La filiation de l'enfant issu d'un couple marié
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Dans ce domaine, notre droit a fait l'objet de deux réformes importantes : la première par une loi du 03 janvier 1972, la seconde par l'ordonnance du 04 juillet 2005. Traditionnellement, on distinguait deux sortes de...
Les dispositions générales de la filiation
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Définition de la filiation : lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère ou à son père ou à sa mère. On distingue la filiation légitime de la filiation naturelle. La filiation légitime est l'état d'un enfant né d'un père et d'une mère mariés ensemble. Elle rattache l'enfant à son...
Détermination des droits des différents héritiers - Classifications des héritiers
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Il faut distinguer 3 périodes. Du Code civil à la loi du 3 janvier 1972, une hiérarchie à 3 degrés. Seul l'enfant légitime jouissait d'une plénitude de droits en matière successorale. L'enfant naturel simple n'avait qu'une place très réduite : il recevait quelque chose en...
Le concubinage et le droit
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le Code civil de 1804 a une façon radicale de concevoir le concubinage : il ne le conçoit pas. Il n'y fait aucune allusion. En effet, la loi reconnaît un statut ou peut et doit s'épanouir le couple, c'est le mariage. De plus, le concubinage, alliance informelle entre deux individus,...
L'égalité des filiations
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Le droit de la filiation n'est en rien un droit neutre. En effet les textes régissant la filiation touchent à des problèmes tout autant humains que juridiques, obligeant par là le législateur, représentant des citoyens, à...
CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Claude Mazurek est né en 1942 et tombait selon la législation française dans le cadre des « enfants adultérins ». Il est entré, lors de la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitime. Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont partagé la succession...
Droit de la famille et la filiation
Dissertation - 15 pages - Droit de la famille
La filiation c'est le lien de droit qui lie l'enfant à son père et à sa mère. Il y a un lien de droit, on peut espérer que dans la majorité des cas, il s'accompagne d'un lien d'affection. Il en résulte qu'il existe une divisibilité de la situation. En matière de...
L'expertise biologique comme preuve de filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La filiation, selon l'article 310 du Code Civil, est le lien juridique entre parents et enfants. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère et entrent dans...
La filiation par nature - publié le 05/02/2010
Cours - 12 pages - Droit de la famille
La filiation par nature est celle qui est établie par la procréation naturelle, peu importe les liens qui unissent les parents, qu'ils soient mariés ou non. Après avoir étudié les principes généraux qui régissent cette filiation, il appartiendra d'expliquer comment elle est établie et comment...
La filiation adoptive
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La filiation adoptive est celle qui résulte d'un acte juridique par lequel est volontairement créé un lien de filiation entre des personnes que n'uni aucun lien de sang. Il a été juge que le père d'un enfant incestueux ne peut pas adopter l'enfant à l'égard duquel il compte établir le...
La protection de la femme en matière de viol conjugal
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Les violences intrafamiliales peuvent prendre plusieurs formes. On peut distinguer deux grands groupes de violences sexuelles au sein de la famille, à savoir, les viols conjugaux et les violences sexuelles incestueuses envers les mineurs. Nous n'étudierons ici que les violences sexuelles au...
Droit de la famille, le couple et la filiation
Cours - 52 pages - Droit de la famille
La famille est une notion évolutive et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de...
Le droit de la filiation de l'Antiquité à nos jours - L'établissement de la filiation : légitimation
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le droit de la filiation est le produit d'une culture, mais le juriste ne peut pas faire abstraction des données naturelles, les mystères de la nature. Les faits naturels à l'origine de la filiation furent longtemps entourés de mystères, il fallait prouver ses qualités d'enfant...
Cours de droit civil de la famille
Cours - 45 pages - Droit civil
Cours très complet de droit civil de la famille de 44 pages. Le cours est structuré et très clair. Il prend en compte les récentes réformes de 2006 sur le divorce, le P.A.C.S., le concubinage, les conditions de formations du mariage.
Droit de la famille, cours de CRFPA
Cours - 159 pages - Droit de la famille
Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale. Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour déterminer...
Dossier : le couple homosexuel
Mémoire - 77 pages - Droit civil
Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits qu'aux concubins...
Le droit international privé : les lois de police, la qualification etc.
