Conseil d'Etat ordonnance 16 juin 2010 Mme Diakite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'ordonnance du 16 juin 2010 refusant de faire un renvoi au conseil Constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité.
Conseil d'État, requêtes déposées les 9 juillet et 17 août 1962 - l'incompétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de l'acte législatif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Arrighi du Conseil d'État en date du 6 novembre 1936 révèle l'incompétence du conseil d'État en matière de contrôle de l'acte législatif, il confirme cependant sa compétence dans le domaine administratif. Cet arrêt révélera aussi la théorie dite « de la loi-écran »,...
Commentaire de l'arrêt Esclatine du 29 Juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil d'Etat à récemment été soumis à un débat...
Conseil d'État, le 27 juillet 1990, Arrêt Université Paris-Dauphine
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le contrôle de la légalité interne d'un acte opéré par le juge administratif est fondamental en ce sens qu'il évince définitivement les actes illégaux du bloc de légalité. En l'espèce, le problème se pose après que MM. Ardant et Langlois-Meurinne aient déposé, parmi les...
Commentaire de l'arrêt Esclatine rendu par le Conseil d'Etat le 29 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil d'Etat a récemment été soumis à...
Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 - recours de l'acte administratif unilatéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Huglo rendu par le Conseil d'Etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel « Blocage des prix et des revenus » du 30 juillet 1982
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
« La loi ne doit pas être un rite incantatoire, elle est faite pour fixer des obligations et avoir des droits. En allant au-delà elle se discrédite. Il faut désormais lutter plus activement contre les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire. Le mal est profond : l'art 37 de la...
Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, Mme Esclatine
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, Mme Esclatine
Conseil Constitutionnel 30 juillet 1982 Loi sur les prix et les revenus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de la décision du 30 juillet relative à la loi sur les prix et les revenus, adoptée suite à l'élection du président Mitterrand.
Article R. 611-22 du Code de justice administrative - En quoi le mécanisme mis en place par cet article est astreignant à l'égard du requérant ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
L'article R. 611-22 du Code de justice administrative est issu du décret du 16 janvier 1981 modifiant celui du 30 juillet 1963. Ce décret de 1981 durcit le mécanisme du désistement d'office devant le Conseil d'État de manière à sanctionner...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII, sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis...
Conseil d'État, 9 juillet 1997 - le statut de l'entreprise "Charbonnages de France"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le contexte de la crise charbonnière française, le risque de disparition de la production de charbon implique une nécessité de diversifier les activités de Charbonnages de France. Un décret de 1995 modifie le statut de charbonnages de France afin de l'autoriser à développer des activités...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 : "Association Ekin"
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il est des matières ou le Conseil d'Etat est passé du contrôle de l'erreur manifeste au contrôle de la qualification juridique des faits. Tel est le cas dans le domaine de la police des publications étrangères. L'arrêt Association Ekin en est une très bonne illustration. En...
La mise en oeuvre de la dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a été créé en l'an VIII par l'article 52 de la Constitution. Il fut d'abord créé en tant que conseiller, progressivement ce Conseil d'Etat a changé de fonction et de nature tout en restant lui-même, plusieurs textes sont intervenus et ont apportés une...
Conseil d'État, assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - La naissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'un acte administratif par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit du fait que le Président du Conseil des ministres de l'an 1951, avait pris en date du 25 septembre 1951, un décret d'extradition sur la personne de la requérante en l'espèce, venant ainsi accepter à ce que la détention de cette personne soit...
Evolutions du droit du travail, de 1945 à nos jours
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Ce droit est apparu très tard en histoire, il est lié à l'organisation libérale du travail. Il est apparu après la disparition du système des corporations et en réaction contre ce système, car c'était un système rigide, contraignant, calqué sur le modèle familial de l'époque (pater...
