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Thème juridique : Juridiction prud'homale

Juridiction prud'homale

Nos documents

Filtrer par :

19 Mars 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2020 - Le droit au respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une salariée est licenciée pour faute grave, 11 ans après avoir été engagée comme secrétaire, et saisit la juridiction prud'homale. Après un jugement de première instance faisant droit à la société, la salariée licenciée interjette appel. L'appelante estime...

12 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 septembre 2012 - Un salarié doit-il obligatoirement informer son employeur de son mandat extérieur afin de profiter du statut protecteur qui en découle ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

M X., directeur des ressources humaines et conseiller des Prud'hommes depuis janvier 2003, a été prévenu par son employeur de sa volonté de sa mise à la retraite lors d'un entretien, le 8 septembre 2003. Le 25 septembre suivant, M X. est mis à la retraite par lettre. Ce dernier...

27 août 2023

Les caractères des règles du droit judiciaire privé

Cours - 39 pages - Droit autres branches

Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes....

10 juin 2023

Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 28 mai 2014, François X. c/ S.A.R.L. Hanel Systèmes, n°13/00441 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-21.890 - La résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut-elle déroger au versement mensuel prévu par la convention collective applicable ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Monsieur François X est employé en tant qu'ingénieur par la société Hanel Systèmes par le biais d'un contrat de travail signé en date du 21 février 2001. Ce contrat prévoyait un certain calcul de rémunération qui a été modifié par un avenant le 14 février 2022 signé par les deux parties....

30 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014 - Sanctions pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines...

08 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021 - Un défenseur syndical peut-il implicitement se conférer à lui-même un mandat de représentation pour un appel en matière sociale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, M. W., salarié de la société SAP France, mais aussi défenseur syndical, connait un litige avec cette société concernant une retenue sur son salaire. Il décide donc de saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la levée de la retenue sur salaire. Le jugement rendu...

22 Sept. 2023

Les institutions judiciaires et administratives

Cours - 84 pages - Droit administratif

La vie en société génère nécessairement un besoin de justice et de droit. Elle nécessite de la justice pour trancher les contestations et nécessite la règle de droit pour régir les rapports sociaux. Sans société, si l'homme est seul, il n'y a pas de besoin de droit, de besoin de justice ;...

28 Janv. 2016
pdf

Droit du travail - Commentaire de l'article L.1421-2 du Code du travail - publié le 28/01/2016

Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail

Le statut et les fonctions des conseillers prud'hommes n'ont jamais été expressément codifiés dans le Code du travail ni érigés en principe. Le projet de loi Macron vient ainsi combler le vide législatif sur les fonctions et interdictions incombant aux conseillers prud'hommes.

07 juil. 2022

L'égalité entre les salariés face aux disparités suscitées par les accords collectifs

Mémoire - 53 pages - Droit du travail

S'interroger sur les disparités salariales causées par un accord collectif consiste à remettre en cause le préjugé selon lequel les fruits de la négociation collective sont forcément respectueux du principe d'égalité de traitement. Il est loisible de penser que les négociateurs sociaux...

03 juil. 2023

Cas pratiques et commentaire d'arrêt en droit du travail

Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail

Ce document contient 5 cas pratiques portant sur le droit du travail et un commentaire de l'arrêt Cass. Soc. n° 21-21.011 du 1er février 2023.

09 mai 2022

Introduction à la procédure civile - Définitions, caractéristiques, histoire

Cours - 41 pages - Droit civil

La procédure civile peut être définie comme l'ensemble des règles qui organisent le procès civil jusqu'à l'obtention d'un jugement, on vise par là, les règles qui concernent l'introduction, le déroulement, et le dénouement du procès civil. Le terme procédure est issu du latin...

28 Sept. 2023

Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui

Cours - 92 pages - Droit du travail

Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...

30 mai 2018
doc

En quoi consistent les statuts des syndicats dans la pratique ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Pour Gustave Le Bon (1841-1931), psychologue social et sociologique français, dans Les incertitudes de l'heure présente, a déclaré que "[s] i les syndicats groupaient seulement des intérêts matériels similaires leur influence serait faible ; mais, en association des mécontentements et des...

04 Mars 2015
doc

Fiches d'arrêts sur la reconnaissance de la qualité de commerçant

Fiche - 5 pages - Droit civil

Les faits : Un couple qui tient une boulangerie dans une petite commune a contracté un prêt financier auprès d'un tiers. Les héritiers de ce dernier ont assigné le couple devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de ce prêt. Les prétentions des parties : Le couple a...

