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 Lettre de licenciement

Lettre de licenciement

  
Lettre de licenciement

Nos documents

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19 mai 2010

Le licenciement des salariés protégés (2010) - autorisation administrative et échappatoire à la décision de l'inspecteur

Cours de 19 pages - Droit du travail

La représentation des salariés dans les entreprises est l’un des principes fondamentaux de notre droit du travail. Les salariés qui l’exercent, disposent alors d’un statut protecteur, afin de leur permettre d’assurer en toute indépendance leur mission. Ce statut a une part...

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12 août 2009

Le licenciement pour motif économique - publié le 12/08/2009

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Jusqu'en 89, il n'y avait pas dans le code de définition de ce licenciement mais la jurisprudence notamment de la Cour de cassation et encore plus du CE qui était en première ligne, compte tenu du fait qu'il y avait un système d'autorisation administrative de licenciement entre 75...

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02 mai 2007

L'assistance du salarié lors de l'entretien préalable

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le droit reconnu au salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable à son licenciement est né de la loi du 2 août 1989 codifiée à l’art L122-14 al.2 du c.trav qui dispose que : « lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix...

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02 mai 2007

Arrêt du 7 mai 2002, Chambre sociale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Au travers de l’arrêt rendu le 7 mai 2002 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation nous nous intéresserons à la question de la compétence des juges en matière de désignation frauduleuse. Mme Loréal, une salariée de la société Eurisk, est convoquée le 2 août par lettre du 28...

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02 Mars 2008

Le statut particulier des représentants du personnel

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Le délégué du personnel a différentes missions à accomplir : - Présenter à l'employeur les réclamations des salariés : Il s’agit de toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application de la réglementation du travail. Cela représente leur mission principale. -...

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12 Oct. 2010

Les pouvoirs de l'employeur - publié le 12/10/2010

Cours de 4 pages - Droit du travail

L'employeur dispose des pouvoirs qui lui sont nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'entreprise. Il s'agit tout d'abord du pouvoir de direction qui lui permet de définir la stratégie et de choisir les moyens en hommes, en organisation et en investissements. L'employeur dispose par...

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02 Nov. 2011

La protection des institutions représentatives du personnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Ces arrêts démontrent une procédure souvent protectrice vis-à-vis des salariés (I), ainsi que le souci d'un contrôle du licenciement et application de sanctions si nécessaire (II).I) Une procédure protectrice vis à vis des salariésA) Le domaine d'application et les bénéficiaires de la...

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20 mai 2016

Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Selon Sandrine Maillard-Pinon, « le salarié a le droit de refuser la proposition de modification de son contrat de travail et il ne peut donc être licencié pour l'exercice d'un tel droit ». Cette citation s’insère parfaitement dans le sujet en ce sens qu’elle affirme la possibilité...

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17 déc. 2002

Le licenciement d'un salarié protégé

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Bien que nécessaire, ce statut protecteur est cependant une atteinte à la souveraineté du chef d'entreprise. C'est pourquoi, il y eut un long débat entre le chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de Cassation jusqu'à ce que les solutions nées de ce débat soient consacrées par la loi...

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01 août 2007

Licenciements économiques: règles applicables et jurisprudence

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

L’employeur a toujours le droit de rompre le contrat de travail. Mais la loi encadre strictement ce droit: le motif du licenciement, qu’il soit personnel ou économique, doit être réel, c’est à dire reposer sur des faits objectifs. De plus, il doit présenter un caractère...

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08 Oct. 2009

Le licenciement économique

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

On distingue classiquement deux sortes de licenciement : le licenciement économique, et le licenciement non économique. Le licenciement économique est effectué pour des motifs qui ne tiennent pas à la personne du salarié, mais à des difficultés économiques. Ces difficultés...

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11 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2005 - la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée émanant de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’article 1184 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement ». Ainsi, lorsque l’une des parties à un contrat de travail, contrat...

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21 avril 2010

Le licenciement du salarié protégé

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, ainsi que le précise la Cour de cassation dans l’arrêt Perrier du 21 juin 1974, « d’une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ». Cette définition donnée par la Cour de cassation se justifie par le fait...

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21 avril 2010

Le licenciement pour motif économique et sa procédure (2010)

Cours de 4 pages - Droit du travail

Dans l’ancien Code, le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique étaient très différents, car le licenciement pour motif individuel était régulé par l’art. L 122.4 alors que le licenciement pour motif économique est régulé par...

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21 mai 2008

La rupture du contrat de travail - publié le 21/05/2008

Fiche de 3 pages - Droit du travail

- Projet de licenciement- Convocation par lettre, en recommandé avec AR (ou reprise contre décharge)- Délai après réception de 5 jours minimum (en l'absence de représentants du personnel)- Entretien entre la direction et le salarié (pouvant se faire accompagner d'un membre du...