Droit du patrimoine et de la culture - Les monuments et musées nationaux
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La Révolution est le point de vue marquant pour les collections publiques, à partir des collections royales et de la confiscation des biens du clergé. À cette période émane une prise de conscience de la nécessité de protéger ce patrimoine. En 1793, le Musée du Louvre et le musée...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'État - publié le 17/12/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est une institution créée dans sa forme moderne par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire An VIII, il est considéré comme le successeur du Conseil du roi. Cette juridiction administrative suprême est composée de 231 membres divisés en trois...
L'ordonnance du 17 juin 2003 de la Cour Internationale de Justice - légalité des procédures pénales engagées en France pour des supposés crimes contre l'humanité au Congo commis par des ressortissants congolais
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit international
Trois organisations non gouvernementales (notées ONG) de défense des droits de l'homme dont la Fédération internationale des droits de l'homme (F.I.D.H), déposent le 5 décembre 2001 à Paris une plainte pour crimes contre l'humanité et tortures prétendument commis au Congo sur des ressortissants...
Les organes consultatifs de l'administration
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les organes consultatifs correspondent à toute une série d'organismes qui font partie de l'administration, pour remplir une fonction d'avis et d'étude ou pour éclairer l'administration ou préparer une décision. On estimait il y a quelques années que les organismes sans trop de...
Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995 - Le lancer de nains, un trouble à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'un spectacle allait se dérouler le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, gérée par la société Fun Production et Monsieur X. Dans un second lieu, l'arrêt révèle qu'un maire de la commune de Morsang-sur-Orge, a pris un arrêté...
La condition de la femme en France de 1804 à 1945
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
L'acquisition d'une totale égalité juridique entre hommes et femmes est très récente et se trouve être le fruit d'une longue évolution. Cité par Las Cases dans le Mémorial de Sainte-Hélène, Napoléon déclare : « La femme est notre propriété, nous ne sommes pas la sienne ; car elle nous...
L'apport de la loi 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés au Cameroun
Cours - 83 pages - Droit international
Mémoire décrivant la situation du droit des réfugiés au Cameroun.
Cour internationale de justice, 27 juin 2001 - la portée des ordonnances relatives à l'indication de mesures conservatoires
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit international
« L'affaire LaGrand illustre de façon toute pertinente l'opportunité qu'il y a à achever de lever toute ambiguïté sur la portée des mesures conservatoires en un temps où beaucoup d'Etats n'ont que trop tendance à répandre l'idée que la Cour serait moins bien équipée que...
Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
C'est en considérant que le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction que le Conseil d'Etat rejette la question de la communication des conclusions (I), et c'est en faisant l'apologie de l'indépendance et de l'impartialité du commissaire, que...
Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - L'atteinte au monopole du législateur - publié le 25/03/2021
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité est venu au secours des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Il donne le monopole de la définition des délits et des peines au législateur uniquement. C'est lui et seulement lui qui peut définir dans un texte de loi bien sûr ce qui est permis ou...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1956 - Un mineur peut-t-il voir sa responsabilité pénale engagée par la seule commission matérielle d'une infraction en l'absence de discernement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de la responsabilité des mineurs en matière pénale fait, encore aujourd'hui, l'objet de grand nombre de débats. La Commission Varinard avait même déposé un rapport en 2008 avec des propositions visant à apporter des réformes aux mesures contenues dans le texte de...
La protection sociale - publié le 22/04/2020
Cours - 29 pages - Droit autres branches
La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...
Com. 7 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Le système fiscal est établi sur des déclarations établies spontanément par les contribuables, c'est pourquoi le contrôle fiscal a pour objet d'en vérifier la sincérité. En effet, le contribuable peut être tenté de minorer son assiette afin de réduire son imposition ou même ne pas déclarer...
Le discernement est-il une condition nécessaire à la mise en place de la responsabilité pénale du mineur ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le Code pénal de 1810 subordonna la responsabilité pénale du mineur à la preuve établie de son discernement. Les juges devaient rechercher si le mineur en cause avait agi ou non avec une perception suffisante et donc une liberté d'action à même de justifier le prononcé d'une...
