L'application de la protection internationale des droits de l'homme est-elle contrôlée et ses manquements sanctionnés ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La Déclaration universelle des droits de l'homme, premier texte international en matière de droits de l'homme, fut rédigée en 1948, soit après la Seconde Guerre mondiale, période de renouvellement des droits de l'homme suite à la barbarie nazie. Cette internationalisation de ces droits s'inscrit...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - Les conditions de l'invocabilité d'un manquement contractuel par un tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1199 du Code civil dispose que "le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter". La lecture des dispositions de cet article permet ainsi de dire que les tiers ne sont en...
Les manquements contractuels au contrat de concession
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Le manquement du concessionnaire est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat, dans les conditions du droit commun. L'enjeu porte sur la qualification de la faute. Lorsqu'il s'agit d'une faute grave, la rupture peut se faire sans préavis. Le contentieux est nourri sur le fait de...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014 - Sanctions pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines jurisprudences ont...
Le manquement en droit européen
Cours - 4 pages - Droit européen
Les traités sont muets sur ce qui constitue un manquement des États membres. Donc, c'est à la Commission d'abord et à la Cour de justice d'évaluer ce que va être un manquement. Cette procédure résulte des traités qui indiquent que si la Commission estime qu'un État...
Arrêt de manquement en droit européen
Cours - 3 pages - Droit administratif
La Cour a de très larges pouvoirs en ce qui concerne l'examen au fond du recours en manquement. Elle peut donc pleinement apprécier l'ensemble du comportement de l'État membre poursuivi, sous réserve qu'elle soit tenue par les griefs soulevés par la Commission, sauf moyen...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-19.794 - La qualification des faits de manquements suffisamment graves pour la prise d'acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié (M.X) a été engagé comme apprenti puis promu comme technicien. En 2007, il devient chargé d'affaires et bénéficie d'un véhicule de fonction. 2 ans plus tard, il devient chef de ligne de produits. Son avenant précise que le salarié bénéficiera de son véhicule de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006 - Fiche d'arrêt : le manquement à une obligation contractuelle et la responsabilité délictuelle
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Myr'Ho a reçu le bail d'un immeuble commercial par les consorts X. Cette société confie la gérance de son fonds de commerce à une autre société, Boot shop. Cette dernière ne peut exercer son activité à cause d'un défaut d'entretien des locaux.
Doit pénal financier - Le délit d'initié et le manquement d'initié
Cours - 9 pages - Droit pénal
Abus de Marché : Opérations d'initiés (délits/manquement) Diffusion d'informations fausses ou trompeuses Manipulation de cours Le fait pour une personne d'utiliser des informations privilégiées pour faire des opérations en bourse sur un instrument financier en vue de réaliser des profits.
Fiche d'arrêt Cass.com 26 nov 2003 arrêt Manoukian - Les conditions de sanction d'un manquement commis à l'occasion de pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des pourparlers en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Quelques mois plus tard, les cocontractants ont réalisé un projet d'accord mentionnant la réalisation de...
Le recours en manquement en droit communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Ce recours participe au caractère contraignant du droit de l'union notamment pour les États membres. Ce recours en manquement a pour objet de faire constater une abstention illégale de la part des États, le non respect par les États membres de leurs obligations issues du traité. Le recours...
Le recours en constatation de manquement, art. 258 à 260 du traité
Fiche - 3 pages - Droit européen
Cela a pour objectif de faire constater par la Cour de Justice de l'Union européenne un manquement effectué par un état membre dans l'Union européenne. C'est-à-dire que l'état membre n'a pas respecté des dispositions du traité du droit de l'Union européenne. C'est un contentieux important...
Les infractions de droit commun appliquées aux affaires : Les manquements au devoir de probité
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Jean Faustin X est poursuivi pour tentative de corruption active d'un magistrat en charge de la procédure en cours d'exécution, Jean-Claude Z, par l'attribution de la somme de 75 000 francs. Cette somme litigieuse lui ayant été remise par Michel Y. Michel Y est poursuivie pour complicité de...
Les voies de droit contentieuses devant le juge de l'Union : l'action ou le recours en manquement
Fiche - 13 pages - Droit européen
L'existence de ce recours en manquement montre l'originalité de la construction européenne, à mi-chemin entre le fédéralisme interne et le fédéralisme international. En droit international, en cas de violation d'un traité par un État, c'est le jeu de la réciprocité qui fonctionne. Les...
La cohabitation de la réticence dolosive et du manquement à l'obligation précontractuelle d'information
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'obligation d'information de la part de l'acheteur envers son vendeur n'est pas retenue (affaire Baldus, première chambre civile, 3 mai 2000), mais l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur est reconnue, mais il faut prouver l'élément intentionnel de ne pas dévoiler ces...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 : le manquement à l'obligation d'information du chirurgien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? C'est une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières. Ainsi, quelle responsabilité pour le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010 : le manquement du médecin à son devoir d'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité médicale pour manquement à un devoir d'information n'est aujourd'hui plus à démontrer ainsi en témoigne les nombreux arrêts rendus en la matière depuis un siècle et demi. En effet, le médecin doit de par son devoir d'information s'assurer qu'il...
