L'apparition de mesures et sanctions contre les parents
Dissertation - 18 pages - Droit pénal
La délinquance des mineurs est aujourd'hui l'une des questions les plus préoccupantes de notre société. L'évolution du phénomène est inquiétante non seulement par le trouble causé à l'ordre public par l'aggravation des actes de la délinquance et par son rajeunissement, mais également en raison...
L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et les conséquences
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil alinéa 4 énonce : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ; l'alinéa 7 poursuit : « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins...
L'obligation d'entretien et d'éducation des parents - publié le 01/07/2002
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
La réalisation de l'obligation d'entretien et d'éducation des parents est essentielle au bon développement de l'enfant. Le problème ici sera d'étudier, de quelle manière le droit a fixé des règles impératives sur ce qui reste dans la très grande majorité des cas une obligation...
L'objectivation de la responsabilité des parents - publié le 27/08/2007
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait …œuvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir l'existence de responsabilités objectives dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée à la preuve...
L'obligation, un lien et un bien
Cours - 128 pages - Droit des obligations
L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l'égard d'un créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit : il s'agit d'un...
La responsabilité des parents en cas de dommages causés par un enfant mineur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de « raison », qu'en est il de l'enfant mineur ? Qu'est en il de l'enfant...
L'arrêt Bertrand de 1997: la responsabilité du fait des enfants mineurs dont on est parent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime de responsabilité délictuelle était à l'origine fondé sur la notion de faute. Mais les accidents étant de plus en plus fréquents, à la suite des évoluions technologiques notamment la création de machines et le développement des véhicules motorisés, il a fallu revoir les régimes de...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par cet arrêt d'Assemblée plénière du 13 décembre 2002, la Cour de cassation a pu dissiper les doutes relatifs aux conditions d'engagement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. En l'espèce, il s'agissait d'un enfant qui avait été blessé au cours d'une...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur - publié le 19/12/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Exposé sur les conditions et le régime juridique de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
Le fief comme élément du lien féodal et sa patrimonialisation
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
A la fin de la période carolingienne on assiste à deux phénomènes, d'abord la perte d'influence de l'autorité publique centrale et la multiplication des liens de dépendance. Les Carolingiens ont d'abord essayé de tirer profit des liens de fidélité pour empêcher leur chute, mais ont...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Aux visas des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil, l'Assemblée plénière affirme avec force que "la...
Les droits et obligations résultant de la parenté
Dissertation - 9 pages - Droit civil
La parenté crée entre ceux qu'elle unit, à la fois des droits personnels et des droits patrimoniaux.
L'exigence d'un lien de causalité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le lien de causalité est une condition indispensable de mise en œuvre de la responsabilité civile. Il se définit comme un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage subi par la victime. L'établissement du lien de causalité est une opération complexe :...
Lien d'instance, principes directeurs et formalisme de l'instance
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais...
Les cas de divorce : le consentement mutuel, la faute et l'altération définitive du lien conjugal
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les époux Beccaria se sont mariés le 14 février 2006 après deux ans de relations. En avril 2006, suite à une violente dispute, celle-ci a quitté le domicile conjugal et est retourné chez ses parents. Depuis, malgré quelques tentatives infructueuses pour recontacter la jeune femme, M. Beccaria...
Parenté commune ou parentalité partagée dans les couples de même sexe - Panorama européen
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Face aux aspirations des couples homosexuels à une reconnaissance légale, les législations relatives à leur enregistrement, hors mariage tout d'abord, n'ont cessé d'être plus nombreuses. Apparus au Danemark dans une loi de 1989, les partenariats enregistrés ont gagné les autres pays...
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il le successeur du divorce pour rupture de la vie commune ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'ancien ministre de la Justice Dominique Perben a déclaré, concernant la réforme du divorce : « La loi doit offrir des voies plus apaisées pour rompre l'union lorsque celle-ci ne trouve plus de justification dans une réelle communauté de sentiments et de projets ». C'est dans cet esprit que la...
