En quoi le consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 12 de la Convention Européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé "droit au mariage" dispose qu'"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce...
Le mariage: institution, sacrement ou simple contrat ?
Cours - 50 pages - Droit civil
Quel est le fondement du mariage ? Le mariage n'est il qu'un simple échange de volonté, qu'un simple contrat ou qu'une institution ? Il n'est pas toujours facile de trouver un partenaire (on peut le faire par internet et curieusement il n'existe pas de contentieux, de...
Le consentement au mariage - publié le 30/05/2021
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La notion de couple englobe actuellement une réalité sociologique dépassant celle du mariage pour y ajouter les fiançailles, le concubinage et le PACS. Pour autant, le mariage reste tout de même le modèle le plus organisé par le législateur. Le mariage est une notion qui...
Le régime du mariage : l'union des époux
Cours - 15 pages - Droit civil
Le mariage n'est défini par aucun article du Code civil. À une époque, on pouvait dire que si la loi ne définissait pas le mariage, tout le monde savait néanmoins ce qu'était le mariage. Mais quand essaie de le définir plus précisément c'est plus difficile et plus...
La formation du mariage - publié le 01/12/2025
TD - 10 pages - Droit de la famille
Ce TD en droit civil comporte 7 fiches d'arrêts ainsi qu'un cas pratique et un commentaire d'arrêt sur le mariage entre alliés.
La formation du mariage - publié le 06/02/2014
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est un acte juridique, solennel. La gravité de l'engagement suppose la réunion de conditions de fonds et de formes strictes. Contrairement au PACS et au concubinage, la première condition est la différence du sexe. Bien que cette condition ne figure clairement dans aucun des...
Le mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Marie Martin, divorcée depuis quelques années d'André Kervarrec, a épousé, le 15 juillet 2017, Marc Lapouille, fringant et riche quadragénaire qui s'était présenté à elle comme un célibataire endurci qu'elle seule avait réussi à attendrir. Trois ans plus tard, Marie découvre par...
Les conditions du mariage - publié le 09/08/2023
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Ce document contient un resumé schématique des différentes conditions de fonds et de forme portant sur le mariage.
La formation du mariage - publié le 04/05/2013
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit de la famille
Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme pour s'unir dans les liens du mariage. L'engagement des futurs époux est souvent matérialisé par la remise d'une bague à la fiancée. Valeur juridique : Le droit accorde-t-il...
Commentaire de l'article 146 du Code civil : Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
[...] L'existence du consentement est une condition essentielle et pas seulement nécessaire, il faut que ce consentement exprime chez son auteur ce qu'on appelle l'intention conjugale, c'est-à-dire une certaine communauté de vie entre l'homme et la femme en vue de fonder une famille. Cette...
Le consentement au mariage - publié le 08/11/2012
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le consentement est à première vue, un acte typique qui apparait comme une des conditions pour la formation du mariage, mais qui s'avère après réflexion être le moteur même de l'accession à l'institution du mariage. Le mariage est une union légitime de deux époux (un homme...
L'article 1108 du code civil: le consentement au mariage
TD - 3 pages - Droit civil
le mariage civil est consacré en France par le législateur depuis 1792, c'est a dire depuis la période révolutionnaire. Avant cette date seul le mariage religieux, célébré par un prêtre qui est considéré comme le vrai mariage. Après cette date l'état en assure le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2003 : l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation rendu le 28 novembre 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux. En l'espèce, deux personnes se marient le 13 juillet 1995. Par la suite, l'époux demande...
Doit suisse - Droit applicable aux mariages effectués en Suisse
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Quel est le droit applicable au fond ? C'est l'art. 44 LDIP qui l'indique. L'art. 44 LDIP a subi une simplification depuis juillet 2013. Le nouveau régime est plus simple. De manière péremptoire, l'art. 44 LDIP énonce que la célébration du mariage en Suisse est régie par le droit suisse....
L'annulation du mariage sous le droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
C'est une nouvelle disposition qui ne brille pas par clarté et par esprit de coordination avec les autres états. Elle est entrée dans notre LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) pour l'instant elle y est, et donc il faut en prendre connaissance. L'art. 45 a de la LDIP...
Fiche de cours droit de la famille - Le mariage et le divorce
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Conditions psychologiques - Sexe Avant 17 mai 2013 : mariage hétérosexuel uniquement/si transsexuel : avec quelqu'un de son sexe d'origine Puis loi 17 mai 2013 : mariage homosexuel possible/si transsexuel : peut se marier avec une personne de n'importe quel sexe - Âge Minimum :...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 avril 1962, arrêt Berthon - Les conditions d'invocation de nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme avait fait l'objet d'une condamnation de quinze ans de travaux forcés et avait été privé de ses droits civils et civiques. Après ces évènements qui étaient derrière lui, il s'est marié avec une femme sans cacher son identité et son passé. Pour autant il ne...
