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 Position dominante

Position dominante

  
Position dominante

Nos documents

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16 Janv. 2007

Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

La mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen...

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09 févr. 2010

Les conditions d'application du droit des marchés concurrentiels

Cours de 5 pages - Droit de la concurrence

Afin de protéger le marché, l’Autorité de la concurrence dispose principalement de deux leviers. En aval, le droit des pratiques anticoncurrentielles va venir sanctionner le comportement des acteurs de la vie économique. C’est ainsi que seront réprimés les ententes et les abus de...

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06 Mars 2012

En quoi l'article 101 de l'Union Européenne garantie-t-il la libre concurrence permettant de protéger le consommateur?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

« Je considère que les cartels sont un véritable cancer dans une économie ouverte et moderne ». Cette citation de Mario Monti est effectivement révélatrice des dégâts considérables qui sont causés par les pratiques anticoncurrentielles sur le marché économique. En effet, la libre concurrence va...

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14 Mars 2012

La politique de la concurrence

Cours de 5 pages - Droit européen

Ce droit de la concurrence sera déterminé par le marché unique. La raison d'être du marché unique est de permettre aux entreprises de se concurrencer :- Sur un marché, à condition égale (on établit des règles communes dans toutes les entreprises entre Etats).- Sur tous les marchés - les marchés...

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24 avril 2007

La règle de raison

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence emprunte beaucoup au droit des Etats Unis, en adaptant parfois quelque peu ces théories au contexte du marché commun. Les règles issues de ces « emprunts » se fondent souvent sur une analyse économique, pragmatique, nécessaire à la matière. Le but de...

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18 Nov. 2008

Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être effective...

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25 févr. 2009

La protection professionnelle contre les harcèlements

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le législateur de 2002 va dans le sens de celui de 1992 en refusant d’associer un agissement de harcèlement sexuel à une atteinte à la dignité de la personne humaine et crée alors une nouvelle notion ayant pour objectif de protéger la dignité dans le monde du travail, il s’agit du...

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13 Janv. 2012

Le droit de la concurrence et la Charte de La Havane

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Le professeur Béhar Touchais déclarait que « les pratiques anticoncurrentielles ou les pratiques restrictives de concurrence ont beaucoup augmenté avec la mondialisation ». Cette citation illustre bien la nécessité de l'extension des législations existantes en matière de concurrence. Le droit de...

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17 juil. 2007

CJCE, 31 mai 2005, Syfait

Étude de cas de 4 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel prévu par l’article 234 du Traité de Rome est un mécanisme qui permet à une juridiction nationale, (et même l’y oblige, si ses décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne), de renvoyer à la CJCE les questions...

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25 juil. 2007

Ententes et cartels

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

L’article I-3 du traité établissant une Constitution pour l’Europe dispose dans son deuxième alinéa: « L'Union offre à ses citoyens [...] un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. » Le principe de libre concurrence est ainsi consacré et quasiment...

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23 déc. 2009

La pluralité d'infractions

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le dessein du délinquant peut être la commission successive de plusieurs infractions. Mais ces agissements sont susceptibles de soulever, pour le juge, des difficultés de qualifications et de choix des peines applicables du fait de leur commission rapprochée. Le délinquant qui, après une...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 avril 2010 - la notion de dommage à l'économie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la concurrence

L’ensemble de l’économie peut ainsi être victime des ententes ou encore des abus de position dominante lorsque ceux-ci se révèlent particulièrement offensifs. La jurisprudence a donc créé la notion de "dommage à l’économie" afin de représenter, et de sanctionner, de...

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29 Sept. 2010

Le Conseil de la concurrence - statut et attributions

Dissertation de 2 pages - Droit de la concurrence

Autorité créée par l’ordonnance du 1er décembre 1986, insérée en 2000 dans le livre IV du code de commerce, le conseil de la concurrence succède à la commission de la concurrence, qui elle-même succède à la commission technique des ententes et des positions dominantes. Il a...

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03 déc. 2012

Les procédures de régulation de la concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Dans le cadre d'une pratique anticoncurrentielle ou d'une pratique du concurrence déloyale, des sanctions peuvent être prononcées par les autorités de la concurrence, à savoir l'Autorité de la concurrence pour le droit interne, et la Commission des Communautés pour le droit communautaire. Ni...

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20 Sept. 2013

L'exploitation des droits conférés par les titres de propriété industrielle

Dissertation de 5 pages - Propriété intellectuelle

L'exploitation peut être faite par le titulaire des droits lui-même. Le titulaire peut être confronté au droit de la concurrence. L'existence des droits de propriété intellectuelle ne pose pas de problème, mais leur exercice peut poser problème du fait du monopole conférer. Ainsi, l'abus...

