Le juge dispose-t-il d'un pouvoir créateur de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
De sa définition même, « ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit (notamment dans l'interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut)...
Que pensez-vous de l'équilibre des pouvoirs dans le cadre de la Constitution de 1958 ?
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
La France est pays au sein duquel les législateurs ont, depuis 1789, écrit quinze Constitutions. Aujourd'hui, les français sont sous le règne de la Constitution de 1958 qui avait alors pour but d'amener dans le contexte de l'époque une certaine stabilité gouvernementale. Au contraire de la...
Le pouvoir législatif au sens matériel sous la Ve République
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Pour bien comprendre l'organisation réelle du pouvoir législatif sous la Ve République, il faut se pencher sur les évolutions progressives qu'a connues la notion de loi. Au départ dans la doctrine comme dans la pratique, il y avait unité entre les trois sens, les lois étant conçues...
Le pouvoir exécutif dans les régimes parlementaires : l'exemple de la république italienne
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Comme le régime présidentiel, le régime parlementaire est un produit de l'Histoire. Il s'est développé de manière empirique tout d'abord pour être ensuite théorisé. Le régime parlementaire est né en Grande-Bretagne au XVIII ème siècle, en France au XIX ème siècle et un peu plus tard dans les...
"Naissance et rôle d'un contre-pouvoir : le Conseil Constitutionnel" de Léo Hamon
Fiche de lecture - 8 pages - Droit constitutionnel
L'ouvrage de Léo Hamon, Naissance et rôle d'un contre-pouvoir : le Conseil Constitutionnel, pose ici un éventail de questions assez large et expose une analyse parfois un peu téléologique, le contrôle de constitutionnalité étant presque l'aboutissement suprême et nécessaire vers lequel...
Le pouvoir d'interprétation des juges constitutionnels
Mémoire - 33 pages - Droit constitutionnel
Nous entendrons ici par juge constitutionnel uniquement les Cours constitutionnelles. Selon nous, est juge constitutionnel tout juge qui sera amené à interpréter des dispositions de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle englobe tous les contentieux où un juge est amené à...
Vivons-nous dans une société normative ?
Cours - 2 pages - Droit autres branches
L'exclusion, la discrimination, l'ostracisme sont des notions récurrentes dans la société actuelle, où les victimes sont dites « hors-normes ». Une société dite normative soumet ses citoyens à des règles strictes (ensemble de droits et de devoirs), inaliénables et applicables à tous,...
Comment la révolution juridique amorcée en 1958 a-t-elle entrainé une reconsidération du pouvoir législatif ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle française depuis 1789, le législateur voyait les matières de son domaine d'activité limitativement énumérées par la Constitution de 1958 tandis qu'à l'inverse la compétence réglementaire devenait le principe. En effet, le mécanisme nouveau...
La France est-elle encore un Etat unitaire ? - doctrine jacobine et unité du peuple
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités. » Cette citation de Pierre Mauroy, prononcée quand il était le chef du gouvernement qui institua la décentralisation, présente l'unité comme un fondement de l'Etat qu'il faut perpétuer, tout en...
La notion de constitution au plan formel - pouvoir constituant, pouvoir constitué et contrôle constitutionnel
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
La constitution est la norme juridique fondamentale interne qui règle l'organisation des pouvoirs publics et protège les libertés. L'importance de ce texte est de taille, car il est voté par le peuple. Il faut distinguer le pouvoir constituant qui dispose de la faculté...
Constitution et hiérarchie des normes - ordre juridique étatique et encadrement du pouvoir politique
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Problème de savoir si la hiérarchie des normes vise davantage à assurer la légitimation de la norme juridique, celle-ci étant liée à l'identité de son auteur (qui lui même possède une certaine légitimité au regard de sa capacité à représenter le souverain), ou plutôt, à permettre aux...
Droit constitutionnel français : l'Etat et le pouvoir
Dissertation - 35 pages - Droit constitutionnel
Etat : Communauté nationale, particularisée par son passé et une certaine unité. Elle possède un caractère politique et juridique ; ce qui l'oppose ainsi aux communautés infra étatiques et aux communautés supra étatiques. L'Etat se définit par la fusion d'un territoire, d'une...
La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel des États-Unis
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'actuel président des États-Unis, M. Obama, a rencontré des difficultés à faire passer sa réforme sur le système de santé au Sénat. Cela témoigne donc d'un législatif puissant, et dément par ailleurs le mythe européen du président américain tout puissant. En effet, le Président des États-Unis a...
Pouvoir exécutif et régime constitutionnel sous la Ve République
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
La naissance de la Ve République coïncide étroitement avec l'arrivée au pouvoir du général de Gaulle. Ce dernier avait pour objectif de mettre en place un régime constitutionnel en rupture par rapport à la troisième et à la quatrième république, en réduisant les pouvoirs du...
Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État sont-ils des « garde-fous » du pouvoir sous la Ve République ?
