Le plan local d'urbanisme
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document comporte trois questions rédigées portant sur la notion de plan local d'urbanisme (PLU), intégrant à ce thème une approche juridique en évoquant les articles du Code de l'urbanisme régissant les PLU.
En quoi les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) et les chapitres individualisés des SCOT valant SMVM peuvent être considérés comme des instruments de gestion intégrée des zones côtières ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Consacrée à l'occasion de la Conférence des Nations-Unies sur l'Environnement et le Développement de juin 1992, la notion de Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) a fait l'objet d'une multitude d'études, de projets et d'ambitions ; aussi bien à l'échelle...
Droit immobilier, droit de construction, droit de l'urbanisme
Cours - 42 pages - Droit immobilier
Il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux immeubles. Il existe une complexité puisqu'il y a beaucoup de règles relatives aux immeubles. Le droit immobilier est rarement enseigné en un seul mot. On enseigne plusieurs matières qui touchent à ce domaine. On distingue plusieurs...
Les outils de prévention de la pollution des eaux de la mer
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Art 57 loi 1983 relative à la répartition des comp entre communes, départ et régions modif par loi 2005 relative au devlopt des terr ruraux + décret 2007= fixent orientations fondam de protection, exploitation et aménagement du littoral en déterminant vocations des différents...
Le domaine public par détermination de la loi - le cas de l'eau
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La notion de domaine public est ancienne. Il s'agit en effet de protéger un certain nombre de biens qui sont de l'intérêt commun et qui requièrent donc une protection accrue. Néanmoins, la question est de savoir quels sont les critères de la domanialité publique. L'article L. 2111-1 du Code...
La loi Montagne et les Unités Touristiques Nouvelles
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1er, dans sa rédaction de 85 modifiée en 2005, dispose : « la république française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social,...
Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Mémoire de droit fiscal portant sur le sujet : Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation. La création de ces sociétés est la conséquence directe des avantages octroyés chaque année par la loi de finances. Elles ont pour but d'accompagner le...
Le droit de préemption
Cours - 9 pages - Droit administratif
On distingue 7 droits de préemption différents : - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département : institué par le Conseil départemental ou le conservatoire du littoral - Droit de préemption urbain (DPU) : articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme -...
Dans quels cas un tiers peut-il obtenir la démolition d'une construction ?
Cours - 4 pages - Droit civil
Les propriétaires immobiliers jouissent, en principe, de la faculté de construire ou de faire des travaux. Cependant, ils doivent respecter la réglementation de l'urbanisme et des servitudes d'utilité publique et les droits des tiers. Des tiers peuvent donc évidemment contester la...
Qu'en est-il du dispositif GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement
L'anthropocène a transformé les cours naturels de l'eau et drainé des zones humides afin de construire des villes et d'imperméabiliser les sols. Cet aménagement des cours d'eau a provoqué des dysfonctionnements, notamment des inondations, ainsi que la pollution de l'eau...
Droit de l'urbanisme : les contraintes spécifiques à certaines zones géographiques, sociales et environnementales
Cours - 8 pages - Droit immobilier
Ce droit spécifique est apparu en 1985 par une loi relative au développement et à la protection de la montagne. Ce texte a été codifié dans le Code de l'urbanisme (articles L122-1 et suivants) mais aussi dans le Code de l'environnement, forestier, etc. Ce texte a été modifié par la suite...
Droit de l'urbanisme - Les limitations à la planification centralisée - Les contraintes d'application générale
Cours - 5 pages - Droit immobilier
Anciennement directives territoriales d'aménagement (DTA), ces dernières ont été mises en place par une loi de 1995 afin de définir une stratégie étatique d'aménagement du territoire à moyen et long termes. Également, dans les zones où s'appliquent la loi Montagne et...
Droit de l'urbanisme - publié le 25/05/2012
Cours - 56 pages - Droit autres branches
L'aménagement est né dans les 60' : l'habitat et l'industrialisation étaient les besoins principaux. Dans les 80', les besoins ont évolués et le tercer est devenu le besoin principal. Aujourd'hui , c'est le logement qui est redevenu la préoccupation principale (on le voit dans les médias)....
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné et 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - Le fonctionnement de la justice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un ressortissant malien est accusé par la justice de son pays de complicité d'atteinte aux biens publics et d'enrichissements illicites. Un mandat d'arrêt a été pris contre lui pendant qu'il était en France pour le renvoyer au Mali et pour le juger. Le requérant malien forme un...
Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de...
La décentralisation - Notion et régime
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le plus souvent en France, la décentralisation trouve application lorsque la loi accorde un pouvoir de décision sur certaines matières à des personnes publiques territoriales autre que l'État, dans ce cas-là on parle de décentralisation territoriale, elle concerne tout spécialement les...