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27 avril 2011

Le contrat de vente à domicile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La vente à domicile appelée également « démarchage » ou « porte-à-porte » désigne une opération où le vendeur à domicile sollicite le consommateur dans le but de lui faire souscrire un contrat. Cela concerne également le démarchage par le biais du téléphone. Par exemple, lorsque le client est...

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02 Mars 2008

Le nouveau Règlement CE sur les concentrations (139/2004) en comparaison avec l'Ordonnance suisse sur le contrôle des concentrations d'entreprises

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

La Suisse et l’Union européenne traversent actuellement une phase caractérisée par des concentrations et fusions d’entreprises qui deviennent de plus en plus importantes et complexes. Chaque pays régi par l’économie de marché doit faire face à l’émergence de grosses...

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13 Janv. 2007

Les pratiques anticoncurrentielles

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Cours traitant des pratiques anticoncurrentielles (ici traitées en deux parties, les ententes et les abus de domination), définissant les notions s'y référant, exposant ensuite les domaines d'application, avant de faire le lien entre cette stratégie économique et le droit français.

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10 Janv. 2012

Les pratiques considérées comme abusives dans le secteur de l'énergie

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le comportement peut viser deux types d'opérateurs économiques : les abus par éviction d'un concurrent et les abus par domination d'un partenaire économique.A/ L'abus par éviction d'un concurrent :La neutralisation du concurrent peut se faire de manière directe ou indirecte.1/ L'éviction par...

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19 mai 2008

« La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' « affaire des parties » et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». »

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Philippe Delebecque est agrégé des facultés de droit et professeur à l’Université de Paris. Le droit des contrats est dominé par le principe de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire de la liberté individuelle et de la liberté des parties. En effet, en France, le contrat est défini par...

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16 févr. 2010

L'opportunité de l'introduction de l'action de groupe ("class action") en France

Mémoire de 65 pages - Droit civil

« Une tonne de plomb et une tonne de plume, laquelle pèse le plus lourd ? » ceci est le slogan de la campagne de publicité qui a suivi l’adoption de la loi sur le recours collectif au Québec en 1978, cela illustre bien la class action et l’idée selon laquelle l’union fait la force....

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10 Oct. 2001

Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré au Conseil Constitutionnel. Cet organe est sans aucun doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Il est, de l'aveu même de Michel Debré, une "arme contre la déviation du régime parlementaire." La IVème République...

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04 Janv. 2003

La filiale commune

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La vie des entreprises se meut au gré des rapprochements et des séparations. Ces opérations de rapprochement entre sociétés peuvent prendre des formes aussi multiples que variées (GIE, alliance…). La filiale commune, dont l'appellation anglo – saxonne de « Joint Venture » peut paraître...

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13 mai 2020

Idéalisme et positivisme - publié le 13/05/2020

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Le positivisme juridique est un courant dans la théorie du droit. Il étudie le droit positif, qu’on pourrait définir comme un droit voulu et énoncé ou admis par les hommes. Il comporte ainsi une dimension empirique, s’intéressant au droit tel qu’il existe dans les sociétés...

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02 Mars 2002

La responsabilité pénale des personnes morales - dispositif et application

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Longtemps exclue du droit positif en raison de son incompatibilité avec le principe de personnalité des peines, la responsabilité pénale des personnes morales a été consacrée par le nouveau Code Pénal de 1994. Malgré la « révolution » juridique annoncée à l'occasion, cette nouvelle responsabilité...

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11 Mars 2010

Droit de la concurrence communautaire

Cours de 61 pages - Droit de la concurrence

Au sein des textes communautaires, la concurrence est valorisée, certains auteurs parlent de dogme. La concurrence est valorisée parce que la politique économique suivie par l’Union européenne est définie dans le cadre d’une économie de marché. L’une des missions politiques des...

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19 déc. 2012

Le droit de la concurrence et de la consommation

Cours de 42 pages - Droit de la concurrence

Deux lois importantes des 2 et 17 mars 1791 lois Le Chapelier dont on a extrait notamment : le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. L’une des modalités majeures de ces textes a été de supprimer les corporations dans le sens où on a voulu libérer l’accès à...

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27 févr. 2009

Le droit de la distribution

Dissertation de 63 pages - Droit autres branches

- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la...

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17 Sept. 2009

Le droit de la concurrence communautaire

Dissertation de 66 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...

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30 avril 2012

La concurrence et la consommation en Droit

Cours de 43 pages - Droit autres branches

Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l’entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...