La procédure de licenciement individuel non économique : champ d'application, déroulement et effets
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le licenciement est la rupture du contrat de travail du CDI de la part de l'employeur qui doit se soumettre à des obligations de procédures très strictes. L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter une procédure précise : - Convocation du salarié à un entretien...
Le contentieux du licenciement
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Deux principes, le principe de la compétence prudhommale : à partir du moment où motif personnel, la compétence est celle de la juridiction prudhommale qui va apprécier la compétence procédurale mais également le caractère réel et sérieux du licenciement tant au regard de la forme que du...
Le régime du licenciement économique
Cours - 7 pages - Droit du travail
Les dispositions du licenciement économique sont d'ordre public. On peut imaginer un licenciement disciplinaire ou pour un motif personnel factice et prévoir une transaction de l'article 2044 du code civil afin de contourner les dispositions du licenciement...
Le licenciement pour faute
Cours - 12 pages - Droit du travail
Relativement aux licenciements pour motif personnel, la loi se contente d'imposer, sans plus de pre?cisions, que l'employeur doit disposer d'une cause re?elle et se?rieuse. Il revient alors aux tribunaux de de?terminer si tel ou tel motif, et on peut imaginer sans peine la varie?te?...
Relations individuelles de travail : les modes de rupture autres que le licenciement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La démission : C'est la rupture à l'initiative du salarié. Il faut que la volonté de démissionner du salarié soit libre (à savoir que la démission ne doit pas avoir été provoquée par des pressions ou des violences morales ou physiques exercées sur le salarié par l'employeur pour le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2004 relatif au licenciement d'un salarié pour faute grave
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le licenciement, qui se définit comme la rupture unilatérale par un employeur du contrat de travail qui le lie à son salarié, ne peut, depuis la loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989, être justifié que s'il repose sur une « cause réelle et sérieuse »....
La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023
Cours - 41 pages - Droit du travail
À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...
Les relations individuelles au travail - La rupture du contrat de travail
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Cette fiche de cours résume les différentes formes de rupture du contrat de travail en abordant notamment le licenciement, la démission, la retraite et la rupture conventionnelle.
Le régime des accidents de travail et des maladies professionnelles
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
L'accident est un risque. Si son auteur est un tiers, celui-ci devra le réparer, sur le fondement du droit commun. Mais si cet accident survient en relation avec le travail, il est apparu opportun d'aménager un régime particulier de réparation. Il en a été de même pour la maladie...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
La rupture du contrat de travail : les modes de rupture autres que le licenciement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Cours de droit relatif au cadre de la rupture du contrat de travail. Les six causes de rupture autres que le licenciement sont présentées.
La couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le régime général est organisé à travers plusieurs composantes : la branche accident du travail et maladie professionnelles, la branche famille, et les assurances sociales. Chacune de ces composantes est susceptible d'octroyer des prestations aux assurés sociaux relevant de ce régime...
Vie privée et licenciement
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Un employeur peut-il rompre un contrat de travail en invoquant des faits tirés de la vie privée du salarié ? Le principe : 'Il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée'. Toutefois, le principe peut être écarté 'lorsque...
Droit et relations inviduelles du travail : le contrat et le licenciement
Dissertation - 106 pages - Droit du travail
Le droit du travail c'est le système juridique qui organise la relation de travail entre l'employeur et le ou les salariés. Il faut relever le choix qui a été opéré par le droit français : d'autres relations juridiques mettent en lien également 2 personnes et portent sur...
Contrat de travail - Absence au travail et CDD successifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un employeur possède une société de 80 salariés dans laquelle il n'y a pas de règlement intérieur et est assujetti à une convention de branche. L'un des employés décide de quitter son poste par crainte pour sa santé. L'employeur doit-il licencier ou décider de la mise à pied du...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si l'intérêt de l'entreprise lié aux pouvoirs de l'employeur est contrebalancé par l'exercice des droits du salarié au cours de l'exécution de son travail, il semble qu'en matière de rupture du contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise peut justifier, motiver,...
Que se passe-t-il en cas de maladie ?
