La formation du mariage

Extraits

[...] Dès lors, cette loi au domaine éminemment juridique prend aussi une spécificité politique. En effet via les dispositions nouvelles, applicables suite à la décision du conseil constitutionnel du 9 novembre 2006 et en vigueur au 1 mars 2007, qui tendent a modifier les formalités préalables et les conditions de réalisation du mariage, le législateur apporte là une réponse au phénomène dit de mariage blanc ou naturalisant, qui depuis quelques années était en constante augmentation. Mais cette intervention législative est loin d'être la première, il convient dès lors d'apprécier la loi n°2006-1376 dans le temps ( A ) et ensuite d'en observer l'impact sur la société a une échelle aussi bien politique, juridique et sociale ( B afin de voir si les progrès en la matière sont notoires ou si cette loi n'aura finalement pas réussi a résoudre le problème des mariages blancs. [...]

[...] Ainsi, la loi du 14 novembre 2006 si elle est celle d'un contrôle de validité est aussi celle d'un contrôle de l'immigration ( B ) et d'une modification même des conditions de mariage ( A A / La loi du 14 novembre 2006 d'un contrôle de la validité à une modification des conditions de mariage En effet plus qu'un contrôle la loi du 14 novembre modifie les conditions de mariage, ne serait-ce que par le passage de formalités aux exigences. En effet, l'article 1 de la loi du 14 novembre 2006 fait de l'audition des futurs époux une obligation, obligation qui sans quoi la célébration ne serait avoir lieux. Dès lors, l'audition devient une condition du mariage. [...]

[...] Ainsi dès 1993 on a vu paraître deux lois, la loi Pasqua et la loi Sarkozy toutes deux relatives à la régulation de l'immigration par le droit de la famille. Pour comprendre comment l'immigration peut-elle être influencé et en l'occurrence régulé par le droit de la famille, il faut la encore s'intéressait une fois de plus au mariage. Plus précisément au phénomène de mariage dit naturalisant Ce type de mariage est de plus en plus pratiqué pour obtenir, et souvent à l'insu de la personne avec qui l'on se marie, trompant ainsi son consentement, l'identité française. [...]

[...] Plus intéressant encore, sur le point du contrôle de la validité des mariages il faut comprendre par là les conditions même du mariage, plus précisément l'intégrité du consentement. Celui-ci pouvant être vicié dans le but d'acquérir certaines spécificités évidemment bénéfiques qu'offre le mariage, par exemple l'identité française. Dès lors, il faut concevoir cette loi du 14 novembre 2006 comme la continuité des lois de 93, des lois relatives à la régulation de l'immigration. Il convient alors de se demander en quoi cette loi diffère des autres lois qui la précèdent et pourquoi cette intervention législative ? [...]

[...] De ce fait, la loi du 14 novembre 2006 peut être vue comme un pas vers la répression des mariages gris. Toutefois, Éric Besson reproche surtout à la législation française l'absence de sanctions, un projet de loi allant en ce sens devrait voir le jour, on peut alors se demander si celui-ci luttera efficacement contre les mariages gris voir même blancs ou si ce dernier sera au même titre que la loi du 14 novembre 2006 que relativement peu efficace ? [...]