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Thème juridique : Lien de parenté

Lien de parenté

Nos documents

Filtrer par :

27 avril 2017
doc

La légalité et la légitimité : lien étroit et distinction

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La légitimité et la légalité ont un lien étroit, mais une distinction entre les deux termes est obligatoire. La légitimité, c'est en fin de compte la conformité d'une institution à une norme supérieure juridique ou éthique ressentie comme fondamentale par la collectivité qui fait...

26 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 : la preuve du lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2009 apporte un éclaircissement majeur en matière de preuve du lien de causalité en l'absence de certitude scientifique par des présomptions de l'homme. En l'espèce, un enfant âgé de 6 ans a reçu sur...

17 juil. 2014
doc

Le lien de causalité en droit civil

Cours - 10 pages - Droit civil

Cette exigence d'un lien de causalité est exigée par le législateur que ce soit à l'article 1382 du Code civil ou bien à l'article 1383 du Code civil ou encore à l'article 1384 alinéa 1. On peut constater que la causalité intervient non seulement comme une condition de la responsabilité...

06 avril 2018
doc

Commentaire de l'article 1242 alinéas 4 et 7 du Code civil - Les parents sont-ils toujours responsables du fait causé par leur enfant ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…)". L'alinéa 1 de l'article 1242 du Code civil, bien qu'il corresponde aujourd'hui à un régime général de la responsabilité du...

21 Janv. 2016
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L'établissement du lien de filiation par procréation

Fiche - 8 pages - Droit de la famille

Avant l'ordonnance de 2005, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance du couple marié suffisait à établir la filiation. Cependant, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait à établir la filiation naturelle maternelle. Une reconnaissance...

01 juin 2020
doc

La possession d'état permet-elle d'établir un lien de filiation légitime au même titre que l'adoption ou la filiation naturelle ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La possession d'état peut être qualifiée comme une théorie qui est basée sur l'apparence, pas une apparence physique, mais plutôt une apparence d'une situation juridique de personne plus précisément sur un état de filiation ou sur l'état de deux personnes mariées. On remarque donc que la...

27 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 février 1997 - La responsabilité des parents du fait de l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Depuis un important arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation, rendu le 9 mai 1984, la jurisprudence opte pour une responsabilité objective des père et mère du fait de leur enfant mineur. L'arrêt à commenter s'insère parfaitement dans cette optique. En effet, celui-ci révèle...

31 Mars 2016
doc

Arrêt Levert, cour de cassation, chambre civile, 20 mai 2001 - La responsabilité des parents est-elle subordonnée à la caractérisation d'une faute de l'enfant ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Par un arrêt, connu sous le nom de « Levert », en date du 20 mai 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la responsabilité des père et mère. En l'espèce, un enfant est blessé par un autre enfant au cours...

29 déc. 2016
doc

La formation du lien conjugal : éléments de droit comparé

Cours - 5 pages - Droit international

Les fiançailles représentent un prémariage. Certains états font déjà produire des effets juridiques à cette phase pré matrimoniale. Cela commence par la promesse de mariage. Cela doit revêtir parfois une certaine forme. Le droit italien exige la forme écrite, mais pas le droit français ni le...

31 juil. 2014
doc

Différents cas de liens de filiation

Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches

Le 11.09.1998, Sophie et François ont un enfant, Louis. Il n'est déclaré à l'état civil que par sa mère, son père se trouvant à l'étranger. Ce dernier, fou de joie, fait établir des faire-parts de naissance à l'étranger. A son retour en France, il présente son fils à son entourage...

15 Mars 2016
doc

Présentation de l'exigence du lien de causalité

Dissertation - 14 pages - Droit civil

Il est constaté aux termes des articles 1382 et suivants du Code civil que l'un des termes qui revient le plus, c'est celui de cause. Il n'est question que de cela : le dommage causé par quelqu'un ou par la chose dont quelqu'un avait la garde. On comprend que l'on rende...

19 déc. 2007
doc

Les familles recomposées : La prise en charge de l'enfant par son beau-parent pendant la vie commune: Etat du droit positif

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Comme l'écrivait M. le Doyen Carbonnier « dans la constitution de la famille, l'élément charnel, biologique a perdu de son importance au profit de l'élément psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis, elle est un milieu...

18 mai 2010
doc

L'objectivisation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

En Belgique, depuis une loi du 13 avril 1995, l'exercice de l'autorité parentale revient conjointement au père et à la mère, que ceux-ci vivent ensemble ou non. À ce titre, une "présomption de responsabilité" a été installée au profit d'une meilleure prise de mesure face à un dommage né...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 mars 2010 - L'enfant se trouve-t-il dans l'obligation de changer de nom de famille à la suite d'une annulation du lien de filiation paternelle ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La question du changement de nom de famille à la suite du lien de filiation suscite de nombreux conflits. En effet, l'attribution d'un nom patronymique à un enfant traduit le lien de filiation entre l'enfant avec l'un ou l'autre ou ses deux parents, ce qui...