Cass crim 12 septembre 2006, la faute caractérisée et le lien de causalité indirect en droit pénal
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Le 9 octobre 1998, Elise Z. se rend pour la première fois chez son médecin spécialise Véronique X, quelle consulte depuis régulièrement pour un hirsutisme, une surcharge pondérale et des infections gynécologiques. Le 18 décembre 1998, cette dernière, pose un diagnostic d'hyperglycémie. Le 25...
Responsabilité des parents
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Fiche de révision sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur + responsabilité du fait personnel + rappels (dommage, liens de causalité, causes d'exonération, réparation du préjudice) Fiche réalisée sous forme de majeures donc utilisable directement pour les cas...
Le lien d'obligation - publié le 15/10/2008
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'obligation est, de nos jours, le lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier (personne à laquelle l'obligation est due), peut contraindre l'autre, le débiteur (personne assujettie au paiement de la dette), à exécuter une prestation :...
Comparaison : Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juin 2005 et chambre criminelle, 14 juin 2005 - la remise en cause du caractère certain d'un préjudice par l'établissement du lien de causalité par des présomptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comme le disait si brillamment Jean Baudrillard, « le hasard, c'est le purgatoire de la causalité ». Ce n'est pas le hasard qui a causé un préjudice à nos victimes dans les arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 2 juin 2005 et dans celui de la chambre criminelle...
Le lien d'obligation
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Les obligations par leur nature ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d'une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard. » Telle était la vision de...
Les liens victime / auteur
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
« Dans la plupart des cultures, on est coupable d'être une victime » Boris Cyrulnik. Cette citation démontre l'absence de réels statuts et parfois même de prise en compte des victimes dans les différentes cultures mondiales. Pendant longtemps, il y a eu un manque d'intérêt et de sympathie pour la...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 4 décembre 2001 - le lien de causalité entre le dommage et la faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un commerçant reçoit une injonction de sa banque lui notifiant une interdiction bancaire sans avoir reçu au préalable un préavis de rejet. Le lendemain de la réception de cette injonction le commerçant se donne la mort devant une des agences de la banque. Par conséquent, la veuve...
Le lien de causalité en matière de responsabilité civile
Cours - 10 pages - Droit civil
La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient d'une cause étrangère. Les circonstances du dommage ne sont pas toujours claires car plusieurs personnes...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 25 février 2005 - le lien de causalité existant entre une faute commise antérieurement et le préjudice subi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. X a été victime en 1974 d'un accident de circulation qui lui a provoqué un handicap. M. Y a été reconnu responsable de l'accident, il était alors assuré par la compagnie l'Alsacienne, aux droits de laquelle vient la société Azur assurance. M. X a eu trois enfants qui ont estimé...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juilet 2009 relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon Jean Baudrillard, « Le hasard, c'est le purgatoire de la causalité ». En effet, lorsque le lien de causalité n'est pas exclu avec certitude mais qu'à l'inverse il n'est pas non plus établi avec conviction, il s'agit d'incertitude scientifique. Une telle...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 relatif aux victimes du DES et l'établissement du lien de causalité pour mettre en cause les laboratoires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de...
Le préjudice et le lien de causalité - publié le 29/05/2012
Cours - 5 pages - Droit administratif
Sanctionner, réparer et prévenir, telles sont, selon MM. Frier et Petit, « les fins assignées à tout système de responsabilité ». « Il s'agit, dans un ordre qui varie en fonction des conceptions juridiques et morales, de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner celui qui...
Liens entre les personnes (droit civil)
Cours - 12 pages - Droit civil
Les liens juridiques entre les personnes résultent d'actes ou de faits. Ce sont par exemple des liens d'obligations entre personnes physiques. Justinien, qui a compilé les textes de droit romain a défini dans les Institutes l'obligation comme «un lien de droit par...
