Les conflits individuels du travail : le Conseil des Prud'hommes
Fiche - 2 pages - Droit du travail
- Les compétences du CPH sont limitées aux travailleurs du secteur privé. Le CPH se charge des affaires où se trouve un lien de subordination entre un employeur et un salarié et se charge de tous les contrats de travail (y compris ceux d'alternance). - Les compétences du conseil des...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-22670 - Quels sont les contours du service organisé dans le cadre d'un contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une convention d'enseignement et de mise à disposition d'infrastructures a été signée entre un enseignant de golf d'une part et la société Sagem, exploitante du golf, d'autre part. Le statut choisi était celui du travailleur indépendant exerçant à titre libéral....
Les juridictions de l'ordre judiciaire
Cours - 13 pages - Droit pénal
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour examiner les litiges opposant les intérêts privés des personnes physiques ou morales. On distingue les juridictions ayant une compétence d'attribution et celles qui n'en ont pas. Toutefois, les frontières sont de moins en...
Les juridictions et les instances de contrôle en Droit du travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Cours sur les juridictions et instances de contrôle en Droit du travail. Étude des différentes instances légales qui peuvent recevoir des litiges concernant uniquement le droit du travail, ainsi que les différentes instances qui ont une compétences partagée dans ce domaine.
Le développement de la juridiction de proximité
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Promesse de campagne électorale du candidat M. Jacques Chirac, la création d'une nouvelle forme de justice de proximité a été un enjeu politique plus qu'une nécessité reconnue par le monde judiciaire. Le président de la République, lors de la séance que le Conseil a tenue à l'Elysée,...
Les juridictions étatiques et les juridictions privées
Étude de cas - 13 pages - Droit administratif
La justice est un service public qui comprend d'une part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et d'autre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2016, n° 15-12134 - La modification des fonctions d'un salarié protégé peut-elle faire obstacle, en elle-même, à la poursuite de la relation de travail ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié embauché le 01/06/89 a été promu, le 01/09/08, au poste de directeur des achats. À cette période, ce dernier a également acquis la qualité de salarié protégé suite à son élection en tant que conseiller prud'homal. Courant 2010, l'employeur lui annonce...
Les juridictions sociales au Maroc
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
Les juridictions sociales s'imposent comme de véritables outils de garantie des droits des différents acteurs dans une relation de travail. Elles consacrent de ce fait la sauvegarde et le maintien d'une vie sociale stable menant au développement économique et social. Aujourd'hui la...
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, n°20-22.220 - Remise en cause de la lettre de licenciement qui ne précise pas les motifs du licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Madame P a été engagée par une société le 9 mai 1983, le 22 juin 2017 elle est convoquée à un entretien pour un éventuel licenciement le 22 août 2017 et le 3 octobre 2017 puis le 5 janvier 2018. Suite à quoi elle a été licenciée pour faute grave le 2 février 2018. Elle a alors agi en nullité de...
Le Conseil de prud'hommes : domaines de compétence et fonctionnement
Cours - 24 pages - Droit du travail
Le conseil de prud'hommes : - Est une juridiction de première instance : litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Permet de régler un différend employeur/salarié ou apprenti - Est une juridiction paritaire et élective - Au moins un dans le ressort de chaque...
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, n°22-11.770 - Un salarié peut-il invoquer le défaut d'habilitation des signataires délégués syndicaux d'un accord collectif au soutien d'une exception de légalité de cet accord collectif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Un salarié à temps partiel dont le contrat a été conclu en 2006 et modifié par un avenant en juillet 2011 pour suivre les dispositions d'un accord d'entreprise du 1er juillet 2010, organisant le temps de travail sur treize semaines, a été licencié en 2016 pour cause réelle et sérieuse....
La compétences des juridictions
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Dans les cas où la loi donne compétence aux juridictions d'exclusion. Compétence exclusive : - Droit des personnes et de la famille (état d personnes, régimes mat, nationalité, succession…) - Actions pétitoires, possessoires et personnelles immobilières. - Reconnaissance et exequatur...
Les différentes juridictions
Fiche - 8 pages - Droit civil
Fiche de procédure civile sur les différentes juridictions: composition, compétence
L'organisation judiciaire : principes généraux, compétences des différentes juridictions et action en justice
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La juridiction administrative est compétence pour trancher les litiges entre individus et pouvoirs publics. La juridiction judiciaire est compétente pour trancher les litiges entre particuliers. On distingue les juridictions civiles (pas de trouble à l'ordre public mais...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 19-13316, arrêt Uber - Est-il possible de qualifier une relation contractuelle entre une plateforme numérique et un travailleur indépendant comme un contrat de travail dès lors qu'il est établi qu'il existe un lien de subordination juridique ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, depuis le 12 octobre 2016, un chauffeur était sous un contrat de partenariat avec une société consistant l'activité de transport de voyageurs par taxi. Cette activité se faisait par le biais d'une plateforme numérique. Cependant, la société a désactivé le compte du...
