La distinction entre nullités absolues et nullités relatives
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Que la nullité soit absolue ou relative, toutes ces règles sur ses effets seront strictement identiques. L'intérêt de cette distinction réside donc seulement dans le régime des nullités. Nous allons donc tout d'abord étudier le principe même de la distinction entre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité pour vileté du prix et à quelle prescription est-elle soumise ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 19 mai 1988, une épouse cède à son époux, pour le prix d'un franc, quarante-neuf sur cinquante des parts dont elle disposait dans le capital d'une société civile immobilière. Toutefois, par acte du 28 mai 2001, l'épouse a fait assigner son époux en annulation de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour prix vil ou dérisoire, et la durée du délai de la prescription de l'action en nullité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois associés fondateurs d'une société voulaient y faire entrer un tiers associé pour le développement de l'entreprise. Un accord-cadre est alors conclu le 14 février 2003 par lequel chacun des trois associés s'engageait à céder au tiers, une partie du capital de...
La nullité des contrats - publié le 15/07/2023
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La nullité, c'est une sanction qui anéantit rétroactivement un contrat auquel il manque une condition de validité au moment de sa formation. Il faut la distinguer de la résolution, c'est-à-dire une sanction qui anéantit le contrat qui a été bien formé, mais qui est mal exécuté, de...
L'action en nullité dans une société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Elle a été aménagée par le législateur français, cela concerne les personnes susceptibles d'agir, le délai de prescription de l'action et l'extension du domaine de la régularisation des sociétés par rapport au droit commun. En droit des sociétés, on distingue la nullité...
La nullité du mariage - publié le 09/02/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ce document comporte un tableau récapitulatif des cas de nullité du mariage ainsi qu'un cas pratique corrigé et deux fiches d'arrêts rendus le 4 décembre 2013 et le 11 avril 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation.
L'action en nullité pour inexécution du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat, comme tous les actes juridiques, nécessite, pour être valablement formé, qu'un certain nombre de conditions prévues par la loi soient respectées par les parties contractantes. Le non-respect de ces conditions entraine généralement la nullité du contrat. Il s'agit...
Le concept de nullité : résumé
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé schématique portant sur le concept de nullité. Sont traitées les notions de nullité et de l'action en nullité.
Droit des obligations : la mise en oeuvre de la nullité
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La nullité dans la plupart des cas impose un recours au juge, la nullité est de droit, cela signifie que le juge saisi d'une demande en nullité doit la prononcer si les conditions sont réunies. La nullité de droit s'oppose à la nullité facultative, il peut...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 1999 - La nullité d'une acquisition
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les consorts Braban ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance M. Martini pour faire juger qu'ils étaient eux-mêmes propriétaires d'une portion de terre englobée dans une parcelle acquise par ce dernier et demandent donc l'annulation de l'acquisition par M....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1999, n°98-10.430 ; 1re chambre civile, 9 novembre 1999, n°97-16.454 - Délais pour agir et perpétuité de l'exception de nullité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 9 novembre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la prescription de l'exception de nullité. Un homme a émis une offre visant à financer l'achat d'un bien immobilier, laquelle a été acceptée par une société. Deux époux se...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2005 - Le véritable propriétaire d'un bien peut-il invoquer la nullité d'une vente en se fondant sur l'article 1599 du code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au principe de la nullité de la vente de la chose d'autrui, établie au sein des dispositions de l'article 1599 du Code civil. En l'espèce, autorisée par le juge des tutelles, une mère avait procédé à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 relatif aux différents types de nullité applicable à l'acte litigieux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'annulation d'un contrat pour quelconque raison que ce soit est une requête extrêmement courante examinée par la justice française. Il et cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû effectuer la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2017, n°14-29.474 ; 5 février 2013, n°12-11.720 - La nullité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
- Dans une décision du 31 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le principe de perpétuité de l'exception de nullité. - Dans une décision du 5 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer...
Nullité d'un mariage, le divorce et l'adoption
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Paula tombe enceinte le 15 juin 2010, elle décide alors de se marier avec Martin, le père du futur enfant. Quatre ans plus tard, ils partent en vacances avec leur fils Léo, aux États-Unis chez Manuela, la cousine de Paula. Durant ce séjour, Martin tombe amoureux de la cousine de sa femme et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n° 14-14.218 - L'action en nullité des cessions de parts - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois associés scellent avec un tiers un accord-cadre. Ce dernier prévoit que les 3 associés cèdent à ce dernier 5 % du capital de la société pour un montant de 500 euros moyennant quoi, le cocontractant s'engage à mettre au service de la société, en qualité de directeur...
