Lettre de résiliation du bail de location suite à licenciement
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Ce document est un modèle de lettre de résiliation suite à la perte de l'emploi du locataire. Extrait : "En effet, je me vois contraint de vous donner congé, à la suite de la perte de mon emploi. Je libèrerai donc les locaux à la fin du préavis d'un mois conformément à l'article 15...
Exemple de lettre de licenciement
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de licenciement. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, après l'entretien préalable, soit 2 jours ouvrables après l'entretien.
Lettre de transaction suite à un licenciement contesté
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ... l'employeur notifiait à Madame YYY son licenciement pour motif personnel : Après avoir été informée de cette mesure, Madame YYY a contesté le bien fondé et le caractère réel et sérieux des motifs qui lui...
Lettre de licenciement pour motif économique - poste aide-vendeuse
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
REMIS EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE Objet : Notification de licenciement pour motif économique ------------------------------------------------------------------------- Madame, A la suite de notre entretien du « date » nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier...
Lettre de contestation de licenciement motivé par des congés maladie trop fréquents
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation de licenciement motivé par des congés maladie trop fréquents ou prolongés. Votre santé est fragile et vous devez vous absenter régulièrement ou de manière prolongée. Votre employeur prétend que cela handicape gravement la bonne marche de...
Lettre de licenciement économique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de licenciement pour motif économique reprenant les clauses obligatoires d'une lettre de licenciement avec la précision de la convention de reclassement personnalisé.
Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2001 relatif à la valeur du document annexé à la lettre de licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le droit positif s'était déjà exprimé contre un refus des motivations du licenciement non concomitant à la lettre de licenciement. Cependant, la jurisprudence a admis une motivation annexée à la lettre de licenciement sous condition.
Droit du travail : modèle type de lettre de licenciement pour faute grave (ou lourde)
Cours - 1 pages - Droit du travail
Modèle type d'une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde.
Droit du travail : modèle type de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire
Cours - 2 pages - Droit du travail
Modèle type d'une lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire (hors faute grave ou lourde). Nom et adresse de la Société A…….., le…………1 Nom et adresse du salarié Lettre recommandée avec AR2 Monsieur, Par lettre datée...
Droit du travail : modèle type de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Cours - 2 pages - Droit du travail
Modèle type d'une lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire. Hypothèse 1 : sans dispense de préavis- Nom et adresse de la Société A…….., le…………1 Nom et adresse du salarié Lettre recommandée avec AR2 Monsieur, Par...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 21 pages - Droit du travail
Le licenciement est défini comme la rupture unilatérale du CDI post-période d'essai à l'initiative de l'employeur. On a trois types de licenciement : - Licenciement sui generis, ni pour motif économique ni pour motif personnel ; - Licenciement pour motif...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 30/11/2023
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Madame Lupin, qui a une santé fragile, est régulièrement malade, ce qui perturbe le service de suivi de projet dont elle assure la direction. Son dernier arrêt maladie ayant duré deux mois, son employeur a songé recruter un remplac?ant en CDD, mais, finalement, ses collègues de travail se sont...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 02/05/2013
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le licenciement concerne le CDI. C'est un droit de résiliation unilatérale par l'employeur. L'exercice de ce droit est soumis : - à une procédure prévue par le Code du travail. C'est une exigence formelle. - à l'exigence d'une motivation (= il doit avoir une cause...
Les motifs de licenciement et leurs procédures
Cours - 14 pages - Droit du travail
Le droit du licenciement est le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail exercé par l'employeur. Ce droit est inhérent au pouvoir de gestion et de direction de l'employeur. Pendant longtemps, le pouvoir de gestion de l'employeur dominait la rupture du contrat de travail,...
Le droit du licenciement : le respect d'une procédure
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Selon L1232-2 du Code du travail : l'employeur qui envisage de licencier (ne décide pas encore), le convoque avant toutes décisions, à un entretien préalable. L'entretien préalable est toujours obligatoire pour l'employeur SAUF en présence de « grands licenciements collectifs » :...
