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Thème juridique : Lien conjugal

Lien conjugal

Nos documents

Filtrer par :

31 Oct. 2022

Le PACS, miroir du mariage ? - publié le 28/10/2022

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En 2017, le ministère de la Justice et l'INSEE ont recensé 193,950 PACS alors qu'au cours des premières années de mise en place de celui-ci nous en décomptions 20,000 par an. Face à cette hausse significative, nous pouvons percevoir un déclin considérable du nombre de mariages. En effet,...

12 juil. 2016
doc

Cour de cassation, 20 Novembre 2013 - Mettre une explication sur le départ de la femme du foyer familial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Il existe diverses façons de divorcer afin de pouvoir le mieux convenir aux exigences de chaque demandeur. Pourtant, parfois il est possible que le jugement diffère de l'attente du plaignant pour mieux convenir aux exigences de la loi. On constate ici, une demande de divorce pour abandon de...

17 déc. 2021

Cours de droit de la famille : famille, couple, enfant

Cours - 6 pages - Droit de la famille

La famille (fondement de la société) est un groupement de personnes étant reliées entre elles par un engagement de vie commune (mariage, pacs, concubinage) ou encore par filiation. Dès 1945, il n'y a plus de droit de famille nucléaire (ce n'est plus la grande famille des années 60). En...

14 Janv. 2015
doc

Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l'espèce, par un contrat tripartite, une société s'est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s'est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard. N'ayant pas été...

18 juin 2023

Le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux en droit sénégalais

Cours - 5 pages - Droit de la famille

Le mariage crée l'état d'époux en mettant en exergue des droits et des devoirs qui rythment la vie conjugale, mais il peut arriver qu'une fausse note trouble la symphonie du couple. Selon son intensité, le couple peut survivre à la crise ou se désunir de manière irrémédiable. Dans le...

17 août 2014
doc

Cas pratique sur la complicité en droit pénal - publié le 17/08/2014

Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal

Soupçonnant son mari d'avoir une liaison, une femme engage un tiers en vue de réaliser des photos compromettantes de son mari en compagnie de sa maitresse. Ses preuves à l'appui, elle demande le divorce. Toutefois, par cupidité, le mari contacte un tueur à gage en vue de faire exécuter sa...

20 Oct. 2009
doc

Les causes du divorce

Cours - 18 pages - Droit de la famille

Le divorce est une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, obligatoirement prononcée par un jugement du juge aux affaires familiales. La pluralité des voies d'accès au divorce date de 1975. La loi du 11 juillet 1975 prévoyait quatre procédures de divorce. La...

30 juin 2009
doc

La formation et les effets du mariage

Cours - 25 pages - Droit de la famille

On a longtemps discuté la nature juridique du mariage. Dans la tradition juridique classique qui est celle du droit canonique, le mariage est présenté comme un contrat, c'est-à-dire un accord de volonté qui produit des effets de droit. Cette conception a l'avantage de mettre en évidence...

31 Mars 2010
doc

Cas pratique - le divorce gracieux et les divorces contentieux

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Les problèmes rencontrés par Jean ont trait au divorce. Jean et Cécile sont mariés depuis trois ans ; leur vie de couple étant devenue un enfer, Jean vient nous consulter, car il a décidé de divorcer. La loi du 26 mai 2004 a défini quatre cas de divorce, dont l'article 229 du Code civil donne la...

18 avril 2008
doc

Le divorce pour séparation de fait

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » , tel est la pensée d'Armand Salacrou, auteur dramatique français du XXe siècle. Cette réflexion reflète l'évolution de notre société actuelle qui tend à recourir de façon plus accrue à cette pratique du...

26 Janv. 2009
doc

Les causes, procédures et effets du divorce

Cours - 26 pages - Droit de la famille

Le divorce était admis sous l'Empire romain par consentement mutuel ou par répudiation. Ultérieurement, il fut interdit sous l'influence de l'Eglise. Les révolutionnaires souhaitaient admettre à nouveau le divorce. Le Code civil de 1804 l'admettait pour faute ou consentement mutuel. En 1816, un...

06 août 2009
doc

Le démariage

Dissertation - 7 pages - Droit de la famille

La tendance actuelle est à l'affirmation de la liberté individuelle au sein du couple marié ce dont atteste l'objectivation du divorce (et de la séparation de corps). Ainsi, l'intérêt particulier du ou des conjoints désireux de se libérer des liens conjugaux est devenu plus important que...

27 avril 2020
doc

Le divorce est-il un droit en France ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Depuis la réforme du 26 mai 2004, une nouvelle définition du divorce est donnée, ayant évolué depuis 1804, celui-ci est désormais répertorié en quatre catégories, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,le divorce pour faute, et le...

26 Mars 2009
doc

Cas pratiques concernant les différents types de divorce

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Le divorce correspond à une rupture du lien conjugal prononcé par le juge pour des causes prévues par la loi. En outre, il existe différents types de divorce établis au sein de l'article 229 du code civil qui dispose que « le divorce peut être prononcé en cas : soit de...

