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Thème juridique : Loi du 12 août 2010

Loi du 12 août 2010

Nos documents

Filtrer par :

13 févr. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2010 : Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre...

01 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 : le bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La cession Dailly est une cession de créance simplifiée. Pour rappel, la cession de créance classique est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfert sa créance à son contractant appelé le cessionnaire. Cette cession exige qu'on fasse connaître de manière formelle la...

04 Oct. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2010 par le Conseil d'Etat relatif à la qualification de l'ouvrage public

Cours - 5 pages - Droit administratif

Dans un dialogue des juges entre le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits la notion d'ouvrage public vient enfin bénéficier d'un Grand Arrêt. Cet avis rendu le 29 avril 2010 par le Conseil d'Etat M et Mme Béligaud doit effectivement être mis en parallèle avec le...

02 févr. 2011
doc

Commentaire d'une décision de Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale

Cours - 9 pages - Droit autres branches

L'adoption homoparentale se situe au coeur d'une « guerre culturelle » car en effet certains ne veulent pas voir remis en question les valeurs traditionnelles de la société alors que les personnes concernées se trouvent dans l'impossibilité d'établir un lien de filiation avec un...

23 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêts groupés : CAA Paris, plen., 25 mars 2010 et CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ France et Brosset-Triboulet et a. c/ France : le domaine public

Cours - 9 pages - Droit autres branches

En l'absence de qualification non équivoque des contrats de gestion d'infrastructures sportives, contrat d'occupation du domaine public ou délégation de service public, et sans harmonisation des règles applicables à ces contrats, une forte insécurité juridique de ces contrats...

25 Janv. 2012
doc

L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères"....

15 mai 2011
doc

Le surendettement des particuliers: la loi sur le surendettement à 10 ans

Cours - 35 pages - Droit bancaire

Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le...

06 avril 2012
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010: le principe de proportionnalité dans le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des affaires

« Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer », l'adage montre que les différences de régimes antérieurs opérés pour le principe de proportionnalité dans le cautionnement ne trouvent pas de justification dans la loi, et semblent désormais obsolètes. En...

08 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : les effets de la dissolution du concubinage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les concubins se trouvent dans une « zone de non-droit ». En effet, seul le concubinage est défini par le Code civil à son article 515-8. Les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution de celui-ci ne sont pas régies par la loi. Pour cette raison, les concubins ont recours à...

11 Oct. 2013
doc

La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

La loi2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est l'aboutissement de 2 années de travaux autant entrepris par les assemblées parlementaires, que par la doctrine, ou les associations d'élus. Cette loi aura fait...

16 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - la représentativité syndicale pendant la période transitoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'application dans le temps de la loi du 20 août 2008 a suscité, depuis son entrée en vigueur, des difficultés d'interprétation. La Cour de cassation a ainsi précisé dans trois arrêts très récents la mise en œuvre de la représentativité syndicale pendant la période transitoire....

11 juil. 2011
doc

Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)

Cours - 150 pages - Droit civil

Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...

12 Nov. 2012
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Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît....

03 Mars 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 décembre 1978 - Les conditions de la formation du contrat de société contenant une clause d'indexation

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

L'article 1103 du Code civil dispose que toute convention légalement formée tient lieu de loi aux parties qui l'ont contractée. Cependant qu'en est-il concrètement en jurisprudence, et plus précisément de la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en ce qui...

15 févr. 2014
doc

L'insertion de la loi pénale dans la hiérarchie des normes

Cours - 10 pages - Droit pénal

La loi pénale, comme les autres lois, n'échappe pas à la hiérarchie des normes. Qui dit hiérarchie dit mécanisme de contrôle, soumission de la norme inférieur à la norme supérieure. Il y a donc des mécanismes de contrôle. Le contrôle de la conformité de la loi à la...

19 déc. 2008
doc

Les syndicats sont-ils toujours les maîtres de la négociation collective dans l'entreprise après la loi du 20 août 2008 ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

C'est par la position commune du 9 avril 2008 que les partenaires sociaux ont pris la décision de prolonger un mouvement déjà assez ancien, en facilitant, pour négocier dans l'entreprise, le recours à des agents de négociation autres que les délégués syndicaux. Le délégué syndical est en...

