Droit international privé - L'identification de la règle de conflit de lois
Fiche - 6 pages - Droit international
Cette règle dans sa structure ne présente pas d'originalité particulière. Il y a deux éléments dans toute règle de conflit : la catégorie de rattachement et le facteur de rattachement. L'un correspond au présupposé de la règle et l'autre à sa conséquence. Dans une configuration internationale,...
L'exceptionnel recours à la force dans les relations internationales
Fiche - 4 pages - Droit international
Le recours à la force dans les relations internationales à l'ONU est exceptionnel, c'est une exception au principe d'interdiction au recours à la force. On essaye de créer les relations diplomatiques pacifiques, de trouver des modalités de règlement des différends....
Qu'est-ce-que le Droit International Privé (DIP) ?
Cours - 6 pages - Droit international
Les questions que le DIP entend réglementer sont marquées d'une certaine spécificité. Le passage à l'international résulte au sein de ces questions d'un élément de fait particulier : l'extranéité. Cette extranéité peut se manifester selon des modalités très variées, très diverses....
Contrats Internationaux
Cours - 27 pages - Droit international
Y a-t-il des définitions des contrats internationaux ? Il n'y a pas de définition officielle du contrat international. Un contrat internat est un contrat = accord de volonté créateur d'obligation juridique (tout le monde est d'accord là-dessus). C'est sur l'internationalité du contrat que...
La diversification des acteurs des relations internationales
Cours - 30 pages - Droit international
L'étude des relations internationales relève du droit mais pas exclusivement, mais relève aussi de la science politique. Cette discipline est apparue au XXème siècle. Nous allons étudier les rapports politiques internationaux. Cette matière ne doit pas être confondue avec le droit...
Le droit international entre développement et reconnaissance
Cours - 28 pages - Droit international
Est-ce que le droit international existant contribue ou non à la mise d'une société internationale juste ? Il faut partir de la pratique juridique, des règles existantes, des conventions. On distingue deux branches du droit international contemporain qui ont eu la particularité de permettre de...
Droit économique international et communautaire
Cours - 84 pages - Droit international
Qu'est-ce que le droit international économique ? A quoi sert-il ? L'année dernière, novembre 2011, l'Australie a adopté une loi « tobaco plain packaging act » qui prévoit qu'à partir du 1er octobre 2012, tous les paquets de cigarettes seront banalisés. Donc en Australie, à partir du 1er...
L'encadrement multilatéral du commerce international : l'OMC
Cours - 7 pages - Droit international
Le GATT 47 est rudimentaire, notamment il ne met pas en place d'organisation internationale, de plus il prévoit de nombreuses dérogations (ex : la clause grand father qui prévoit que les obligations antérieurs des Etats restent en vigueur). Au début il y avait 23 membres puis 123 avant l'OMC
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
À quels enjeux douaniers et fiscaux le fiscaliste est-il confronté, dans un contexte de développement international des sites de e-commerce ?
Mémoire - 18 pages - Droit fiscal
Dans le contexte du développement dynamique du commerce électronique, l'harmonisation des flux commerciaux au sein de l'Union européenne (UE) revêt une importance capitale. Cette section explore en profondeur les efforts de l'UE pour instaurer des règles communes visant à simplifier...
Droit des télécommunications international et européen
Cours - 38 pages - Droit international
La directive "cadre" de 2002 donne une lecture nouvelle et cohérente du droit des télécommunications. En Europe, on utilise le terme de communications électroniques. Un réseau de communications électroniques est un système de transmission qui permet l'acheminement des signaux par câble, voie...
La méthode de la reconnaissance en droit international privé
Dissertation - 1 pages - Droit international
S'applique dans le domaine du conflit de juridiction et plus particulièrement pour le 2nd volet du conflit de juridiction soit l'accueil en France de jugements étrangers. Ici, c'est qu'il est intéressant de constater c'est que cette méthode à tendance à s'étendre au-delà de ce domaine initial....
Le Droit international privé (DIP) - publié le 29/02/2012
Cours - 85 pages - Droit international
Chaque Etat a son propre système juridique. Dès lors que ces systèmes sont distincts et spécifiques, lorsque deux personnes privées nouent des rapports juridiques par delà les frontières, la question du DIP naît. Par conséquent, l'existence de frontières entre les Etats créée le DIP. Ex. En...
Les compétences juridictionnelles en droit international privé
Cours - 86 pages - Droit international
Exemple issu de la JP: un bolivien épouse à Madrid un espagnol celle-ci devient bolivienne par mariage. Le couple vit tantôt aux EU tantôt en France. Après quelques années Mr demande et obtient le divorce au Mexique. Mais en dépit de cette décision la femme demande la séparation de corps en...
La liberté du commerce international en droit international
Cours - 5 pages - Droit international
Les États sont libres de commercer avec qui ils souhaitent et comme ils le souhaitent. Ça inclut aussi la liberté de ne pas commercer. C'est le droit de procéder à des échanges avec l'extérieur et à des opérations économiques nécessaires à ces échanges. CPJI, 1934, Oscar Chinn: c'est la...
