Les récentes évolutions législatives en France (notamment la loi de 2021 sur les droits des victimes) permettent-elles de rééquilibrer le rôle de la victime dans le procès pénal sans compromettre les droits de la défense ?
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
« La victime de l'infraction pénale est en passe de devenir le personnage-clé du procès pénal : qu'elle soit absente et c'est la figure du procès qui paraît bien pâle ; qu'elle soit trop entendue et c'est l'équilibre de la procédure qui est en péril ; qu'elle ne le...
Fiche de synthèse sur le choix du prénom en France
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Le choix du prénom, vecteur d'identité, est influencé par diverses croyances, traditions et phénomènes de mode subjectivement interprétés par ses auteurs. (doc 21) Il est nécessaire de concilier le respect de leurs vies privées, consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de...
Synthèse de droit fiscal des affaires
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Les bases du droit fiscal sont : - Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) : principe d'égalité devant l'impôt - Article 14 DDHC : principe de légalité de l'impôt - Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) : garantie de l'opposabilité de la...
Synthèse de droit du travail
Dissertation - 40 pages - Droit du travail
Cours sur le droit du travail en France. Résumé de l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les origines du droit du travail mais également sur l'ensemble des relations contractuelles et relations collectives du travail.
Préparation de l'examen du CRFPA - Actualité juridique
Fiche de révision - 3 pages - Droit autres branches
Dans le cadre de la préparation à l'examen du CRFPA français, le document regroupe l'actualité juridique incontournable et récente (française et européenne, le cas échéant) qu'il est utile de connaître pour traiter de manière efficace les exercices de l'examen (cas pratiques,...
Synthèse sur la taxe d'habitation
Fiche de révision - 3 pages - Droit fiscal
La taxe d'habitation est l'imposition des revenus payée par le plus grand nombre de contribuables en France avec plus de 29 millions de foyers imposables contre 17 millions seulement pour l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'un des 4 impôts créés en 1973 rattachés aux impôts locaux avec la taxe...
Constitution Tanta - Justinien (533) - De quelle manière Justinien met-il en avant sa volonté de réunification de l'empire ? - Plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Histoire du droit
Justinien (482-565) régna sur l'Empire romain d'Orient de 527 jusqu'à sa mort en 565. Son nom nous est parvenu comme faisant référence à l'une des figures les plus marquantes de l'Antiquité tardive de par son oeuvre législative, mais aussi par son irréfrénable volonté de...
Cas pratique de synthèse
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique retraçant tout le programme de droit civil de la 2ème année de droit (DEUG II) : la faute, le préjudice, la responsabilité d'un médecin en l'occurrence, le problème de la vente d'une voiture (l'offre de vente ?) et bien sûr du droit des contrats (contrat passé par une...
Droit à un environnement sain
Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches
Note de synthèse de 2 pages sur le droit à un environnement sain. Document 1 : Conseil constitutionnel, décision QPC 2023-1066 du 27 octobre 2023, extraits. Document 2: Cour européenne des droits de l'homme, Guide sur l'article 8 de la Convention - Droit au respect de la vie...
Synthèse de droit international privé (droit commun)
Cours - 37 pages - Droit international
Le droit international privé est le droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales. Ces fiches traitent des difficultés en matière de : - conflits de lois - reconnaissance de l'effet des jugements étrangers - compétence internationale...
Cours de synthèse en droit commercial
Cours - 28 pages - Droit des affaires
En droit civil, le régime probatoire est réglementé. Les modes de preuve sont hiérarchisés et on trouve une prédominance de la preuve écrite. En matière commerciale, il faut aller vite. Les parties n'ont pas le temps de se ménager une preuve écrite. Le droit commercial déroge donc au régime...
Synthèse du droit du service public
Cours - 27 pages - Droit administratif
Il y a un doute sur sa définition. Cela concerne surtout des activités crées par des CT. Un régime particulier s'applique qui est différent des activités privées. Les règles du SP ne peuvent s'appliquer au secteur privé. Identifier le service public est donc essentiel. Le droit administratif...
Synthèse de droit fiscal des affaires pour la préparation au CRFPA
Cours - 83 pages - Droit fiscal
Ce document regroupe des fiches de droit fiscal des affaires préparant au CRFPA. Extrait de "Impôts sur le revenu" "Principes généraux: 1. Bases du droit fiscal: Art. 13 DDHC : principe d'égalité devant l'impôt Art. 14 DDHC : principe de légalité de l'impôt Art. L. 80 A LPF : garantie de...
Synthèse de droit administratif
Cours - 32 pages - Droit administratif
D'un point de vue fonctionnel ou matériel, l'administration est l'ensemble des activités visant la satisfaction des besoins d'intérêt général. D'un point de vue organique, c'est un ensemble d'institutions publiques ou privées ayant une mission de service public. Au XIXe siècle, en France, les...
Fiche de synthèse: la détention provisoire
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Article 137, 137-1, 137-3, 137-4, 134-5, 141-3, 144 à 150 du Code de procédure pénale. Il s'agit de l'incarcération de la personne mise en examen, pouvant durer pendant l'instruction préparatoire et même jusqu'au jugement irrévocable dans certains cas. Elle est ordonnée par le...
