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 Manquement

Manquement

  
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Nos documents

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20 févr. 2009

Le recours en manquement contre la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 août 2002

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

La Commission européenne introduit le 27 août 2002 un recours contre la France pour violation de l'article 228 CE relatif à l'obligation qu'ont les États membres d'exécuter les arrêts de la CJCE prononcés à leur encontre, sur le fondement du recours en manquement. En n'exécutant pas un arrêt...

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20 Nov. 2008

L'affaire Commission contre Belgique : l'action en manquement

Dissertation de 3 pages - Droit européen

En théorie, l’action en manquement est ouverte aux Etats membres. Mais l’action des Etats membres paraît trop agressive et il est rare que les Etats aient une motivation particulière pour la mettre en œuvre, les mesures prises par un Etat causant rarement un préjudice à un...

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30 juin 2006

Acteurs,enjeux et procédure au recours en manquement

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le recours en manquement fait partie des recours juridictionnels que la CJCE est habilité à recevoir. Il s’agit d’ailleurs d’un type de recours primordial puisque, dans ce cadre, la Cour peut condamner les Etats membres qui ne respectent pas leurs engagements vis-à-vis du...

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06 juin 2006

Le recours en constatation de manquement

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le recours en constatation de manquement est prévu par les articles 226 à 228 CE. Il apparaît comme une voie de droit originale, reflétant les caractéristiques de l’ordre juridique communautaire. La Cour n’a certes pas compétence pour annuler l’acte étatique illicite ou...

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28 Janv. 2003

Les effets d'un arrêt constatant le manquement

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre entre les exigences de la...

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31 mai 2010

Le recours en manquement sur manquement, une solution exemplaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le recours en manquement sur manquement, une solution exemplaire ? On peut s’interroger, en effet, sur cette procédure judiciaire qui s’inscrit dans la démarche générale que conduit la Commission, dans le cadre de sa compétence, juridiquement reconnue dans les traités, et...

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12 Janv. 2010

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 10 avril 2008 - le recours en manquement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Le recours en manquement, prévu par les articles 226 à 228 du Traité communautaire et visant à constater qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité, occupe une place essentielle dans le système juridique communautaire. Il apparaît comme une voie...

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13 févr. 2009

L'efficacité du contrôle communautaire sur les manquements des Etats membres

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L’article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures… propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent traité… ou des actes des institutions de la communauté. » En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le droit...

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27 Mars 2008

Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures

Dissertation de 17 pages - Droit européen

« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...

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25 mai 2005

La notion de manquement d'Etat

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Parmi les procédures prévues par le traité pour faire appliquer le droit communautaire par les Etats membres, le recours en manquement a été institué par les articles 226 à 228 (ex-articles 169 à 171) du Traité instituant les Communautés européennes (TCE). Son objectif est de faire...

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08 Janv. 2010

Les voies de droit devant le juge communautaire

Cours de 26 pages - Droit européen

Le contrôle du respect par les états de leurs obligations est l’action ou recours en constatation de manquement. C’est une illustration de la situation communautaire qui se trouve à mi-chemin entre le fédéralisme interne et le fédéralisme international. Quand on est dans le cadre...

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08 févr. 2011

La déontologie dans la Police Nationale

Mémoire de 53 pages - Droit pénal

La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt, sur l'ensemble du...

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26 avril 2007

Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation contribue à préciser les conséquences d’un manquement à une obligation précontractuelle d’information dans la mesure où ce dernier ne sera de nature à entraîner la nullité du contrat...

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25 déc. 2007

Vers une responsabilité disciplinaire du fait d'autrui ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La loi reconnaît à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de sanctionner indifféremment, au titre du manquement à une obligation professionnelle, les prestataires de services d'investissement et les personnes physiques « placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte...

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26 avril 2008

Commentaire de l'arrêt Assemblé plénière 6 octobre 2006 relatif à la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L’intérêt du contrat réside principalement dans la liberté de s’engager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne s’est pas...