12 Nov. 2007
doc

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Mémoire - 46 pages - Droit autres branches

S'il est un « droit » dont on peut dire, à l'instar de Gustave Flaubert dans son Dictionnaire des idées reçues, qu'« on ne sait pas ce que c'est », c'est bien le droit au logement. D'une part, le mot « logement » n'a pas de définition juridique établie. On peut toutefois s'essayer à le définir...

12 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : les biens insaisissables par la loi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans notre société actuelle, le principe est que le débiteur a l'obligation d'honorer ses dettes, c'est-à-dire qu'il se doit de rembourser l'intégralité du capital emprunté au créancier avec les intérêts si intérêts il y a. Pour autant, il se peut que le débiteur n'ait pas la possibilité...

02 Oct. 2023

Appréhender de manière globale les finances publiques : 12 thèmes

Cours - 78 pages - Droit des finances publiques

On trouve le terme finance qui peut s'entendre des sommes d'argent dont dispose un particulier. On peut dire que pour les personnes publiques, c'est la même chose. Lorsque l'on dit que les finances de l'État vont mal, cela signifie que l'État manque d'argent. Or,...

20 Oct. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2009 - un délai de 12 mois de période d'essai fixée par une convention collective est-elle conforme au principe de « délai raisonnable » posé par la Convention nº158 de l'OIT ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

L'organisation Internationale du Travail (OIT) est au coeur du droit du travail grâce à son activité normative dont le champ d'action s'étend au monde entier. L'idée essentielle de cette organisation est de créer un minimum de normes applicables dans tous les Etats membres de...

23 Oct. 2006
doc

Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003

Mémoire - 45 pages - Droit autres branches

L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...

21 mai 2007
doc

L'impact de la LOLF sur la loi de finances 2007

Dissertation - 18 pages - Droit administratif

Le projet de loi de finances pour 2007 est le deuxième présenté selon les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et donc du retour d'expérience de la première année d'exécution budgétaire sous la LOLF. La loi organique relative aux lois...

19 mai 2010
doc

Le licenciement des salariés protégés (2010) - autorisation administrative et échappatoire à la décision de l'inspecteur

Cours - 19 pages - Droit du travail

La représentation des salariés dans les entreprises est l'un des principes fondamentaux de notre droit du travail. Les salariés qui l'exercent, disposent alors d'un statut protecteur, afin de leur permettre d'assurer en toute indépendance leur mission. Ce statut a une part essentielle dans la...

01 Sept. 2023

Le fonctionnaire et la loi

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le législateur fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ». Depuis l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est régulièrement...

31 déc. 2007
doc

Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement

Cours - 25 pages - Droit administratif

L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour...

18 Oct. 2012
doc

La qualité de la loi à l'époque contemporaine

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

Nous savons aujourd'hui que " moins de 20 % des lois sont rendues applicables l'année de leur publication " ce qui nous amène à réfléchir sur l'intitulé de notre sujet soit "La qualité des lois à l'époque contemporaine". Commençons tout d'abord par définir les termes de ce sujet à...

06 Sept. 2013
doc

La loi HPST et l'accès aux soins

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Conformément au préambule de la Constitution de 1946, « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ainsi, tout malade détient le droit fondamental d'être soigné, surtout...

22 févr. 2010
pdf

Elaboration et contenu du règlement intérieur (2010)

Cours - 7 pages - Droit du travail

Les dispositions relatives au re?glement inte?rieur sont re?gies par les articles L112-33 jusqu'a? L122-39 du Code du travail. L'article L122-33 dispose que "l'e?tablissement d'un re?glement inte?rieur est obligatoire dans les entreprises ou e?tablissements industriels, commerciaux ou...

04 juil. 2010
doc

Le dossier médical et son accès (2010)

Cours - 11 pages - Droit autres branches

L'existence du dossier médical en établissement de soins est institutionnalisée depuis la loi hospitalière du 31 juillet 1991. Le dossier du patient est un élément essentiel sur les soins eux-mêmes mais aussi dans la relation médecin-malade et également dans un souci de protection de...

08 Janv. 2010
doc

Les recours juridictionnels en droit administratif (2010)

Cours - 15 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l'annulation pour illégalité d'un AAU. Par principe, l'annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE d'affirmer son contrôle de...