La procédure civile, action, juridiction et instance (2009)
Cours - 67 pages - Droit civil
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s'appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s'entend d'un ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème...
Les formations spécifiques du Conseil des prud'hommes
Cours - 3 pages - Droit du travail
La conciliation vise à obtenir un accord des parties pour mettre fin au litige de manière non contentieuse. La conciliation, quand elle aboutit, peut être totale ou partielle ; dans ce cas, les demandes qui restent contestées seront tranchées par la formation de jugement. Une fois le...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si l'intérêt de l'entreprise lié aux pouvoirs de l'employeur est contrebalancé par l'exercice des droits du salarié au cours de l'exécution de son travail, il semble qu'en matière de rupture du contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise peut justifier, motiver,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007 - L'opposabilité par un tiers d'un contrat rompu de façon abusive dans l'obtention de la réparation d'un préjudice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un salarié de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la manche a été licencié le 30 octobre 1995 pour faute grave. La juridiction prud'homale a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 6 avril 1996, ledit salarié se marie, mais il...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 20-12.263 - Dispositif de vidéosurveillance et surveillance de l'activité des salariés - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
En l'espèce, la demanderesse a été engagée par la société Pharmacie mahoraise, le 7 janvier 2003, en qualité de caissière. Licenciée pour faute grave, par lettre du 19 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de prescription biennale et triennale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Madame T, employée de la société Compagnie réunionnaise des jeux depuis le 21 septembre 1998, a conclu une rupture conventionnelle de contrat le 31 juillet 2017. Le 16 septembre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander une indemnisation au titre de la...
Le conseil des prud'hommes : organisation et fonctionnement
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les élections se déroulent en semaine, pendant les heures de travail. Le vote par correspondance est possible (...)
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023 - Nullité du licenciement du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En 2002, Madame L. a été embauchée comme psychologue par l'AIFST pour travailler dans un foyer accueillant des adolescents en difficulté, mais elle a été licenciée pour faute grave en avril 2018, et a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale en octobre de la...
Les institutions juridictionnelles : les juridictions et les gens de justice
Dissertation - 62 pages - Droit autres branches
L'ancien régime C'est la période de la fin du moyen age à la Révolution française (16ème - 18ème). Le système judiciaire est marqué d'une très grande complexité. La justice est un attribut de la souveraineté (période du roi, de dieu). Cette justice du roi peut avoir 3 façons pour...
Les règles propres à chaque juridiction : tribunal d'instance, du commerce, ...
Cours - 19 pages - Droit civil
Quand on fait la demande de conciliation, soit le juge tente lui-même de concilier, soit il prend une décision de renvoi devant le conciliateur de justice. Dans tous les cas, la décision du juge n'est pas susceptible de recours. Une fois la conciliation tentée, il y a 2 possibilités : - La...
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, n° 16-27.293 - L'absence d'autorisation du conseil d'administration entraîne-t-elle nécessairement la nullité d'un avenant à un contrat de travail ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Un salarié, initialement engagé en 1984 comme agent commercial par la société Création Drucker, évolue au sein de l'entreprise jusqu'à occuper le poste de directeur commercial. Son contrat de travail est successivement transféré à la SA, puis à la SAS Maison Drucker. (...) En 2007, il est...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - Un employeur peut-il licencier un salarié en suspension de contrat de travail du fait d'une maladie ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'absence prolongée d'un salarié peut entraîner un licenciement, mais pour cela, il est obligatoire que l'employeur précise dans la lettre de licence les raisons poussant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié, c'est dont traite l'arrêt de la chambre sociale...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n°20-22.466 - Le fait pour un travailleur indépendant de fournir des prestations pour une société dans des conditions qui le placeraient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre permet-il de requalifier le contrat en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un travailleur indépendant a signé un contrat d'intermédiation avec une société qui devait lui transmettre des offres de prestations via sa plateforme de commandes. Deux années plus tard, la société a rompu le contrat et l'entrepreneur indépendant a saisi la...
La rupture du CDI pour motif personnel et le conseil des Prud'hommes
Cours - 4 pages - Droit autres branches
un acte de concurrence déloyale la faute professionnelle lorsque le salarié refuse d'exécuter un ordre ou lorsque le salarié abandonne son poste sauf si sa vie est en danger (...)
Le dépassement exceptionnel des heures de délégation, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juin 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un arrêt en date du 10 juin 1997, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions nécessaires sur le régime des heures de délégation excédentaires. En l'espèce, un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...
