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Manquement

  
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Nos documents

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11 févr. 2008

Droit des contrats : La protection du consentement

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Selon l’adage latin « emptor debet curieusus », l’acheteur doit être curieux, c'est-à-dire qu’il doit se renseigner sur l’objet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manœuvres ou tromperies qui amenaient l’acheteur a vicié son consentement, la...

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26 avril 2008

Commentaire de l'arrêt Assemblé plénière 6 octobre 2006 relatif à la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L’intérêt du contrat réside principalement dans la liberté de s’engager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne s’est pas...

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18 Nov. 2008

Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être effective...

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07 févr. 2009

Cour de justice des communautés européennes, 10 avril 2008 - procédure de sanction des Etats membres en cas de non-transposition d'une directive communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire a mis en œuvre une procédure visant à sanctionner les Etats membres qui manquent à leur obligation de rendre son droit interne compatible avec les objectifs d’une directive communautaire. Cette procédure est le recours en manquement et elle peut être mise...

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09 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les parties au contrat peuvent aménager les conséquences de leur responsabilité contractuelle en insérant des clauses dites limitatives ou exonératoires de responsabilité. Les clauses de limitation de responsabilité permettent de fixer en cas de faute contractuelle établie, le maximum de dommages...

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13 juin 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

L’arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Un salarié (M. Cozon) d’une société (Cap Gemini) s’est vu s’offrir des bons lui permettant...

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19 Sept. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat se définit comme un accord de volontés créant un rapport d’obligations. Le droit cherche à protéger le consentement des parties afin que celui soit libre et éclairé. L’article 1109 du Code civil écarte l’erreur, la violence et le dol qu’il considère comme causes de...

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27 Nov. 2009

Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 29 juin 2005 - lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Claude Evin, initiateur de la loi du même nom votée le 10 janvier 1991, a rappelé en 2006 que « le principe de la Loi Evin est clairement celui de l’interdiction de fumer, et non, contrairement à l’idée généralement répandue, qu’il est obligatoire de prévoir des espaces non-fumeurs...

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16 déc. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - les clauses conventionnelles limitatives de responsabilité dans les contrats de transport et la faute lourde

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, l’occasion de se prononcer sur les clauses limitatives de responsabilité inscrites par le débiteur dans les contrats de transport de colis pour fixer le plafond des indemnisations...

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21 Mars 2010

Dol et obligation d'information - la résistance dolosive

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence a progressivement admis la notion de réticence dolosive. Elle le fait pour la première fois le 19 mai 1958, dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation où celle-ci considère que l’existence d’un dol peut être "déduit du silence...

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26 Mars 2010

La validité des clauses limitatives de responsabilité n'est-elle pas que de façade ?

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

D’une manière générale, la responsabilité civile désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise...

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26 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Dans l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2005, il s’agissait de deux époux qui suite à l’achat de vingt mille actions de la société Cap Gemini, avaient contracté solidairement un prêt auprès d’un établissement bancaire, le couple avait...

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27 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - la validité des clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’arrêt à commenter est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2006. Cet arrêt s’inscrit dans la longue lignée de la jurisprudence dite "Chronopost" au sujet de la validité des clauses limitatives de responsabilité. En l’espèce, la société JMB...

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat collectif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Très souvent, des contrats valablement formés ne sont pas respectés, et dans ce cas une résolution constatée par décision judiciaire est possible du fait de l’inexécution des obligations contractuelles. Il s’agit de se demander si une telle résolution unilatérale sans décision...

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22 avril 2010

Cour de justice des communautés européennes, 3 juillet 2008 - la suprématie voulue du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En l’espèce, la directive communautaire 85/337 oblige les États membres à un examen de certains projets publics et privés visant à déterminer s’il y a lieu d’effectuer une évaluation de leur incidence sur l’environnement. Lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Si, depuis le nouveau Code pénal de 1994 et son article 121-2, on admet que les personnes morales peuvent engager leur responsabilité morale, il existe encore des difficultés et des débats sur la mise en œuvre de ce nouveau principe. Les personnes morales ayant souvent causé des dommages à...

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31 mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fabricant d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le distilbène est une hormone qui a été prescrite pendant une trentaine d’années chez les femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Mais progressivement un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris ce produit pendant leur...

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05 juil. 2010

Les recours juridictionnels communautaires (à l'exception de la question préjudicielle)

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes considérant que la Communauté est une communauté de droit, est compétente pour soumettre à son contrôle tous les actes des institutions. Ainsi, à la fois la Cour de justice et le TPICE disposent d’une compétence obligatoire, pour régler les...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - les éléments constitutifs de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un cadre dirigeant s’était vu offrir des bons de souscription lui permettant d’acquérir des actions de la société au sein de laquelle il travaillait. Pour ce faire, il avait, solidairement avec son épouse, contracté un emprunt auprès d’une banque et conclu un «...

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15 avril 2011

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009: les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Cet arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2009 rendu par la première chambre civile est relatif aux obligations du vendeur dans le cadre d'une vente à un particulier, et plus précisément, de l'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à un non professionnel. En...

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07 Nov. 2011

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 09-67.516

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière de 2006, le tiers peut invoquer le manquement contractuel du débiteur pour engager la responsabilité de celui-ci sur le fondement délictuel. On aurait pu penser un temps que la troisième chambre civile était réticente à appliquer cette solution. Tout...

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21 févr. 2012

L'obligation d'information du banquier souscripteur d'une assurance de groupe à l'égard des emprunteurs

Dissertation de 13 pages - Droit bancaire

La protection des consommateurs et plus largement de tous les cocontractants est une véritable priorité du législateur. Les obligations d'information et de conseil ne sont donc pas propres à l'assurance. Elles tiennent une place de plus en plus importante dans les obligations des...

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15 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les demandeurs au pourvoi prétendent que si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en...

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27 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 octobre 2009 : la perte de la chance de ne pas contracter

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale, par un arrêt en date du 20 octobre 2009, soulève la question de l'indemnisation de la perte d'une chance de ne pas contracter.Un établissement de crédit octroi un prêt à une débitrice, en vue du financement d'un fonds de commerce. La mère de la débitrice principale se...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014 vient traiter de la possibilité de résolution d’une vente par trois modes différents que sont, au stade précontractuel, le manquement à son obligation d’information par le vendeur, puis, au stade...

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28 Sept. 2015

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En droit, « qui ne dit mot » ne consent pas forcément. Cela signifie que le silence en lui-même n’est pas considéré comme un vice du consentement pouvant entrainer la nullité du contrat. Cependant, les contractants sont tenus à une obligation précontractuelle d’informations, et un...

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07 déc. 2003

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux: les agents publics et la manifestation des croyances religieuses

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Au travers de réponses brèves mais claires, le Conseil d'Etat réaffirme, dans cet avis, le principe de laïcité de l'Etat et de neutralité du service public et désigne comme un « manquement à ses obligations » le fait pour un agent public de porter un signe marquant son appartenance à une...

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02 Mars 2006

Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont détectés. A 23 heures 40, elles s’aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue...

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16 avril 2006

Commentaire comparé : Civ., 1ère, 18 mai 2004 et Com., 5 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le problème qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un tiers peut invoquer le lien contractuel afin de demander réparation du préjudice subi lors de l’exécution ou de l’inexécution des obligations contractuelles sans en...

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28 juin 2006

CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre République hellénique, C-387/97

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La Grèce avait été condamnée en manquement le 7 avril 1992 pour défaut d’établissement et d’application des plans et programmes nécessaires à l’élimination des déchets et déchets toxiques et dangereux, en violation des dispositions des directives communautaires applicables...