12 mai 2022

La faute peut-elle être perçue comme une cause du divorce ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Selon Gérard Cornu, "tous les mariages ne meurent pas de la même mort". En effet, il existe plusieurs causes de divorce. Cela n'a pas toujours été le cas, car pendant longtemps, le divorce pour faute était le seul type de divorce qui était admis par la Loi Naquet du 27 juillet 1884. Le...

05 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 1969

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation, rendu le 5 novembre 1969 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, montre les difficultés particulières entrainées par la supposée non consommation du mariage par le mari en rapport avec la faute. En l'espèce, Madame Y, épouse de Monsieur X, avait demandé...

16 Nov. 2009
doc

La séparation de fait et le régime primaire impératif

Dissertation - 13 pages - Droit de la famille

La séparation de fait est une situation de pur fait dans laquelle se trouvent deux époux qui, en l'absence de tout jugement de séparation de corps, ont cessé de vivre ensemble, par suite de l'abandon de l'un par l'autre ou d'un accord, exprès ou tacite. Le régime primaire...

27 Oct. 2006
doc

Les différentes voies de protection du logement familial

Dissertation - 10 pages - Droit civil

La législation sur le logement familial résulte d'une convergence de préoccupations diverses : défense de l'individu, sauvegarde de l'entreprise familiale, protection de la famille, mais également souci qu'au-delà de la séparation des époux, du fait de leur mésentente ou de la mort, la famille...

16 Nov. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : TGI de Caen, 20 mai 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La loi du 11 juillet 1975 a mis en place trois procédures permettant de rompre la détérioration du lien conjugal : le divorce par consentement mutuel; le divorce accepté et le divorce pour faute. Une véritable palette de divorce est donc proposée à l'article 229 du Code civil...

01 déc. 2009
doc

Droit des régimes matrimoniaux

Cours - 77 pages - Droit de la famille

Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. C'est une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste d'affaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi des effets patrimoniaux. Le régime matrimonial...

12 Sept. 2006
doc

Le retour à une conception traditionnelle du mariage

Dissertation - 9 pages - Droit de la famille

Le mariage est au cœur de la famille. C'est l'acte fondamental qui crée la cellule familiale et assure, dans les meilleures conditions, la perpétuation de l'espèce, même si celle-ci peut être aussi réalisée en dehors de lui. Le Code civil ne donne pas de définition du mariage. Il est...

29 déc. 2016
doc

La reconnaissance des mariages étrangers en Suisse

Fiche - 5 pages - Droit international

L'article 45 de la LDIP (loi fédérale de droit international privé) est assez simple dans le principe posé par l'alinéa 1er. La reconnaissance est admise valablement. On peut penser que lorsque l'état de célébration estime que le lien conjugal a valablement pris naissance, ce qui a...

06 Mars 2009
doc

Le divorce pour faute et la communauté de lit

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

Le divorce est une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage. Il est obligatoirement prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales. Le divorce pour faute est instigué sur la demande de l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une...

26 juin 2007
doc

CA Pau 07 décembre 1998

Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce apporte des modifications profondes en la matière. Néanmoins, un regard sur la jurisprudence antérieure permet de mesurer plus exactement la portée du changement et de constater que, sur certains points, la loi nouvelle constitue un prolongement plus...

05 Nov. 2010
doc

Existe-t-il un droit au divorce?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans ses Lettres Persanes, Montesquieu avait dit: «Rien ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce: un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu'ils sont maîtres de les faire finir». En effet, on peut dire que le droit...

21 Janv. 2016
pdf

Le divorce : Les différents cas et la procédure

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Quatre cas de divorce : - pour faute; - par acceptation du principe de la rupture; - pour altération définitive du lien conjugal/du mariage; - par consentement mutuel. L'article 242 du Code civil prévoit que la faute est un fait imputable à l'autre époux, cela pose la question de...

11 déc. 2007
doc

Les couples séparés

Cours - 7 pages - Droit civil

On compte à peu près 1 divorce sur 3 mariages, 1 divorce sur 2 mariages en région parisienne. Pendant des siècles, le divorce était interdit. La Révolution française introduit de façon assez large le divorce. Le divorce va être à nouveau supprimé en 1816 avant d'être réintroduit en 1884. La...

01 juin 2012
doc

Droit de la famille : la séparation de corps

Dissertation - 3 pages - Droit civil

- La séparation de corps est réglementée aux articles 296 et suivants du Code civil. Elle se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial, qui consiste essentiellement en une dispense judiciaire du devoir de cohabitation. Ce n'est pas une dissolution du lien...

31 mai 2021
doc

Le divorce pour faute - publié le 30/05/2021

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le divorce est la dissolution d'un mariage légalement célébré du vivant des deux époux et prononcé par le juge à la demande de l'un des deux époux pour des causes prévues par la loi. Le droit de divorce actuel se caractérise par le pluralisme de voies d'accès au divorce,...

12 Nov. 2009
doc

Cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1996 - les conditions du divorce pour faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

On a tendance à dire que “le divorce est le contentieux de l'usure matrimoniale”. Face à cet adage le législateur de 1975 a mis en place trois procédures permettant de rompre cette détérioration du lien conjugal : le divorce par consentement mutuel (art. 230 à 232) ; le...