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22 mai 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - les effets des contrats sur le tiers

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

« Les actes conclus par les uns ne peuvent ni nuire ni profiter aux autres ». En droit romain, on considérait que seules les personnes ayant accompli les rites créateurs d’obligations étaient liées entre elles par le contrat. Un contrat est une convention prise entre deux ou plusieurs...

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23 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 février 2009 - l'obligation d'information dans la vente

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le Code civil définit lui-même la vente à l’article 1582 comme étant la “convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer” en somme d’argent. Et comme dans tout contrat, les parties, vendeurs ou acquéreurs s’obligent...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt de l’assemblée plénière du 6 octobre 2006, la Cour de cassation était confrontée au problème de la responsabilité des contractants pour les dommages causés aux tiers du fait d’un manquement à une obligation contractuelle. Un immeuble a été donné à bail commercial...

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02 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2009 - l'obligation d'information et de conseil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si l’adage « Emptor debet esse curiosus » (l’acheteur doit être curieux) créant une obligation de se renseigner a longtemps prévalu en matière contractuelle, cette obligation semble inversée aujourd’hui. Prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information peut, tout...

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16 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle d'un tiers au contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1165 du Code civil énonce que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Il semble bien qu’ainsi un tiers à un contrat ne peut...

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07 Nov. 2011

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juin 2010, n° 09-13.591

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’obligation d’information du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. L’arrêt du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité du praticien pour...

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21 Oct. 2008

La prise d'acte est-elle est un mode autonome de rupture du contrat de travail ?

Cours de 27 pages - Droit du travail

A la lecture du Code du travail il semble illusoirement simple de rompre un contrat à durée indéterminée. Le Code du travail répertorie effectivement cinq modes de rupture. Traditionnellement l'extinction du lien contractuel intervient soit à l'initiative de l'employeur par la voie du...

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15 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les demandeurs au pourvoi prétendent que si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en...

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22 Nov. 2017

Cour de justice de l'Union européenne, 5e chambre, 7 septembre 2016 - La Grèce face aux directives relatives aux déchets dangereux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Pour Jean-Marc Février et Fabien Terpan, lorsque le manquement est constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, "l'État doit donc mettre un terme à son manquement (…) sous peine de s'exposer à un nouveau recours de la Commission (recours de manquement sur...

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 septembre 2016 - Les remèdes à l'inexécution contractuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Consécutivement à un manquement à une obligation contractuelle, les ayants droit de la victime du manquement peuvent agir en responsabilité délictuelle de leur préjudice personnel, c'est ce dont traite un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre...

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29 Nov. 2006

L'arrêt rendu par la première chambre de la cour de cassation le 13 février 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le principe de l’effet relatif des contrats signifie que le contrat ne peut créer de droits et d’obligations qu’au profit et à l’encontre de ceux qui ont consenti à sa conclusion. Ainsi les tiers ne peuvent être créanciers ou débiteurs en vertu du contrat. Cependant le...

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30 mai 2007

L'arrêt Commission des Communautés européennes c/ République française du 14 décembre 1971

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Dans cette affaire la Commission poursuit la France pour violation du traité CEEA. Elle lui reproche d’avoir méconnu les dispositions sur l’approvisionnement en matières nucléaires en refusant de lui communiquer les rapports annuels prévus par l’article 70 et en concluant des...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens d’une indemnisation grandissante des victimes. L’arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est d’ailleurs une illustration. En l’espèce, la société Scherrer a concédé en...

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13 juin 2007

Les sanctions de la violation des obligations communautaires

Cours de 3 pages - Droit européen

Le droit de l’Union Européenne (UE) est un droit d’intégration. Le modèle est en les Communautés Européennes (CE). L’objectif n’est donc pas de faire coopérer les Etats membres entre eux, comme c’est le cas dans le modèle du droit de coopération, mais de générer un droit...

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05 Oct. 2007

Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation...