Le régime des ententes et des abus de positions dominantes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'entente entre producteurs est la forme la plus répandue des pratiques anticoncurrentielles -forme d'accords, actions communes ou simples coordinations -soit restrictions horizontales soit restrictions verticales -certaines sont injustifiables comme accords de fixation des prix ou de partage...
Les ententes et les positions dominantes
Cours - 17 pages - Droit de la concurrence
On va étudier deux types de situations sur le marché qui résultent de pratiques qui faussent la concurrence. Il s'agit donc d'abord d'une appréciation de fait fondée sur des analyses économiques et du résultat de cette appréciation de fait dépend la qualification juridique des pratiques : savoir...
Les abus de positions dominantes en droit de la concurrence
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
L'article de référence est l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ex article 82) selon lequel l'abus « est incompatible avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre état membre est susceptible d'en être affecté, le fait...
Quels sont les effets des abus de domination ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
L'abus de domination en droit de la concurrence est un sujet qui suscite beaucoup de débats. Les partisans de la libre concurrence y voient une entrave à une économie juste et efficace, tandis que les défenseurs de la réglementation y voient la seule façon de protéger les consommateurs et les...
La question prioritaire de la constitutionnalité, une mutation réelle de la démocratie constitutionnelle française ? - Dominique Rousseau et Pasquale Pasquino (2019)
Fiche de lecture - 6 pages - Droit constitutionnel
Cet ouvrage met en exergue la réforme constitutionnelle de 2008 qui fait allusion à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au droit en France. Les auteurs, Pasquale Pasquino et Dominique Rousseau, expliquent le bien-fondé de ladite réforme dans le contexte de l'appréciation...
La domination en droit européen de la concurrence
Fiche - 3 pages - Droit européen
« Le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs » CJCE, 1978, 82/76, United...
Le contrôle des abus de domination
Cours - 9 pages - Droit de la concurrence
L'art L420-2 al 1 du code du commerce : est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché ou une partie...
Droit naturel et droit positif : Geny et Ripert
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Le droit positif est constitué de différentes données qui lui fournissent des directions générales. Il existe tout d'abord les données réelles : ce sont les conditions dans lesquelles se trouve l'humanité. Elles représentent la première source de l'élaboration du droit. Elles donnent une...
Le droit capitaliste du travail, « Sans nier que son existence soit, à bien des égards, utile aux travailleurs [...] le droit du travail reste l'instrument de domination des rapports de production capitalistes » - Francis Collin, Régine Dhoquois, Pierre-Hubert Goutierre, Antoine Jeammaud, Gérard Lyon-Caen, Albert Roudil (1980) - Le droit du travail est-il réellement au service des rapports de production capitaliste ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
Selon l'ouvrage « Le droit capitaliste du travail », le droit du travail s'est développé « contre l'ordre bourgeois, contre le capitalisme libéral, pour compenser l'inégalité économique entre patrons et salariés, pour protéger ceux-ci, sauvegarder leur santé, leurs moyens de...
Philosophie du droit: le droit positif et les théories de la justice
Cours - 24 pages - Histoire du droit
Droit positif vient de l'expression latine ponere legem: édicter des lois. Il s'agit du droit en vigueur dans un ordre juridique donné, droit édicté par les législateurs, toute forme que prend la norme juridique. Il n'y a pas de droit négatif, mais on distingue le droit positif du...
L'influence des théoriciens du droit naturel sur le droit positif
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« Il existe un droit positif et immuable, source de toutes les lois positives, il n'est que la raison naturelle en tant qu'elle gouverne tous les Hommes » : Portalis. On constate avec cette citation que Portalis reprend un des principes de l'école moderne du droit naturel d'Hugo Grotius qui...
Philosophie du droit: le droit positif
Commentaire de texte - 1 pages - Histoire du droit
Le droit positif: signification technique précise, droit en vigueur, droit écrit par une instance compétente propre et accompagnée de sanction. On distingue le droit positif du droit naturel. Droit positif/Droit coutumier (peu de sanction). Les juristes pensent que le droit positif est...
L'appel au peuple, commentaire du texte de Dominique Rousseau
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 12 de la Constitution de la République Française, le Président de la République « peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale ». La dissolution de l'Assemblée Nationale est d'ailleurs le sujet...
Les abus de domination en droit interne et en droit communautaire
Cours - 9 pages - Droit européen
C'est l'article L420-2-1 qui précise qu'est interdite l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci (ex : marché régional). On remarque tout d'abord que l'APD (abus de...
Le droit positif
Cours - 12 pages - Droit autres branches
La morale et le droit se distinguent de la source interne, pour la morale c'est l'Homme qui est à l'origine des règles morales, la conscience de l'homme qui dicte certains comportements à suivre, les règles juridique sont-elles d'origine extérieure, dictées par la loi, l'autorité publique, nous...
