Depuis la révolution française de 1789, le mariage civil est un préalable au mariage religieux régit par les règles du droit canonique et seul existant auparavant. Le mariage peut être définit comme l'union de deux personnes de sexe différent, ayant comme but une solidarité réciproque reposant sur une affection partagée, contracté avec solennité. Il est réglementé par le Code civil qui pose de nombreuses conditions concernant sa formation. On peut distinguer les conditions de fond et les conditions de forme. Parmi les conditions de forme figurent la publication des bans du mariage, ainsi que la célébration de celui-ci devant un officier d'état civil à la mairie, durant une cérémonie publique, les deux époux étant assistés de témoins. Ces conditions sont exposées à l'article 75 du Code civil. Leur non respect n'est que rarement cause de nullité du mariage, sauf en cas d'intention frauduleuse. Viennent ensuite les conditions de fond du mariage, dont beaucoup posent aujourd'hui problème. Il y a d'abord une condition physiologique : les deux époux doivent être de sexe différent. Or la société a évolué, et les couples homosexuels, de plus en plus acceptés, revendiquent un droit au mariage. Puis viennent les conditions de moralité : l'inceste est prohibée par les articles 161 à 164 du Code civil, ainsi que la polygamie, interdite par l'article 147 du même code, dans les termes suivants : « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ». Cette deuxième interdiction pose problème en raison de l'immigration de personne d'origine Nord-africaine dont le pays d'origine autorise la polygamie, mais nous ne traiterons pas ici cette question. Enfin, viennent les conditions relatives au consentement, visé à l'article 146 de Code civil. Celui-ci doit être libre et éclairé. L'autorisation des parents est nécessaire si l'épouse est mineure. Ces conditions rencontrent deux problèmes : ceux des mariages blancs, unions contractées frauduleusement et sans intention matrimoniale, et des mariages forcés, qui ont cours dans de nombreuses familles.
Le propre du droit est de s'adapter aux changements de la société. Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ? Nous étudierons d'abord les réformes relatives au consentement des personnes au mariage (I) avant d'aborder la réforme envisageable du fait de l'évolution des mœurs : l'extension du mariage aux personnes de même sexe (II).
[...] Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ? Depuis la Révolution française de 1789, le mariage civil est un préalable au mariage religieux régit par les règles du droit canonique et seul existant auparavant. Le mariage peut être défini comme l'union de deux personnes de sexe différent, ayant comme but une solidarité réciproque reposant sur une affection partagée, contracté avec solennité. Il est réglementé par le Code civil qui pose de nombreuses conditions concernant sa formation. On peut distinguer les conditions de fond et les conditions de forme. [...]
[...] Ceux-ci prétendaient que la différence de sexe comme condition au mariage n'était spécifiée nulle part dans le Code civil. Le Tribunal de grande instance de Bordeaux, par un jugement du 27 juillet 2004 a déclaré nul ce mariage au regard du droit français mais aussi du droit européen. Si le Code civil français n'énonce en effet pas expressément la différence de sexe comme condition du mariage, celle-ci allait de soi pour les rédacteurs du Code civil et est admise par l'usage. [...]
[...] On recherche notamment une maturité renforcée chez la jeune fille : l'âge requis pour son mariage passe donc de 15ans à 18ans. D'autres mesures sont prises pour lutter contre les mariages forcés, tel l'ajout de la phrase suivante à l'article 180 du Code civil : l'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage avec une possibilité nouvelle d'une demande de nullité par le ministère public. D'autres réformes sont également envisageables, du fait de l'évolution des mœurs. [...]
[...] En France, l'opinion est partagée. Si certains souhaitent la légalisation du mariage homosexuel, d'autres demandent une simple amélioration du Pacte Civil de Solidarité, défini à l'article 515-1 du Code civil en ces termes : Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune Ce contrat régit exclusivement les relations pécuniaires et, même sur le plan patrimonial, il n'offre pas les mêmes droits et avantages que ceux qui sont ouverts aux couples mariés. [...]
[...] Viennent ensuite les conditions de fond du mariage, dont beaucoup posent aujourd'hui problème. Il y a d'abord une condition physiologique : les deux époux doivent être de sexe différent. Or la société a évolué, et les couples homosexuels, de plus en plus acceptés, revendiquent un droit au mariage. Puis viennent les conditions de moralité : l'inceste est prohibé par les articles 161 à 164 du Code civil, ainsi que la polygamie, interdite par l'article 147 du même code, dans les termes suivants : on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. [...]
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