Le pouvoir règlementaire de police du premier ministre
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'Etat du droit découle d'un arrêt du Conseil d'État, du 8 aout 1919, arrêt Mr Labonne. Il y avait un décret de 1899 qui créa le permis de conduire. Ce décret prévoyait qu'un titulaire de ce permis qui commettait au cours d'une année deux contraventions se verrait retirer son permis. Labonne...
Les pouvoirs partagés du Président de la République
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Ce sont des compétences traditionnelles du chef de l'État sous les IIIe et IVe Républiques soumises au contreseing du chef de gouvernement et des ministres concernés : les pouvoirs partagés du Président de la République apparaissent comme le prolongement des pouvoirs du Président de...
L'organisation des pouvoirs au sein de la société
Cours - 14 pages - Droit civil
La loi opère un partage des pouvoirs entre les organes sociaux, les associés sont détenteurs du pouvoir suprême au sein de la société. Mais la complexité de la gestion sociale a nécessité la mise en place d'organe permanent disposant de pouvoir propre et assurant la...
Le pouvoir de nomination du Président de la République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
D'après l'article 8 de la Constitution « le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs...
La délégation de pouvoirs - publié le 13/01/2013
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La délégation de pouvoirs est une notion jurisprudentielle, définie en doctrine comme « l'acte juridique par lequel, au sein d'une personne morale, un délégant se dessaisit d'une partie de ses attributions pour les transférer à un délégataire, ce dernier étant dès lors...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus...
Les procédures collectives - Les pouvoirs du débiteur en période d'observation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Cette question des pouvoirs du débiteur se pose durant la période d'observation, une période d'une durée minimale de 6 mois pouvant être renouvelée une première fois sur demande motivée (Article l 621-3 et par renvoi de l'article L631-7). Une prorogation exceptionnelle de 6...
Les pouvoirs constitutionnels du président de la République sont-ils suffisants pour expliquer la présidentialisation du régime de la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'effervescence médiatique actuelle entourant la future élection présidentielle souligne l'importance du mécanisme, destiné à désigner un véritable chef d'État aux nombreux pouvoirs constitutionnels, et ce dans le cadre d'une république ayant fortement évolué vers un...
Les pouvoirs du Président de la République - publié le 22/11/2011
Fiche de lecture - 3 pages - Droit constitutionnel
Le P veille au respect de la C°, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat, il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. L'article a été voulu par le général De...
Les fondements du droit constitutionnel, la vie politique et la séparation des pouvoirs
Dissertation - 63 pages - Droit constitutionnel
Les sociétés humaines sont complexes même celles que l'on qualifie de primitives; elles sont structurées de telle façon qu'on ne peut les réduire à la somme des individus qui les composent. Il existe des règles qui fixent de manières contraignantes les rôles des uns et des autres. Il...
Conseil d'Etat, 8 août 1919, arrêt Labonne - La reconnaissance du pouvoir réglementaire du Président de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
S'il est vrai que les autorités qui sont chargées du pouvoir de police administrative générale ont été désignées relativement tôt sur le plan purement local, il n'en a pas été ainsi concernant les autorités sur le plan national et donc sur le plan étatique. C'est en effet en ce...
Article 221 du Code civil - Quelle est la portée effective de la présomption de pouvoir bancaire créée par le législateur et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Le régime primaire en droits matrimoniaux n'a pas seulement comme objectif de créer une solidarité, communauté entre les époux, il permet également l'assurance à chacun des époux, de posséder et de jouir d'un minimum d'autonomie l'un par rapport à l'autre. Autonomie qui se...
Dans un contexte de cohabitation, les institutions peuvent-elles être garanties et permettre un fonctionnement optimal des pouvoirs publics ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les institutions de la Ve République sont confrontées pour la première fois à une période de cohabitation ; jusqu'alors une majorité de gouvernements était constante. Aucun acteur politique n'était préparé à cette cohabitation et il a donc fallu...
L'exécutif : un pouvoir renforcé par la Ve République
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
La loi du 3 juin 1958 a imposé un régime parlementaire qui a été mis à mal par le régime parlementaire moniste. Mais l'organisation de l'exécutif porte toujours l'empreinte du régime parlementaire. Il y a une dualité, on a d'un côté un chef de l'État et de l'autre un...
Organisation du pouvoir politique et histoire constitutionnelle française
Cours - 44 pages - Droit constitutionnel
Une bonne maitrise du droit permet de mieux connaitre l'actualité politique et être mieux armé pour défendre ses opinions. Simples citoyens nous sommes beaucoup plus en mesure de défendre nos droits face à la raison d'État. Le droit constitutionnel se construit d'abord contre le...
