Les conflits dans l'application de la loi pénale
Cours - 10 pages - Droit pénal
La loi n'est pas rétroactive (article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen). Une loi nouvelle ne s'applique pas aux actes commis et définitivement jugés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle s'applique aux faits commis et aux...
En quoi la discrimination positive oppose-t-elle égalité des chances et égalité devant la loi ?
Thèse - 21 pages - Libertés publiques
Le handicap fait l'objet de mesures potentiellement plus drastiques que le droit de la santé de droit commun. La contrepartie est le renforcement des contrôles du respect des droits de la personne handicapée. Notamment, en matière de psychiatrie, le principe est celui de la liberté des soins,...
Une loi est-elle forcément juste ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Analyse du sujet : a priori nous lions loi et justice. Une loi vient du système législatif qu'on appelle « Justice », ce qui est légal est censé être juste. Cependant, le sujet, avec l'adverbe « forcément » nous invite à remettre en question cet a priori et à différencier le concept...
Commentaire groupé d'arrêts de la Première Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005: la loi étrangère et le juge français
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, s'appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se...
Commentaire sur l'article 2 de la Loi MURCEF
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes, nous enseignait Édouard Laferrière (juriste du XIXe s.) dans son traité de la juridiction administrative. Ce constat était particulièrement vrai au XIXe siècle, mais également jusqu'à nos jours...
L'idéal de justice doit-il passer avant le respect de la loi ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Dans une société dite normale avec un gouvernement, une hiérarchie, il doit y avoir des règles, qui doivent être appliquées, celles-ci sont des lois. Elles ont été votées ou alors décidées par un groupe de personnes. Lorsque celles-ci ne sont pas respectées alors cela peut être sanctionné....
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
TD - 3 pages - Droit pénal
Ce document vise à analyser l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en répondant à deux questions : - La loi n° 2018-703 du 3 aout 2018 est-elle d'application rétroactive dans cette affaire ? - La qualification opérée par les juges du fond...
D'où vient la force de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Étymologiquement, la loi est écrite, tandis que la force est associée au courage. Pourtant, l'expression "faire force de loi" révèle l'imbrication nécessaire entre ces deux notions. La contrainte légale apparaît alors comme un paradoxe : comment une construction humaine, la...
La compétence de la loi étrangère est-elle susceptible de s'imposer de manière incontestable au juge français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Historiquement, la désignation de la loi étrangère comme étant applicable au litige international provient de la mise en oeuvre de la règle de conflits de lois consacrée par SAVIGNY, utilisée par les juges français. En France, l'application de la loi étrangère s'est fondée...
Imaginer la loi
Fiche de lecture - 14 pages - Histoire du droit
« Une règle de droit est une règle de vie. Elle est fondée sur les dogmes et les expériences de la vie, et les dogmes et les expériences de la vie sont conservés dans une bibliothèque bien plus large que celle comprise entre les couvertures des livres de droit. »1 « Droit et littérature »,...
La loi est-elle toujours l'expression de la volonté générale ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
La notion de loi comme expression de la volonté générale nous renvoie immanquablement au contrat social de Rousseau. En effet celui-ci définit la loi ainsi : « la loi est l'expression de la volonté générale ». Selon lui alors, la loi doit être l'expression de...
La loi étrangère et le juge français
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se pose lorsque...
Cardin Le Bret - De la Souveraineté du Roy (1632) - Dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ici, Le Bret propose un modèle politique capable de maintenir l'ordre dans le royaume en toute circonstance, un gouvernement absolu et autoritaire. Il interroge : dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi? Plan complet pour l'écriture...
En quoi la loi du 19 février 2024, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, constitue-t-elle une avancée pour la protection de la vie privée des enfants et de l'exploitation de leur image ?
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
« Un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l'âge de 13 ans » et « 50 % des photographies des sites pornographiques avaient été initialement publiées par des parents sur leurs réseaux sociaux ». C'est à partir de ces constats que le législateur a pris une...
Le contrat d'édition à la lumière de la loi N°2.00 - Droit marocain
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Un contrat spécial à la différence des contrats standards, est réglementé par un régime juridique spécial et répond de ce fait à des règles pouvant différer ou s'ajouter à celles du DOC. Le DOC a certes prévu la réglementation de bon nombre de ces contrats dits spéciaux tels que le contrat de...
L'assurance automobile : loi Badinter, garanties, etc.
