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Thème juridique : Manquement

Manquement

Nos documents

Filtrer par :

25 févr. 2010
doc

Le recours en manquement, un instrument d'harmonisation du droit et des politiques communautaires

Dissertation - 7 pages - Droit européen

L'intérêt d'une analyse sur le recours en manquement repose sur le caractère fondamentalement différent de la saisine des règles admises en droit international classique pour assurer l'exécution des obligations des États membres d'une organisation puisque ce recours est indépendant...

13 févr. 2010
doc

Les effets attachés aux arrêts de manquement au sein de l'Union européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

La Cour ne fait que constater le manquement, donc c'est un arrêt déclaratoire : pas de possibilité d'annuler les actes nationaux, de condamner l'Etat à réparer, ni de prononcer des injonctions vis-à-vis de l'Etat. Elle refuse même dans ses arrêts en manquement de préciser les moyens...

12 Janv. 2010
doc

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 10 avril 2008 - le recours en manquement

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Le recours en manquement, prévu par les articles 226 à 228 du Traité communautaire et visant à constater qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité, occupe une place essentielle dans le système juridique communautaire. Il apparaît comme une voie de...

13 févr. 2010
doc

La procédure de manquement au sein de l'Union européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

L'art. 226 TCE, alinéa 1 et 2 : la Commission a la responsabilité de déclencher l'ouverture de la phase précontentieuse, puis de la phase contentieuse devant la Cour de justice de la communauté européenne. De manière totalement discrétionnaire, elle va donc procéder à l'identification d'un...

22 avril 2010
doc

Le recours en manquement (2010)

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Le système communautaire est considéré comme une organisation juridique inédite et originale dotée d'instruments permettant d'assurer le respect du droit de la Communauté. C'est dans ce cadre que les Traités constitutifs ont confié aux Institutions de l'Union européenne les moyens d'organiser des...

25 Mars 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle en cas de manquement contractuel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Depuis l'arrêt d'Assemblée plénière du 6 octobre 2006 rendu par la Cour de cassation, le principe selon lequel un manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle à l'égard des tiers est largement acquis en jurisprudence. Ce sont les différents arrêts rendus postérieurement au...

14 déc. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - le manquement contractuel invocable par le tiers lésé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe très attendu, a estimé que le tiers à un contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a...

05 Mars 2009
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Commentaire : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : la distinction entre le dol et le manquement à une obligation précontractuelle d'information

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Un manquement à une obligation précontractuelle d'information se résout classiquement en des dommages-intérêts au profit de la victime. Cette sanction permet de compenser, sur le fondement du préjudice causé, l'erreur d'appréciation faite du fait d'une information...

07 avril 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 avril 2005 - la responsabilité contractuelle pour manquement à un engagement tiré d'une lettre d'intention

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, la lettre d'intention figure à l'article 2287-1 du Code civil au terme duquel, « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. » Ce texte énonce donc la nature de la lettre...

16 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 28 octobre 2003 : la rupture unilatérale du contrat pour manquements graves

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

En dépit du principe de la force obligatoire du contrat - véritable pilier du temple contractuel - imposant qu'une partie ne peut se délier d'une convention par sa seule volonté, la rupture unilatérale pour comportement grave d'un cocontractant a fait une irruption retentissante dans...

05 Mars 2009
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : la distinction entre le dol et le manquement à une obligation précontractuelle d'information

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le dol est un des trois vices du consentement prévus par le Code civil. La façon dont la jurisprudence a accepté et sanctionné le dol a évolué vers une acceptation large du dol. En l'espèce, dans un arrêt en date du 28 mai 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation est saisie...

15 Mars 2009
doc

Comparaison de Cour de cassation, 28 juin 2005 (chambre commerciale) et 28 mai 2008 (première chambre civile) - le manquement à l'obligation précontractuelle d'information constitue-t-il nécessairement un dol ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans la première espèce, M.X se voit offrir, en 1996, l'acquisition de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir des actions de la société Cap Gemini qui l'emploie dès la levée de l'option censée intervenir au premier semestre 2000. Pour ce faire, M.X et son épouse contractent...

20 févr. 2009
doc

Le recours en manquement contre la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 août 2002

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

La Commission européenne introduit le 27 août 2002 un recours contre la France pour violation de l'article 228 CE relatif à l'obligation qu'ont les États membres d'exécuter les arrêts de la CJCE prononcés à leur encontre, sur le fondement du recours en manquement. En...

27 Mars 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 12 juillet 2005 - manquement de la France en matière de sanctions pécuniaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le 11 juin 1991, la Cour de Justice a rendu un arrêt « Commission contre France », par lequel elle décidait que la France avait manqué aux obligations imposées par différents règlements communautaires relatifs au contrôle des activités de pêche et à la conservation des ressources issues de la...

