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 Position dominante

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Nos documents

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13 Janv. 2007

Les pratiques anticoncurrentielles

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Cours traitant des pratiques anticoncurrentielles (ici traitées en deux parties, les ententes et les abus de domination), définissant les notions s'y référant, exposant ensuite les domaines d'application, avant de faire le lien entre cette stratégie économique et le droit français.

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10 Janv. 2012

Les pratiques considérées comme abusives dans le secteur de l'énergie

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le comportement peut viser deux types d'opérateurs économiques : les abus par éviction d'un concurrent et les abus par domination d'un partenaire économique.A/ L'abus par éviction d'un concurrent :La neutralisation du concurrent peut se faire de manière directe ou indirecte.1/ L'éviction par...

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15 mai 2009

L'entreprise, le marché et le consommateur

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

C'est un domaine qui concerne l'entreprise, l'activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d'Allarde. Ce principe qui a valeur constitutionnelle, suppose d'avoir...

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19 mai 2008

« La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' « affaire des parties » et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». »

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Philippe Delebecque est agrégé des facultés de droit et professeur à l’Université de Paris. Le droit des contrats est dominé par le principe de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire de la liberté individuelle et de la liberté des parties. En effet, en France, le...

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16 févr. 2010

L'opportunité de l'introduction de l'action de groupe ("class action") en France

Mémoire de 65 pages - Droit civil

« Une tonne de plomb et une tonne de plume, laquelle pèse le plus lourd ? » ceci est le slogan de la campagne de publicité qui a suivi l’adoption de la loi sur le recours collectif au Québec en 1978, cela illustre bien la class action et l’idée selon laquelle l’union fait la force....

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10 Oct. 2001

Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré au Conseil Constitutionnel. Cet organe est sans aucun doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Il est, de l'aveu même de Michel Debré, une "arme contre la déviation du régime parlementaire." La IVème République...

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04 Janv. 2003

La filiale commune

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La vie des entreprises se meut au gré des rapprochements et des séparations. Ces opérations de rapprochement entre sociétés peuvent prendre des formes aussi multiples que variées (GIE, alliance…). La filiale commune, dont l'appellation anglo – saxonne de « Joint Venture » peut...

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26 Janv. 2011

Aspects européens des droits fondamentaux

Cours de 92 pages - Droit européen

Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de l'UE.On pourrait étudier la...

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02 Mars 2002

La responsabilité pénale des personnes morales - dispositif et application

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Longtemps exclue du droit positif en raison de son incompatibilité avec le principe de personnalité des peines, la responsabilité pénale des personnes morales a été consacrée par le nouveau Code Pénal de 1994. Malgré la « révolution » juridique annoncée à l'occasion, cette nouvelle responsabilité...

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11 Mars 2010

Droit de la concurrence communautaire

Cours de 61 pages - Droit de la concurrence

Au sein des textes communautaires, la concurrence est valorisée, certains auteurs parlent de dogme. La concurrence est valorisée parce que la politique économique suivie par l’Union européenne est définie dans le cadre d’une économie de marché. L’une des missions politiques des...

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27 févr. 2009

Le droit de la distribution

Dissertation de 63 pages - Droit autres branches

- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la...

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17 Sept. 2009

Le droit de la concurrence communautaire

Dissertation de 66 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...

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30 avril 2012

La concurrence et la consommation en Droit

Cours de 43 pages - Droit autres branches

Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l’entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...

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19 déc. 2012

Le droit de la concurrence et de la consommation

Cours de 42 pages - Droit de la concurrence

Deux lois importantes des 2 et 17 mars 1791 lois Le Chapelier dont on a extrait notamment : le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. L’une des modalités majeures de ces textes a été de supprimer les corporations dans le sens où on a voulu libérer l’accès à...

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15 mai 2008

Droit de l'activité de l'entreprise

Cours de 29 pages - Droit des affaires

Définition du droit de la concurrence :Le droit de la concurrence est l'ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalités et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle (...)

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21 Sept. 2009

L'analyse économique du droit

Dissertation de 78 pages - Droit autres branches

L'analyse économique du droit suscite un très grand débat. L'analyse économique du droit est un compartiment des interrelations entre l'économie et le droit.Le point de départ se situe aux Etats-Unis et il faut avoir quelques points de repère concernant l'évolution de la science économique...

