Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La confrontation entre droits fondamentaux et mutation géographique n'apparaît pas pour le moins étonnante. Il est impossible de nier la recrudescence de l'utilisation des clauses de mutation géographique qui donne lieu, depuis quelques années, à un abondant contentieux. Ce qui permet alors au...
Un salarié a été engagé par la société Saman. Par la suite, titulaire d’un mandat de représentant du personnel, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail par l’employeur, par lettre du 15 avril 2001 et saisi la juridiction prud’homale d’une demande...
Le Contrat nouvelle embauche (CNE) permettant à l’employeur de rompre librement le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision, a été institué par une ordonnance du 2 août 2005, ces contestataires ont invoqué à son encontre la convention internationale du travail 158 afin de...
Chacun de nous a été, est ou sera un jour malade et donc empêché d’exécuter son travail. En effet, la maladie du salarié oblige à interrompre son activité et l’empêche ainsi de fournir le travail pour lequel il est normalement payé. Mais cela ne résulte pas de sa volonté. Il est donc...
M. Daniel Chevereau, employé comme chauffeur routier par la société Mory Team, délégué syndical, délégué du personnel et membre titulaire du comité d’entreprise, s’est vu suspendre son permis de conduire le 26 janvier 2003 pour une durée de six mois, il en a informé son employeur qui a...
Ce texte reprend point par point la législation relative à l’exécution d’un contrat de travail et particulièrement à sa suspension. Il fait la différence entre suspension du fait du salarié (maladie, accident du travail, maladies professionnelles, congé de maternité et...
La question des relations entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle est centrale en droit du travail et donne régulièrement lieu à des débats, comme en atteste l’arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2007. Dans cet arrêt, un salarié est engagé comme employé...
Autrefois, les procédures collectives se traduisaient par une saisie collective du patrimoine du débiteur au profit de ses créanciers, réunis en masse. Aujourd’hui encore, le patrimoine du débiteur, comme ses droits et actions sont englobés et immobilisés dans la procédure collective....
En cas de licenciement abusif- Lorsque l'entreprise a + de 10 salariésRéintégration du salariéIndemnisation (équivalent à un minimum de 6 mois de salaire brut)- Lorsque l'entreprise a 10 salariés au maximumSeule possibilité : indemnisation à l'appréciation du juge (...)
En l’espèce, un salarié avait déclaré partiellement inapte à son poste de travail à l’issue du premier examen médical faisant suite à son accident de travail. Malgré cette recommandation, l’employeur l’avait réaffecté à son poste habituel. Or, selon le salarié, son poste...
Les juges de la Cour de Cassation, par cet arrêt du 30 avril 2003, viennent affirmer le droit à réintégration du salarié dont le licenciement est nul. Mme X. a été engagée par l’association Promotrans le 10 octobre 1992 en tant qu’intervenant pour une mission...
Au regard de l’évolution jurisprudentielle de la chambre sociale de la Cour de Cassation, il apparaît que les notions de plan social et de réintégration sont intrinsèquement liées. . En effet, après de longues oppositions en tout genre, la nullité du licenciement économique,...
Mme X ayant refusé de nouvelles conditions de rémunération formulées par l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, une procédure de licenciement a donc été engagée contre elle. Cette dernière, enceinte, envoie donc un certificat de grossesse à son...
La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (la démission) ou de l'employeur (le licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable de contrat de travail, la « rupture conventionnelle » a été introduite par la loi portant...
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 concerne l'effet d'une clause de garantie d'emploi en cas de licenciement pour motif économique. En l'espèce, une clause de garantie d'emploi est conclue entre un employeur et son salarié, celle-ci devant...
Sortis de la masse des salariés, exposés aux sanctions plus que les autres, car leur mission inquiète l'employeur, les représentants du personnel doivent être protégés contre les mesures susceptibles d'affecter leur emploi, dans leur intérêt personnel, mais surtout dans celui des institutions...
La cessation de la relation de travail est généralement inhérente à un manquement des obligations de l’une des parties intéressées. Cette décision est rarement prise par le travailleur, soit exceptionnellement par accord mutuel, mais le plus souvent à l’initiative de l’employeur....
Selon Christophe Willmann « la mission de l’administration du travail a profondément évolué depuis les premières législations, passant d’une logique de contrôle à une logique d’accompagnement des entreprises ». Autrement dit, le rôle de l’Administration du travail en cas de...
En l’espèce, le 15 septembre 1988, monsieur X. a été engagé en tant que chef du service intelligence artificielle par la société Cybernetix. Mais, pour la période du 1er août 1990 au 30 juin 1991, il a été détaché dans la filiale de la société Cybernetix, la société Soproga Informatique pour...
Dès 1945 le législateur a songé à protéger le licenciement des représentants du personnel en créant un statut particulier des représentants du personnel : « le statut protecteur des représentants du personnel ». En l’espèce, un employeur n’a pas respecté la procédure spéciale de...
Le licenciement est le mode de rupture fondamental, principal du contrat de travail par l’employeur. La jurisprudence considère que les modes de rupture illicites doivent être requalifiés en licenciement. Et la jurisprudence circonscrit le domaine d’application des autres...
Lors des relations contractuelles qui s’effectuent entre l’employeur et le salarié, existe pour chacune des deux parties des droits et des devoirs. L’employeur dispose en effet d’un pouvoir de direction, il peut alors donner des ordres à son salarié qui doit les effectuer. Or...
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle en date du 10 juillet 2013 relatif à la validité d’une renonciation par l’employeur à une clause de non concurrence et au versement d’une contrepartie financière. M.X a été engagé en tant que...
M. Destère est l’ancien directeur commercial de la SARL « Temps du spectacle ». Suite à la contestation d’une modification de son contrat de travail il a fait l’objet d’un licenciement notifié le 24 janvier 2008 au motif que son comportement était révélateur d’une...
Section 1 : L'évolution historique du droit commercial Dans l'antiquité, il existait certaines règles et institutions du droit commercial mais il n'y avait pas un corps de règles, pas de véritable droit commercial. Dans le droit romain, dont est issu notre droit civil actuel, toutes les règles...
Mr François Pignon participa à un entretien d’embauche pour un poste de directeur administratif et financier dans la société Popeye, Duce et Associés, entretien qui fut mené par la responsable des ressources humaines. L’entreprise en vue d’évaluer le candidat, lui posa certaines...
Document de 88 pages au format Word traitant du droit de travail. Ce devoir a été réalisé à partir d'un cours universitaire. Ce cours traite de :- L'existence du contrat de travail : L'objet du droit du travail, le développement historique du droit du travail, les sources du droit du travail, les...
Le domaine d’application du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ; -...
Cours de 16 pages sur le licenciement pour motif personnel. Très complet, mais également structuré, il convient parfaitement pour résoudre un cas pratique mais également pour réviser ce domaine du droit du travail. En effet, les différents tableaux et le tableau récapitulant la procédure...
S'il convient de reconnaître au salarié, en s’inspirant directement de la loi de 1973, la garantie du respect de règles procédurales et de fond dans la mise un œuvre d’un licenciement, l’application pratique de celles-ci est source d’importantes difficultés...
