La formation du contrat : conditions et nullité
Fiche - 11 pages - Droit civil
Un rapport contractuel ne peut exister sans consentement. Les volontés des parties doivent être libres et éclairées. Pour former le contrat, il ne suffit pas que les parties émettent un consentement. L'émission du consentement des parties doit réaliser une rencontre de leur volonté pour que le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - La nullité du contrat pour indétermination du prix ou de vil prix - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Messieurs X... Y... Z, en leur qualité d'associés fondateurs de la société Tleta devenue depuis la société Atir rail qui poursuivant leur objectif de faire participer à leur projet sociétal un expert du secteur, ont conclu en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2019 - La nullité d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'ancien article 1108 du Code civil, devenu 1128 du même Code, disposait que "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une...
L'union sans consentement célébré à Las Vegas est-elle une cause de la nullité du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Il y a du consentement dans le sourire, tandis que le rire est souvent un refus", Victor Hugo (1802 - 1885) montre le consentement par les gestes ainsi dans un mariage les gestes peuvent être traduction d'un ressentit personnel éprouver. Un couple marié depuis le 21 juin 1995 a décidé de...
Correction arrêt cassation octobre 2011 - nullité du mariage
TD - 4 pages - Droit autres branches
Correction de fiche d'arrêts: exemple de présentation, de phrase formulées. + cas pratique corrigé
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 1996 - Un contrat de location-gérance peut-il être frappée d'une nullité lorsque le cocontractant est un fonctionnaire ? (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision étudiée est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 janvier 1996, relative à la location-gérance d'un fonds de commerce. Une société de restauration gérée par une femme a conclu un contrat location-gérance avec un couple marié, les...
Les nullités du mariage, correction TD
Fiche - 7 pages - Droit de la famille
Personnages dans le cas pratique : Jean et Marc sont des collatéraux. Emile et Eva. Envisager les fondements d'action possible d'Éva contre son mariage avec Emile et les fondements d'action des parents d'Eva contre le mariage de leur fille et d'Emile. Délai de viduité de...
les nullités du licenciement, commentaire de l'arret Clavaud du 28 avril 1988
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans cet arrêt un salarié a été licencié avec dispense d'effectuer le préavis de licenciement suite à la publication dans un journal d'un article rapportant ses déclarations sur ces conditions de travail faites à un journaliste. Après avoir examiné attentivement ces déclarations la Cour...
Les conditions exactes et conséquences de la nullité du mariage
TD - 4 pages - Droit de la famille
Selon le ministère de la Justice, entre 1995 et 2004 en France, l'augmentation du nombre de procédures d'annulation du mariage s'accompagne d'une augmentation quasi continue du nombre des annulations effectivement prononcées. Ainsi en 2004, 737 mariages ont été annulés par les...
Fiche de droit judiciaire privé - Formalisme de l'instance : actes, délais et nullité de procédure
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'acte de procédure est un acte juridique. Cela renvoie à plusieurs actes, par exemple : une assignation, une requête (un acte par lequel on saisit une juridiction de manière contentieuse ou non, par exemple une matière gracieuse), une déclaration (voie de recours appel ou cassation), une...
Droit des contrats: formation, consentement, objet, cause, nullité, exécution, inexécution, responsabilité contractuelle, effets
Fiche - 22 pages - Droit des obligations
§1 Processus classique : acceptation d'une offre A- Offre L'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée. 1- Conditions L'offre doit être ferme et précise : - Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat (pour vente par ex...
Concubinage, nullité du mariage et vice de consentement - Règles de droit et problème juridique
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit de rédiger des problèmes juridiques, en incluant la notion juridique, pour différents thèmes autour du concubinage et du mariage, ainsi que les règles de droit (la majeure). Différentes jurisprudences sont également utilisées pour illustrer la règle de droit.
Procédure pénale - Cas pratiques sur les nullités de l'enquête et de l'instruction
Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale
Article 62-2 du Code de procédure pénal : deux conditions pour la garde à vue. Il faut des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit d'emprisonnement dans le cadre de l'enquête en cours et ensuite, il faut que la garde à vue permette la réalisation d'un des six objectifs prévus par le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 1978 - La nullité du contrat pour vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux Saint-Aroman, ayant la ferme conviction que le tableau qu'ils vendaient était l'œuvre de l'école des Carrache et non pas une œuvre originale de Nicolas Poussin, confirmé par un expert, ont vendu le tableau en question aux enchères. La Réunion des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 ; 3e chambre civile, 6 juillet 2023 - La nullité du contrat pour cause de violence économique et le dol en période précontractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 : Dans cette affaire, un individu employé au sein d'une société d'édition a, parallèlement à son activité salariée, entrepris la rédaction d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants ». Son engagement contractuel...