22 juin 2023

Les éléments du droit

Cours - 19 pages - Histoire du droit

Il s'agit de définir les éléments du droit, et de les découvrir. Le droit n'est pas qu'un ensemble de règles, mais un ensemble de normes qui présentent un caractère juridique. Au sein de ces normes, la règle occupe une place importante, les termes de règles et de normes ne...

09 août 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018 - Licenciement pour diffusion de propos injurieux sur un compte Facebook

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Les salariés d'une société bénéficient de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée, quel que soit le contenu des propos tenus. L'usage de cette liberté d'expression, au sens de l'article L.2281-3 du Code du travail, ne pourrait motiver un licenciement....

31 Janv. 2024

Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance

Cours - 52 pages - Droit civil

C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...

07 Mars 2024

Droit des relations collectives de travail - Les conflits sociaux dans l'entreprise

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

L'intérêt de cette étude réside dans le fait qu'elle permet d'explorer en profondeur un sujet d'une grande pertinence dans le contexte économique et social actuel. Les conflits sociaux dans l'entreprise ont des répercussions non seulement sur les travailleurs et les...

25 août 2023

Les sources du droit du travail - publié le 23/08/2023

Cours - 40 pages - Droit du travail

Il faut préciser que malgré cette dénomination, ce droit n'a pas vocation à saisir toutes les formes de travail, parce que le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dits subordonnés dans lesquels une personne (le salarié) est aux ordres d'un autre (l'employeur)....

02 févr. 2024

Le personnel judiciaire : les magistrats et les juges

Cours - 11 pages - Droit constitutionnel

Dans l'ordre administratif, les magistrats sont peu utilisés et seulement à la Cour des comptes sinon on parle de juge. Cela s'explique par le fait qu'il n'y a pas de parquet et que le juge ne représente que lui-même, il est simplement là pour analyser un problème juridique et non...

01 févr. 2019
doc

Les institutions juridictionnelles - publié le 30/01/2019

Cours - 49 pages - Droit constitutionnel

Les services publics de la justice sont gérés par le ministère de la Justice Place Vendôme à Paris sous la responsabilité de la Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le ministère de la Justice est assisté par différents services et directions du ministère. Le ministère de la Justice est...

26 avril 2021
doc

La notion de cause réelle et sérieuse en droit

Cours - 5 pages - Droit du travail

La notion de cause réelle et sérieuse est un standard juridique, la loi n'en donne pas de définition, elle constitue une concrétisation du droit constitutionnel à l'emploi, "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi". Cette notion recouvre deux adjectifs,...

11 juil. 2022

Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022

Cours - 60 pages - Droit pénal

Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à l'autre,...

25 Janv. 2023

Principales sources du droit du travail et barème Macron

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Si l'on doit retenir une seule et principale source en droit du travail au niveau national, il faudrait retenir le Code du travail. En effet, celui-ci intègre des lois et règlements qui permettent de régir le monde du travail de manière à la fois assez précise et assez large. Par une...

15 Sept. 2023

Introduction au droit du travail : les fondamentaux

Cours - 6 pages - Droit du travail

Le droit du travail est une part importante du droit français, il fait partie du droit privé puisqu'il régit les relations entre les personnes. Le droit du travail est né avec l'évolution de la société française et l'industrialisation. Il s'agit d'un ensemble des règles...

19 mai 2023

Les autres modes de rupture du contrat de travail

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié a pris acte de son contrat de travail en raison de manquements (présumés) de son employeur. La prise d'acte du salarié est-elle valable ? En l'espèce, un employeur veut congédier son salarié en signant une rupture conventionnelle. Quelle est la procédure de la...

12 déc. 2022

La procédure civile

Cours - 117 pages - Droit civil

Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.

20 juin 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015 - La requalification du lien juridique unissant les parties à un contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Suite au tournage au cours de l'année 2007 de l'émission audiovisuelle "Pékin express", les participants assignèrent devant la juridiction prud'homale la société productrice "Studio 89 production" aux fins d'obtenir la requalification du prétendu "contrat de...

18 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 : la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à l'employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d'un contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même...

01 juin 2012
pdf

Le contentieux civil des conflits individuels du travail

Cours - 11 pages - Droit du travail

Les relations sociales dans l'entreprise sont réglementées par des dispositions législatives contenues, pour l'essentiel, dans le code du travail. Il s'agit donc ici de revenir sur le contentieux civil des conflits individuels du travail. En ce sens, il est donc pas ici question de...