La modification du contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Dans le souci de 'marquer clairement des grandes orientations et laisser aux juges du fond une grande liberté d'appréciation des situations concrètes' (P. Waquet), la Cour de Cassation a abandonné la distinction classique entre la modification substantielle et la...
Le chômage partiel et la modification du contrat de travail - publié le 26/11/2001
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Nous verrons que la jurisprudence a longtemps considéré le chômage partiel comme une modification du contrat de travail (I). Mais, qu'un revirement récent de la cour de cassation a considéré qu'étant désormais mis en œuvre dans le cadre du pouvoir de direction de...
En quoi la subordination juridique permet-elle d'identifier un contrat de travail, et quelles sont ses limites ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d'une autre, sous la direction de celle-ci. Le critère déterminant du contrat de travail, dégagé par la jurisprudence, est celui du...
La rupture du contrat de travail - publié le 21/04/2025
Cours - 12 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail fait référence à la cessation du lien contractuel entre un employeur et un salarié. Elle peut être initiée par l'une ou l'autre des parties, et peut être effectuée de manière unilatérale ou d'un commun accord. Il est important de noter...
Le maintien dans l'emploi - Que devient le salarié et son contrat de travail lorsqu'il exerce dans une entreprise restructurée ?
Cours - 2 pages - Droit du travail
Que devient le salarié et son contrat de travail lorsqu'il exerce dans une entreprise restructurée ? L'entreprise a une nouvelle structure et les restructurations peuvent prendre deux formes, dont l'une est sociétaire. Elle peut être de nature économique, à travers, par...
Contrat de travail : Le formalisme et les contrats dits précaires
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail doit-il être écrit ? Est-ce une condition de régularité du contrat de travail, ad validatem ou ad probationem ? Le premier élément de réponse concerne un texte européen, notamment une directive d'octobre 1991 qui dit que le contrat de...
La formation et l'exécution du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail possède 3 critères d'existence. (...) Le contrat par lequel une personne physique s'engage à effectuer une prestation de travail sous la subordination d'une personne physique ou morale en contrepartie d'une rémunération.
L'évolution du contrat de travail - Suspension, maladie, congé de maternité, congé de paternité
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il y a 2 conditions essentielles pour que le contrat de travail cesse de manière temporaire sans pour autant entraîner la rupture du contrat de travail : - Prestation de travail - Rémunération Il peut y avoir 3 raisons.
Contrat de travail et port d'un signe présenté comme religieux par un salarié
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
1. Monsieur Pang-Olins aimerait votre conseil sur un problème personnel. Le 9 juillet dernier, sa fille Kevina a participé à l'émission « La petite annonce » (émission de relooking extrême où de jeunes femmes viennent changer de look pour changer de petit ami). Pour ce faire, après avoir...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-22670 - Quels sont les contours du service organisé dans le cadre d'un contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une convention d'enseignement et de mise à disposition d'infrastructures a été signée entre un enseignant de golf d'une part et la société Sagem, exploitante du golf, d'autre part. Le statut choisi était celui du travailleur indépendant exerçant à titre libéral....
Le contrat de travail - publié le 20/04/2025
TD - 1 pages - Droit du travail
Il s'agit de questions corrigées sur le contrat de travail, ses critères, ses éléments de requalification et l'impact des conditions de travail sur le plan psychologique et moral.
Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2016, n° 15-12134 - La modification des fonctions d'un salarié protégé peut-elle faire obstacle, en elle-même, à la poursuite de la relation de travail ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié embauché le 01/06/89 a été promu, le 01/09/08, au poste de directeur des achats. À cette période, ce dernier a également acquis la qualité de salarié protégé suite à son élection en tant que conseiller prud'homal. Courant 2010, l'employeur lui annonce que ses...
Les différents contrats de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Pour les CDI, la directive européenne oblige l'employeur à remettre au salarié dans un délai de sept jours maximum pour les informations essentielles et un mois pour les autres informations un document avec mentions obligatoires. (...) Le CDD est un contrat conclu entre un employeur...
Cour de Cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, nº 19-12.058 - La preuve d'un manquement à une stipulation d'un contrat de travail obtenue de manière électronique et par le biais d'une ingérence dans la vie privée du salarié, est-elle admissible pour justifier son licenciement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, la salariée d'une entreprise de textile dévoile dans une publication sur un réseau social l'objet de la prochaine production de sa société employeuse, dérogeant ainsi à la clause de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Cette publication a...
En quoi la rupture conventionnelle constitue-t-elle une modalité de rupture à la fois souple et encadrée du contrat de travail ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Pendant longtemps, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ne se faisait que de manière conflictuelle, par démission du salarié ou par licenciement prononcé par l'employeur. La loi du 25 juin 2008 introduit une voie nouvelle, pacifiée : la rupture...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992, ADMR, n° 91-41.808 - Une association à but non lucratif peut-elle légitimement insérer des clauses de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariées, et ces clauses sont-elles justifiées au regard de l'activité de l'association, sans porter d'atteinte excessive à la liberté du travail ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, trois salariées ont été embauchées par une association avec un contrat de travail intégrant une clause de non-concurrence. Celle-ci leur interdit toute activité professionnelle dans le même secteur pendant une durée de cinq ans. À la suite de la démission des...
Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Martine a trouvé récemment un emploi de bureau dans une entreprise située dans la région parisienne. Lors de la signature de son contrat de travail avec cette entreprise, elle a été interpellée par une clause qui interdisait formellement aux femmes de porter un pantalon. Ne...
Le contrat de travail - publié le 13/12/2024
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail s'applique aux seuls salariés, c'est-à-dire à la personne qui exerce une prestation de travail contre une rémunération dans le cadre d'un lien de subordination. (...) La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du...
La conclusion du contrat de travail - publié le 25/11/2024
Cours - 27 pages - Droit du travail
Cette formation à l'emploi est le préalable indispensable à toute embauche. La formation professionnelle est une préoccupation de plus en plus présente dans l'esprit des pouvoirs publics, avec des réformes régulières sur le sujet. La formation professionnelle est vue comme la collusion au...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1994, n° 93-43.615 ; 11 juillet 2002, n° 00-44.197 ; 19 février 2014, n° 12-16.555 ; 21 septembre 2017, n° 16-20.103 - La clause de non-concurrence et le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Un club de rugby proposant à un rugbyman un contrat de joueur professionnel, puis a rétracté sa proposition début juin, le joueur fait fuite de cette rétractation et renvoie la convention signée au club. Le joueur fait face au conseil des prud'hommes pour des dommages-intérêts pour...
Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2002, n° 00-40263 ; 25 juin 2003, n° 01-42679 ; 5 juillet 2006, n° 04-40134 ; 9 mai 2007, n° 05-40518 ; 3 juillet 2013, n° 12-19268 - La rupture du contrat de travail : les modes de rupture autres que le licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salariée qui avait un contrat spécifique, formé avec une association, se voit, à son retour de congé maternité, changer ses horaires de travail puisqu'elle était initialement du matin. Elle passe à un travail l'après-midi. La salariée est contre cette...
Tribunal des conflits, 11 Mai 2020 - n° C4180 - Dans quelle mesure certains contrats sont-ils considérés comme des contrats de travail relevant du Code du travail et de la compétence du juge judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2002 et 2014, le demandeur a été engagé par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture que la commune exploite en régie directe. Dans le cadre...
La rupture du contrat de travail - publié le 15/07/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Monsieur Zicare annulait des rencontres clients très importantes à la dernière minute sans aucun motif. Monsieur Zicare décida en outre de ne plus participer aux réunions d'équipe, et quand il y participait, il s'en allait au début de la réunion. Il ne faisait aucun effort pour son...
La modification du contrat d'assurance - publié le 21/11/2024
Fiche - 4 pages - Droit des assurances
Modification du contrat d'assurance = les parties vont retirer ou introduire un élément de stipulation sans que ce retrait ou cet ajout emporte la création d'un nouveau contrat, soit par substitution, soit par novation.
Droit du travail et droit social - Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements
TD - 27 pages - Droit du travail
Le document propose 3 devoirs corrigés sur différents thèmes abordés en droit du travail et en droit social (Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements). Chaque devoir est composé de questions techniques, d'une analyse d'arrêt et de plusieurs...
Recrutement et qualification de contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le recrutement est le processus par lequel une entreprise ou un employeur recherche, identifie, évalue et engage des candidats pour des postes vacants au sein de l'organisation. Cela implique généralement la publication d'offres d'emploi, la réception de candidatures, la sélection des...
La notion de contrat de travail - publié le 02/12/2024
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit d'ordre public. Cela signifie qu'il s'impose tant au salarié qu'à l'employeur. C'est pourquoi on dit que la qualification de contrat de travail est indisponible. Les parties n'ont pas le choix, si le contrat...
Contrat de travail - Absence au travail et CDD successifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un employeur possède une société de 80 salariés dans laquelle il n'y a pas de règlement intérieur et est assujetti à une convention de branche. L'un des employés décide de quitter son poste par crainte pour sa santé. L'employeur doit-il licencier ou décider de la mise à pied du...
Les contrats de travail et leurs généralités
Cours - 9 pages - Droit du travail
Avant toute embauche de salarié, pour tout type de contrat, il faut faire une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (anciennement déclaration de première embauche) directement sur le site de l'Urssaf pour le régime général ou MSA (mutualité sociale agricole) pour le régime...
Contrat de travail et refus de vaccination
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
En fin d'année 2021, une fonctionnaire travaillant dans le cadre d'un contrat administratif dans le domaine de la santé refuse de se faire vacciner. Par conséquent, elle porte plainte contre l'administration publique qui l'oblige à respecter cette obligation de vaccination,...
