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Thème juridique : Loi du 1er mars 1984

Loi du 1er mars 1984

Nos documents

Filtrer par :

16 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiche d'arrêt : l'utilisation du nom de famille en droit commercial

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 12 mars 1985, est relatif à l'utilisation du nom de famille en matière de droit commercial. Monsieur Pierre Bordas, qui avait choisi la dénomination « Éditions Bordas » par acte sous seing...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, chambres réunies, 11 mars 1914 - La Caisse rurale de Manigod est-elle une association ou une société ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 11 mars 1914, la Cour de cassation, en chambres réunies, a rendu un arrêt dans lequel elle définit la notion de bénéfice et rappelle la distinction entre la société et l'association. En l'espèce, la société coopérative de crédit à capital variable Caisse rurale de Manigod...

04 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le litige porte sur un...

20 Oct. 2023

Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)

Mémoire - 46 pages - Droit administratif

À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...

03 mai 2016
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, arrêt Blieck - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La flagrance de l'antinomie des propositions de réformes Terré et Catala retranscrit la vivacité du débat doctrinal relatif à la question de la responsabilité du fait d'autrui. C'est ainsi sur une question précisément relative à l'extension du domaine d'application de cette responsabilité que...

29 juil. 2015
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La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne

Mémoire - 72 pages - Droit autres branches

Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, arrêt Bordas - Le retrait de son nom dans l'appellation d'une société

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les faits sont tels que Pierre Bordas après avoir quitté l'entreprise "Bordas", a attaqué en justice ses anciens associés. Il a pour but de faire retirer son nom de famille qui est aussi le nom de l'entreprise. Cet arrêt date du 12 mars 1985, où Pierre Bordas est le défendeur et la...

06 févr. 2018
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - Contrat de prêt et prêteur professionnel

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Le Code civil dans son article 1874 prévoit deux sortes de prêts, à savoir "celui des choses dont on peut user sans les détruire ; et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait". La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat". La seconde a pour nom "prêt...

13 Mars 2018
doc

Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces...

05 Nov. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2012 - L'anormalité d'une chose inerte et la responsabilité du fait de celle-ci

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un individu en sortant de son véhicule alors stationné aux abords d'un centre commercial, a heurté un muret séparant l'aire de stationnement du magasin de son allée piétonne, desservant elle-même la réserve de chariots disposée à l'entrée du magasin. Ainsi, le muret...

28 avril 2015
doc

Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun des moyens invoqués...

20 Nov. 2015
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Cas pratique sur le loyer et le décès du bailleur

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Marc Ferris disposant d'un appartement vide dans le centre de Bordeaux, l'a mis à disposition de son ami Pierre Foley en décembre 2009, ce dernier ayant été expulsé de son précédent logement. Pierre Foley qui exerce des petits boulots a toujours payé ses frais d'électricité, la taxe d'habitation...

09 déc. 2015
doc

Première chambre civile, 7 mars 1989: la responsabilité et le discernement de l'enfant

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'enfant a 13 ans. Au pénal, l'électricien est poursuivi pour homicide involontaire. Au civil, action en responsabilité concernant l'électricien sur 1382 et 1383 du Code civil et contre la société en tant que civilement responsable des ouvriers. La Cour d'appel décide qu'il...

10 août 2015
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre commerciale 12 mars 2013 - pourvoi n°12-11765

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un greffier,...

26 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - le régime de l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le gérant d'une société à responsabilité limitée propose aux associés une augmentation de capital à hauteur de 50 000 F, afin de se conformer aux exigences de la loi du 1er mars 1984 qui impose, pour les sociétés à risque limité, un capital social d'un...

14 Nov. 2017
doc

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, cour de Cassation, 9 Mars 1993: abus de droits, arrêt "Flandin"

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt en date du 9 Mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est relatif aux abus de droits, autrement dit aux fautes commises en exerçant un droit subjectif dans l'intention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit objectif en a prévu...

12 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Contrairement à l'abus de majorité qui consiste la plupart du temps à favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires, l'abus de minorité consiste en une faculté de blocage des minoritaires pour ce qui est de la prise de décisions pourtant nécessaire à la vie de la société....

26 Janv. 2010
doc

Commentaire d'arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2000 et 15 mai 2002 relatif à la qualification du cautionnement réel

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Ces deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendus à deux années d'intervalle illustrent bien les difficultés de qualification du cautionnement réel. La Cour de cassation se prononce en effet en faveur de deux qualifications différentes. Dans le premier arrêt, la...

28 déc. 2007
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Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

A l'origine de cette loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, il y a un double constat. Un constat économique : avant l'adoption de la Loi du 26 juillet 2005, c'est près de 45 000 entreprises qui étaient défaillantes chaque année. Parmi celles-ci, les deux tiers faisaient...

05 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Le citoyen qui consent un pacte avec la société bénéficie, en contre-partie de la perte de liberté d'une prérogative particulière, le droit de vote. Ainsi, dans toute démocratie, le pouvoir est concentré entre les mains...

12 Janv. 2007
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Commentaire d'arrêt, Cass. Com. 3 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ont prévu une intervention accrue des commissaires aux comptes dans deux domaines : l'information comptable et...

18 avril 2008
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Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cass.com.9 mars 1993

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La jurisprudence prohibe les abus de pouvoir des associés, ceci tant concernant les abus de majorité, c'est à dire la situation dans laquelle prévaut les intérêts des associés majoritaires sur l'intérêt social et celui de la minorité, que concernant l'abus de minorité qui se...

17 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la non-qualification de cautionnement pour une sûreté réelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La plupart des créanciers recherchent à associer une sûreté réelle à une sûreté personnelle. Cette association portant le non de cautionnement réel a suscité des vifs débats tant au niveau de la doctrine que de la jurisprudence. Ainsi, l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale du 7 mars...

20 avril 2006
doc

Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

Il s'agit dans cet exposé de présenter la loi portant réforme du droit des procédures collectives. Il n'est pas ici question d'approfondir les questions relatives aux procédures elles mêmes, mais de déterminer quel était le contexte de cette réforme, quels étaient les objectifs...

12 Nov. 2008
doc

Arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1993 concernant l'abus de minorité : arrêt Flandin

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 mars 1993, approuve la solution rendue par la Cour d'appel (CA) pour la première augmentation de capital car cet acte était « nécessaire à la survie de la société », cependant, elle censure la solution de la CA sur la seconde augmentation...

06 août 2007
rtf

Le bénéfice de subrogation : Cour de Cassation, Civ 1ère, 7 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La caution qui paye la dette du débiteur doit, par l'effet de la loi, être subrogée dans les droits du créancier, mais également dans les sûretés détenues par le créancier. Ainsi, dans un arrêt en date du 7 décembre 2004, la première chambre de la cour de cassation affirme que la...

08 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'erreur sur la solvabilité du débiteur comme vice du consentement de la caution était prise en compte de manière restrictive par la Cour de cassation afin de ne pas fragiliser tous les contrats de cautionnement. Cependant, avec un arrêt en date du 1er octobre 2002, la chambre commerciale...

27 Sept. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1993 de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Face à la supériorité des forts, « il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité ». (Cozian, Viandier et Deboissy. Dr des sociétés. P.172) C'est notamment en cas de modification des statuts de la société, lorsque la majorité des deux tiers...

22 mai 2008
doc

L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 22/05/2008

Cours - 19 pages - Droit pénal

Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.

23 avril 2008
doc

Le dommage imminent de l'article 809 al. 1er du Code de procédure civile

Dissertation - 9 pages - Droit civil

« L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires » . Le référé est donc une procédure provisoire...