L'implantation des éoliennes en zone de montagne.
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
conviendra-t-il de savoir si la Loi Montagne s'applique à l'implantation d'éoliennes dans l'espace montagnard, avant d'étudier si celle-ci peut néanmoins bénéficier de dérogations à ce dispositif légal de protection des zones de montagne.
Le certificat d'urbanisme - publié le 21/09/2011
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Simple note de renseignement à l'origine, le certificat d'urbanisme, source d'information et de garantie pour les constructeurs et pour l'administration, est devenu un acte administratif à part entière. La loi SRU par son article 30 parvient à le simplifier.
Droit de l'urbanisme : le schéma de cohérence territoriale
Cours - 8 pages - Droit immobilier
La loi SRU de 2000 qui a créé les schémas de cohérence territoriale (ci-suit SCOT) a mis en place une période transitoire de 10 ans pour faire disparaître les anciens schémas directeurs. Pendant ce temps, les SCOT n'ont pas eu le vent en poupe. Il aura fallu les années 2010 pour que...
Cours de droit immobilier - publié le 21/01/2019
Cours - 117 pages - Droit autres branches
C'est le droit applicable aux immeubles : - Immeubles qui sont pris tous ensemble : la ville. - Immeubles 1 à 1 : les constructions prises séparément les unes des autres. Dans un cas, on se situe au niveau de la ville et de l'autre au niveau des habitations. Dans le 1er cas, on s'intéresse à ce...
Le projet du golf des Pommeraux en Sologne peut-il se développer tout en satisfaisant les enjeux environnementaux locaux ?
Dissertation - 10 pages - Droit de l'environnement
Le projet du complexe touristique du golf des Pommeraux est un projet immobilier de complexe touristique situé dans la région du Centre-Val de Loire, plus précisément au sein du département du Loir-et-Cher. Le projet va être implanté sur les communes de la Ferté-Saint-Cyr et de...
La consistance du domaine public - publié le 02/06/2019
Cours - 7 pages - Droit administratif
La voirie routière est régie par l'article L111-1 du code de la voirie routière, elle comprend les biens affectés aux besoins de la circulation terrestre, c'est-à-dire les voies publiques ouvertes à la circulation du public (autoroute, route nationale, départementale...), elle comprend aussi les...
Cour administrative de Marseille, 3 juillet 2017, n°17MA01337 - Dans quelles mesures un arrêté visant à interdire le port de tenues vestimentaires à connotations religieuses sur les plages et lors des baignades est-il légalement fondé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le maire de la commune de Sisco, en Corse, interdit, par un arrêté du 16 août 2016, l'accès aux plages et la baignade à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes moeurs et de la laïcité, ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation...
Les outils juridiques de protection de la biodiversité végétale au sein des aires protégées
Mémoire - 17 pages - Droit de l'environnement
Le rapport d'évaluation mondiale 2019 de l'IPBES sur la biodiversité et les services écosystémiques fait état d'une nature globalement en déclin et d'un taux d'extinction des espèces sans précédent dans l'histoire humaine. Ce taux d'extinction, déjà considéré comme...
Cours de droit des propriétés publiques
Cours - 39 pages - Droit civil
On prend en compte l'évolution du droit public notamment la jurisprudence. Il existe une logique de protection des biens publics considérés - car utiles et accessibles à tous - comme méritant un régime particulier. À partir des années 1980, la conception de ce droit s'est mise à évoluer...
Urgence et droit au juge
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
Exposé de 17 pages sur le "l'urgence et droit au juge". problématique : Le formalisme allégé des nouvelles procédures d'urgences instituées par la loi de 2000 permet-il une protection efficace des droits du justiciable tout au long de la procédure? => conséquences de la...
Droit administratif des biens - Les propriétés publiques, les travaux publics et les modes de cession forcée des biens
Cours - 92 pages - Droit administratif
Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques, reprise de...
Droit de l'Urbanisme: règlementation nationale de l'urbanisme
Cours - 9 pages - Droit administratif
C'est un des éléments de l'urbanisme définit comme étant l'art d'aménager la ville. C'est un instrument qui s'ajoute à l'habileté des architectes, à la recherche des sociologues, mais aussi aux caprices des politiques. Le droit de l'urbanisme constitue un ensemble de règles juridiques et de...
Les zones de compétences spéciales de l'État côtier
Cours - 2 pages - Droit international
Ces zones de compétence spéciales ne font pas partie du territoire maritime de l'État côtier, mais sont néanmoins placées sous son autorité. Il s'agit de la zone contiguë sur laquelle l'État exerce des compétences de police, de la zone économique exclusive et le plateau continental...
L'État principal acteur de l'aménagement du territoire
Cours - 7 pages - Droit administratif
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuil…). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre....