30 mai 2007
doc

L'établissement du lien de filiation

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction traditionnelle entre filiations légitime et naturelle. En théorie, tout du moins, les modes d'établissement des liens de filiation ont été harmonisés. Mais, en pratique, si l'harmonisation est certaine quant à la maternité, certains...

11 avril 2007
doc

L'autorité parentale en cas de séparation des parents

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (alinéa 1). Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa...

30 mai 2007
doc

L'établissement contentieux et non contentieux de la filiation : le droit d'établir son lien de filiation

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Une interprétation large de l'article 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de l'Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1989, que « le respect de la vie privée impose de permettre à chacun d'établir les détails de son identité d'être humain ». La Cour...

03 Mars 2008
doc

La responsabilité civile des parents de mineur délinquant

Dissertation - 21 pages - Droit pénal

La violence à l'école, les incendies de voitures dans les quartiers et la multiplication des actes d'incivilité se conjuguent aujourd'hui pour donner naissance à « une peur des jeunes », relayée par une médiatisation importante de ces phénomènes. La société ne comprend plus ces jeunes qui,...

21 avril 2009
doc

La résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

En vertu de l'article 371-3 du Code civil, l'enfant mineur a pour domicile celui de ses père et mère. Un problème subsiste donc : en cas de séparation des parents, où doit vivre leur enfant ? Le choix de la résidence de l'enfant après la séparation de ses parents est difficile. Il convient de...

16 févr. 2010
doc

La responsabilité du fait d'autrui, cas des parents et des enseignants (2010)

Dissertation - 9 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui illustre parfaitement la définition de la responsabilité civile qui est de distinguer l'attribution juridique de la simple attribution matérielle du dommage. Ainsi, la responsabilité du dommage ne va pas peser, ici, sur l'auteur du dommage, mais sur quelqu'un...

08 Mars 2010
doc

Les conditions de la responsabilité - le préjudice et le lien de causalité

Cours - 9 pages - Droit civil

Il convient de rappeler en premier lieu que pour que la responsabilité de l'auteur d'un dommage puisse être mise en jeu, la preuve de l'existence de trois éléments doit être apportée par le demandeur. Un dommage subi par la victime, un lien de causalité entre le fait dommageable et le...

30 Sept. 2009
doc

Cour de cassation, 18 juillet 2000 - les conditions d'attribution de la nationalité française à un enfant né en France de parents étrangers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice résume pleinement la notion de nationalité en la voyant comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits...

30 mai 2007
doc

La contestation du lien de filiation

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé toutes les possibilités jurisprudentielles de contestation « non judiciaire » du lien de filiation (cas de l'interprétation a contrario de l'ancien article 334-9 : Civ. 1ère, 9 juin 1976). La saisine du tribunal de grande instance (art. 318-1) est...

19 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 n° 01-14007 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Le 13 décembre 2002, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation concernant...

01 mai 2007
doc

La responsabilité des grands parents

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la cour de cassation en date du 18 septembre 1996 qui permet de préciser la position de la jurisprudence quant à la responsabilité civile des grands parents ou des tiers pour des faits commis par un enfant qui leur est confié. La...

09 Janv. 2009
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Les parents de même sexe - publié le 09/01/2009

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'interdiction d'une filiation adoptive pour les parents de même sexe résulte du fait que cette possibilité est réservée aux seuls époux. La question est de savoir si le législateur utilise les mêmes mécanismes pour interdire aux parents homosexuels de concevoir un enfant par le biais de...

24 déc. 2008
doc

Séminaire de droit pénal des mineurs : les parents du mineur délinquant

Dissertation - 9 pages - Droit pénal

Raymond GASSIN, criminologue, voyait dans la famille, « milieu inéluctable », un facteur exogène de délinquance. En effet, il existe un lien certain entre la famille et la délinquance des mineurs, la famille jouant un rôle crucial dans la construction de l'enfant, le développement de...

29 Sept. 2009
doc

Commentaire d'affirmation : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est devenue une garantie

Dissertation - 1 pages - Droit de la famille

Responsabilité : obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des...

23 juin 2010
doc

Le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le droit des grands-parents d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants a été affirmé par la jurisprudence dès le milieu du XIXe siècle, et a finalement été consacré par la loi du 4 juin 1970. La loi du 4 mars 2002 a conféré à ces relations personnelles une portée...

21 Nov. 2009
doc

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Au terme de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ». Lorsqu'un dommage est causé par un enfant, la victime dispose donc...