Quelle protection pour le consentement au mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le mariage exige l'acceptation pleine et entière des conditions de forme et de fond demandées. Il a une double nature, à la fois institutionnelle et contractuelle qui lie les deux parties à de nombreuses obligations entre eux, qui ont comme but commun de former un couple, avec...
L'ordre public dans la formation du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis les débuts de la codification du droit, l'état civil des personnes est une prérogative étatique à part entière. Le Code de 1804, très conservateur, ne considère l'individu qu'en tant que propriétaire, mais aussi, et surtout comme membre d'une famille. Au sein même de la...
La liberté du mariage - publié le 08/01/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Mariage = 1 institution contractuelle, civile qui a pr pp de créer 1 lien de drt stable qui permet tout à la fois d relations patrimoniales stables, 1 association juridiquement solidaire entre 1 homme & 1 femme et la fondation d'1 famille. CC, 1993, L relative à la maîtrise de...
Droit de la famille - Le mariage d'Aleksandra Milan - Aspects de la validité du mariage, clandestinité, absence de consentement, vice du consentement
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Aleksandra Milan, au chômage depuis quelques mois, a décidé de se trouver un mari afin de l'aider à supporter les difficultés financières qui l'assaillent. N'ayant pas vraiment l'intention de se marier, elle décide pourtant de recourir au service d'une agence matrimoniale et contacte l'agence...
Le PACS est-il un alternatif ou un clone du mariage ?
TD - 5 pages - Droit civil
Depuis la fin des années 1980, les sollicitations se font de plus en plus fortes pour que soient reconnus, légalement, les couples homosexuels et le lobbying se développe auprès des hommes politiques sur ce sujet. Le gouvernement français décide alors de soumettre au Parlement un projet « dont...
Le mariage, acte de volonté
Cours - 7 pages - Droit civil
La volonté des futurs époux joue un rôle primordial, car elle est l'expression de la liberté individuelle. De cette liberté individuelle découle la liberté matrimoniale de se marier ou non. La liberté de se marier est une liberté fondamentale du fait de l'enjeu de l'acte. À l'inverse, il est...
Droit civil : formes du mariage, PMA et filiation adoptive
Cours - 77 pages - Droit civil
Qu'est-ce que la famille ? C'est une cellule sociale, qui réunit un groupe de personnes qui sont liées par des liens juridiques. La famille est universelle (elle a toujours existé dans le monde) et intemporelle (toujours existé dans le temps), à aucun moment aucune société ne sait...
Comparaison mariage, PACS et concubinage
Étude de cas - 3 pages - Droit de la famille
Aucun régime n'est prévu dans le code pour le concubinage, on retrouve juste un texte qui donne la définition du concubinage comme étant une union de fait, et non de droit (article 515-8). Contentieux fréquent sur la question de savoir si la solidarité ménagère prévue a l'article 220, et qui se...
Les exigences physiologiques et psychologiques du mariage
Cours - 26 pages - Droit de la famille
La famille apparait immédiatement comme un mode d'organisation en société. C'est un groupement de personnes. Phénomène social qui est directement pris en compte par le droit, puisqu'il existe justement, le droit de la famille. La famille finalement est non seulement une réalité sociale (qui est...
Le mariage et les autres unions
Cours - 38 pages - Droit de la famille
La famille n'est pas une notion juridique mais sociologique ou philosophique. Exemple : Constitution de 1946 « la nation assure à l'individu et à sa famille les conditions nécessaires à son développement » , art 8 déclaration de l'ONU : la famille est l'élément naturel et fondamental de la...
La formation du mariage
TD - 5 pages - Droit de la famille
Depuis tous temps, la question du mariage est un problème épineux, épineux car pendant bien longtemps, et c'est presque encore vrai aujourd'hui, le mariage était le véritable cœur du droit de la famille, ou du moins il en constituait la base. Ce droit de la famille...
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 (sur le mariage de complaisance)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'amour s'accommode mal avec les frontières semble-t-il. Les liens du coeur seraient-ils plus forts que les liens du droit? L'article 37-1 du Code de la nationalité témoignerait en ce sens en proclamant que "l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un...
Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Depuis la révolution française de 1789, le mariage civil est un préalable au mariage religieux régit par les règles du droit canonique et seul existant auparavant. Le mariage peut être définit comme l'union de deux personnes de sexe différent, ayant comme but une solidarité...