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27 Mars 2009

Le licenciement économique - publié le 27/03/2009

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La loi du 03/01/1975 a instauré une autorisation administrative de licenciement visant à vérifier le respect de la procédure et la portée du plan social, ainsi que le versement aux salariés licenciés d'une allocation d'attente correspondant à 98% du salaire pendant 1 an. La loi du...

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28 Janv. 2016

Le licenciement pour motif économique

Fiche de 3 pages - Droit du travail

A côté du licenciement pour motif personnel, on a un autre mode de rupture du contrat de travail,  mais  qui  reste  à  l'initiative  de  l'employeur :  le  droit  du  licenciement  pour  motif  économique. La loi définit le motif économique de licenciement, elle le fait à...

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26 juin 2010

L'évolution de la protection de l'emploi et des salariés dans les procédures collectives

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

On ne peut pas licencier à la légère. Une procédure précise est à respecter par tout employeur et depuis quelques mois, le gouvernement s’est engagé à assurer le bien-être des salariés. Bien que la sauvegarde de l’emploi soit une priorité, il est le plus souvent nécessaire d’opérer...

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05 Nov. 2008

Les formalités obligatoires liées à la modification du contrat de travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L’employeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Selon qu’il s’agit de la modification du contrat (d’un de ses éléments essentiels) ou d’un simple changement des conditions de travail, le refus du salarié aura des conséquences différentes....

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05 févr. 2007

Le licenciement pour insuffisance de résultats

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

L'article L.122-14-3 du Code du travail (CT) dispose qu'"en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur" dans la lettre de licenciement prévue aux articles L.122-14-1 et...

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22 Mars 2007

Commentaire d'arrêt Cass. soc. 25 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Aux termes de l'article L. 122-4 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties, employeur ou salarié. Dans la première hypothèse, la rupture s'analyserait en un licenciement et dans la seconde, en une démission du salarié. Mais...

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03 juin 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le licenciement économique a fait apparaitre des dispositifs de reclassement ou de formation. En effet, il existe aujourd’hui une obligation de reclassement de l’employeur qui occupe une place très importante s’agissant des licenciements économiques. Nous pouvons...

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19 juin 2008

Le licenciement du salarié inapte

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le cas du salarié inapte confronte le droit du travail à deux principes contradictoires : l’interdiction des discriminations pour raison de santé d’une part et la liberté d’entreprendre et ses corollaires qui impliquent la possibilité pour un employeur de se séparer d’un...

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12 Nov. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 novembre 1990 - le droit des salariés au respect de leur vie privée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Selon Kayser, « le salarié est d’abord un homme et il a droit à ce titre, à une vie privée et à une vie publique indépendantes de sa vie professionnelle. Il doit y avoir une séparation, un cloisonnement entre la vie professionnelle du salarié et sa vie privée et publique ». Cet arrêt...

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26 déc. 2009

Les procédures collectives - cas pratique sur les pouvoirs du débiteur pendant la période d'observation

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

La SA ATOLL, entreprise industrielle qui emploie trente personnes, a été déclarée en redressement judiciaire le 10 janvier dernier. Me GERIX, l’administrateur judiciaire nommé pour assister le débiteur, a besoin de nos conseils. La SA ATOLL est propriétaire d’un local dont elle n’a...

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21 Mars 2010

La protection de l'emploi du salarié malade

Cours de 6 pages - Droit du travail

L'exécution du contrat de travail peut être perturbée et notamment ledit contrat peut être suspendu pour diverses raisons. On explique la suspension du contrat de travail par les aléas. La loi prévoit les cas de suspension. Il y a suspension quand le travailleur est fondé à refuser sa prestation...

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03 juin 2010

La protection des salariés élus ou désignés est-elle suffisamment efficace ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le droit syndical et le droit du travail concernant les institutions du personnel sont des branches à part entière du droit. Les salariés protégés le sont en raison de leur mandat et plus particulièrement de leur mission qui est d'une part de revendiquer, mais aussi de négocier avec l'employeur....

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22 Sept. 2016

Commentaire de l'article L.1235-1 du Code du travail

Commentaire de texte de 5 pages - Droit du travail

La tendance actuelle est à renforcer la place de la conciliation dans les litiges relatifs au licenciement injustifié du salarié. En effet, cette phase de conciliation semble être mise en relief afin que les parties ne soient pas dirigées immédiatement devant le bureau de jugement....

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16 juin 2020

Le licenciement pour motif économique - publié le 16/06/2020

Cours de 3 pages - Droit du travail

Le licenciement correspond à la rupture spontanée du contrat de travail. Bien souvent, l’employeur en est la cause et peut prendre une telle décision pour plusieurs motifs. La raison du licenciement peut en effet être personnelle ou économique. Ici, c’est le deuxième cas...

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02 mai 2007

La loi du 18 janvier 2005 dite loi Borloo

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite loi Borloo s’est fixée pour objectif de lutter contre l’insécurité juridique c’est-à-dire les obstacles à la volonté absolue de l’employeur. Pour cela, elle a considérablement réduit les attributions du...