Cours - 25 pages - Droit international
Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la loi du for, sa loi, soit la loi...
Le PaCS et le concubinage
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Observation préalable : dans les textes, les dénominations applicables aux personnes en situation de couple varient, précisément, selon la situation en cause : les personnes unies par le mariage sont désignées, soit sous le vocable « d'époux », soit sous celui de « conjoints » ; les...
L'établissement de la paternité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La filiation est abordée au titre sept du Code civil. Ainsi, l'article 310 du Code civil dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». La...
L'établissement non contentieux de la filiation paternelle
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'INSEE, dans une étude parue en 2006, déclare que les enfants nés hors mariage sont de plus en plus reconnus par leur père. En effet, avant 2006, la distinction était faite entre les enfants, par des qualificatifs, tels que « légitimes », « naturels » ou encore même « adultérins » et...
Nature juridique du pacte civil de solidarité
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Selon le doyen Carbonnier « Le mariage fait plus qu'engendrer de simples rapports de créancier à débiteur : il crée une famille, l'état d'époux, la légitimité des enfants ». Le législateur, poussé par des sollicitations de plus en plus vives en faveur de la reconnaissance du couple...
Le droit civil de la famille et de l'enfant
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Cours intégral de droit civil de la famille sur le mariage, le divorce (loi du 26/05/2004), ainsi que le concubinage, le PACS et la séparation. Il fait référence aux textes afférents. Document de quatorze pages au format Word idéal dans le cadre des révisions, ou pour un exposé.
La filiation : trois cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
1er cas : Léonard et Eglantine se rencontrent le 12 juillet 1998. Ils se marient le 16 mars 2003. Le 23 avril, l'épouse donne naissance à un fils. L'époux refuse de s'en occuper et quitte la mère de l'enfant le 20 septembre, après avoir eu connaissance d'une liaison amoureuse entre son épouse et...
Introduction au droit de la famille - publié le 18/01/2010
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le modèle unique d'autrefois, patriarcal, hiérarchique et autoritaire a été complètement bousculé en trente ans. On peut présenter la famille aujourd'hui comme un regroupement de personnes apparentées qui vivent sous le même toit et spécialement la mère, le père et les enfants. C'est une approche...
La présomption de paternité - publié le 03/08/2009
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Les enfants sont égaux en droits, mais les pères le sont-ils ? C'est la question soulevée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui supprime la distinction filiation légitime et filiation naturelle mais maintient le principe de la présomption de paternité. La présomption de paternité est...
Droit civil : la famille - liens de parenté et cellule familiale
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La famille regroupe un ensemble de personnes liées entre elles par des liens de parenté ou alliance lesquels vont entraîner au profit et à la charge de chacun des droits et obligations. Ces droits et obligations seront cependant différents selon le degré de parenté et les plus nombreux concernent...
L'enfant naturel en France de l'an II de la république au code civil de 1804
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« La bâtardise et ses effets sont supprimés comme contraires aux droits de l'homme, à la justice naturelle, au bonheur des familles, à l'amour familial et aux devoirs de l'autorité domestique. ». Tel était l'article 1er du projet de loi de Peuchet sur les droits successoraux des enfants naturels...
La dévolution légale : héritiers, successions, etc.
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Seul le lien de famille sert de critère à la loi pour désigner les héritiers mais certains les liens de famille ne font pas naître de vocation successorale : lien d'alliance ne donne pas la qualité d'héritier mais le mariage oui (- concubinage et PACS). Depuis loi 23 juin 2006, la...
Cours complet d'introduction au droit privé (Droit objectif et Droits subjectifs)
Dissertation - 39 pages - Droit civil
Le droit a un intérêt d'ordre théorique ou scientifique. Au moins depuis l'antiquité romaine, le droit fait l'objet de réflexion et d'études. Aujourd'hui, il est souvent présenté comme une véritable science. C'est l'une des composantes des sciences sociales, le droit...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2006, la filiation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la famille
S'il existe une certitude en matière de filiation (et c'est peut-être la seule), c'est bien que l'enfant est issu de la femme qui l'a mis au monde. Cette évidence, soulignée par l'adage latin « mater semper certa est », a connu une consécration juridique croissante, dans les pays occidentaux, à...