Cours - 9 pages - Droit du travail
La suspension du contrat de travail est subordonnée à la prescription d'un arrêt de travail par un médecin. Toutefois, aucun texte légal ou réglementaire ne fixe de délai pour informer ou justifier de l'absence auprès de l'employeur. Le seul délai légal existant est celui de 48...
L'exécution du contrat de travail en droit du travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
La première obligation contractuelle de l'employeur est de fournir au salarié le travail qui a été convenu. L'employeur qui cesserait de fournir du travail à l'employé engagera sa responsabilité civile, sauf en cas de force majeure ou d'inexécution du salarié de ses propres...
Analyse historique, socio-économique et juridique du droit de licenciement au Maroc
Cours - 17 pages - Droit du travail
La cessation de la relation de travail implique généralement un acte de volonté de l'une des parties intéressées, mais il n'en demeure pas moins que la cessation du contrat de travail fait très nettement apparaître le particularisme du droit du travail, né du déséquilibre entre les parties...
Spécificité du licenciement des salariés protégés par rapport au droit commun (2008) - quelle efficacité du dispositif?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Selon les termes du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958, « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » ; « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 10/03/2008
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La rupture du CDI repose sur un motif réel et sérieux qu'il appartient au juge d'apprécier (Art. L.122-14-3). Pour la jurisprudence et le législateur, par le vote de la loi du 30/12/1986, le motif réel et sérieux se définit par les caractères essentiels suivants : - L'objectivité,...
L'embauche en droit du travail
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Ce document comporte 3 commentaires d'arrêts ainsi que 2 cas pratiques sur l'embauche. Dans l'un des cas pratiques, un salarié est employé à partir du 12/09/2022 en qualité de directeur de projet par une société. Son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois avec la...
Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2001, n98-46345 - L'obligation de loyauté du salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 6 février 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation aborde le sujet du licenciement dès lors que l'obligation de loyauté, autrement dit le principe de bonne foi n'a pas été respecté. En effet, l'obligation de loyauté découle de l'obligation...
Discipline dans l'entreprise et rupture conventionnelle
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié est en CDD depuis 3 mois pour accroissement temporaire d'activité. Le terme de son contrat est prévu pour dans 12 mois. Un salarié embauché depuis 3 mois pour un CDD de 12 mois est-il toujours en période d'essai ? Est-il possible de rompre un CDD avant son...
La détérioration de l'Etat de santé salarié : obligations et conséquences
Cours - 5 pages - Droit du travail
Entendu largement, c'est la maladie du salarié, une dégradation de l'état de santé du salarié (trouble physique, psychique...), il n'est plus capable d'exercer son travail, ses capacités sont altérées. La maladie est une cause de suspension du...
Le licenciement abusif : généralités
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Les juridictions du travail sont organisées en un double degré de juridiction appelé à connaître en fait et en droit de l'ensemble des contentieux liés à la conclusion, l'exécution et la rupture de tout contrat de travail conclu entre un salarié et tout employeur, artisan, commerçant,...
Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement - publié le 14/03/2008
Cours - 33 pages - Droit du travail
L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat...
Vers une remise en cause de la notion de salarié ?
Dissertation - 72 pages - Droit du travail
De nos jours, les liens entre le salarié d'une entreprise et sa direction sont de plus en plus distendus, du fait de l'échelle des entreprises, de la nature même du travail accompli, ou encore du secteur (dans le secteur des services c'est forcement plus accentué que dans une...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le transfert d'entreprise
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Une directive européenne du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise a été adoptée du fait de nombreuses fraudes au licenciement économique (le cédant se débarrassait de ses salariés en prétendant un motif économique et le repreneur...
Les contrats de travail - Ensemble des règles et études de cas
Cours - 13 pages - Droit du travail
En entreprise, un mineur ne peut travailler au-delà de 23h30 sauf avec une déclaration de la part de l'employeur à l'inspecteur du travail et doit obligatoirement avoir 12h de repos avant son prochain retour en cours ou au travail contrairement à 11h pour les salariés de plus de 18 ans....
