Harcèlement moral
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Marc est psychologue du travail dans une grande entreprise. La DRH lui adresse Mme A., salariée dans l'entreprise depuis 20 ans et jusqu'ici employée modèle, mais dont le comportement est récemment devenu problématique (retards répétés, non-respect des délais, irritabilité envers ses...
Le bordereau de cession de créances professionnelles
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
-> Articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier. -> C'est la loi du 2 janvier 1981 qui a mis en place la cession de créances professionnelles dite loi Dailly. -> A ces débuts, la technique a eu peu de succès car les établissements de crédit ont considéré qu'ils prenaient...
L'élément moral de l'infraction : formes intentionnelles et non intentionnelles de la culpabilité
Cours - 7 pages - Droit pénal
Contrairement au droit civil, on ne peut pas punir l'auteur d'un comportement purement matériel s'il n'a pas commis de fautes. Notre droit pénal se fonde sur un postulat de libre formulation de la volonté. Celui qui a choisi de faire le mal est en faute, il est coupable et...
Bordereau de communication de pièces au prud'hommes pour un licenciement pour insuffisance professionnelle
Fiche - 8 pages - Droit du travail
Rappel des demandes : - Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse 28382,38€ (brut) - Dommages et intérêts pour préjudice de carrière et harcèlement moral 28382,38€ (brut) - Article 700 du C.P. 500,00€ - Attestation Assedic rectifié...
L'écran de la personnalité morale - publié le 01/12/2018
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Il paraît difficile d'aborder la personnalité morale sans citer Gaston JÈZE, grand défenseur de la théorie de la fiction selon laquelle la personne morale n'est un sujet de droit que parce que la loi lui confère cette qualité, et qui déclarait n'avoir "jamais déjeuné...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mai 2018, n°17-11.132 et 17-14.090 - Une erreur sur la décence d'un logement acquis en vue d'une location par une personne morale est-elle excusable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un immeuble d'une superficie de 13,49 mètres carrés, alors loué à un tiers, a été cédé à un acquéreur-personne morale (la SCI). Peu de temps après la cession, l'acquéreur a été informé par le service communal d'hygiène et de santé que la pièce principale de...
Arrêt de principe du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation relatif à la non- prorogation d'une société civile professionnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt de principe en date du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une affaire en matière de non prorogation d'une société civile professionnelle. En l'espèce, le terme statutaire de la société civile...
La taxe professionnelle : architecture, réformes et taxe professionnelle unique
Mémoire - 36 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle est l'une des principales ressources fiscales des collectivités territoriales. Depuis sa création en 1975, les plafonnements, dégrèvements, écrêtements, compensations et autres exonérations qui ont parsemé son existence n'ont fait que mettre à mal sa légitimité en...
Existence et identification des personnes morales
Cours - 3 pages - Droit civil
Une société est un groupement de personnes qui associent leurs moyens pour exercer une activité de profit (Ex. : sociétés civiles immobilières ou professionnelles ; société commerciale telle que les SARL ou les SA). Un groupement d'intérêt économique est un groupement constitué pour...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juillet 2018 - Les compétences supposées de l'acquéreur professionnel influent-elles sur la nature de l'obligation d'information et de conseil mise à la charge du vendeur professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a commandé un véhicule. Le véhicule livré a été réceptionné sans réserve. L'acquéreur a affirmé que le volume du véhicule ne correspondait pas à sa demande, il a restitué le bien et assigné son vendeur en annulation de la commande, résiliation du contrat de...
Harcèlement moral - Lettre au directeur de votre entreprise pour lui demander de faire cesser un harcèlement moral
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si un supérieur hiérarchique ou un collègue de travail vous soumet à des agissements répétés et persistants de harcèlement moral, vous devez en informer au plus tôt le directeur de l'entreprise. Le code du travail lui donne en effet obligation de prévenir de tels agissements et de prendre...
La création d'une personne morale
Cours - 5 pages - Droit civil
Il existe deux approches de la personne morale : -> Approche classique / approche dominante : on considère que seul le législateur peut conférer la personnalité juridique à un groupement. Cette approche est celle de la théorie de la fiction. On parle de personne morale fiction....
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2022, n° 21-83708 ; 8 septembre 2020, n°18-82150 - L'élément moral : manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation fut saisie de l'affaire du crash d'un avion exploité par la société Flowair aviation et piloté sans qualification IFR professionnelle causant 5 décès. La Cour d'appel de Besançon a condamné les dirigeants de la société (M. I et M....
L'élément moral de l'infraction - publié le 02/10/2022
Cours - 6 pages - Droit pénal
Pour que l'infraction existe juridiquement, encore faut-il réunir ses éléments constitutifs. Non seulement, l'acte matériel doit avoir été commis, prévu et réprimé par la loi pénale, mais cet acte doit avoir également été voulu par l'auteur, c'est l'élément moral. Pour...
Le salarié titulaire d'une créance en réparation du préjudice de harcèlement moral survenu dans le cadre d'un licenciement est-il recevable à se constituer partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité à l'encontre de son employeur ?
