Consultez plus de 41575 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
En présence, il sagit dun arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil dÉtat, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question dun équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit...
Activité dintérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, lune des deux missions de ladministration. Ainsi, à partir du moment où ladministration choisit de créer un service public, elle doit...
Lun des principes phares du droit international de la mer est celui de la liberté de la haute mer, illustré notamment par le célèbre ouvrage de Grotius, Mare liberum. Selon lauteur, nul ne possède de droit privatif et exclusif sur les mers, proposition qui trouve sa justification dans...
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ainsi, à partir du moment où l'administration choisit de créer un service public, elle doit décider de la gestion...
Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours été renouvelée...
Les deux présents arrêts sont relatifs à la notion de faute détachable, fondement pour lengagement de la responsabilité personnelle dun gérant dune société. Dans la première affaire, il est reproché à la gérante dune SARL davoir cédé à lun des créanciers de...
Les États disposent dun certain nombre de droits et dobligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté détendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer lampleur des droits et obligations des États sur les différents...
Laffaire se déroule en Côte-dIvoire, alors que cette dernière était lune des colonies de la France. Elle prend place sur le littoral de la Côte dIvoire, dans la lagune Ebrié. Dans le but de traverser cette dernière, ont été mis en place des bacs, que la colonie...
Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu. Ce sont les personnes physiques domiciliées fiscalement en France. La France comprend : - la France continentale - la Corse - les îles du littoral (Ré, Oléron...) - les quatre DOM Les territoires d'outre-mer ont un régime fiscal propre...
Le droit international public régit les rapports entre les sujets du droit international c'est-à-dire les États qui en sont les sujets principaux, mais aussi dautre sujets qui sont dotés de compétences juridiques dans le champ international (organisations internationales, citoyens). Nous...
En l'espèce, une passation de contrat de sous concession d'exploitation d'un lot de plage a lieu entre la commune d'Antibes et une personne privée : la SARL Plage "Chez Joseph" le 29 juin 1999. Le tribunal administratif saisi de l'affaire, suspend par une ordonnance du 20 août 1999 la procédure...
Anciennement directives territoriales d'aménagement (DTA), ces dernières ont été mises en place par une loi de 1995 afin de définir une stratégie étatique d'aménagement du territoire à moyen et long termes. Également, dans les zones où s'appliquent la loi Montagne et...
Dans ses décisions, le Conseil dÉtat tente dinstaurer un équilibre entre les prérogatives de ladministration et les droits des administrés dans un but dintérêt général, dans lequel sinscrit notamment la préservation de lenvironnement. Dans laffaire...
En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 octobre 2008, nous...
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de l'intercommunalité, le Plan local...
Par sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaissait, pour la première fois, le caractère de constitutionnalité au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. A lépoque, ce préambule incluait la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de...
Dans un souci dintérêt général, lEtat se doit de protéger le domaine public et ce, daprès un impératif dordre constitutionnel énoncé dans la loi du 18 septembre 1986 et dans une décision du 21 juillet 1994. Il sagit alors de protéger et de conserver notre...
Des faits tragiques sont à l'origine de la jurisprudence, Société commerciale de l'ouest africain rendue par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 ; considérée comme l'une des plus importantes décisions du droit administratif. L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire, alors que cette dernière...
Les travaux effectués par une personne publique peuvent être publics ou privés. On retrouve cette dualité juridique dans tous les champs d'intervention des personnes publiques (contrats, personnel, domanialité). L'intérêt de définir la notion de travaux publics est double, comme dans toutes les...
Lutilisation du domaine public par ses usagers cest « le pouvoir de la liberté individuelle sexerçant sur les choses publiques » daprès M.G. Jèze. Il semblerait donc que lexercice de libertés publiques sur le domaine public serait un pouvoir détenu par les individus...
Matéo est un jeune Corse qui, afin de terminer ses études darchitecte, est parti sinstaller sur le continent. Diplômé en 2000, il a ensuite décidé de revenir vivre sur son île natale afin dy exercer ses talents professionnels tout en préservant le littoral et la beauté...
«Les orientations c'est le schéma de cohérence territoriale, la planification c'est le plan local d'urbanisme», Michel Pirou, débat à l'Assemblée Nationale, 5 mai 2010, 2e séance. Par ces mots, le rapporteur nous enseigne rapidement le cantonnement des fonctions respectives de ces deux...
En 1945, la France libérée est en ruine. Pour répondre à des besoins pressants, puis pour faire face à une période dexplosion urbaine, le pays se dote dune politique durbanisation active. Mais laccélération de la croissance urbaine, à partir des années 1970, donne...
La Déclaration des Droits de lhomme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose en son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce nest lorsque la nécessité publique, légalement constatée, lexige évidemment, et sous la...
Suite à une requête de la commune dAnnecy, le Conseil d'Etat a été amené à sinterroger sur la valeur de la Charte de lenvironnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette Charte...
L'année 2002 a été décrétée par l'O.N.U l'année internationale des montagnes. Chaque pays a été invité à réfléchir à la place de ces espaces singuliers dans son territoire. A cette occasion, la France s'est rappelée de sa première grande loi dans ce domaine. Il s'agit de la loi du 9...
Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette charte peut être...
Deux textes législatifs successifs ont apporté des définitions du droit de l'environnement ou ont tenté d'en délimiter le champ. Ces deux textes ont été codifiés d'abord dans le code rural et maintenant dans le code de l'environnement. La loi du 10 juillet 1976, loi Nature : dans...
En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de patrimoine a...
Selon Victor Hugo, il ne faut « accepter que le visible et le tangible ». Pourtant en droit administratif, cest la notion dintangibilité qui est la source même de la protection de louvrage public. La notion douvrage public doit être distinguée des notions de travail public...