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 Loi du 12 août 2010

Loi du 12 août 2010

  
Loi du 12 août 2010

Nos documents

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06 Sept. 2013

La loi HPST et l'accès aux soins

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Conformément au préambule de la Constitution de 1946, « La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ainsi, tout malade détient le droit fondamental d'être soigné, surtout...

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15 Mars 2011

Le clonage humain

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

La génétique connut ses premiers balbutiements avec l'énoncé des lois de Mendel en 1868 et l'établissement en 1920, de la théorie chromosomique de l'hérédité par Morgan. Avec la Seconde Guerre mondiale, la génétique devint synonyme d'eugénisme. Ce n'est qu'à partir des années cinquante que...

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23 mai 2011

Les sources du droit fiscal : "consentir l'impôt"

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Les Articles 13 et 14 de la DDHC établissent la nécessité de l'impôt. L'impôt est obligatoire et nécessaire. Le Conseil Constitutionnel confère à ces articles une valeur constitutionnelle dans plusieurs décisions. L'égalité devant l'impôt est prévue à l'Article 6 de la DDHC. Juridiquement le...

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31 Janv. 2011

Fiches sur les principes fondamentaux du droit

Cours de 38 pages - Droit civil

Le droit naturel classique - Le droit naturel classique dans l'antiquité grecque Dans l'Antigone de Sophocle (vers 441 avant JC), le roi Créon refuse que le frère d'Antigone soit enterré. Antigone s'y oppose et invoque la loi divine qui se trouve au dessus des lois des hommes et...

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04 avril 2020

Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? - publié le 04/04/2020

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif est souvent présenté comme une spécificité française. En effet chargé de trancher les litiges nés de l’activité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) en application de "règles spéciales" dont l’ensemble constitue le...

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02 avril 2010

La protection de la propriété intellectuelle face aux nouvelles technologies, et plus spécialement, face à internet

Dissertation de 14 pages - Propriété intellectuelle

Le développement récent des nouvelles technologies, et plus particulièrement d'Internet, bouleverse considérablement la conception classique des échanges et des relations entre les hommes : tout type d'information circule entre tous les utilisateurs, sur l'ensemble de la planète, de façon rapide...

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27 Oct. 2012

Le législateur et la notion de contrat de travail

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le contexte économique et social des années postérieures à la Seconde Guerre mondiale : les « Trente Glorieuses » dans lequel le progrès social allait de pair avec la croissance économique a disparu ; dans une économie mondialisée et de plus en plus concurrentielle, la relation de travail a perdu...

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15 févr. 2014

Les causes objectives d'irresponsabilité lors de l'infraction en droit pénal

Cours de 10 pages - Droit pénal

Ces causes d’irresponsabilité trouvent en principe leur source non pas dans la personnalité du délinquant mais dans des conditions extérieurs à celui-ci, des conditions qui entourent la commission de l’infraction. Les faits justificatifs retirent à l’infraction son caractère...

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16 Janv. 2012

Cours de Droit pénal - aspects internationaux

Cours de 64 pages - Droit pénal

Introduction : Un consensus au niveau international est entrain de naître, les responsables de crimes graves doivent nécessairement être poursuivis et jugés, au niveau interne ou international. Depuis une dizaine d'années, la nouveauté est que les dictateurs savent qu'il existe des mécanismes...

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23 Mars 2015

La délimitation des créances antérieures et des créances postérieures - Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel

TD de 5 pages - Droit des obligations

Après l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par l'AGS. L'URSSAF réclame alors à l'administrateur du redressement judiciaire le paiement des cotisations afférentes la période de travail du 1er au 24 février 1986....

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02 Sept. 2010

Quel est l'impact de la coopération territoriale européenne sur le développement économique local? L'exemple du département du GERS

Dissertation de 41 pages - Droit administratif

Coopérer ou se disloquer ? A l’heure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question s’est posée entre la tentation du « chacun pour soi » et d’autre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. S’il semble que la deuxième solution...

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21 déc. 2010

La prise en compte des considérations environnementales dans les contrats de partenariat

Mémoire de 89 pages - Droit administratif

« Les gouvernements devraient faire le point de la situation à l’échelle mondiale et améliorer au besoin leurs processus décisionnels afin d’y intégrer pleinement les questions économiques, sociales, et environnementales et d’assurer ainsi un développement qui soit à la fois réel...

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05 août 2014

Fiches de révisions en Procédure pénale pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 106 pages - Droit pénal

- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d’organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines - Lois relatives...

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25 févr. 2011

Le principe d'égalité salariale : le point de vue de la Cour de cassation

Cours de 93 pages - Droit du travail

« Liberté, égalité, fraternité ». Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française. Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans l'esprit...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal,...

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08 avril 2017

Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales

Cours de 92 pages - Droit administratif

La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du territoire...

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13 avril 2012

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les plus-values

Cours de 35 pages - Droit fiscal

Originairement, cet impôt s’appelait l'impôt sur les grandes fortunes (IGF). Créé en 1982, il a été supprimé en 1987 et réinstauré en 1989 sous la dénomination d’impôt solidarité sur les fortunes (ISF) Cependant, préalablement à la loi de 1982, plusieurs projets ont été pensés...

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13 févr. 2014

Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2010 : Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par la...

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05 août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger de l’autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....

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29 déc. 2011

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours de 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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12 avril 2012

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative...

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13 Mars 2013

Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet

Dissertation de 32 pages - Propriété intellectuelle

La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a...

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05 août 2014

Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial

Cas Pratique de 85 pages - Droit pénal

- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de...

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06 Oct. 2011

Le droit des assurances - publié le 06/10/2011

Cours de 52 pages - Droit des affaires

Définitions. Notions générales On ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de travail, même si cette...

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02 févr. 2011

Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative

Dissertation de 75 pages - Droit international

Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a...

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22 Sept. 2014

Le tourisme spatial: vers la démocratisation du vol suborbital touristique

Mémoire de 13 pages - Droit international

« Après l’arrêt moteur, vous éprouverez jusqu’à cinq minutes d’apesanteur continue. Vous aurez alors tout loisir de contempler la vaste noirceur de l’espace qui surplombe l’horizon bleu de la Terre ». Cette description de l’expérience d’un vol suborbital tirée...

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03 juil. 2012

La déconcentration et sa réforme (REATE)

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'administration territoriale de l'État (ATE) comprend l'ensemble des services déconcentrés de l'État qui mettent en oeuvre les politiques publiques nationales sur une partie du territoire, au sein de circonscriptions administratives. L'ATE s'inscrit dans le processus de déconcentration, qui...

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15 Mars 2010

Cas pratique - abus de confiance et escroquerie

Cas Pratique de 9 pages - Droit pénal

M. Lepour occupe depuis 1995 le poste de directeur administratif au sein d’une association. L’année 2006 est marquée par deux évènements importants. Tout d’abord, M. Lepour propose à un de ses amis M. Farin, qui rencontre à cette époque de graves difficultés financières, de...

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26 Sept. 2011

Droit du travail: les contentieux et accidents du travail

Cours de 20 pages - Droit du travail

26 octobre 2010 : Pour dire que l'ancien salarié devenu directeur commercial d'une société concurrente, s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur, l'arrêt retient que son comportement, consistant à prospecter la clientèle de la société de son...

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14 mai 2012

Les relations collectives du travail: le syndicat

Cours de 64 pages - Droit du travail

Être syndiqué constituait un délit pénal entre 1791 et 1864. La Révolution française a interdit la coalition c'est à dire le regroupement et par hypothèse un syndicat est un regroupement de personnes. On pourrait s'en étonner mais il ne faut pas oublier que la Révolution française est...