Les revendications juridiques des Etats sur l'Arctique et la théorie des secteurs - enjeux contemporains
Dissertation - 10 pages - Droit international
Le nom "Arctique" vient de l'ancien mot (.rktos), qui signifie "ours" en grec. En effet l'Antiquité avait déjà connaissance de la région polaire, qui était désignée alors comme la région des ours. En 530 av. J-C le navigateur grec Pytheas s'aventurait dans ces mers froides, au-delà de l'Islande....
Conseil d'Etat, 2 avril 1997 - contestation de la création par décret d'une université
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ainsi, à partir du moment où l'administration choisit de créer un service public, elle doit décider de la gestion...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 1997
Cours - 5 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ainsi, à partir du moment où l'administration choisit de créer un service public, elle doit...
CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par une décision du 8 février 1999 (CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20 ; JCP 1999 n° 22, IV n° 2006 p. 1060, note Rouault), les deuxième et sixième sous-sections réunies du Conseil d'État ont eu à...
CE, 10 octobre 1980, Bessière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, les activités traditionnelles sur le littoral se sont considérablement développées au point de menacer l'intégrité du domaine public maritime. C'est pourquoi, la juridiction administrative n'a cessé d'étendre la notion du domaine public maritime dans un souci de protection de...
Cour de casssation, assemblée plénière, 23 juin 1972, troisième chambre civile, 5 juin 2002, et première chambre civile, 2 juin 1993 - la perpétuité du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se perpétuer dans le temps indéfiniment. Trois arrêts de la Cour de cassation reposent sur cette...
Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité d'une mesure de police du préfet et la protection de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
La liberté est la règle et la restriction de police est l'exception » (CE, 10 août 1917). Ainsi la légalité d'une mesure de police ne peut remettre en cause une liberté que si c'est vraiment nécessaire. Il s'agit ici de la liberté d'une association sportive confrontée aux limites...
Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours été...
La Convention de Bruxelles sur l'intervention en haute mer, 29 novembre 1969
Dissertation - 7 pages - Droit international
L'un des principes phares du droit international de la mer est celui de la liberté de la haute mer, illustré notamment par le célèbre ouvrage de Grotius, Mare liberum. Selon l'auteur, nul ne possède de droit privatif et exclusif sur les mers, proposition qui trouve sa justification dans le fait...
Théorie et sources du droit fiscal
Cours - 59 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. On étudie surtout l'aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre d'appréhender non...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 3 octobre 2008 : l'arrêt commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Par sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaissait, pour la première fois, le caractère de constitutionnalité au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. A l'époque, ce préambule incluait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le...
Commentaire de l'arrêt rendu le 21 juin 2000 par le Conseil d'Etat relatif au régime juridique des concessions de plage
Cours - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une passation de contrat de sous concession d'exploitation d'un lot de plage a lieu entre la commune d'Antibes et une personne privée : la SARL Plage "Chez Joseph" le 29 juin 1999. Le tribunal administratif saisi de l'affaire, suspend par une ordonnance du 20...
Les principes constitutifs et protecteurs des souverainetés étatiques
Cours - 29 pages - Droit européen
Le droit international public régit les rapports entre les sujets du droit international c'est-à-dire les États qui en sont les sujets principaux, mais aussi d'autre sujets qui sont dotés de compétences juridiques dans le champ international (organisations internationales, citoyens). Nous...
Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - La compétence du Gouvernement pour décréter une procédure relevant du champ d'application de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret est pris par le Gouvernement le 1er aout 2006 en application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci organise une procédure administrative de délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - service public industriel et commercial et service public administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire, alors que cette dernière était l'une des colonies de la France. Elle prend place sur le littoral de la Côte d'Ivoire, dans la lagune Ebrié. Dans le but de traverser cette dernière, ont été mis en place des bacs, que la colonie exploitait directement....
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 et 3ème chambre civile, 18 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Les deux présents arrêts sont relatifs à la notion de faute détachable, fondement pour l'engagement de la responsabilité personnelle d'un gérant d'une société. Dans la première affaire, il est reproché à la gérante d'une SARL d'avoir cédé à l'un des créanciers de la société deux créances déjà...