Quel est le rôle tenu par l'exécutif, en la personne du président de la République, sous la IIIe République, régime dominé par les parlementaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La guerre franco-prussienne s'achève en 1870 par la défaite française à Sedan le 4 septembre 1870 et la capture de l'empereur Napoléon III. La IIIe République est proclamée à Paris et les républicains doivent décider de poursuivre ou non la guerre. L'armistice est signé le 28 janvier...
U.S. law - Examples and cases of violations of Article 82 (abuse of dominant position)
Fiche - 2 pages - Droit européen
Article 82 of the consolidated version of the 1997 EC Treaty, prohibits the abuse of dominance by one or more companies located in the EU or in a substantial part of it. In order to be considered, this abuse must affect trade between the member states. Article 82 is currently being reviewed by...
« La justice constitutionnelle en Europe » de Dominique Rousseau, édition Montchrestien, 1992, pp.34-36
Fiche de lecture - 2 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'un texte tiré de « La justice constitutionnelle en Europe » de Dominique Rousseau. L'auteur nous expose un rôle bien particulier, caractéristique des démocraties occidentales, qui est celui du juge constitutionnel. Celui-ci représente le pouvoir constituant dérivé de l'Etat. Il s'agit...
La discrimination positive - publié le 19/04/2008
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La « discrimination positive » est un principe : il s'agit de constater ou instituer des inégalités pour promouvoir l'égalité, en accordant à certains un traitement préférentiel. On espère de la sorte rétablir une égalité des chances compromise par deux phénomènes : la généralisation ou la...
La discrimination positive - publié le 24/05/2010
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Pour sortir du flou conceptuel sur la question de la discrimination positive, il convient d'opérer un détour par ses équivalents étrangers : Affirmative action dans les pays anglo-saxons, « action positive » du droit communautaire, « programmes d'accès à l'égalité » du gouvernement québécois....
Pourquoi Apple est-elle poursuivie pour pratiques anticoncurrentielles ?
Étude de cas - 6 pages - Droit de la concurrence
Dans cette affaire en date du 6 octobre 2022, la Cour d'appel de Paris confirme l'entente relative au partage de clientèle. En revanche, s'agissant de l'entente concernant les prix de reventes imposés, la Cour d'appel contredit l'Autorité de la concurrence. Elle affirme...
Le principe d'égalité tiré de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en droit positif
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
« Sitôt que les hommes sont en société, ils perdent le sentiment de leur faiblesse ; l'égalité qui est entre eux cesse, ou l'état de guerre commence ». Pour Montesquieu dans L'esprit des lois, les Hommes à l'état de nature sont égaux les uns par rapport aux autres et ce n'est qu'à partir...
Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017
Mémoire - 52 pages - Droit européen
Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que...
Dissertation sur le droit naturel et positif
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
[...] La notion de droit naturel se réfère à une nature des choses ou du monde, entendu comme ordre, harmonie. En effet, le droit se doit de maintenir l'ordre et d'être juste. Le droit naturel joue un rôle majeur dans la pensée politique. Il permet d'émettre un jugement sur un système...
Dominique Rousseau, "Le Conseil constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ?"
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dominique Rousseau est un professeur de Droit constitutionnel à l'Université Montpellier I, qui a été membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il est un défenseur du contrôle de constitutionnalité, qu'il considère comme une avancée démocratique. Dans ce texte extrait de la revue
Les Etats et leurs positions sur les différents points du traité instituant une constitution pour l'Europe
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Ce dossier reprend thème par thème les positions divergentes des Etats membres de l'Union et de la Commission à propos du traité instituant une Constitution pour l'Europe. L'exposé de ces dissensions a été réalisé grâce à une recherche approfondie des articles parues dans le...
Faut-il opposer droit naturel et droit positif ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
La doctrine du droit naturel puis, et parallèlement, celle du droit positif sont deux courants de pensées qui tentent de répondre aux questions posées par le droit, à savoir ce qui le fonde, ses sources, sa légitimité et ses fins s'il en a. La Grèce antique, dans son étude du droit et des lois...
Le Pacte civil de Solidarité en droit positif Français
Cours - 14 pages - Droit civil
Document: Exposé très détaillé et nourri de doctrine sur le PACS en droit positif Français. Comprend une bibliographie complète. Extrait: Répondant à une nécessité sociale, à un besoin pressant d'encadrement de ces nouvelles formes de famille et d'unions de plus en plus présentes...
Droit de la concurrence interne et communautaire
Cours - 170 pages - Droit européen
Les communiqués de presse des autorités de concurrence rendent compte d'affaires récentes. En matière d'ententes, il est possible de mentionner l'affaire des cristaux liquides. L'entente renvoie à une catégorie juridique. C'est un type de comportement interdit qui peut donner...
La discrimination positive est elle véritablement positive ?
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Document: La discrimination positive est elle véritablement positive ? Dissertation de culture générale de 5 pages Extrait: La France a mis longtemps avant de mettre en place des moyens en lutte contre ce type de discrimination en faite jusqu'à récemment, l'existence même de...
