Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Longtemps demeuré ignoré par le droit du travail en raison du caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, le licenciement pour cause économique doit sa naissance aux crises économiques, à l'ampleur des mutations et de l'évolution des techniques. La...
Le licenciement et ses conditions de forme et de fond - la procédure et la notion de cause réelle et sérieuse
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La capacité pour l'employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail posait beaucoup problème, d'où l'apparition d'un droit du licenciement, réglementant cette prérogative. L'idée pour le législateur de 1973 était d'introduire un minimum de débat, de...
Lettre de contestation de licenciement motivé par des congés maladie trop fréquents
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation de licenciement motivé par des congés maladie trop fréquents ou prolongés. Votre santé est fragile et vous devez vous absenter régulièrement ou de manière prolongée. Votre employeur prétend que cela handicape gravement la bonne marche de...
Chambre sociale de la Cour de cassation - licenciement suite à un congé de maladie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Une salariée, comptable dans une Société Anonyme, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du deux novembre 1998. Le quinze décembre 1999, la société l'a licenciée avec un préavis jusqu'au dix-sept mars 2000. La société invoque comme motif que l'absence prolongée de la...
Lettre de demande de report de congés pour cause d'arrêt maladie juste avant le départ
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de report de congés payés pour cause d'arrêt de travail juste avant le départ. Vos congés annuels sont posés et acceptés. Malheureusement, vous tombez malade ou vous avez un accident quelques jours avant le départ en vacances. Le code du travail ne prévoit...
Le licenciement pour motif économique, causes et procédure
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: Le licenciement pour motif économique, fiche succincte de droit du travail utile pour des révisions
Le licenciement pour cause personnelle autre que disciplinaire
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Cette incapacité peut avoir une origine professionnelle, inadaptation à l'emploi, incapacité à atteindre les objectifs ou les résultats assignés ou à exercer les responsabilités inhérentes aux fonctions (pour le personnel d'encadrement notamment) et plus généralement carences dans...
Le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le Code du travail fixe le montant minimum de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s'agissant des salariés employés dans une entreprise d'au moins 11 salariés et ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise. C'est la...
Le licenciement pour une cause autre qu'économique
Cours - 8 pages - Droit du travail
Avant la loi du 13 juillet 1973, s'appliquait la notion très restrictive du licenciement abusif en exigeant une cause réelle et sérieuse de licenciement, le législateur a décidé de subordonner l'exercice du droit de licencier un motif réel et sérieux. (C'est au...
La cause économique du licenciement en droit du travail français
Cours - 26 pages - Droit du travail
Tous ces éléments doivent être réunis pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique. Par ailleurs, un lien de causalité doit toujours exister entre la cause du licenciement économique et ses effets. Autrement dit, pour que le...
Commentaire d'arrêt du 16 février 1999 concernant le licenciement sans cause réelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le 26 mars 1994, un contrat de travail à temps partiel, ayant pour objet un poste de vendeuse, a été conclu entre Mme Blanque et la Société La Tourvaine. Mme Blanque, estimant que le délais de prévenance à la modification de ses horaires de travail, prévu dans son contrat, n'avait pas été...
Le licenciement : condition de forme, causes, sanctions des licenciements irréguliers, etc.
Cours - 12 pages - Droit du travail
Présentation synthétique de la procédure de licenciement. Nous verrons dans un premier temps les conditions de forme. Ensuite nous nous attarderons aux conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse, puis, nous aborderons les sanctions en cas de...
Le droit du travail (contrats, licenciement, démission, maladie...)
Cours - 10 pages - Droit du travail
Cours de droit du travail abordant les différents contrats de travail, le licenciement, la démission, la maladie...
Le licenciement pour cause personnelle respectant la loi
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Exposé expliquant la manière et le moment de licencier pour cause personnelle tout en respectant la loi. Présentation des indemnités et de la procédure à suivre pour ce type de licenciement.
Droit du travail : cas pratique abordant le thème du licenciement économique, de la modification du contrat de travail et de la maladie
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Les trois frères de la famille François n'ont décidément pas de chance. Tous les trois viennent de se faire licencier et partagent leurs expériences respectives lors d'une réunion de famille. Ils se demandent s'ils peuvent faire quelque chose afin d'aller à l'encontre de ce véritable coup du...