La double demande en nullité relative à deux unions
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le conjoint, dans le cadre de la première union, était initialement une femme ayant fait les opérations ainsi que le changement d'état civil nécessaires à une transition vers le sexe masculin. De fait, le conjoint ne peut pas procréer et s'est marié à Belle-Île-en-Mer en...
Les catégories et le régime de nullité
Cours - 7 pages - Droit civil
La théorie classique des nullités repose sur une comparaison de l'acte juridique avec un organisme vivant. Cette théorie distingue les causes de nullité qui affectent l'existence de l'acte juridique, et qui l'empêchent de vivre, et les causes de nullité qui affectent...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Mise en oeuvre de l'action en nullité : le titulaire de l'action
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Au XIXe siècle on considérait que les nullités absolues étaient les nullités les plus graves, et les nullités relatives les moins graves. Au XXe siècle on bascule vers la théorie moderne des nullités : qui correspond au critère de caractère de l'intérêt privé ou...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n°14-14218 - La nullité d'une vente consentie à vil prix ou dérisoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 22 mars 2016 concernant la nature de la nullité d'une vente consentie à vil prix ou dérisoire. Dans cette affaire, trois associés fondateurs d'une société cherchaient à associer une quatrième personne à...
La nullité du mariage - publié le 06/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
730 en 2008 par rapport à environ 150 000 divorces par an. Viens du latin « nullatio » signifiant « anéantissement », c'est-à-dire qu'on considère le mariage comme n'ayant jamais existé, contrairement au divorce qui est une dissolution. Les articles 180 à 184 énoncent les causes de nullité...
Si la nullité du mariage est une sanction, où peut-elle être décidée à la demande des parties concernées ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dans une décision datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en cassation de deux hommes qui avaient été unis par le mariage en 2004 par la mairie de Bègles, statuant que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et...
Le concept de nullité
Cours - 5 pages - Droit civil
La nullité, ce n'est pas de l'abrogation volontaire, ce n'est pas la décision des parties de mettre fin à leur contrat, désormais posé à l'article 1193. Ce n'est pas non plus de la caducité, qui est présentée dans le paragraphe 2 d'une section consacrée aux...
Les conditions de nullité et d'annulation du mariage
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce document se compose de 2 cas pratiques en relation avec le mariage, et plus particulièrement sur les conditions de nullité et d'annulation de ce dernier.
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 21 septembre 2011 - distinction entre l'inexistence d'un contrat et sa nullité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 1128 du Code civil réformé dénombre 3 conditions essentielles à la validité d'un contrat : le consentement, la capacité de contracter, et un contenu licite et certain qui vise à remplacer les notions d'« objet » et de « cause ». Ces notions étaient critiquées par la doctrine au début du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2011 - La nullité de l'union matrimoniale en raison d'une altération des facultés mentales de l'époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux personnes convolent en justes noces à l'insu de la famille de l'époux et trois mois après que celui-ci a été placé sous sauvegarde de justice. Peu avant le mariage, l'époux avait également réalisé une donation au profit de sa future femme et tiré à son ordre...
Les nullités en droit des sociétés - Etude de cas
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
A - Un commissaire aux comptes a été nommé administrateur auprès d'une société par une décision de l'assemblée générale ordinaire des associés quelques mois après la fin de ses fonctions. B - Le présent cas pratique a trait à la nullité des résolutions de l'Assemblée générale. C - Une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juillet 1962 et 4 décembre 1967 ; 3e chambre civile, 9 mars 2005 - La nullité de la vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 4 décembre 1967 s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation selon laquelle la nullité de la vente de la chose d'autrui étant relative, seul l'acquéreur a qualité pour s'en prévaloir, à l'exclusion du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2018 - La connaissance par une partie de l'incapacité juridique de l'autre lors de la conclusion d'un contrat peut-elle empêcher la nullité de ce contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, un majeur sous tutelle avait conclu un contrat de vente immobilière sans l'autorisation de son tuteur. Le vendeur, ayant découvert ultérieurement l'incapacité juridique de l'acheteur, a saisi la juridiction pour obtenir l'annulation du contrat en invoquant la...
