Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Voici l'apport de cet arrêt : Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l'ouverture d'un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l'industrie, afin d'assurer la...
Les groupements hospitaliers de territoire : la règlementation, les avantages, les limites du dispositif
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
En France, depuis les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 à l'origine de la Sécurité sociale, notre système de santé repose sur une participation des actifs aux besoins en santé de toute personne présente sur le territoire. Le droit à toute personne de disposer de soins est...
Les spécificités de la justice des mineurs
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"En élevant l'enfant, nous élevons l'avenir", affirmait Victor Hugo, montrant ainsi la nécessité de l'éducation et de la protection de la jeunesse pour construire le futur. La justice a dû tenir compte de ces spécificités et se doter de règles particulières dérogatoires au...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le Conseil d'Etat, échelon suprême de la juridiction administrative juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Le Conseil d'Etat se réuni...
Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document propose un commentaire complet de l'arrêt du Conseil d'État rendu par ses 3e et 8 chambres réunies le 13 juin 2016 (n°387373). Mais il propose également, en amont, un ensemble de résumés des arrêts importants qui sont les suivants : - Conseil d'État, Assemblée, 26...
La fin de la IIIe République
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La 3e République est pour le moment le régime qui a duré le plus longtemps en France, cela a été permis grâce à la souplesse des lois constitutionnelles, ce qui a permis à la 3e République de résister face à certaines crises : affaire Dreyfus, Première Guerre mondiale. La 3e République a permis...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021 - La rupture brutale de relations commerciales - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'en date du 20 octobre 2006, la société mise en cause a confié par lettre de mission à la société AGSC, la tenue de sa comptabilité y compris l'établissement de ses comptes annuels et de ses bulletins de salaire. Puis, en date du 3 mars 2011, la société...
Tribunal des conflits, 20 novembre 1961 ; Conseil d'État, 12 juin 2002, 4 février 2015, 28 juin 2019 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
- En l'espèce, un médecin du centre régional de lutte contre le cancer considère qu'une décision prise par le directeur dudit centre modifie illégalement et à son préjudice les modalités d'exercice de ses fonctions. [...] - En l'espèce, un arrêté préfectoral du 29...
La fusion des PLF et des PLFSS
Cours - 4 pages - Droit des finances publiques
Mis en place par l'ordonnance du 4 octobre 1945, le système français de protection sociale d'inspiration bismarckienne relève historiquement d'une logique interprofessionnelle assise sur des régimes de Sécurité sociale distincts du budget de l'État,...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul...
Les droits fondamentaux des militaires
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Les militaires en raison de leurs fonctions et de la nature de leur travail ne bénéficient pas des mêmes droits fondamentaux que les citoyens lambda, et on constate que la quasi-totalité de leur droit est sujette à délimitation, voire même, à des interdictions en raison de leur état de militaire...
La conformité de la loi pénale
TD - 5 pages - Droit pénal
Ce TD comporte des questions corrigées sur les arrêts rendus les 4 mai 2012 et 16 juillet 1996 par le Conseil Constitutionnel ainsi qu'une fiche de l'arrêt du 16 janvier 2001 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 juin 2022, n°451852, n°452060 - La compétence du Conseil d'État sur les conformités
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances des mesures sur l'égalité d'accès aux emplois publics. En effet, l'article 38 de la...
La justice pénale des mineurs en France et dans le monde
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En juillet dernier, Nicolas Sarkozy demandait à Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de la Justice, de mettre au point « sans tabou » une « réforme profonde » du droit pénal des mineurs, relançant une nouvelle fois le débat sur l'insécurité et la délinquance juvénile, qui est...
En quoi la saisie de la CIJ par l'OIT démontre-t-elle que son fonctionnement tripartite est un frein à la reconnaissance du droit de grève ?
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
À la suite d'une demande soumise par le groupe des travailleurs et soutenue par 36 gouvernements, le Conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT) a décidé, lors de sa 349e session bis tenue le 10 novembre 2023, de soumettre le différend de longue date...
