Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2003 - L'exploitation d'un fond de commerce loué
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 s'inscrivant dans le cadre juridique de l'exploitation d'un fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune d'Orcières , destiné à la vente...
Commentaire du 1er alinéa de l'art 1984 du Code civil - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
« Le mandat est un jeune vieillard qui à l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Extraite du manuel de Philippe Pétel, cette citation permet de comprendre l'utilité inflexible du mandat, malgré l'évolution permanente des usages juridiques. Défini à l'article...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport...
Commentaire des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 et des articles 6 et 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
«?La prépondérance du pouvoir parlementaire, s'exerçant par la responsabilité ministérielle est la première condition du gouvernement du pays par le pays, que les lois constitutionnelles ont eu pour but d'établir?», telle est la déclaration de Léon Gambetta le 17 mai 1877, lors de la crise...
Commentaire du 1er alinéa de l'article 1984 du Code civil - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Et les mots pour le dire arrivent aisément » Cette citation tirée du Chant premier définissant les règles de « L'Art Poétique » selon Nicolas Boileau-Despréaux, a vocation à appuyer l'argument de nombreuses hypothèses. Il n'est pas nécessaire de...
Arrêt Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011 - Office national de l'emploi, tribunal du travail de Bruxelles - La citoyenneté de l'Union
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d'enfants citoyen de l'Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la...
Assemblée plénière, 4 mars 1983 - La volonté des parties peut-elle prévaloir sur la qualification du contrat de travail en présence d'un lien de subordination ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Le 5 septembre 1969, M.X a été engagé en qualité de professeur salarié. Le 30 juin 1977 il a cessé d'exercer ses fonctions d'enseignement dans l'établissement. En octobre 1970, M.X, fonctionnaire de l'État dépendant du ministère de l'Education, exerçait à titre professionnel une...
Commentaire d'arrêt, Cass. 1ère civ., 15 mars 2005 : plan détaillé
Fiche - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un syndicat agricole avait souscrit un contrat de location de matériel informatique avec option d'achat de matériel informatique, sorte de « crédit-bail », auprès d'une société spécialisée. La convention prévoyait qu'au terme de la période locative initiale, le preneur à...
Commentaire de l'article 1er, I, de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile » ? En ces termes, Bertrand Seiller, lors de l'adoption de la loi du 11 décembre 2007, s'interrogeait sur son opportunité, sa nécessité, voire son utilité même : il réitère un même questionnement très critique à l'issue...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er mars 1989: le vol d'informations
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la cour de cassation traite de la notion de vol d'informations qui a pu faire l'objet d'une jurisprudence évolutive quoique timide. En effet, cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel qui tend à protéger pénalement le bien incorporel...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 1984 relatif à la prescription acquisitive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le nu-propriétaire possède par l'intermédiaire de l'usufruitier. Ainsi ne peut-on pas attaquer un arrêt qui constate les actes de possession exercés par l'usufruitier, pour avoir déclaré acquise au bénéfice du nu-propriétaire la prescription trentenaire d'une parcelle, sans avoir...
Fiches d'arrêt : Cass. 1er civ, 5 mars 2002 et Cass 1er civ, 16 octobre 1985
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit de deux fiches d'arrêt de niveau L1 de droit. Ces deux fiches sont relatives au cours d'introduction aux droits des biens et des personnes. La première fiche d'arrêt est relative aux conditions de validité des actes exécutés par un majeur en curatelle. La seconde fiche...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, Commentaire d'arrêt du 13 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
i« L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». C'est ce que dispose l'article 144 du code civil qui constitue l'une des conditions de validité du mariage. Celles-ci sont en effet primordiales afin de former le mariage. Il y a encore peu,...
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 et 1er mars 2005 - l'annulation du contrat pour cause illicite
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Définie par les articles 1108, 1131 à 1133 du Code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation ». La notion de cause prend également en compte la finalité recherchée, le motif pour lequel on a contracté,...
Cassation crim 1er mars 2006 - La garde à vue et les nullités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits...
Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1998 relatif aux dispositions d'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La loi a force obligatoire dès sa promulgation. La force obligatoire reste cependant susceptible de degrés. Si les vocables changent parfois, on distingue de manière schématique deux types de lois : les lois supplétives et les lois impératives. En l'espèce, la...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2003 relatif à la circulation indirecte de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 mars 2003. En l'espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l'acte de donation à...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassaion du 11 juillet 1984 relatif au contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la nature du contrat conclu avec le garagiste-réparateur, tout en mettant en lumière les effets de l'aménagement prétorien ainsi établi. Les contrats de services, parmi lesquels figurent le contrat d'entreprise et le dépôt,...
Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l'Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d'aucune religion. Il s'agit donc à la fois pour l'Etat de s'émanciper de l'influence des Églises et de...
Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 : le RSA et la réforme des politiques sociales
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Au début des années 1980, la montée du chômage de longue durée, les restrictions de l'indemnisation du chômage, les évolutions du lien familial (augmentation des divorces, développement des familles monoparentales, etc.) ont fait apparaître une nouvelle expression dans la société française :...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er mars 1989 relatif au vol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Deux mois après l'arrêt rendu le 12 janvier 1989 relatif à la condamnation de salariés pour le vol du contenu informel de disquettes qui a suscité de nombreuses interrogations quant à sa portée, la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée en matière de vol de choses incorporelles en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions d'application de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il est question en l'espèce d'une cession d'un fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le débiteur, à son épouse, le tiers défendeur à l'action. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à l'action, avait alors assigné le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 1er mars 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient ainsi élargir et assouplir les conditions de l'action paulienne dont le créancier peut se prévaloir. Le gérant de la société Hôtel café des sports a vendu à son épouse un fonds de commerce...
Cour de cassation : première chambre civile, 25 mai 1949 et 12 mars 1991 ; chambre commerciale, 23 octobre 1984 - la preuve relative à la formation et à l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La preuve est une question essentielle pour celui qui souhaite faire valoir ses droits. Or, il n'est pas rare, en matière contractuelle, que l'une des parties ne respecte pas son engagement. Aussi, la question de la preuve est une question récurrente en droit des obligations, mais cette question...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 1984 relatif à la situation des concubins en matière patrimoniale
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins » (Napoléon Bonaparte). Cette formule, bien qu'ancienne, est toujours d'actualité, quand bien même le Code civil ? depuis une loi du 15 novembre 1999 ? consent à fournir une définition du concubinage dans...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er février 1984 - l'action en contestation de paternité et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a profondément modifié les actions en contestation. Cependant, avant cette ordonnance, la loi du 3 janvier 1972 prévoyait notamment, avec les anciens articles 318 et 318-1 du code civil, que la mère pouvait contester la paternité de son époux si elle se...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1990 relatif au changement de nom
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est bien connu le dicton populaire qui déclare : « Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis ». La vérité qu'il contient veut appeler l'attention sur le fait que les avis de chacun doivent prendre en compte une réalité changeante : celle de la vie. Le demandeur, français...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans la première espèce, l'acheteur avait commandé un élément de jardinage industriel qui lui a été livré. Ultérieurement, le vendeur a demandé le paiement du solde du prix de vente, et l'acheteur a invoqué la résolution du contrat, aux torts exclusifs du vendeur. La Cour d'appel...