Article 242 du Code civil - Quel est le régime juridique du divorce pour faute ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 242 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». À...
Éléments de droit comparé sur le divorce
Cours - 5 pages - Droit international
Le terme divorce, il faut le lire comme se référant également à la séparation de corps. La séparation de corps, c'est quelque chose de différent du divorce, mais les solutions de droit international privé sont les mêmes. Le droit comparé présente, pour ce qui est du mariage, des disparités...
Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
Le divorce - Fiches d'arrêts et cas pratique
TD - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient des fiches d'arrêts et la résolution d'un cas pratique. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.155, Inédit - Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-10.525, Inédit - Cour de cassation,...
Divorce et paternité
Étude de cas - 1 pages - Droit de la famille
Un mariage a eu lieu le 15 février 1999. Or, le marié ne soutient pas sa femme dans sa nouvelle activité professionnelle et critique méchamment son travail. De son coté, la femme a quitté le domicile conjugal pour aller s'installer avec son amant. Or l'épouse attend un enfant....
La rupture unilatérale d'un mariage et la reconnaissance de paternité
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Les époux sont mariés depuis 10 ans, ils vivent tous deux à Aix-en-Provence dans la résidence familiale. L'épouse a délaissé le domicile conjugal depuis 27 mois et envisage le divorce. Son époux cultive plusieurs heures par jour, et ce depuis quelques années une addiction aux jeux...
Le divorce - publié le 06/03/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Un contrat de mariage a été conclu entre Adélaïde et Bertrand le 17 juillet 2015. Toutefois, au mois de janvier 2023, Bertrand a manqué à l'obligation de fidélité découlant du mariage. Il l'a avoué à son épouse qui s'est emportée, portant des coups à son époux et l'obligeant à...
Cas pratique de droit civil - Les conséquences juridiques potentielles de l'adultère
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En 2013, Julien et Maria, deux adultes indépendants de toute forme de tutelle, se sont mariés. Sept ans plus tard, après avoir été parent de trois enfants, l'époux (Julien) commet des actes à l'encontre des devoirs et obligations du mariage. Il prétend que ces actes, portant sur une...
Le divorce pour faute et l'adoption plénière - Trois cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
- Cas pratique n°1 : Une femme trompe son mari avec plusieurs amants, lorsque celui-ci se rend compte de l'adultère, il quitte le domicile conjugal. L'épouse dit qu'un accord avait été conclu permettant les adultères dans le cadre de ce mariage. - Cas pratique n°2 : Une jeune...
Quelles sont les conséquences du divorce en France ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Alors que le mariage est défini par le Lexique Dalloz comme étant "l'union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe prononcé après des formalités précises et au cours d'une cérémonie républicaine devant un officier d'état civil qui recueille les consentements", le divorce,...
Nullité d'un mariage, le divorce et l'adoption
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Paula tombe enceinte le 15 juin 2010, elle décide alors de se marier avec Martin, le père du futur enfant. Quatre ans plus tard, ils partent en vacances avec leur fils Léo, aux États-Unis chez Manuela, la cousine de Paula. Durant ce séjour, Martin tombe amoureux de la cousine de sa femme et...
La dissolution du couple
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Alors qu'un an est passé depuis sa dernière visite, Jérôme revient vous voir. Il vous explique que, même si Fabienne est revenue à la raison en apparence, il ne supporte plus leur vie de couple et ne peut oublier son comportement antérieur même s'il pensait lui avoir pardonné, comme il le...
Le droit commun du couple
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le doyen Carbonnier a pu dire qu'il faut donner "à chaque famille son droit". Ainsi il exprime la diversité des modèles familiaux qui ont pu se développer durant le 20e siècle et ceci passe notamment par le couple, noyau originel de la famille. Cependant le couple, en France, ne bénéficie...
Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille
Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...
Les différents types de divorces et cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Durant deux mois, les époux se disputent continuellement concernant le divorce. Ils souhaitent tous les deux divorcer, mais ils ne sont pas d'accord sur les circonstances pécuniaires du divorce. Également, Mike souhaite que l'infidélité de Rachel soit la cause exclusive de leur divorce....
Cas pratique sur le divorce et la procédure
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Mr et Mme Amour ont contracté mariage il y a cinq ans et ont établi leur résidence à Fort-de-France. Cependant, l'infidélité de Mme Amour a été rapportée à son époux qui de ce fait a rompu la vie commune pendant une durée de six mois. Néanmoins, ce dernier est revenu au domicile...
La trahison et le divorce
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Marie tombe amoureuse de Paul, son professeur de faculté. Une fois sa thèse terminée, ils décident de se marier. Au fil du temps, la relation devient de plus en plus compliquée et le couple décide finalement de se séparer lors du confinement. Ils vivent séparément, Paul est resté...