Rétractation de caution au motif d'un manquement de la banque à son obligation de bonne foi
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Monsieur le directeur d'agence, En date du 15 janvier 2014, j'ai accepté de cautionner un crédit à la consommation contracté par mon neveu, Lilian Roset, au sein de votre agence. Or, à cette date, j'ignorais la situation réelle de ses finances. En effet, mon neveu s'était, ce...
La responsabilité contractuelle - manquement, entrepreneur et dépositaire
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Monsieur Armand est victime d'un accident durant ces vacances hivernales. Il est tombé et s'est fracturé la jambe au moment de s'assoir sur le télésiège, du fait qu'il a croisé les jambes par inadvertance. Il est conduit à l'hôpital du fait qu'il est incapable de se relever seul. Sa femme...
Etude d'un cas pratique sur les manquements d'un salarié aux dispositions du règlement intérieur
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Le salarié a, pour la première fois de sa carrière, reçu le 10 novembre un courrier de son employeur le convoquant à un entretien préalable à sanction prévu pour le 19 novembre. La lettre signée par le Directeur des Ressources Humaines fait état de plusieurs manquements aux dispositions...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : la réparation d'un dommage découlant d'un manquement contractuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la Compagnie écossaise est titulaire d'un bail commercial que lui consent la société CRAMA. Le contrat comporte une clause selon laquelle "les lieux ci-dessus désignés sont loués à usage exclusif de commerce ayant un rapport avec la vente : vente de produits...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 6 avril 1994 - le manquement à l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. de Stephano et M. Spinelli utilisent à frais partagés le véhicule de M. Spinelli, pour un voyage d'affaires. Ils ont un accident, et M. de Stephano, passager blessé, demande réparation à M. Spinelli, du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et notamment,...
Cour d'Appel de Grenoble, 3 avril 2000 : Le manquement au devoir de cohabitation, nullité du mariage ou divorce ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Cet adage recensé au 16ème siècle par Loisel, la cour d'appel de Grenoble en fait en quelque sorte le sien dans son arrêt rendu le 3 avril 2000 en prononçant le divorce des époux aux torts exclusifs du mari pour...
La responsabilité des Etats pour violation du droit de l'Union européenne et le recours en constatation de manquement
Cours - 4 pages - Droit européen
Prévu par le traité en tant que recours direct devant les juridictions de l'UE et devant faire respecter le droit de l'UE par les Etats membres, le recours en constatation de manquement est porté directement devant la Cour de justice. Il est mis en oeuvre soit par la Commission...
La responsabilité des Etats membres en cas de manquement aux règles de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
De l'application effective du droit communautaire dépend l'existence même de l'Union pour reprendre la formule de la Cour de justice dans l'affaire Commission c/ Italie de 1974, les principes gouvernant les Communautés et ses objectifs, imposent une application immédiate,...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2007: manquement contractuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Lorsqu'un contrat n'est pas exécuté par l'une des parties, trois types de sanctions sont envisageables: celles qui visent à l'exécution du contrat, celles qui visent à l'anéantissement du contrat et enfin , celles qui visent à réparer les dommages causés par l'inexécution...
Commentaire d'arrêt - 3 juin 2010 - Chambre Civile - Manquement du médecin à son devoir d'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité médicale pour manquement à un devoir d'information n'est aujourd'hui plus à démontrer ainsi en témoigne les nombreux arrêts rendus en la matière depuis un siècle et demi. En effet, le médecin doit de par son devoir d'information s'assurer qu'il...
Commentaire d'arrêt : CJCE, 9 décembre 1997, "Commission c/ France", affaire C-265/95 : le recours en manquement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt "Commission c/ France" a été rendu par la Cour de justice des communautés européennes (ci-après "CJCE") le 9 Décembre 1997 dans le cadre d'un recours en manquement. En l'espèce, saisie maintes fois de plaintes dénonçant la passivité des autorités françaises face à des...
Lettre d'assignation d'un notaire devant les tribunaux pour manquement à ses obligations lors d'une succession
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Accusation de Maître (nom du notaire) pour manquement à ses obligations alors qu'il était chargé de la liquidation d'une succession Madame (ou Monsieur) (titre du destinataire), Suite au décès de (nom et prénom), né à (lieu de naissance), le (date de naissance) et mort à...
La constitution d'une SA : les conditions et les sanctions en cas de manquement
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Article L 225-2 : Deux modes de constitution sont envisageables. - Avec appel public à l'épargne : Les épargnants sont sollicités de participer à la création de la société par la presse ou par tout autre moyen publicitaire - Sans appel public à l'épargne : Les futurs actionnaires se réunissent...