20 déc. 2009
doc

Article 2314 du Code civil - le déchargement de la caution par le manquement du créancier

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

L'article 2314 précise que la caution peut être déchargée par le seul manquement du créancier, que l'on peut aussi appeler le bénéfice de cessions d'actions. En effet, la subrogation personnelle se définit comme étant la substitution qui s'opère lorsqu'une personne autre que le...

20 Mars 2009
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s'est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d'agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui s'est faite, selon eux, à...

12 avril 2009
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 - recours en manquement pour non-conformité au droit communautaire du droit italien

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

A l'instar du recours préjudiciel, le recours en manquement occupe une place primordiale originale dans l'ordre juridique communautaire. En vertu des articles 226 à 228 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) il a pour finalité la condamnation d'Etats qui ne...

26 Oct. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - la perte de marchandises : manquement à une obligation essentielle dans un contrat de commission de transport ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La cause est un sujet que la Chambre commerciale de la Cour de cassation affectionne particulièrement. Après un arrêt de 2006 (Com, 30 mai 2006, Bull. Civ. IV nº132) et un arrêt de 2007 (Com, 13 février 2007, D2007.AJ.1654), les juges ont rendu un arrêt le 5 juin 2007 sur le même thème. En...

13 févr. 2009
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L'efficacité du contrôle communautaire sur les manquements des Etats membres

Dissertation - 6 pages - Droit européen

L'article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures… propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité… ou des actes des institutions de la communauté. » En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le droit...

27 Nov. 2008
doc

CJCE, 25 juillet 2001 90/220/CE - Arrêt en manquement

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Document: Commentaire de l'arret CJCE, 25 juillet 2001 90/220/CE - Arrêt en manquement Extrait: Selon les traités, la notion de manquement se définirait par l'hypothèse dans laquelle un Etat membre aurait « manqué à une des obligations qui lui incomb[erai]ent en vertu du...

02 déc. 2008
doc

Le recours en manquement d'Etat

Fiche - 10 pages - Droit européen

Document: Le recours en manquement d'Etat Art. 226 227, 228 TCE. Fiche technique en droit communautaire, droit européen: 5 pages Extrait: Parmi les recours directs, les recours en manquement tiennent 1 large place (96% pr 4% de recrs en annulat°). Jsq'en 1975 la...

27 Mars 2008
doc

Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures

Dissertation - 17 pages - Droit européen

« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s'applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...

22 déc. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les manquements au contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans l'affaire qui nous occupe, la cour de cassation dans sa troisième chambre civile du 4 juillet 2007 était confrontée à une affaire dans laquelle, les époux X, vendeurs d'un immeuble, proposaient aux époux Y, la vente de ce dernier. La vente était soumise à une condition suspensive...

20 Nov. 2008
doc

L'affaire Commission contre Belgique : l'action en manquement

Dissertation - 3 pages - Droit européen

En théorie, l'action en manquement est ouverte aux Etats membres. Mais l'action des Etats membres paraît trop agressive et il est rare que les Etats aient une motivation particulière pour la mettre en œuvre, les mesures prises par un Etat causant rarement un préjudice à un autre Etat...

19 Nov. 2008
doc

L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit européen

Nous allons vous exposer les apports de l'arrêt Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre Portugal, et C-483/99 Commission contre France, dont...

11 Mars 2007
doc

Arrêt sur le manquement contractuel

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 22 octobre 1996, Société Banchereau contre Société Chronopost. Dans quelle mesure le manquement contractuel peut-il valoir anéantissement d'une clause limitative de responsabilité, incluse dans le contrat ?

19 déc. 2007
doc

Les manquements de l'employeur pouvant justifier une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, dont l'objet réside dans l'existence de plusieurs obligations attachées à chacune des parties. La jurisprudence considère qu'il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre...

06 juin 2006
doc

Le recours en constatation de manquement

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Le recours en constatation de manquement est prévu par les articles 226 à 228 CE. Il apparaît comme une voie de droit originale, reflétant les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire. La Cour n'a certes pas compétence pour annuler l'acte étatique illicite ou adresser des...

07 juin 2006
doc

Le manquement d'initié

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

C'est à partir des années 70 que le marché a commencé à se protéger contre les comportements délictueux, dont les opérations d'initiés. Après avoir défini dans une première partie les différents éléments ces opérations d'initiés, nous verrons quelles sont les procédures qui leur sont associées....

30 juin 2006
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Acteurs,enjeux et procédure au recours en manquement

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le recours en manquement fait partie des recours juridictionnels que la CJCE est habilité à recevoir. Il s'agit d'ailleurs d'un type de recours primordial puisque, dans ce cadre, la Cour peut condamner les Etats membres qui ne respectent pas leurs engagements vis-à-vis du droit...