Le divorce sur requête unilatérale en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Il y avait deux cas de requête unilatérale. La suspension de la vie commune, art. 114 CC. La justification, c'est de dire qu'après un certain nombre d'années, on peut présumer que le lien est irrémédiablement rompu. C'est le seul écoulement du délai qui a été fixé qui donne un droit absolu...
Séparation de corps et divorce
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Madame B a découvert que son mari l'a trompé en consultant son téléphone portable à son insu. Sa fille de 8 ans peut d'ailleurs attester de cette liaison puisqu'elle a surpris son père avec sa maîtresse. Madame B avait également entretenu une liaison deux ans auparavant, mais cela...
Le divorce - publié le 29/11/2025
TD - 6 pages - Droit de la famille
Le document comprend 5 fiches d'arrêts, ainsi que deux cas pratiques aux situations suivantes : "Dans les faits, Morgane et Jérôme se sont mariés et ont eu une fille de 12 ans. Jérôme trompe Morgane, mais, par la suite, elle le pardonne et ils se réconcilient. Cependant, ils se rendent compte...
Droit de la famille
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Le document étudie 3 sujets de cas pratique. - Cas n° 1 : L'époux se demande si le principe de solidarité du couple marié s'applique aux susdits achats, tenant son épouse pour solidaire des paiements. - Cas n° 2 : Il s'agit d'aider Raphael à régler sa situation concernant la...
La dissolution inégalitaire du mariage en droit international privé
Dissertation - 13 pages - Droit international
L'institution de la répudiation, hypothèse première de dissolution inégalitaire du mariage, ne relève pas de l'ordre juridique français. Elle est principalement venue à lui par l'intermédiaire de situations de droit international privé. Dès les années 1950, on trouve trace de décisions de justice...
Le droit des personnes - publié le 26/12/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
- En l'espèce, Henry est âgé de 79 ans et son état de santé se dégrade considérablement depuis quelque temps au point de présenter des signes de désorientation que sa femme a notamment pu constater à plusieurs reprises. Le 15 janvier 2025, un contrat de prestation de service a été conclu...
Est-il indispensable, selon vous, de maintenir l'intervention du juge dans le divorce ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Au cours de l'Histoire, le divorce a connu de nombreuses réformes, il a été aboli à plusieurs reprises puis rétabli, mais aussi modifié maintes fois. En effet, sous l'Ancien Régime, il était impossible de dissoudre le mariage, c'est à la Révolution qu'il avait été permis...
Dissolution et relâchement du mariage
Cours - 9 pages - Droit civil
La liberté de se marier a pour corollaire la liberté de se désunir : c'est le droit de mettre fin à l'union. Cette liberté de divorcer date de 1884, mais certains pays ont vu ce droit de divorce interdit (Luxembourg). Il y a un droit de divorce, mais il n'y a pas un droit au divorce....
Cas pratique corrigé en droit civil sur le divorce
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Alain X et Gilberte X sont mariés depuis 1975, ce dernier veut divorcer, mais pas sa conjointe. Celui-ci veut divorcer par tous les moyens, il affirme alors que sa conjointe a commis un adultère en 1983 et veut tenter d'avoir recours à un divorce pour faute.
Les divorces contentieux et la séparation des corps - Fiche de résumé
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
Ce document contient une fiche qui résume les différents divorces contentieux (tronc procédural commun, divorce pour acceptation de la rupture du mariage, altération ...), mais aussi la séparation des corps et son régime.
Cas, procédure et effets du divorce
Cours - 7 pages - Droit civil
Il peut être définit comme la dissolution du mariage prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Le divorce se distingue de la nullité, parce qu'il n'a d'effet que pour l'avenir, alors que la nullité a des effets rétroactifs. Le divorce qui est régit par...
Le couple non marié : mariage, filiation, divorce et décès
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Laure et Simon se sont mariés en 2006, ont eu un premier enfant ensemble en 2009, et viennent récemment d'avoir un second enfant, nommé Désiré. Ainsi, en principe, Simon devrait être présumé père de Désiré. Néanmoins, lorsque Simon s'est rendu à la mairie pour déclarer la naissance...
Le divorce : conditions et effets
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Paul et Marie sont mariés depuis cinq ans. Ils ont deux enfants en bas âge, Emma, âgée de trois ans, et Lucas, âgé de dix mois. Depuis quelques mois, leur relation s'est détériorée et ils envisagent sérieusement de divorcer. Paul estime que le mieux pour les enfants serait de rester avec lui,...