La fiscalité des personnes : l'impôt sur le revenu
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu. Ce sont les personnes physiques domiciliées fiscalement en France. La France comprend : - la France continentale - la Corse - les îles du littoral (Ré, Oléron...) - les quatre DOM Les territoires d'outre-mer ont un régime fiscal...
Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 société commerciale de l'ouest africain relative aux services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Des faits tragiques sont à l'origine de la jurisprudence, Société commerciale de l'ouest africain rendue par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 ; considérée comme l'une des plus importantes décisions du droit administratif. L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire,...
Conseil d'Etat, 13 février 2009 - la distinction entre ouvrages publics et travaux publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un souci d'intérêt général, l'Etat se doit de protéger le domaine public et ce, d'après un impératif d'ordre constitutionnel énoncé dans la loi du 18 septembre 1986 et dans une décision du 21 juillet 1994. Il s'agit alors de protéger et de conserver notre domaine public. Pour se...
Cas pratique - Liquidation successorale : imputation et rapport
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Matéo est un jeune Corse qui, afin de terminer ses études d'architecte, est parti s'installer sur le continent. Diplômé en 2000, il a ensuite décidé de revenir vivre sur son île natale afin d'y exercer ses talents professionnels tout en préservant le littoral et la beauté sauvage de l'île....
La notion de travaux publics
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les travaux effectués par une personne publique peuvent être publics ou privés. On retrouve cette dualité juridique dans tous les champs d'intervention des personnes publiques (contrats, personnel, domanialité). L'intérêt de définir la notion de travaux publics est double, comme dans...
Commentaire de l'arrêt CE 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
«Les orientations c'est le schéma de cohérence territoriale, la planification c'est le plan local d'urbanisme», Michel Pirou, débat à l'Assemblée Nationale, 5 mai 2010, 2e séance. Par ces mots, le rapporteur nous enseigne rapidement le cantonnement des fonctions respectives de ces...
Les sources du droit fiscal
Cours - 85 pages - Droit fiscal
Le professeur Lamarque définit le droit fiscal comme la branche du Droit public qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Sur le caractère public du droit fiscal, il y a une controverse : certains membres de la doctrine estiment que ce Droit est privé alors que...
Peut-on parler d'une fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Victor Hugo, il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Pourtant en droit administratif, c'est la notion d'intangibilité qui est la source même de la protection de l'ouvrage public. La notion d'ouvrage public doit être distinguée des notions de travail public ou de domaine...
L'utilisation du contrat en droit de l'urbanisme français : le cas de la ZAC
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
En 1945, la France libérée est en ruine. Pour répondre à des besoins pressants, puis pour faire face à une période d'explosion urbaine, le pays se dote d'une politique d'urbanisation active. Mais l'accélération de la croissance urbaine, à partir des années 1970, donne naissance à un urbanisme...
Le caractère d'utilité publique de l'expropriation
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose en son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste...
Les biens relatif à la propriété en droit
Cours - 111 pages - Droit civil
En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...
Le contentieux de l'urbanisme - aspects procéduraux et dispositif pénal
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La contestation devant le juge des décisions et comportements administratifs en matière d'aménagement urbain est fréquente, au point de créer dans certains contextes une situation assez pathologique. Le contentieux de l'urbanisme est l'un des secteurs les plus vivants du contentieux...
La fonction de service des communes
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La notion de service public local est très large. Elle ne résulte d'aucune définition a priori et recouvre toutes les prestations d'intérêt général faisant partie des attributions des collectivités territoriales, que ce soit en application de la loi et des règlements, ou parce que les...
Le détournement des règles de territorialité fiscale
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Les règles de territorialité fiscale des personnes physiques concernent l'impôt sur le revenu. Par territorialité de l'impôt sur le revenu, il faut donc entendre l'ensemble des règles de droit interne français qui régissent l'imposition des résidents de France ayant des revenus de source...