Les différentes méthodes de conflit de lois en droit international privé
Cours - 20 pages - Droit international
L'essence du DIP : c'est la possibilité d'appliquer dans une situation de droit privé une autre loi que celle qui est normalement applicable dans l'ordre interne. On peut dire qu'il y a une situation de conflit de lois quant au moins deux lois de pays différents sont susceptibles de s'appliquer...
Contrat de partenariat
Contrat type - 7 pages - Droit des affaires
a. Les associés sont classés suivant les catégories suivantes : associé actif, associé consultatif ou associé mandataire. b. Un associé actif peut de son propre chef devenir associé consultatif ou le devenir automatiquement une fois qu'il aura atteint l'âge de [ÂGE] ans (...)
Le contrat de performance énergétique dans la région Centre: un exemple de contrat de partenariat
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La région Centre est la deuxième collectivité (après la région Alsace) à signer ce genre de contrat en France. Bel exemple de CP tel que à la mode depuis 2004 et d'après les objectifs fixés au Grenelle. Contexte : la loi Grenelle 1, promulguée le 3 août 2009, impose à l'État et recommande aux...
Fiche de droit des relations internationales : les acteurs privés des relations internationales
Fiche - 10 pages - Droit international
Les acteurs sont privés, car ils n'ont pas de personnalité juridique en droit public, mais plutôt en droit privé avec un rattachement à un État membre. Cela est lié par un phénomène transnational : les progrès technologiques, progrès des transports, etc. Ce qui donne des acteurs implantés...
Droit international privé, l'intérêt à agir
Cours - 23 pages - Droit international
L'intérêt à agir : doit être né et actuel = il s'agit d'une question relevant de la loi du for donc on applique directement la loi française. Quand il y a une action en justice, il faut avoir qualité à agir, il suffit de justifier que l'on a un intérêt pour avoir qualité à agir. Mais hypothèses...
Droit international privé - publié le 23/05/2016
Cours - 44 pages - Droit international
Il y a la question de la compétence du juge, de la loi applicable et les effets d'un jugement à l'étranger dans un autre État. L'objet du cours est l'étude de règles de conflit de juridictions. C'est du droit de la procédure civile. Exemple : filiation On a un contrat conclu...
Cours de droit fiscal international et européen
Cours - 122 pages - Droit international
Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est...
Droit international public économique : acteurs, développement, etc.
Cours - 87 pages - Droit international
Lien entre droit public et économie du point de vue interne : personnes publiques qui participent ou interviennent en matière éco. Le domaine éco est plutôt appréhendé du droit privé (droit des entreprises, de la concurrence). Le droit public éco est lié aux impératifs éco et aux théories de...
La prise en compte des considérations environnementales dans les contrats de partenariat
Mémoire - 89 pages - Droit administratif
« Les gouvernements devraient faire le point de la situation à l'échelle mondiale et améliorer au besoin leurs processus décisionnels afin d'y intégrer pleinement les questions économiques, sociales, et environnementales et d'assurer ainsi un développement qui soit à la fois réel du point de vue...
Le partenariat public privé dans la commune urbaine d'Antsirabe à Madagascar
Mémoire - 124 pages - Droit international
La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance. "Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne...
Cours de droit international privé - publié le 12/10/2009
Cours - 96 pages - Droit international
Document: Cours de Droit International Privé de 68 pages Extrait: Toutefois, une partie de la doctrine souhaite remplacer ce critère de la nationalité par celui du domicile ou résidence habituelle, et surtout, il y a en droit positif, les conventions de La Haye qui ont adopté en matière de...
Les partenariats publics/privés
Cours - 19 pages - Droit de la concurrence
Il y a un renouveau contractuel, l'utilisation accrue des collectivités décentralisées du domaine contractuel. L'une des applications de cette utilisation du contrat concerne les partenariats publics/privés. Ils désignent un ensemble assez vague et renvoi à une catégorie de contrat en tant...
Les réseaux d'activistes internationaux dans les négociations avec la Commission européenne sur l'aide européenne
Mémoire - 29 pages - Droit européen
Nous allons tenter ici de décrire la manière dont la société civile internationale et donc les réseaux d'activistes internationaux influencent les négociations bilatérales ou multilatérales internationales et prendre la mesure d'un phénomène nouveau qui fait l'objet de nombreux...
Cours de droit international privé - publié le 15/11/2009
Dissertation - 63 pages - Droit international
Document: Droit International Privé Spécial Extrait: Le « statut personnel » regroupe l'ensemble des problèmes dans lesquels la personne se trouve directement mise en cause. Nom, capacité, divorce, autorité parentale, mariage? En matière de conflit de lois de façon traditionnelle, on...
Reconnaissance des partenariats étrangers: les enseignements de la loi du 23 juin 2006
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
La réforme du PACS opérée par la loi du 23 juin 2006 a fourni au législateur une occasion de donner quelques réponses aux nombreuses questions posées par la création de l'institution et de ses équivalents étrangers sur le terrain du droit international privé. Même si ces questions se posent...
