La responsabilité du fait d'autrui, cas des parents et des enseignants (2010)
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui illustre parfaitement la définition de la responsabilité civile qui est de distinguer l'attribution juridique de la simple attribution matérielle du dommage. Ainsi, la responsabilité du dommage ne va pas peser, ici, sur l'auteur du dommage, mais sur quelqu'un...
L'établissement du lien de filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction traditionnelle entre filiations légitime et naturelle. En théorie, tout du moins, les modes d'établissement des liens de filiation ont été harmonisés. Mais, en pratique, si l'harmonisation est certaine quant à la maternité, certains...
Les conditions de la responsabilité - le préjudice et le lien de causalité
Cours - 9 pages - Droit civil
Il convient de rappeler en premier lieu que pour que la responsabilité de l'auteur d'un dommage puisse être mise en jeu, la preuve de l'existence de trois éléments doit être apportée par le demandeur. Un dommage subi par la victime, un lien de causalité entre le fait dommageable et le...
L'autorité parentale en cas de séparation des parents
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (alinéa 1). Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa...
L'établissement contentieux et non contentieux de la filiation : le droit d'établir son lien de filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Une interprétation large de l'article 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de l'Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1989, que « le respect de la vie privée impose de permettre à chacun d'établir les détails de son identité d'être humain ». La Cour...
Cour de cassation, chambre civile 1, 18 décembre 2019, n° 18-11.815 - L'acte de naissance étranger d'un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit totalement sur les registres de l'état civil afin d'outrepasser la conformité de l'adoption complémentaire à la transcription partielle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple d'hommes a recours à une convention de gestation pour autrui en Californie, État dans lequel cette pratique est légale. Les enfants naissent en 2014 et leurs actes d'état civil sont établis en Californie, conformément au droit local. Ces deux actes de naissance...
La responsabilité civile des parents de mineur délinquant
Dissertation - 21 pages - Droit pénal
La violence à l'école, les incendies de voitures dans les quartiers et la multiplication des actes d'incivilité se conjuguent aujourd'hui pour donner naissance à « une peur des jeunes », relayée par une médiatisation importante de ces phénomènes. La société ne comprend plus ces jeunes qui,...
La contestation du lien de filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé toutes les possibilités jurisprudentielles de contestation « non judiciaire » du lien de filiation (cas de l'interprétation a contrario de l'ancien article 334-9 : Civ. 1ère, 9 juin 1976). La saisine du tribunal de grande instance (art. 318-1) est...
La résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En vertu de l'article 371-3 du Code civil, l'enfant mineur a pour domicile celui de ses père et mère. Un problème subsiste donc : en cas de séparation des parents, où doit vivre leur enfant ? Le choix de la résidence de l'enfant après la séparation de ses parents est difficile. Il convient de...
Cour de cassation, 18 juillet 2000 - les conditions d'attribution de la nationalité française à un enfant né en France de parents étrangers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice résume pleinement la notion de nationalité en la voyant comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 n° 01-14007 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Le 13 décembre 2002, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation concernant...
La responsabilité des grands parents
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la cour de cassation en date du 18 septembre 1996 qui permet de préciser la position de la jurisprudence quant à la responsabilité civile des grands parents ou des tiers pour des faits commis par un enfant qui leur est confié. La...
Cas pratique relatif au lien de causalité
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Présentation d'un cas pratique de droit civil concernant le lien de causalité.
Les parents de même sexe - publié le 09/01/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'interdiction d'une filiation adoptive pour les parents de même sexe résulte du fait que cette possibilité est réservée aux seuls époux. La question est de savoir si le législateur utilise les mêmes mécanismes pour interdire aux parents homosexuels de concevoir un enfant par le biais de...
Cas pratique : le lien de causalité et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Un jeune enfant, accompagné de sa baby-sitter, est allé jouer aux voitures à pédales dans un jardin public, avec un ami à lui. Alors qu'ils pédalent sur la piste qui borde les terrains de tennis, l'un des enfants est atteint à l'œil par une balle de tennis qui est passée à travers le...
Commentaire d'affirmation : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est devenue une garantie
Dissertation - 1 pages - Droit de la famille
Responsabilité : obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des...
Etude d'un cas pratique sur le lien de causalité
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Perséphone, une jeune femme de 30 ans, travaille comme secrétaire dans un cabinet d'avocats. Un mardi soir, son employeur la retient à son travail une demi-heure après son horaire habituel. Comme tous les jours, elle rentre ensuite chez elle à pied, mais cette fois-là, hélas, elle est agressée...
Séminaire de droit pénal des mineurs : les parents du mineur délinquant
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Raymond GASSIN, criminologue, voyait dans la famille, « milieu inéluctable », un facteur exogène de délinquance. En effet, il existe un lien certain entre la famille et la délinquance des mineurs, la famille jouant un rôle crucial dans la construction de l'enfant, le développement de...
Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au terme de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ». Lorsqu'un dommage est causé par un enfant, la victime dispose donc...
Le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le droit des grands-parents d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants a été affirmé par la jurisprudence dès le milieu du XIXe siècle, et a finalement été consacré par la loi du 4 juin 1970. La loi du 4 mars 2002 a conféré à ces relations personnelles une portée...
L'objectivation de la responsabilité des parents
Fiche - 4 pages - Droit civil
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés...
L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit positif est passé d'une conception subjective de la responsabilité des parents du fait de leur enfant à une conception objective de responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. La faute ne constitue donc plus une condition nécessaire à la mise en jeu de la...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour de cassation : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La réparation d'un dommage n'est pas subordonnée uniquement à la double existence d'un dommage et d'un fait générateur de responsabilité. Encore faut-il que ce dommage se rattache à ce fait générateur de responsabilité par un lien de cause à effet, par un lien de...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Lors d'une séance d'éducation physique, un jeune homme est blessé par un coup de pied donné par un camarade qui chutait en perdant l'équilibre. Les parents de la victime intentent alors une action en responsabilité contre les parents du camarade. La Cour d'appel de Paris rejette leur demande...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant
TD - 7 pages - Droit civil
Cas pratique, responsabilité civile. Les parents de Bertrand se sont séparés en 2008, alors qu'il venait d'avoir 5 ans. Ils se sont entendus pour que leur fils passe une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre. Cependant, dès l'année suivante, son père est parti vivre à New York et...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 23 novembre 2007 - l'établissement du lien de filiation par expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« La science a-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l'on fera jamais du bonheur avec de la vérité », Cette citation du célèbre écrivain Emile Zola illustre parfaitement le rôle que peut jouer la vérité dans la filiation. Cette...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de plein droit des parents a...
Quelle est la place de la composante biologique dans l'établissement du lien de filiation ?
Étude de cas - 4 pages - Droit de la famille
En droit français, les règles relatives à la filiation sont régies par les titres septième et huitième du Livre Premier du Code civil. La filiation correspond en principe à la vérité biologique. Ainsi, l'établissement du lien de filiation permet à un enfant d'avoir pour parents ceux qui...
L'objectivation de la responsabilité des parents - publié le 23/03/2013
TD - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code Civil, alinéa 1er, énonce que l'on est responsable du dommage que l'on a causé mais également du dommage causé par le fait des personnes que l'on a sous sa garde. Mais c'est à l'alinéa 4 de ce même article que se trouve le siège de la responsabilité...
Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les...