Cas pratique - le licenciement pour motif personnel, procédure et effets
Cas Pratique - 16 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motif personnel est sans doute moins médiatique que le licenciement pour motif économique. Ce dernier, plus impressionnant, fait l'objet de nombreux articles de presse, de nombreux débats politiques. Le licenciement pour motif personnel est donc dans...
La rupture du contrat de travail à travers le licenciement
Cours - 5 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail. Il y a plusieurs façons de rompre un contrat de travail (le licenciement, la démission, la retraite, la résiliation judiciaire, la prise d'acte...). Le mode principal de rupture du contrat de travail est la fin de CDD ou de...
Cas pratique - procédure de licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Un ami avocat qui connait vos compétences en droit du travail vient vous consulter à propos d'une affaire délicate. Il vous explique qu'un homme parlant et comprenant très mal le français est venu le voir à son cabinet, accompagné de sa femme qui l'a aidé à rendre compte de ce qui lui est arrivé....
Cas pratique relatif au droit commun du licenciement pour motif économique
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
En l'espèce, une personne physique détenait un fonds de commerce. Celui-ci a été acquis par une société en nom collectif (SNC) constituée et cogérée par 4 associés. Le fonds de commerce a été acquis pour 670 000 € par le biais d'un emprunt bancaire de 560 000 € et d'une...
La procédure de licenciement de droit commun
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le fondement - article L1232-2 CT (texte de la procédure de droit commun pour licenciement pour motif personnel en matière de licenciement économique article L1233-11 CT). Ensuite cette convocation doit comporter des mentions obligatoires. Ce sont les articles R1232-1 et L1232-4 CT...
Cas pratique - la procédure de licenciement
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Un salarié parlant et comprenant très mal le français a été licencié. Il a reçu le mardi 2 février à son domicile une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquant à un entretien en vue de son licenciement. La lettre précisait que l'entretien aurait lieu le...
Cas pratique - le licenciement économique
Cas Pratique - 18 pages - Droit du travail
M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 22/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Monsieur Philippe Cornuel est le chef d'une entreprise spécialisée dans la fabrication d'explosifs destinés à la vente de feux d'artifice. Plusieurs salariés lui posent problème. Tout d'abord, un de ses cadres, Monsieur Stéphane Miel, critique ouvertement les orientations...
Cas pratique - le licenciement pour motif économique
Cas Pratique - 13 pages - Droit du travail
Un directeur ressources humaines d'une société leader du marché européen de l'activité annuaire doit proposer à 930 de ses conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. L'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux...
Quel regard portez-vous sur l'évolution du droit du licenciement depuis 2016 ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
En 2016, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », avait pour objectif principal d'instaurer une flexicurité nouvelle pour employeurs et salariés en assouplissant le Code du travail et facilitant le licenciement économique, permettant ainsi aux entreprises...
Les règles de forme lors d'une procédure de licenciement
Cours - 7 pages - Droit du travail
Les règles de forme sont issues de la loi du 03/07/1973. Ces règles de forme se caractérisent par l'institution d'une procédure de licenciement interne à l'entreprise. L'art L1232-2 al 1er dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - Un employeur peut-il licencier un salarié en suspension de contrat de travail du fait d'une maladie ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'absence prolongée d'un salarié peut entraîner un licenciement, mais pour cela, il est obligatoire que l'employeur précise dans la lettre de licence les raisons poussant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié, c'est dont traite l'arrêt de la...
Le licenciement pour motif personnel : la procédure et la cause de licenciement, le pouvoir de licencier
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est la première étape : L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation est faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre contre décharge. Des mentions obligatoires dans...
Le licenciement économique : études de cas
Mémoire - 29 pages - Droit du travail
L'article L.321-1 du code du travail donne une définition du licenciement économique. Il en résulte d'abord que le motif économique est celui qui n'est pas « inhérent à la personne du travailleur », qui lui est donc extérieur ; ce qui de manière négative exclut entres autres le motif...
Cas pratique - le licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Mademoiselle Brun est rédactrice juridique pour la Caisse d'allocations familiales de Lyon. Elle continue à occuper un appartement d'étudiante et à percevoir une allocation de logement à caractère social, à laquelle elle n'a plus droit après l'installation de son fiancé, qui gagne bien sa vie....
