Conseil Constitutionnel 20 janvier 1984 Loi relative à l'enseignement supérieur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de la décision du 20 janvier 1984 concernant le conrtôle de conventionnalité la loi relative à l'enseignement supérieur
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, Commentaire d'arrêt du 13 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
i« L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». C'est ce que dispose l'article 144 du code civil qui constitue l'une des conditions de validité du mariage. Celles-ci sont en effet primordiales afin de former le mariage. Il y a encore peu,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 16 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Pacta sunt servanda ». Littéralement « les pactes doivent être respectés ». Cette locution latine pose le principe de la force obligatoire des contrats repris par l'article 1134 du code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 1er mars 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient ainsi élargir et assouplir les conditions de l'action paulienne dont le créancier peut se prévaloir. Le gérant de la société Hôtel café des sports a vendu à son épouse un fonds de commerce...
Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 : le RSA et la réforme des politiques sociales
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Au début des années 1980, la montée du chômage de longue durée, les restrictions de l'indemnisation du chômage, les évolutions du lien familial (augmentation des divorces, développement des familles monoparentales, etc.) ont fait apparaître une nouvelle expression dans la société française :...
Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l'Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d'aucune religion. Il s'agit donc à la fois pour l'Etat de s'émanciper de l'influence des Églises et de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions d'application de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il est question en l'espèce d'une cession d'un fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le débiteur, à son épouse, le tiers défendeur à l'action. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à l'action, avait alors assigné le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er mars 1989 relatif au vol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Deux mois après l'arrêt rendu le 12 janvier 1989 relatif à la condamnation de salariés pour le vol du contenu informel de disquettes qui a suscité de nombreuses interrogations quant à sa portée, la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée en matière de vol de choses incorporelles en...
La loi de mars 2007 applicable aux mineurs
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Document: Annale de Droit Privé: Loi de mars 2007 applicable aux mineurs (12 pages) Extrait: Sept lois sont intervenues depuis le 5 mars 2007 relatives aux mineurs, tant au plan civil qu'au plan pénal, dont quatre le même jour (5 mars 2007) :...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 1984 relatif à la situation des concubins en matière patrimoniale
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins » (Napoléon Bonaparte). Cette formule, bien qu'ancienne, est toujours d'actualité, quand bien même le Code civil ? depuis une loi du 15 novembre 1999 ? consent à fournir une définition du concubinage dans...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1990 relatif au changement de nom
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est bien connu le dicton populaire qui déclare : « Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis ». La vérité qu'il contient veut appeler l'attention sur le fait que les avis de chacun doivent prendre en compte une réalité changeante : celle de la vie. Le demandeur, français...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er mars 2005 et première chambre civile, 12 juillet 2005 - la non-conformité du bien livré et les réserves lors de la livraison
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'émission de réserves lors de la livraison est-elle une condition impérative pour se prévaloir de la non-conformité de bien livré ou n'est-elle nécessaire que pour les défauts apparents ? A la lumière de deux arrêts de la chambre commerciale du 1er mars 2005 et de la 1re chambre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans la première espèce, l'acheteur avait commandé un élément de jardinage industriel qui lui a été livré. Ultérieurement, le vendeur a demandé le paiement du solde du prix de vente, et l'acheteur a invoqué la résolution du contrat, aux torts exclusifs du vendeur. La Cour d'appel...
Conseil d'Etat, 1er mars 2000, Commune de Morestel
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 1er mars 2000, Commune de Morestel Extrait: Le Conseil d'Etat a alors du se demander si le Contrat, qui est alors conclu entre deux personnes publiques, est bel et bien non administratif.
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er février 1984 - l'action en contestation de paternité et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a profondément modifié les actions en contestation. Cependant, avant cette ordonnance, la loi du 3 janvier 1972 prévoyait notamment, avec les anciens articles 318 et 318-1 du code civil, que la mère pouvait contester la paternité de son époux si elle se...
Cass. 1ère Civ. 28 mars 1984
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt: Cass. 1ère civ. 28 mars 1984 Extrait: Cet arrêt concerne la classification des contrats. Il s'agit dans cet arrêt de faire la différence entre un contrat synallagmatique et unilatéral.
Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il est important de rappeler que l'arrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait être envisageable à l'époque où...
CE 1er mars 2000, Commune de Morestel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par le Conseil d'Etat, le 1er mars 2000. En l'espèce, les faits étaient les suivants : la commune de Morestel, proche de la centrale nucléaire de Creys-Malville, a souscrit un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et a...
Commentaire d'arrêt sur les souvenirs de famille. Comte et Comtesse de Paris contre la famille d'Orléans. TGI Paris, 1ère chambre, 1er mars 1995 et 2ème chambre civil du 29 mars 1995 de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Par ordonnance du 17 juin 1993, après requête des consorts d'Orléans le juge de l'exécution du TGI a autorisé la saisie revendication des objets mobiliers que le Comte et la Comtesse avaient confié à la société Sotheby's Monaco en vue de leur vente publique. Les consorts d'Orléans se prévalent...
CE 1er mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
À l'occasion des contrôles fiscaux qu'elle mène, l'administration fiscale a très fréquemment recours à la critique d'acte anormal de gestion pour fonder ses redressements. Ainsi énoncé l'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise...
La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu'il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s'agit d'une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d'autre part, d'infractions...
Commentaire d'arrêt sur l'action paulienne de la chambre commerciale du 1er mars 1994
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt sur l'action paulienne de la chambre commerciale du 1er mars 1994 relatif aux conditions de l'action paulienne : fraude et appauvrissement du débiteur, comment doit-on les définir et les apprécier ? Sont-elles toujours remplies par la Cour de...
Arrêt de la CJCE Leon Van Parys NV C. Belgische Interventie en restitutiebureau du 1er mars 2005 C-377/02
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit international
La Cour de justice des Communautés européennes a définitivement établi, dans un arrêt du 1er mars 2005 concernant l'importation de bananes, sa position relative à l'effet des règles de l'OMC et des décisions de l'ORD dans l'ordre juridique communautaire . La...
Com. 1er mars 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en chambre commerciale le 1er mars 2005 et relatif à l'ouverture par un créancier d'une procédure collective contre son débiteur s'insère au sein d'un conflit d'intérêt en la matière ; en effet, faut-il protéger le débiteur en durcissant...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 16 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les...
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...
Les apports de la loi du 1er août 2003
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation au cas ou le débiteur ne le ferait pas. Il permet au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le débiteur principal....
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 1993 - L'absence d'associés minoritaires à une assemblée générale peut-elle être qualifiée d'abus de minorité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à une nouvelle législation du 1er mars 1984, qui imposait aux sociétés à risque limité d'augmenter leur capital à hauteur de 50 000 francs, sous peine de dissolution, le gérant d'une société convoque les associés afin d'augmenter le capital...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