Présentation - 30 pages - Droit des assurances
La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise un double objectif : améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. L'application de la loi Badinter suppose : - Un accident de la circulation, étant précisé que le...
L'interprétation de la loi - Le libellé, le sens et l'interprète
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le sujet proposé peut sembler très vaste et il sera nécessaire d'identifier précisément ce que recouvre le libellé. Le libellé du sujet est affirmatif et implique que la loi peut être l'objet d'une interprétation. Cela sous-entend que la loi ne suffira pas à elle-même et...
Droit pénal : la loi pénale et l'infraction
Cours - 50 pages - Droit pénal
C'est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l'État à ceux qui portent gravement atteinte à l'ordre public. L'État est gardien de cet ordre public et doit la sécurité à tous. L'objet du droit pénal est de déterminer dans quel cas la violation d'ordre public est...
La distinction loi-règlement
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Selon la définition de Portalis, «c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles. Les détails d'exécution [...] sont du ressort des règlements». 
Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la...
La loi personnelle en cas d'insanité d'esprit
TD - 3 pages - Droit civil
L'insanité d'esprit constitue un des cas d'incapacité soumis à la loi personnelle et non à la loi régissant les actes juridiques, tel est le principe affirmé par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1957, arrêt Epoux Ahmed Ben Hassen Ben El hadj...
La loi et les conflits loi dans le temps : cas pratiques
Cas Pratique - 13 pages - Droit autres branches
Premier partie, les vices de loi = malfaçon législative pur et simple, bégaiement de la loi, les lois ne sont pas bien préparer le législateur doit toujours se répéter et reformuler les lois. Manque de clarté et d'intangibilité =depuis 1999 l'objectif de valeur...
La loi sur le mariage du 17 mai 2013 a-t-elle consacré l'homoparentalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
L'adoption de la loi du 17 mai 2013 a suscité une vive réaction de la part de la population entrainant de nombreuses manifestations, parce qu'elle modifie l'institution historique centrale de la famille : le mariage. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage (union...
Les fondements de la loi Alur
Fiche de révision - 3 pages - Droit immobilier
Le 20 février 2014, la loi Duflot Alur est votée et validée. Ainsi, de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par la ministre du Logement Cécile Duflot. La loi Alur à pour objectif de « réguler les...
La loi est-elle un obstacle ou une condition à la liberté ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le principe de la loi est d'interdire, notamment au sein d'une société, certaines choses. Or, ne voyons-nous pas la liberté comme la possibilité de faire tout ce que l'on souhaite sans que rien ne nous contraigne ? Vivre avec la loi, se serait donc nuire à notre liberté....
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (2021)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est dans un premier temps une opération qui incombe au juge pénal (I), et, de manière subsidiaire, tout aussi importante au législateur et à l'administration (II). En pratique du droit, l'interprétation des dispositions...
L'élaboration de la loi en France - PLF Projets de Loi de Finances, PLFSSP Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
La loi française sert à améliorer la vie en société tout en en tenant compte des moyens dont dispose l'État. Tout d'abord, un texte de loi est proposé par le Gouvernement ou par un parlementaire. Si le texte de loi est proposé par le Gouvernement, c'est un projet...
Le Gouvernement, le Parlement et la loi sous la Ve République - publié le 03/05/2018
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu (1689-1755) a déclaré, en 1748 dans "L'esprit des Lois", qu'"il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice" et participe à la démonstration de la nécessité d'une séparation des...
Le domaine d'application de la loi dans le temps - La non rétroactivité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi est une obligation générale ou permanente fixée par une autorité souveraine. La loi est une règle juridique générale et impersonnelle, c'est-à-dire qu'elle s'impose à tous, sans distinction de classes ou de sexe. La loi est alors imposée par le biais de la force...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 09/12/2013
Fiche de révision - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un lieu privilégié d'expression de la souveraineté nationale. Pour une même infraction, plusieurs États peuvent conclure à la compétence de leur loi et de leurs juridictions. Le droit français distingue selon que l'infraction a été commise sur le territoire de la...
L'articulation de la loi du 5 juillet 1985 et du droit commun
Cours - 6 pages - Droit civil
Le législateur n'a pas eu le souci d'être exhaustif et a essayé de traiter l'essentiel en négligeant un certain nombre de situations en laissant une part d'autonomie au juge. L'expérience a vite révélé des questions qui ne possédaient pas des réponses explicites dans la...
