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Note de synthèse

  
Note de synthèse

Nos documents

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21 avril 2008

Note de synthèse sur le Service public

Note de synthèse de 4 pages - Droit civil

Le principe que l’Etat puisse être responsable fut admis avec l’arrêt Blanco en 1873. La responsabilité administrative vise à réparer un préjudice causé par le fonctionnement de l’administration c'est à dire que les personnes morales de droit public peuvent voir leur responsabilité...

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27 mai 2002

Note de synthèse sur une série d'arrêts de la Cour de cassation relatifs aux conflits entre plusieurs titres de crédit reposant une même créance fondamentale

Note de synthèse de 5 pages - Droit bancaire

La cession de créances simplifiée tendant à l'obtention d'un crédit, si elle facilite les relations entre professionnels, pose de nombreux problèmes lorsqu'une double condition est réunie : la pluralité de mobilisation d'une même créance par un cédant qui tombe par la suite en redressement...

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04 Nov. 2008

Note de synthèse : l'imprudence et la nature de la faute

Note de synthèse de 5 pages - Droit pénal

La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, reconsidère le caractère unitaire du concept d’imprudence en distinguant de l’imprudence ordinaire (article 121-3 alinéa 3 du Code pénal) l’imprudence qualifiée ( art.121-3 al.4 du même code) Quel est le processus permettant...

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05 Janv. 2021

Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire

Note de synthèse de 3 pages - Libertés publiques

L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette loi prive les...

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22 Nov. 2009

Note de synthèse sur la constitution de droits réels sur le domaine public

Note de synthèse de 2 pages - Droit administratif

Un directeur des services juridiques d’une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. L’inaliénabilité du domaine public interdit...

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04 Mars 2009

Méthodologie de réalisation de note de synthèse (CRFPA)

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La moyenne de ceux qui composent la note de synthèse pour ENM = 7/20, 20% ont la moyenne. Exemple valable pour CFRPA 1/4 des notes sont entre 0 et 4. Il faut aller jusqu'au bout. La seule façon d'espérer une bonne note c'est d'en faire plusieurs en entraînement. Le...

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17 févr. 2016

Méthodologie de la note de synthèse dans le domaine juridique (2004)

Note de synthèse de 1 pages - Droit autres branches

La note de synthèse se distingue de la note synthétique d’un texte où il s’agit de réaliser un résumé du texte ou de l’extrait proposé. Avec la note de synthèse, plusieurs textes ou extraits doivent être analysés. Il peut s’agir de décisions...

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15 juin 2010

Méthodologie de la note de synthèse juridique

Cours de 26 pages - Droit autres branches

La note de synthèse exige un travail d'analyse, de classement, de jonction entre des documents qui à première vue n'ont pas que le sujet comme point commun. -> Ce n'est pas une note critique, il faut faire preuve d'objectivité. L'objectif de cette épreuve est la rédaction...

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22 Nov. 2006

La protection du logement familial du commerçant

Mémoire de 30 pages - Droit civil

Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de l’homme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer...

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24 juil. 2006

Le chef de l'Etat dans l'histoire constitutionnelle française

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La constance de l’expression « chef de l’Etat » tout au long de l’histoire constitutionnelle française surprend tant est grande la diversité de ses usages : la France, en effet, a connu vingt régimes différents, auxquels correspondent vingt chefs de l’Etat différents. Depuis...

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28 Mars 2011

Cours de Droit constitutionnel sur la Vème République

Cours de 33 pages - Droit constitutionnel

LA REPUBLIQUE DANS LA CONTINUITE Il serait assez hâtif de ramener la Cinquième au dernier avatar d'un cycle perturbé. En effet, c'est un des rares régimes à faire efficacement la synthèse entre des influences aussi diverses. Il se donne ainsi une stabilité particulière. La Cinquième...

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08 juil. 2008

La Vème république : institutions politiques

Cours de 27 pages - Droit constitutionnel

Synthèse des cours à Sciences-Po Paris du spécialiste français de la 5ème république : Olivier Duhamel.

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20 févr. 2007

La Constitution espagnole

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

L’Espagne est l’un des derniers pays d’Europe occidentale à retrouver une démocratie, en adoptant sa Constitution de 1978. Ce rétablissement est d’ailleurs issu d’un paradoxe, comme le souligne Olivier Duhamel. En effet, cette instauration n’a été rendue possible que...

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08 Nov. 2006

La règle de droit - publié le 08/11/2006

Cours de 26 pages - Droit civil

Synthèse sur la règle de droit réalisée en introduction au droit civil. Ce document permet de comprendre facilement la méthode de la fiche d'arrêt (exemples de structures d'arrêt de cassation, de rejet), et offre une synthèse de cours sur la règle de droit, et la Jurisprudence...

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10 Nov. 2006

Les principes généraux du droit constitutionnel

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Synthèse de cours parfaite pour les révisions ayant pour objet les principes généraux du droit constitutionnel. Cette synthèse de cours traite ainsi : de la souveraineté, du référendum et du plébiscite, de la séparation des pouvoirs, du régime parlementaire (dualiste et moniste), du...

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18 déc. 2020

Les loix civiles dans leur ordre naturel, préface de l'auteur - Jean Domat (1689) - En quoi la démarche humaniste de Domat concourt-elle à l'unification du droit à l'échelle nationale et universelle ?

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Jean Domat participe à la construction d'un droit unique à vocation universelle. Né en 1625, ce juriste auvergnat connait une carrière prestigieuse dans le monde du droit puisqu'il fut avocat du roi au présidial, entendu tribunal d'appel, de Clermont. Il consacre sa vie à l'étude de la...

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20 mai 2002

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - évolutions jurisprudentielles et limites au principe général

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...

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06 févr. 2008

Le destin du code civil

Dissertation de 10 pages - Droit civil

« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera la souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil » proclamait Napoléon Bonaparte captif à Saint Hélène. Lorsque le 30 ventôse de...

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07 mai 2009

L'évolution du sens de la peine

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

« Il n’y a pas un sens vrai de la peine » rappelle M. Frédéric Gros (enseignant de philosophie à la prison de la Santé) mais on peut considérer que la peine a plusieurs sens. Pendant longtemps, la peine avait pour but l’élimination du criminel. Mais cela a évolué, on va vers une...

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06 août 2009

Les principes directeurs de l'instance

Cours de 15 pages - Droit civil

Ces principes sont contenus dans le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) au tout début. Ce chapitre 1er intitulé « Les principes directeurs du procès » du titre 1er est une innovation du NCPC. Il n’existait pas dans le Code de 1804. C'est un travail d’origine doctrinale avec une...

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26 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt CE, Ass 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le décret du 17 juin 2004 portant sur les contrats de partenariat prévoit que leur conclusion doit être précédée d'une évaluation justifiée par la complexité du projet ou par l'urgence et basée sur une analyse comparative. Cette évaluation est effectuée par la personne publique mais elle peut...

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20 août 2007

Les grands principes du droit constitutionnel

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Synthèse de cours ayant pour objet "les grands principes du droit constitutionnel ". Elle traite ainsi de la souveraineté, du référendum et du plébiscite, de la séparation des pouvoirs, du régime parlementaire ainsi que du régime présidentiel.

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24 juil. 2008

La loi sur la sécurité financière

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Synthèse de Finance relative à la loi sur la sécurité financière. Les caractéristiques et la définition d'un bon contrôle interne, la typologie des principales fraudes ainsi que la méthodologie de mise en oeuvre d'un contrôle interne efficace sont traités.

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18 août 2009

Méthodologie juridique à appliquer au droit privé - publié le 18/08/2009

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

La méthodologie juridique est un outil de travail. Elle consiste à saisir les règles de droit à travers le prisme de la logique. Elle aspire, par une synthèse du droit existant, à individualiser le phénomène juridique, un peu à la manière du mécanicien qui apprend à connaître les pièces...

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26 juil. 2006

La définition, l'établissement, les limites et contradictions d'une citoyenneté européenne

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le citoyen se définit juridiquement comme étant le membre d’un Etat, du point de vue de ses droits et de ses devoirs. Depuis l’Antiquité, d’abord avec la République puis l’empire romain, la citoyenneté constitue un lien politique et juridique, exprimant la solidarité entre...

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11 Janv. 2009

L'évolution de la notion de service public, principalement en droit belge, face au droit communautaire européen

Dissertation de 27 pages - Droit européen

Le 25 mars 1957, la Belgique signe le Traité de Rome, acte qui impliquera de nombreuses conséquences. Dans cette synthèse, nous aborderons, au travers de différents auteurs, les évolutions de la notion de service public, en Belgique principalement, face au droit communautaire européen et à...

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07 Oct. 2009

L'élaboration de l'expertise psychologique dans le cadre du procès pénal

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Si cette expertise reste controversée de par son objet d’étude, l’expertise psychologique est omniprésente dans le procès pénal. Le psychologue expert met à disposition ses connaissances et ses expériences de psychologue clinicien. Nommé par le Juge, il devient acteur judiciaire. Sa...

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18 Mars 2010

Synthèse du rapport Léger : l'avenir de la phase d'instruction

Cours de 7 pages - Procédure pénale

En janvier 2009 lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy annonce la suppression du juge d’instruction (il s’agit donc du résultat que doit atteindre la Commission Léger), il déclarera en effet : « Il est donc temps que le juge...

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22 Oct. 2010

Régime de l'obligation : Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Dans cet arrêt de censure, rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2010, il était question de la notion de charge de la preuve. En l’espèce, suite à une stérilité avérée imputé à la prise d’un médicament contenant l’hormone de synthèse...

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18 Oct. 2013

Le premier cycle constitutionnel en France

Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

En France, il y a une grande instabilité des constitutions, 14 ont été écrites depuis 1789. On retrouve toutefois deux principes fondamentaux : la souveraineté nationale et la séparation des pouvoirs. Il y a deux cycles dans l’histoire constitutionnelle française depuis la Révolution : 1789...