Droit du logement social
Cours - 19 pages - Droit civil
Les logements sociaux sont uniquement construits par les Organismes Habitation à loyer modéré (HLM), et par les SEM (Société d'Economie Mixte). Par ailleurs, quelques associations construisent et gèrent quelques logements sociaux. Ces organismes sociaux au niveau des HLM sont détenus soit par...
L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 6 pages - Droit pénal
Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie. Une fois la...
La quatrième république de 1946
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La constitution de 1946 instaure un régime assez proche de celui de la IIIe République. Elle ne comporte pas de déclaration des droits, mais un simple préambule (le fameux préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Le parlement est placé au premier...
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée ; 7 février 1947, « d'Aillières »
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, en date du 7 février 1945 dit "Aillières" . Il est exposé dans une première partie du jury d'honneur en tant que juridiction administrative, puis de l'irrégularité de la décision. Ce qui entraîne en recours...
Quelles sont les failles du procès de Tokyo ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le procès de Tokyo, ainsi que celui de Nuremberg, sont tous deux des pièces centrales dans l'histoire et dans l'évolution du droit international. Le procès de Tokyo peut être considéré comme imparfait et comportant des failles, ce qui peut amener à se poser différentes questions,...
Le médecin face au délit d'omission de porter secours : étude à partir du droit camerounais
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
Qualifiée d'omission de porter secours par l'article 283 du Code pénal, la non-assistance à personne en danger est une infraction souvent invoquée à l'encontre du corps médical, vu la nature de leur profession qui les expose à des situations de patients en détresse et de...
Droit public des affaires - Fiches de révision
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce document contient des fiches de révision en droit public des affaires. Ces fiches se présentent sous forme de questions/réponses, traitant des notions clés de la matière. Sont étudiés les fondements nationaux et communautaires du droit public des affaires, la sémantique, ainsi que les...
Les caractères du droit pénal
Cours - 3 pages - Droit pénal
L'ordonnance criminelle de 1670 régit la procédure pénale. Le droit pénal est morcelé, c'est-à-dire que les peines varient beaucoup d'une région à l'autre. Le juge décide de la peine en son libre arbitre, on parle du règne de l'arbitraire. Le système de preuve légale règne,...
Généralités sur le droit pénal - Notion, contenu et histoire
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le droit pénal est l'ensemble des règles communes, générales à toutes les infractions. Il pose les interdits reconnus dans une société donnée et veille à leur respect. En outre, il reflète les valeurs qu'une société entend protéger. Par conséquent, le droit pénal évolue avec la société,...
La délinquance: historique et justice des mineurs - publié le 04/06/2020
Cours - 10 pages - Droit pénal
Le mineur correspond à la qualification juridique d'une personne n'ayant pas atteint la majorité fixée en France à 18 ans et qui est un incapable juridique, car il n'est pas en possession de tous les droits liés à la personnalité juridique. Par principe, le mineur n'a pas la capacité d'accomplir...
Jurisprudences et cas pratique corrigé sur la légalité administrative
TD - 12 pages - Droit administratif
Selon l'arrêt Consorts Lecomte rendu en 1949 par le Conseil d'État, c'est la responsabilité sans faute de la part de l'État qui est engagée lorsque c'est un tiers (c'est-à-dire un individu à l'origine non concerné par l'opération de police) qui est blessé à cause...
De la première Constitution à la IVe République
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le document produit un historique des différentes Constitutions et Républiques ayant marqué la France, de la première Constitution de 1791 à la IVe République (1946-1958).
Droit constitutionnel et administratif comparé
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
Le droit comparé serait d'abord deux ou plusieurs pays, mais pas nécessairement que l'on rapproche/compare pour en tirer les similitudes et les différences débouchant le cas échéant sur les avantages ou les inconvénients ou sur l'existence d'un droit commun et de principes communs...
Introduction au droit social : les relations individuelles de travail
Cours - 25 pages - Droit du travail
Étymologiquement, le terme vient du latin tripalium (tripalius), désignant un instrument de torture à 3 poutres destiné aux esclaves. Il renvoie ainsi à la souffrance, la pénibilité du travail, la servitude, la subordination… Le contrat de travail se dénommait sous Napoléon...