Discours - 7 pages - Droit pénal
Le document est une mise en situation pour les candidates et candidats de la Conférence du stage des avocats aux Conseils et à la Cour de cassation. Il s'agit de rédiger un discours du ministère public répondant à la problématique suivante : "Le salarié titulaire d'une créance en...
Réflexion sur l'obligation de sécurité du vendeur professionnel
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
vente est une « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer », selon les termes mêmes de l'alinéa premier de l'article 1582 du code civil. Elle produit un double effet. D'abord, elle emporte un transfert de la propriété de la chose et des risques. Ensuite, en...
Personnes physiques et morales : comment le droit français appréhende-t-il ces deux types de sujets de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit français est basé sur de nombreuses distinctions : droit privé et droit public, droit réel et droit subjectif ou encore personne physique et personne morale. Cette dernière distinction est ici celle qui nous intéresse. Celle-ci constitue en effet un socle essentiel dans le système...
Le licenciement dans le cadre d'une maladie non professionnelle
TD - 35 pages - Droit du travail
La maladie est un processus d'altération de la santé physique ou mentale d'un salarié L'accident est un événement plus facilement situable dans le temps. L'un et l'autre- Hors contexte professionnel peuvent ne pas être invalidant mais peuvent conduire à l'impossibilité d'exécuter la prestation...
Dans quelle mesure l'obligation de sécurité de l'employeur contraint-elle véritablement les employeurs à prendre les dispositions nécessaires pour prévenir l'ensemble des risques professionnels ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'obligation de sécurité est le devoir qui incombe à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il s'agit d'une obligation générale et absolue, qui englobe l'ensemble des risques...
Les assurances de responsabilité civile : activité de l'assuré dans le cadre de l'assurance du professionnel - publié le 19/09/2023
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
L'assurance « responsabilité civile professionnelle » couvre les activités de service du professionnel par opposition aux activités d'ouvrage ou d'entreprise. Ces activités de service font principalement appel à l'intelligence et à l'habileté, sans recourir à des...
Organisations professionnelles et syndicales : le syndicalisme en France, perspectives socio-historiques
Cours - 28 pages - Droit du travail
Organisations professionnelles : ensemble des institutions qui participent à l'organisation d'un secteur d'activité. Syndicat : Association privée que forme un groupe d'individus pour défendre ses intérêts. Étymologie : «syndic»: ensemble de personnes qui représentent un...
La société, une personne morale - publié le 19/05/2020
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Contrairement aux personnes physiques acquérant automatiquement des droits (personnalité juridique) dès leur naissance, les personnes morales naissent après leur constitution et leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et après avoir effectué des formalités de publicité...
La certification professionnelle
Cours - 5 pages - Droit du travail
À l'inverse de la formation professionnelle, les réformes législatives en matière de certification professionnelle sont rares bien que l'efficacité de la première dépende de la seconde. La certification professionnelle a été définie récemment par la loi du 5 septembre 2018...
L'organisation de l'entreprise, les entrepreneurs et les personnes morales
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'entrepreneur est une personne physique ou morale qui prend l'initiative d'exercer une activité économique donnée et qui pour se faire réunit un capital, recrute un personnel et se procure les biens, matériels et marchandises, nécessaires à l'exploitation de cette activité. L'ensemble...
Les attributs de la personnalité morale: La théorie de l'apparence, commentaire d'arrêt, Cass. com., 15 novembre 1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La mise en échec, d'une société ayant une personnalité morale fictive, doit-elle nécessairement être justifiée par la preuve qu'elle a été créée uniquement dans le but de frauder ? En d'autres termes, l'apport de la preuve d'une fraude, est-elle devenue un élément indispensable en matière...
Base d'imposition à la taxe professionnelle des SCP, SCM et groupements de professions libérales
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les membres de ces sociétés civiles ou groupements, y compris les sociétés de fait groupant des membres de professions libérales, sont personnellement imposés à la taxe professionnelle. En contrepartie, aucune imposition n'est réclamée à la personne morale (CE, 26 juin 1985, no...
Convention de partenariat entre un lycée professionnel et une entreprise en faveur de l'insertion des élèves en situation de handicap
Contrat type - 5 pages - Droit des obligations
Ce modèle de convention promeut l'insertion des élèves en situation de handicap en encadrant le partenariat entre le lycée professionnel et l'entreprise partenaire.
Quelles sont les grandes étapes à respecter lorsqu'une organisation souhaite mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Il découle de l'obligation de sécurité qui incombe à l'employeur, à l'égard de ses salariés, que celui-ci doit prendre en compte les risques professionnels encourus par les travailleurs, et ce davantage encore depuis la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 et le décret n°2011-354 du 30...
La formation des contrats entre professionnels
Cours - 5 pages - Droit civil
Compte tenu des enjeux économiques importants, les contrats entre professionnels sont rarement conclus en un seul moment. Ils sont précédés d'une période de négociation ponctuée d'accords préparatoires : pourparlers et précontrats. Remarque : l'exigence de bonne foi est généralisée à...
L'auteur personne morale
Cours - 6 pages - Droit pénal
En droit pénal il n'y a pas que la personne physique concernée par des peines répressives, en effet une infraction peut être commise par une personne morale, la personne morale se caractérise par sa nature désincarnée si bien que le Code pénal prévoit des règles spécifiques....