Conseil d'État, 26 décembre 2012, "Libérez les Mademoiselles !" - Annulation d'une circulaire administrative pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État rend un arrêt le 26 décembre 2012, « Libérez les Mademoiselles ! » relatif à la notion d'annulation d'une circulaire administrative du Premier ministre pour excès de pouvoir. Une circulaire du Premier ministre du 21 février 2010 vient supprimer les termes «...
Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la Ve République
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
L'adoption de la loi du 3 juin 1958 a permis au gouvernement de De Gaulle d'entamer le travail de rédaction de la Constitution. Cette loi fixe plusieurs principes que la nouvelle Constitution devra respecter, notamment la séparation des pouvoirs. En effet, il y a trois pouvoirs...
Les pouvoirs du Président sous la Vème République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des...
Les pouvoirs du chef d'entreprise au Maroc
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Caractérisé par la subordination, le contrat de travail soumet le salarié au pouvoir de l'employeur. Jusqu'à une période récente, le pouvoir de l'employeur n'avait pas de limites. En franchissant les portes de l'entreprise, le salarié abdiquait toute liberté et entrait dans un ordre...
Le Président de la République : symboles, pouvoirs, responsabilité
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Président de la République dispose d'une aura quasi-thaumaturgique du fait du rôle que la Constitution lui attribue. Au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés, celui-ci dispose d'une stature hors norme. Preuve de cette prédominance dans notre régime politique, le Président est...
Les rapports entre les pouvoirs aux États-Unis
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution des États-Unis s'est directement inspirée des philosophies de la séparation des pouvoirs de Locke et de Montesquieu. Elle a été adoptée le 17 septembre 1787 à Philadelphie, mettant en place une République fédérale. Cette Constitution définit le régime des États-Unis...
L'étendue des pouvoirs du président de la République sous la Ve République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La séparation des pouvoirs est un principe fondateur du droit constitutionnel, car elle empêche le pouvoir d'être despotique et place le principe de liberté au coeur même du système juridique. En l'espèce, c'est une condition nécessaire au bon fonctionnement d'une...
Quel avenir pour le pouvoir local ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Le pouvoir ne se partage pas ». Cette phrase de Jacques Chirac reste d'actualité au vu de la situation du pouvoir local, qui, étant déjà limité, se voit menacé par la baisse de puissance de son principal soutien : l'État. Actuellement, la défiance des citoyens à...
Dans quelle mesure le président de la République occupe-t-il une place considérable grâce à ses pouvoirs ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la IVe République ne confère pas autant de pouvoir au président de la République que la constitution instaurée par de Gaulle, qui a pour particularité de donner un pouvoir important au Président et un exécutif fort en général, et moins effacé que par le passé. À...
De quelle manière la séparation des pouvoirs sous la Ve République est-elle représentée ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le principe de séparation des pouvoirs a été conçu pour limiter l'emprise de l'État sur la société. Il a pour fondement de confier le pouvoir législatif à un parlement, le pouvoir exécutif à un gouvernement et le pouvoir judiciaire à des juridictions. L'on...
Le pouvoir exécutif - Le gouvernement
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Sous les IIIe et IVe Républiques, le gouvernement était au centre. Toutefois, sous la Ve République, l'élément dominant, c'est le chef de l'État — donc le président de la République — tout du moins dans l'exercice présidentialiste, c'est-à-dire sauf période de...
Le statut prépondérant du Président sous la Ve République favorise-t-il la séparation des pouvoirs ou invite-t-il plutôt à des pratiques présidentialistes ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 prévoyait que le président de la République joue un rôle important dans la vie politique, notamment en lui conférant un rôle d'arbitre en cas de litiges entre les membres du gouvernement et le Parlement. Toutefois, force est de constater que le statut et le rôle du...
Comparaison entre les pouvoirs présidentiels et royaux
Dissertation - 20 pages - Droit constitutionnel
Le Maroc est la France deux Etats qui ont deux régimes politique différents, le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, et sociale par contre la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Le régime marocain actuel trouve son fondement dans la...
Dissertation : La répartition des pouvoirs entre l'administrateur judiciaire et le débiteur pendant la période d'observation des procédures de sauvegarde et de redressement ».
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les droit des entreprises en difficultés est une branche de droit qui connait une évolution constante. Ce droit appelé également le droit des procédures collectives a pour objet la prévention des difficultés des entreprises par divers mécanismes et tant que possible la sauvegarde de l'entité...
En quoi le président de la République a-t-il plus de pouvoirs sous la Ve République malgré l'affirmation d'un régime parlementaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le statut du Président de la République a connu de nombreuses évolutions au cours des troisième et quatrième Républiques et c'est ce qui a permis de construire son statut actuel dans la cinquième République. En effet, en 1958 sont proclamées une nouvelle République et une nouvelle...