Droit civil : Les effets de la nullité du mariage
Cours - 55 pages - Droit de la famille
A priori, l'annulation du mariage devrait avoir pour effet de transformer les enfants légi-times en enfants naturels. C'était d'ailleurs le cas sous certaines conditions jusqu'en 1972. Depuis, l'article 202 du Code civil précise que le mariage qui a été déclaré nul continue à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2014 : la nullité de la période suspecte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur par le créancier ne peut résulter de celle de son huissier, quand bien même celui-ci aurait eu nécessairement connaissance de cet état. En l'espèce, Mme X avait été condamnée à payer une dette à la société Siemens Lease...
Galop d'essai Cas pratique nullité de mariage et divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Vous êtes avocat et recevez Franck, 25 ans, qui vous demande conseil sur sa situation matrimoniale. Il s'est marié il y a 4 ans avec une brésilienne de son âge dont il était tombé éperdument amoureux. Le mariage a été célébré à Paris. Les relations entre Franck et son épouse se sont dégradées...
Etude d'un cas pratique en droit des obligations : la théorie des nullités
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un vendeur propose, dans le courant de l'année 2001, un sabre d'apparat ayant appartenu à un général de l'armée napoléonienne pour une somme de 3 000 € à un collectionneur d'armes anciennes. Ce dernier demande des renseignements complémentaires qui sont aussitôt fournis : le...
Cas pratique en droit des entreprises en difficultés : Les nullités de la période suspecte et les revendications
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Monsieur Sanzo exploite une boucherie dans l'enceinte d'une grande surface de la région parisienne, la SA « Je consomme donc je suis ». Les relations qu'il entretient avec l'exploitant du magasin sont très simples : les clients qui achètent de la marchandise au rayon boucherie la paient en...
La nullité relative du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
- Contrat : accord de volontés créateur d'obligations - La nullité est la sanction qui s'applique lorsque l'une des conditions de validité du contrat n'est pas remplie au moment de sa formation. - La notion de nullité relative n'apparaît pas expressément dans le...
Droit des obligations : La nullité, sanction du contrat non valablement formé
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit des obligations ayant pour objet d'étude la nullité comme sanction du contrat non valablement formé. Ce cours clair et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, AES, IEP, GEA, etc. Plan...
Cas pratique - la théorie des nullités
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un vendeur propose, dans le courant de l'année 2001, un sabre d'apparat ayant appartenu à un général de l'armée napoléonienne pour une somme de 3 000€ à un collectionneur d'armes anciennes. Ce dernier demande des renseignements complémentaires qui sont...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2001 : le prix dérisoire sanctionné par une nullité relative, mais pas par l'inexistence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les professeurs Maularie, Aynès et Gautier, ont eu l'occasion d'écrire dans leurs Contrats Spéciaux, que « lorsqu'une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu'il n'existe pas de contrat, parce qu'il n'y a pas de prix. Elle frappe la vente de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 1988 : la nullité des clauses au contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le cas où un contrat se retrouverait sanctionné pour malformation, ce dernier possède la capacité, dans le cas d'une nullité relative de pouvoir renaître ; à l'inverse de l'hypothèse d'une nullité absolue. Or, ce raisonnement s'applique également pour les clauses au...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 novembre 1999 - la nullité du contrat pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 1999 est relatif à la nullité du contrat pour absence de cause. En l'espèce, une société civile immobilière (la SCI) confie à un groupement d'entreprises la réalisation d'un golf. Le 11 octobre 1988, à la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 mars 2006 - qualification de la nullité du contrat pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, précis). Par un arrêt en date du 29 mars 2006, la...
Les caractères et les effets des nullités du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La sanction des règles du mariage consiste dans la nullité de l'union irrégulièrement célébrée. Le mariage est un acte de volonté de chaque individu. Il est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur. L'article 12 de la...
La nullité et sa prescription, commentaire d'arrêt, Com. Cass, 23 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La nullité absolue surpasse la nullité relative du point de vue de l'intérêt. C'est ce qu'a voulu rappeler en outre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 23 octobre 2007. Mme X cède à M.Y, quarante-neuf parts dont elle était le titulaire dans le...
La perte du droit d'invoquer une cause de nullité
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Un contrat ne produit d'effet juridique que par la volonté des parties. Annuler un contrat consiste à le priver d'effets juridiques et faire comme s'il n'avait jamais existé. La nullité se définit donc comme un anéantissement rétroactif du contrat irrégulièrement formé. C'est une...