Les stratégies destinées à échapper à l'application du barème d'indemnisation du licenciement
Mémoire - 65 pages - Droit du travail
Le barème Macron a été introduit à l'occasion de la réforme du Code du travail par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ce barème, qui s'applique aux licenciements notifiés à compter du 24...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 30/11/2023
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Madame Lupin, qui a une santé fragile, est régulièrement malade, ce qui perturbe le service de suivi de projet dont elle assure la direction. Son dernier arrêt maladie ayant duré deux mois, son employeur a songé recruter un remplac?ant en CDD, mais, finalement, ses collègues de travail se...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - Un employeur peut-il licencier un salarié en suspension de contrat de travail du fait d'une maladie ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'absence prolongée d'un salarié peut entraîner un licenciement, mais pour cela, il est obligatoire que l'employeur précise dans la lettre de licence les raisons poussant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié, c'est dont traite l'arrêt de la chambre...
La maladie du salarié
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le régime applicable s'est construit peu à peu via de nombreuses branches collectives, le tissu conventionnel a ainsi construit ce régime repris en 1977 par un accord national. Par la suite, cet accord national fit l'objet d'une loi dite de mensualisation de 1978. À l'époque, il...
Droit du travail et droit social - Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements
TD - 27 pages - Droit du travail
Le document propose 3 devoirs corrigés sur différents thèmes abordés en droit du travail et en droit social (Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements). Chaque devoir est composé de questions techniques, d'une analyse d'arrêt et de plusieurs cas pratiques...
Le licenciement du salarié déclaré inapte à occuper son emploi par le médecin du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les dispositions relatives à l'incapacité du salarié sont retranscrites aux articles L. 1132-1 et L. 1226-7 du Code du travail. Ainsi, selon le Code du travail, l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail peut se traduire par l'incompatibilité entre son état de santé et le...
Cas pratique - le licenciement pour motif personnel, procédure et sanctions
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Mme Aubert est standardiste dans la société GT+, où elle remplit également les fonctions de déléguée syndicale. Suite à un accident du travail, son système auditif est endommagé. Son employeur souhaite par la suite la licencier pour inaptitude professionnelle. Extrait de la résolution du cas...
La suspension du contrat de travail : la maladie, l'accident et la maternité
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le CDI se prolonge dans le temps et certains évènements plus ou moins prévisibles peuvent affecter son déroulement. Le salarié peut être malade par exemple ou avoir un accident. Le salarié peut faire grève. Pour protéger l'emploi, le droit du travail a mis en place une technique originale : la...
Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Cours - 2 pages - Droit du travail
Les employeurs constatant l'abandon de poste, jusqu'en décembre 2022, étaient obligés de licencier les salariés pour faute grave. En décembre 2022, une loi a été votée qui explique que le salarié abandonnant son poste est présumé être démissionnaire : pas de procédure de...
Le contrat de travail - Salaire et licenciement
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Nous sommes en novembre 2020. Secrétaire dans une agence immobilière, Madame Davis est embauchée depuis le 2 janvier 2020 pour un contrat à durée indéterminée. Lors de son entretien d'embauche, sa société lui avait garanti un salaire minimum interprofessionnel de croissance (soit 10,03 €...
Maladie du salarié et suspension du contrat de travail
TD - 7 pages - Droit du travail
De nos jours, le souci majeur de la sécurité de l'emploi explique le recours croissant du droit du travail à la technique de la suspension du contrat de travail. Chaque fois que l'inexécution du contrat de travail revêt un caractère temporaire, et qu'il est possible d'éviter la...
Les conséquences sur les relations individuelles en cas d'absence pour maladie - publié le 26/01/2012
Cours - 8 pages - Droit du travail
L'absence pour maladie justifiée en temps utile entraîne une suspension du contrat de travail. Cette période de suspension a de nombreuses incidences sur la gestion du personnel. Lorsque la maladie survient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle...
Les causes de la suspension du contrat de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le contrat de travail ne peut s'exécuter sans interruption de la formation à la rupture : divers événements vont interrompre l'exécution de la prestation de travail (congés, maladie, accident, grève...). Dans toutes ces situations, il y a suspension du contrat de travail : le contrat de...
Les règles de fond d'un licenciement
Cours - 20 pages - Droit du travail
- Les textes de base : l'art L1232-1 dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé par les dispositions du présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. L'art L1235-1 précise que le juge doit apprécier du caractère réel et sérieux du motif....
Le licenciement d'un salarié pour raisons de santé
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Monsieur JACKY, gérant de la société KSS TOUT, vient vous consulter sur la possibilité de licencier MONSIEUR BERNARD, un de ses ouvriers, qui ne convient plus pour ce travail ayant d'importants problèmes de santé. Ces problèmes de santé l'ont en effet conduit à être déjà absent 3 fois pour...