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08 juil. 2010

Droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours de 61 pages - Droit européen

Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur.Les Irlandais...

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17 Nov. 2010

Droit de la concurrence et de la consommation : les règles de fond

Cours de 24 pages - Droit de la concurrence

D'entrée de jeu, il convient de noter que le concept de concurrence a surtout vu le jour avec l'avènement du libéralisme économique, en particulier au 19ème siècle. En effet, ce libéralisme économique se présente comme une doctrine qui prône en matière économique, la propriété privée des moyens...

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08 Nov. 2010

CAVEJ M1 Fiches Droit européen des affaires

Cours de 22 pages - Droit autres branches

L'administration allemande s'opposait, non à l'importation, mais à la commercialisation du Cassis de Dijon sur le sol allemand du fait de l'insuffisance du degré d'alcool. Le gouvernement allemand invoquait deux raisons : la santé publique et la loyauté des transactions commerciales. La CJCE a...

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22 Nov. 2006

Conseil d'Etat 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit de la concurrence

Nul n’est censé ignorer la loi. « Cet adage, essentiel au fonctionnement d’un Etat de droit, oblige l’administration à diffuser le plus largement possible les normes juridiques » 1. C’est dans ce but que les Journaux Officiels ont été créés sous la forme de régie en 1880....

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18 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la décision 07-D-08 du 12 mars 2007 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Les prix élevés de certaines matières importées en Corse parce qu'elles n'y sont pas produites sont souvent justifiés par le coût des transports. Toutefois, dans cette décision du 12 mars 2007, le Conseil de la Concurrence refuse cette justification pour l'importation de ciment en Corse et pointe...

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21 Sept. 2009

Le Droit de la concurrence

Dissertation de 36 pages - Droit de la concurrence

Cours de Droit niveau Master sur le Droit de la concurrence.

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13 août 2009

Les pratiques dites anti-concurrentielles

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Ces pratiques ne sont prohibées que lorsqu'elles affectent le marché. Le droit français s'inspire largement du droit communautaire, même si les critères d'appréciation ne sont pas toujours les mêmes.Les ententes peuvent être bénéfiques pour tous en favorisant le progrès économique, lorsque, par...

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16 juil. 2010

Les règles de fonds en matière de concurrence

Cours de 8 pages - Droit européen

Prévues article 81 TCE, elles sont interdites en principe. Mais la même disposition prévoit des possibilités d'exceptions à cette prohibition. On considère que l'interdiction contenue article 81 relève d'une règle de droit : on applique les normes communautaires de manière objective. En revanche,...

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16 mai 2014

Le consommateur et le droit communautaire de la concurrence

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« L’homo oeconomicus ne possède ni les moyens intellectuels ni les moyens matériels de connaitre tous les tenants et aboutissants de sa décision finale, donc il agit en ne sachant pas les couts et avantages de son action » Keynes. Les économistes définissent le consommateur comme une...

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10 juin 2015

L'émergence des médicaments génériques en France

Dissertation de 15 pages - Propriété intellectuelle

Il y a trente ans, nul ne parlait de médicament générique, personne ne pouvait imaginer que cette nouvelle appellation du médicament regrouperait aujourd'hui à elle seule, trois enjeux majeurs dans le paysage du droit de la santé, et notamment du droit du médicament. En effet, le générique est...

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09 juin 2009

L'abus en droit des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Cette définition résulte de l’article 1832 du Code civil. Le droit des...

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27 mai 2006

Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence en date du 24 Novembre 1998 TPS /CANAL+

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Le conseil de la concurrence s’est prononcé le 24 Novembre 1998 dans une décision n 98 D 70 sur saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS). Cette décision concerne le secteur des droits de diffusion audiovisuelle. Les sociétés TPS et Multivision saisissent le...

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20 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 17 décembre 1997 - Ordre des avocats à la Cour de Paris

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la concurrence

L’existence même d’un Etat de droit repose sur le postulat selon lequel nul n’est sensé ignorer la loi, ce qui implique que le dépositaire de l’autorité publique ait l’obligation de relayer toutes les normes à la connaissance de la société. C’est dans ce cadre que...

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25 Sept. 2007

Droit communautaire des sociétés

Cours de 33 pages - Droit européen

Depuis la première pierre, l'UE a obéi à un double mouvement :