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est la « Cour Suprême de musée Grévin… qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle » écrit François Mitterrand en 1964 dans Le Coup d'État permanent. Ce déficit de légitimité dont va longtemps souffrir le Conseil...
Justice constitutionnelle et pouvoirs publics
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a interprété avec beaucoup de bienveillance la compétence législative alors qu'au départ on pensait qu'il allait cantonner le législateur à l'article 34C. Les matières visées à l'article 34C ont été interprétées avec souplesse avec par exemple la détermination des...
Le pouvoir exécutif sous la cinquième République
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Il ne rentre pas dans la tradition parlementaire française de conférer un pouvoir fort à l'exécutif. Ce constat élaboré suite aux troisième et quatrième Républiques qui ont vu naître puis prospérer un régime parlementaire à prépondérance du parlement fut au cœur du débat des...
Le pouvoir du juge
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La dénonciation récurrente du 'Gouvernement des juges' dans plusieurs pays d'Europe occidentale (France, Espagne, Italie pour l'essentiel), ou aux Etats-Unis, reflète l'intervention croissante du juge dans la vie politique de ces pays et l'inquiétude des pouvoirs...
La séparation des pouvoirs - publié le 04/06/2014
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
C'est un concept fondamental du droit constitutionnel. Cette notion n'est pas nouvelle car elle a déjà été évoquée dans le politique d'Aristote mais elle est reprise et systématisée au 17e siècle par le grand philosophe anglais John Locke et sous sa forme qui va rester classique par...
Pouvoir d'action et pouvoir de contrôle : l'exemple du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Michel Debré se prononce en 1958 sur l'une des principales innovations de la constitution de la Ve République et explique que « la création d'un conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par...
La tempête Xynthia (février 2010) - entre les intérêts économiques privés et publics et le nécessaire encadrement des pouvoirs publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Du 26 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a touché plusieurs pays européens, notamment l'Espagne, la France, la Belgique, l'Allemagne, et dans des proportions moins importantes, le Royaume-Uni et la Scandinavie. En France, au plus fort de la tempête, les vents ont atteint 160 km/h....
Le Parlement européen - des prérogatives grandissantes face à des pouvoirs limités
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le rôle politique du parlement européen a beaucoup évolué depuis sa création, de telle sorte que les avis sont partagés de savoir s'il doit être considéré comme une vraie chambre parlementaire ou comme une simple assemblée consultative. Il n'était au départ qu'une instance de consultation, et...
Le triangle institutionnel de l'Union européenne et la séparation des pouvoirs
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Au fil de son développement et de son élargissement l'Union européenne s'est complexifiée : ni État indépendant, ni fédération ou confédération, il s'agit bien d'une organisation originale qui s'adapte en fonction du contexte et des demandes de chaque État. Elle se veut néanmoins être une union...
Les pouvoirs constitutionnels du premier ministre sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le premier ministre met en musique la partition composée par l'Élysée », les propos de R. Barre évoquant l'ambiguïté de la position du premier ministre sous la Ve République dotée de pouvoirs constitutionnels propres mis au service du Président de la République. L'élection du Président...
La validité de la théorie de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à s'en servir [...] Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que; par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». En ces termes, Montesquieu aborde, dans le...
Peut-on parler de séparation des pouvoirs en Angleterre ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
De quelle séparation s'agit-il ? Le régime anglais applique-t-il à la lettre les enseignements de Montesquieu ? Doit-on évoquer une séparation organique des pouvoirs ? une séparation fonctionnelle ? L'imparfaite distinction des organes (I) conjuguée à une répartition fonctionnelle...
Le pouvoir judiciaire - publié le 09/08/2002
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Depuis Aristote, Locke et Montesquieu jusqu'à nos jours, l'idée de la séparation des pouvoirs (SP) n'a cessé d'occuper une place privilégiée dans la méditation de tous ceux qui se proposent de trouver la pierre philosophale en matière d'organisation de l'Etat. La SP...
Les origines de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La séparation des pouvoirs est avant tout horizontale, le but est de trouver un régime équilibré soucieux du respect des libertés individuelles (Art. 16 DDHC). En France, le système le plus ancien appliqué n'est pas celui de la séparation des pouvoirs mais celui de la...
L'autonomie du pouvoir réglementaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pendant de nombreuses années, les révolutionnaires ont en raison de son éloignement de la représentation nationale considéré le pouvoir réglementaire comme étant une menace pour la démocratie. Pourtant, ce pouvoir réglementaire s'est vu accorder depuis la Constitution Française...
L'ordre juridique d'un Etat fédéral : entre suprématie constitutionnelle et participation au pouvoir
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est une forme juridique s'exerçant sur une communauté délimitée par une assise géographique d'après CARRE DE MALBERG. Le modèle étatique, même s'il fait l'objet de multiples contestations aujourd'hui n'en demeure pas moins un véritable succès. La multiplication du nombre d'Etats atteste...