Synthèse de procédure pénale pour la préparation au CRFPA
Cours - 66 pages - Procédure pénale
Le document regroupe des fiches de procédure pénale préparant au CRFPA. Extrait "Les principes directeurs de la procédure pénale": "La procédure pénale est la description de l'intervention des autorités étatiques depuis la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une...
Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA
Cours - 80 pages - Droit des obligations
Le document regroupe des fiches de droit des obligations préparant au CRFPA. Extrait : "Le contrat (théorie générale)": " obligation : lien de droit entre deux personnes qui permet à l'une d'elles, le créancier, d'exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. obligation de...
Synthèse sur le statut des fonctionnaires
Cours - 7 pages - Droit administratif
Certains sont titulaires, d'autres sont employés par contrats (contractuels). Ils travaillent pour l'administration centrale ou pour ses services déconcentrés ou encore au sein d'établissement ayant une mission de service public (Sécurité sociale?). Les magistrats et les militaires...
L'information et le droit
Note de synthèse - 4 pages - Droit autres branches
Le terme information peut prendre plusieurs sens en fonction du domaine dans lequel il est intégré. Une information peut être une base de données numérique ou une suite de mots formant un sujet d'actualité. Dans certains domaines, elle peut être une suite de chiffres ou de symboles. De ce...
La question des ambassades à Jérusalem
Étude de cas - 3 pages - Droit international
La ville de Jérusalem est un centre d'intérêt spirituel pour les trois religions monothéistes que sont le judaïsme, l'islamisme et le christianisme. Source de différends alimentant le conflit israélo-palestinien, elle dispose d'un statut spécifique en droit international. En effet,...
Dans quelle mesure les chercheurs scientifiques sont-ils soumis à un lien de subordination, et quelles en sont les conséquences juridiques ?
Note de synthèse - 3 pages - Droit du travail
Le lien de subordination est un élément fondamental dans la qualification d'une relation de travail. Dans le domaine de la recherche scientifique, la question du lien de subordination est encore plus complexe, car les chercheurs exercent souvent leurs activités dans des cadres variés, allant...
La mission légale du commissaire aux comptes sous ses différents aspects - Principaux textes et jurisprudences
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
La mission légale du commissaire aux comptes (CAC) est un ensemble qui regroupe le but de son action et les moyens dont il dispose pour y parvenir. Le CAC est une instance de contrôle comptable au sens des articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce. Son but est de vérifier et de certifier...
Les réformes modernes du droit de l'entreprise en difficulté
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le changement d'un droit des faillites à un droit des entreprises en difficulté démontre un changement de paradigme dans la perception de la matière. Il semble important de voir que ce droit a fait l'objet de nombreuses réformes nécessaires en ce qu'elles ont permis l'évolution de la matière à...
Historique au droit de la famille - La dissolution anticipée du lien conjugal étant le divorce
Note de synthèse - 6 pages - Histoire du droit
"Le divorce n'est pas un honneur pour la femme" citation phare et majeure d'Euripide, dans son ouvrage Médée, tragédie grecque produite en 431 av. J.-C. Cette citation reflète la complexité juridique de la notion du mariage et du divorce évoluant au fil des siècles et plus...
Entreprise et RSE
Note de synthèse - 3 pages - Droit des affaires
Les drames écologiques ont conduit les parties prenantes des entreprises, c'est-à-dire tout acteur concerné par les actions des entreprises, à exiger le respect de l'environnement par les entreprises. Le développement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) a conduit les...
Projet de recherche pour une thèse de doctorat en droit constitutionnel
Thèse - 10 pages - Droit constitutionnel
Ce document comporte un projet de recherche pour une thèse de doctorat en droit constitutionnel. Le sujet de la thèse en question est le suivant : La conciliation des libertés individuelles et des impératifs sécuritaires en France : analyse des politiques et des pratiques constitutionnelles dans...
Le Conseil de Sécurité des Nations Unies : entre impuissance et toute puissance - Alexandra Novosseloff (2016)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit international
Instance emblématique de l'Organisation des Nations unies (ONU), le Conseil de sécurité (CSNU) influe considérablement sur la géopolitique mondiale, en gérant des mécanismes de maintien de la paix, des recours à la force armée, la protection des civils et des sanctions internationales. Mais...
la réquisition des salariés en cas de grève
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
ce document fait une synthèse du procédé de réquisition préfectorale.Il en explique les modalité d'application et décrit la position du juge administratif face à une telle mesure
Le secteur bancaire et Natixis
Étude de cas - 13 pages - Droit bancaire
Avec la crise des subprimes et la période de récession qui l'a suivie, le secteur bancaire français a subi des contraintes qui l'ont amené à se remettre en question et à opérer des modifications. Les banques ont dû faire face à des problèmes qui ont nécessité des changements dans leur...
Etat droit positif - groupes de contrats
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
La force obligatoire des contrats est consacrée par l'alinéa premier de l'article 1134 du Code civil, qui dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Les parties au contrat sont donc tenues par le lien contractuel. Les tiers, qui sont...
