proclamée...

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28 Juil 2008

Pouvoir de police et décentralisation : évolution et enjeux

Cours de 8 pages - Droit administratif

Si les grandes lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont confié l'essentiel des pouvoirs de police aux autorités décentralisées, le risque d'une appréciation fluctuante des exigences de l'ordre public, au gré des tendances politiques des élus locaux, devait être endigué par l'examen a...

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21 Jan 2009

La théorie de la séparation des pouvoirs : un mythe ou une réalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Il existe deux types de séparation des pouvoirs selon les pays, l'une dit souple, et l'autre dit stricte. Cette différenciation résulte des relations qu'ont les organes entre eux. Dans nos démocraties occidentales la théorie de la séparation des pouvoirs semble, suite à leur...

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24 Avr 2009

La validité de la théorie de la séparation des pouvoirs

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Au mois de Septembre 2007, le ministre des affaires étrangères français, Bernard Kouchner, s'est rendu au Rwanda pour évoquer avec les autorités rwandaises les relations qu'entretiennent la France et le Rwanda. Lors de cette conférence, le ministre des affaires étrangères a exprimé son...

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02 Juil 2009

La répartition des pouvoirs dans la démocratie et la classification des régimes politiques

Dissertation de 46 pages - Droit constitutionnel

On la doit d'abord à John Locke, ceci en référence à son Premier Traité du gouvernement civil (1688) en Angleterre. En France, on la doit à Montesquieu dont l'ouvrage le plus important : L'Esprit des lois (1748) nous explique sa pensée. En effet, le point de départ de la réflexion de Montesquieu,...

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20 Juil 2009

Les pouvoirs du Chef de l'Etat français

Dissertation de 20 pages - Droit constitutionnel

Jusqu'à la Vème République, la tradition parlementaire voulait que tous les actes du Président soient contresignés par les ministres responsables. Ce qui, dans le même temps, supposait l'irresponsabilité du Chef de l'Etat. Cela s'est passé sous les IIIème et IVème République.Avec la Vème...

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20 Août 2009

Les pouvoirs des époux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Fiche de Droit des régimes matrimoniaux niveau Master sur les pouvoirs des époux.

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13 Oct 2009

Droit constitutionnel français : l'Etat et le pouvoir

Dissertation de 35 pages - Droit constitutionnel

Etat : Communauté nationale, particularisée par son passé et une certaine unité. Elle possède un caractère politique et juridique ; ce qui l'oppose ainsi aux communautés infra étatiques et aux communautés supra étatiques.L'Etat se définit par la fusion d'un territoire, d'une population (peuple /...

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02 Déc 2009

Le pouvoir des dirigeants sociaux

Cours de 21 pages - Droit autres branches

La règle selon laquelle les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (C. civ., art. 1842, al. 1er. ? C. com., art. L. 210-6, al. 1er) consacre le principe de l'indépendance de la personnalité juridique de la société par...

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02 Juil 2010

L'étendue du pouvoir présidentiel

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Selon l'affirmation même de l'ancien Président George Pompidou « La IIIème République était un Sénat, la IVème République était une Assemblée, la Vème République est un Président ! ». Le pouvoir présidentiel désigne toutes les compétences et prérogatives détenues par le Président de la...

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26 Avr 2010

Le pouvoir de dissolution sous la Vème République

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La Vème République est un grand changement dans l'histoire politique et constitutionnelle. En effet, les IIIème et IVème Républiques seront toutes deux marquées par une détérioration du régime et une totale paralysie institutionnelle. Elles ne trouveront jamais leur point d'équilibre et...

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17 Mai 2010

L'étendue du pouvoir présidentiel

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le nom « pouvoir » vient du latin potere. Le pouvoir est, selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, un ensemble de compétences juridiques et de capacités matérielles.